Peut-on couper l'électricité avant l'état des lieux en cas de départ anticipé du locataire ?

La résiliation du contrat d'électricité anticipée : est-ce légal ? 

Lors d'un déménagement, l'ancien locataire doit couper l'électricité avant de partir et informer son fournisseur d'énergie du changement d'adresse au moins 2 semaines avant son départ. Couper l'électricité avant de déménager est donc valable et en l'état, la résiliation du contrat d'électricité anticipée est légale. 

La mise en service du compteur électrique est souvent à la charge du nouveau locataire et en son nom. En effet, lui seul s’apprête à vivre dans le logement et à y consommer de l’énergie. 

La résiliation du contrat d'électricité post déménagement (EDF, ENGIE,... )

Attention tout de même, si le locataire ne résilie pas son contrat, il continuera à être facturé après son départ. Il est donc important de résilier son contrat d'électricité lors d'un déménagement. En effet, il n'est pas possible de transférer un contrat vers un nouveau logement si le précédent n'a pas été résilié.  

Il est important que le locataire informe son fournisseur d'électricité de son déménagement. La procédure se fait généralement par téléphone ou directement en ligne. Durant l’échange plusieurs informations seront demandées au locataire. Pour résilier le contrat le distributeur d’énergie a besoin des renseignements suivants : 

1. La date de la fin de contrat de bail ; 
2. La date à laquelle il souhaite que son service d'électricité soit coupé ; 
3. La relève du compteur électrique le jour du départ du locataire. 

Ce dernier point est primordial, il évite au locataire de payer des factures pour de l'électricité consommée par le prochain occupant.

Au moment de son départ, le locataire, parmi ses obligations liés à l'état des lieux de sortie, doit également s'assurer que toutes les lumières et les appareils électriques sont éteints. 

Passons maintenant du côté du propriétaire. En tant que bailleur peut-on délibérément couper l'électricité de son locataire ? La réponse est non. Un propriétaire n'a pas le droit de couper l'électricité de son locataire. Les obligations du bailleur lors de l'état des lieux de sortie implique que la maison ou l'appartement soit appareillé de tous les équipements nécessaires, y compris d'un accès à l'électricité jusqu'à ce que le locataire quitte le logement.

En coupant l'électricité, un propriétaire bailleur violerait les droits du locataire et mettrait en danger sa santé et sa sécurité. Dans cette situation, le locataire pourrait alors se retrouver sans chauffage, sans éclairage, sans eau chaude et sans moyen de cuisiner, ce qui pourrait rendre le logement inhabitable, et donc insalubre.

Le propriétaire ne peut donc pas couper intentionnellement les services publics tels que l'électricité, l'eau, les eaux usées ou le gaz pour forcer le locataire à partir. Il ne peut pas non plus refacturer l'électricité à son locataire (sauf dans certains cas spécifiques). 

En cas de non-paiement des factures d'électricité, le fournisseur peut quant à lui couper le courant. Attention, l'intervention est uniquement possible si le distributeur d'énergie a préalablement envoyé au locataire plusieurs mises en demeure de paiement. Dans ce cas, le locataire doit être informé à l'avance de la date de coupure de l'électricité et avoir la possibilité de contester la décision auprès du fournisseur ou des autorités compétentes.

Le locataire : responsable des factures d'électricité jusqu’à la fin du bail

En général, c'est le locataire qui est en place lors de la période de transition entre deux locataires qui doit payer les factures d'électricité.

En effet, le locataire sortant reste responsable des charges locatives jusqu'à la fin de son contrat de location, y compris de la consommation d'électricité pendant cette période. Cela signifie qu'il doit continuer à payer les factures d'électricité jusqu'à la date de fin de son contrat de location.

Le locataire entrant : engagé dès le début du contrat de location 

Le locataire entrant est quant à lui responsable des charges locatives à partir de la date de début de son contrat de location.

Il est donc important que le locataire sortant relève le compteur électrique le jour de son départ et que le locataire entrant relève le compteur électrique le jour de son emménagement. Cela permet de déterminer avec précision la consommation d'électricité de chaque locataire et de facturer les charges locatives de manière juste et équitable.

Le propriétaire : responsable s’il réalise des travaux entre un changement de locataires

Ainsi, c'est au locataire qui s'apprête à déménager de contacter son fournisseur d'énergie afin de résilier le contrat. De la même façon, c'est au locataire qui emménage de souscrire un nouveau contrat d'électricité à son nom. Et si entre un changement de locataire, le propriétaire désire avoir de l'électricité pour réaliser certains travaux (entre le départ du locataire sortant et l'arrivée du locataire entrant), c'est au propriétaire de payer les frais d'ouverture de compteur et l'électricité consommée durant ce laps de temps.