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Doit-on réaliser l'état des lieux de sortie avant ou après la fin du préavis ?

État des lieux sortie après la fin préavis

SOMMAIRE

  • Définition
  • Délai à respecter
  • Préparer son état des lieux de sortie
  • Désaccord sur la date

Ce qu'il faut retenir

L'état des lieux de sortie compare l'état actuel d'un logement avec celui à l'entrée du locataire pour identifier les dégâts éventuels.

Généralement effectué avant la fin du préavis, le locataire doit continuer de payer le loyer jusqu'à cette date, sauf exceptions.

Un huissier peut intervenir si l'état des lieux de sortie se fait après le préavis ou en cas de désaccord sur la date, avec des frais partagés.

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L’état des lieux de sortie peut intervenir avant la fin du préavis pour diverses raisons. Mais qu’en est-il lorsque ce dernier se déroule alors que la personne à quitté le logement ?

Un état des lieux de sortie c’est quoi ?

L’état des lieux de sortie documente l’état du logement au moment du départ du locataire. Une fois réalisé, le bailleur compare point par point l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée puis détermine les éventuelles dégradations dont le locataire peut être tenu responsable. 

Attention, pour être valable, il doit se dérouler de façon contradictoire, mais qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ? Il doit se dérouler en présence du propriétaire ou de son mandataire et du locataire. Il doit aussi être remis en autant d’exemplaires qu’il existe de locataires et respecter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (découvrez comment faire un état des lieux de sortie).

Si l’une des parties (propriétaire ou locataire) se retrouve dans l’impossibilité d’assurer sa présence lors de l’état des lieux de sortie, elle a toujours la possibilité de mandater un tiers qui interviendra à sa place. Pour ce faire, le locataire ou le propriétaire doit formuler la procuration par écrit en mentionnant l’identité du mandataire ainsi que les pouvoirs qui lui sont confiés.

Quel délai pour faire un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie au moment de la remise des clés 

En pratique, l’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la restitution des clés. Propriétaire et locataire doivent convenir d’une date de remise des clés, autant en profiter pour procéder à l’état des lieux. L’attestation de remise de clés est un document fourni par le propriétaire pour confirmer le retour des clés du logement à la sortie du locataire.

Attention, la date de l’état des lieux de sortie doit être choisie d’un commun accord entre les parties. 

L’état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du préavis

Pour rappel, le préavis correspond à lettre envoyée au bailleur pour indiquer le départ du locataire, il est nécessaire de respecter ce délai pour que le propriétaire puisse trouver un nouveau locataire.

De façon générale, la date d’état des lieux de sortie est établie avant la fin du préavis. Pour rappel, ce délai est de 3 mois avant le départ pour les logements vides et 1 mois pour les biens meublés. Il reste dans tous les cas réduit à 1 mois en zone tendue (logement vide et meublé confondu). 

Cela signifie que même si le locataire quitte le logement avant le terme de son préavis, il reste redevable du paiement du loyer jusqu’à l’échéance du préavis. 

Il existe une exception à ce principe : si un nouveau locataire reprend directement le bien loué au départ du précédent occupant. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas réclamer le paiement du loyer jusqu’à l’expiration du délai de préavis. Le loyer sera uniquement exigible jusqu'au jour de son départ, alors, doit-on payer le loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie ?

Idem si le congé a été délivré par le bailleur (revente, reprise, motif légitime…). Le locataire n’est dans ce cas tenu qu’au paiement de son occupation réelle du logement. Autrement dit, il n’a pas à régler son loyer jusqu’à l’échéance du préavis s’il n’habite plus les lieux. 

L'état des lieux de sortie réalisé après la fin du préavis 

Qu’advient il lorsque l’état des lieux de sortie se déroule après la fin du préavis ? Si l’option est possible, elle reste fortement déconseillée. Le locataire est en effet censé avoir quitté le logement une fois le préavis arrivé à son terme. Par conséquent, si l'état des lieux n’est pas réalisé à cette date, il sera par la suite difficile de déterminer qui est responsable des éventuelles dégradations causées dans le logement. Découvrez notre article dédié à l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie.

Il est souhaitable de faire intervenir un huissier de justice pour un état des lieux de sortie réalisé après la fin du préavis, il se chargera de procéder au constat le plus rapidement possible. 

Les frais d’huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire. 

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Préparer son état des lieux de sortie

Afin de préparer au lieux son état de sortie, il est conseillé de réaliser un pré-état des lieux de sortie qui permet d'anticiper les éventuels problèmes ou réparations à effectuer.

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Les parties ne trouvent pas d’accord sur la date d’état des lieux 

L’intervention de l’huissier de justice est également admise si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. Le professionnel se charge alors directement de procéder au constat qui viendra s’imposer au locataire comme au propriétaire. 

Le prix du recours à un huissier de justice dans ce type de situation varie en fonction de la superficie du logement. Cela peut aller de 175€ à 275€ selon la surface du bien.

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