L’état des lieux de sortie au moment de la remise des clés
En pratique, l’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la restitution des clés. Propriétaire et locataire doivent convenir d’une date de remise des clés, autant en profiter pour procéder à l’état des lieux.
Attention, la date de l’état des lieux de sortie doit être choisie d’un commun accord entre les parties.
L’état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du préavis
Pour rappel, le préavis correspond à lettre envoyée au bailleur pour indiquer le départ du locataire, il est nécessaire de respecter ce délai pour que le propriétaire puisse trouver un nouveau locataire.
De façon générale, la date d’état des lieux de sortie est établie avant la fin du préavis. Pour rappel, ce délai est de 3 mois avant le départ pour les logements vides et 1 mois pour les biens meublés. Il reste dans tous les cas réduit à 1 mois en zone tendue (logement vide et meublé confondu).
Cela signifie que même si le locataire quitte le logement avant le terme de son préavis, il reste redevable du paiement du loyer jusqu’à l’échéance du préavis.
Il existe une exception à ce principe : si un nouveau locataire reprend directement le bien loué au départ du précédent occupant. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas réclamer le paiement du loyer jusqu’à l’expiration du délai de préavis. Le loyer sera uniquement exigible jusqu'au jour de son départ.
Idem si le congé a été délivré par le bailleur (revente, reprise, motif légitime…). Le locataire n’est dans ce cas tenu qu’au paiement de son occupation réelle du logement. Autrement dit, il n’a pas à régler son loyer jusqu’à l’échéance du préavis s’il n’habite plus les lieux.
L'état des lieux de sortie réalisé après la fin du préavis
Qu’advient-il lorsque l’état des lieux de sortie se déroule après la fin du préavis ? Si l’option est possible, elle reste fortement déconseillée. Le locataire est en effet censé avoir quitté le logement une fois le préavis arrivé à son terme. Par conséquent, si l'état des lieux n’est pas réalisé à cette date, il sera par la suite difficile de déterminer qui est responsable des éventuelles dégradations causées dans le logement.
Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé après la fin du préavis, il est souhaitable de faire intervenir un huissier de justice qui se chargera de procéder au constat le plus rapidement possible.