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Qui paie pour la réalisation de l'état des lieux de sortie ?

Qui paie l'état des lieux de sortie

SOMMAIRE

  • Qui paie l'état des lieux de sortie ?
  • Intervention d'un professionnel
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

L'état des lieux de sortie est gratuit en cas d'accord amiable entre propriétaire et locataire.

S'il est établi par un professionnel, les frais sont supportés par le propriétaire.

En cas de litige, le coût d'un huissier est partagé à parts égales entre propriétaire et locataire.

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L’état des lieux de sortie est une formalité indispensable pour clore la relation entre propriétaire et locataire, en limitant au maximum les litiges. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de répertorier les éventuelles dégradations générées pendant la période de location et d’évaluer les responsabilités de chaque partie. L’état des lieux de sortie est-il gratuit ? Quels sont les frais et qui paie ?

Location entre particuliers ou via une agence : qui paye l’état des lieux sortant ?

Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé à l’amiable et de façon contradictoire (mais qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?), que ce soit avec un propriétaire particulier ou une agence immobilière, aucuns frais ne peuvent être appliqués au locataire. 

Le coût d'établissement de l’état des lieux de sortie facturé par une agence ou par un professionnel de l’immobilier est à la charge du propriétaire uniquement (dit autrement, la rémunération de l’agent immobilier pour réaliser un état des lieux de sortie est prise en charge en totalité par le propriétaire). 

De plus, comme indiqué à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, toute clause présente dans le bail de location qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est considérée comme abusive et non écrite. Seule l’intervention d’un commissaire de justice (huissier) peut donner lieu à une facturation du locataire. 

La situation est différente pour l'état des lieux d'entrée
À l’inverse, le coût d’un état des lieux d’entrée organisé par une agence immobilière pour le compte du propriétaire peut être répercuté, en partie, sur le locataire. Toutefois, celui-ci ne peut payer plus de la moitié des frais, dans la limite de 3 € maximum par mètre carré de surface habitable.

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Quel est le prix d’un état des lieux réalisé par un professionnel ?

La prestation d’un professionnel (agence immobilière, notaire, expert d’état des lieux, etc.) pour organiser et établir un état des lieux pour un logement à titre d’habitation est facturée autour de 150 € TTC pour un appartement ou une petite maison et jusqu’à 200 € TTC, voire plus, pour une maison de grande surface. Il faudra également compter une trentaine d’euros supplémentaires pour un état des lieux de sortie en bien meublé.

Qui doit payer le prix d'un état des lieux de sortie réalisé par un huissier (constat d'huissier) ?

Plusieurs raisons peuvent amener le propriétaire ou le locataire à faire appel à un commissaire de justice : absence d’une des parties, refus de participer à l’état des lieux, désaccord sur l’état des lieux de sortie, etc. 

Si l’intervention du commissaire de justice n’est pas liée à un litige (notamment en cas d’absence d’une partie qui souhaite se faire représenter), c’est la partie qui mandate l’huissier pour l'état des lieux de sortie qui doit régler ses émoluments. 

En revanche, selon l'article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le coût global d'un constat locatif réalisé par un commissaire de justice dans le cadre d’un litige, est toujours partagé à parts égales entre le locataire et le propriétaire bailleur. 

Si le propriétaire et le locataire font appel ensemble à un commissaire de justice pour établir l’état des lieux, les frais sont également répartis entre les deux parties pour moitié.

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Combien coûte un constat d’huissier pour un état des lieux ?

Le prix d’un état des lieux de sortie (ou d’entrée) dressé par un commissaire de justice dépend du contexte :

  • Pour les cas non-litigieux, la tarification est libre (représentation en cas d’absence par exemple). Le coût est généralement lié à la surface et à la zone géographique du logement, mais il faut compter 150 € minimum pour un constat d’état des lieux réalisé par un commissaire de justice ;
  • S’il s’agit d’un conflit entre propriétaire bailleur et locataire, son intervention est considérée comme une mission de service public, dont les coûts sont réglementés et fixés selon la surface du logement :
  • 131,50 € jusqu'à 50 m² ;
  • 153,20 € entre 50 m² et 150 m² ;
  • 229,81 € pour un logement de plus de 150 m². 

À ces frais d'acte (TVA incluse), s’ajoutent les coûts liés à la convocation des parties (17,88 € TTC) et une indemnisation de déplacement (9,20 € TTC). 

FAQ

Comment se déroule un état des lieux établit par un huissier ?

Après la saisie d’un commissaire de justice, celui-ci convoque le propriétaire et le locataire au moins 7 jours avant la date fixée pour l’état des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors du rendez-vous, il procède à l’état des lieux du logement (chaque partie peut défendre son point de vue) et rédige un rapport auquel le propriétaire et le locataire devront se soumettre, même si l’une des parties refuse de signer l’état des lieux.

Dans quels cas un état des lieux de sortie est-il gratuit ou payant ?

Lorsqu’un état des lieux de sortie est réalisé à l’amiable entre le propriétaire (ou une agence immobilière) et le locataire, il est toujours gratuit pour le locataire. Les frais facturés par l’agence sont à la charge du propriétaire. À contrario, le coût total de l’intervention d’un commissaire de justice (huissier) dans le cadre d’un litige est partagé à parts égales entre les deux parties.

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