SOMMAIRE
- Etat des lieux de sortie payant
- Paiement de l'intervention d'une agence immobilière
- Paiement de l'intervention d'un huissier
- Responsabilité de paiement l’état des lieux de sortie selon le bail
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L’état des lieux de sortie est gratuit quand il est fait à l’amiable entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être facturé.
Si une agence immobilière le réalise, les frais sont toujours à la charge du bailleur, avec un tarif moyen de 150 à 200 €.
En cas de litige, le coût du commissaire de justice est partagé à parts égales entre propriétaire et locataire.
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L’état des lieux de sortie locataire est une étape obligatoire en fin de bail. Il permet de comparer l’état actuel du logement avec celui de l’entrée et de déterminer si des retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées. La prise en charge des frais dépend de la situation, qu’il s’agisse d’un état des lieux amiable, d’un passage par une agence ou d’une intervention d’un commissaire de justice.
L’état des lieux de sortie est-il toujours payant ?
Même s'il y a obligation de l’état des lieux de sortie, celui-ci n’entraîne pas systématiquement de frais. Lorsqu’il est réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire, il est entièrement gratuit. Aucun des deux ne peut facturer de frais à l’autre pour cette formalité.
Dans la majorité des cas, la date de l’état des lieux de sortie est fixée à l’amiable entre bailleur et locataire, sans intervention extérieure. Il n’occasionne donc aucun coût supplémentaire pour le bailleur ou le locataire.
Ce que dit la loi de 1989 sur les frais d’état des lieux de sortie
Cette loi état des lieux de sortie interdit d’ailleurs toute clause dans le bail qui obligerait le locataire à payer l’état des lieux de sortie. Si une telle mention figure dans le contrat de location, elle est considérée comme abusive et donc non applicable.
Qui doit payer l’état des lieux de sortie réalisé par une agence immobilière ?
Lorsque l’état des lieux de sortie est établi par une agence immobilière, les frais sont à la charge exclusive du bailleur. Contrairement à l’état des lieux d’entrée, aucun partage des coûts n’est possible avec le locataire.
En pratique, le tarif facturé par une agence se situe le plus souvent entre 150 et 200 € TTC, avec un coût parfois plus élevé pour un logement en grande surface ou un état des lieux de sortie meublé.
Qui paie l'état des lieux de sortie réalisé par un huissier ?
Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) est prévu lorsqu’il existe un désaccord entre bailleur et locataire ou si l’une des parties refuse de participer à l’état des lieux. Contrairement à l’état des lieux amiable, cette intervention entraîne des frais encadrés par la loi :
- 131,50 € TTC : logement jusqu’à 50 m² ;
- 153,20 € TTC : logement entre 50 et 150 m² ;
- 229,81 € TTC : logement de plus de 150 m².
À ces frais s’ajoutent :
- 17,88 € TTC : convocation des parties ;
- 9,20 € TTC : indemnité de déplacement.
Exemple : pour un logement de 60 m², l’intervention d’un commissaire de justice revient à 180,28 € TTC, un montant qui peut varier selon les dégradations constatées (par exemple des trous dans les murs lors de l’état des lieux, avec un tarif adapté).
Partage des frais entre bailleur et locataire
Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, le tarif d'un état des lieux par un huissier en cas de litige sont toujours partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
En dehors d’un litige (par exemple si une partie mandate seule l’huissier parce que l’autre est absente), les frais sont à la charge exclusive de celui qui fait appel au commissaire de justice.
Qui paie l’état des lieux de sortie selon le type de bail ?
La répartition des frais liés à l’état des lieux de sortie peut varier selon la nature du contrat de location. Les règles diffèrent pour un logement vide/meublé, une colocation ou encore un bail commercial.
Logement vide ou meublé
L’état des lieux de sortie est gratuit à l’amiable. S’il est réalisé par une agence, les frais sont à la charge du bailleur. En cas d’huissier, les coûts sont partagés uniquement en cas de litige.
Colocation
Dans le cas d’une colocation, l’état des lieux de sortie impose que tous les colocataires soient présents ou représentés. L’état des lieux est gratuit à l’amiable, à la charge du bailleur si réalisé par une agence, et partagé avec l’huissier en cas de litige. Un état des lieux intermédiaire peut être fait sans frais pour les autres occupants.
Exemple : si un colocataire quitte un logement de trois personnes, un état des lieux intermédiaire peut être signé uniquement par le sortant, sans frais pour les deux autres.
Bail commercial
La répartition des frais est fixée dans le contrat. Ils sont souvent à la charge du locataire, sauf accord contraire. En cas de litige, l’intervention d’un huissier suit le barème légal.
Tableau récapitulatif
| Type de bail | État des lieux amiable | Agence ou professionnel | Huissier (hors litige) | Huissier (litige) |
|---|---|---|---|---|
| Logement vide ou meublé | Gratuit (bailleur + locataire) | À la charge du bailleur | À la charge de la partie qui mandate | Frais partagés à parts égales |
| Colocation | Gratuit (tous les colocataires présents) | À la charge du bailleur | À la charge de la partie qui mandate | Frais partagés à parts égales |
| Bail commercial | Selon accord entre parties | Selon contrat, souvent locataire | À la charge de la partie qui mandate | Barème légal applicable, frais partagés |
FAQ
Qui paie l'état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est gratuit lorsqu’il est réalisé à l’amiable entre bailleur et locataire.
S’il est établi par une agence immobilière ou un professionnel, les frais sont exclusivement à la charge du propriétaire. En cas de recours à un commissaire de justice (huissier), les frais sont partagés entre bailleur et locataire uniquement en cas de litige, selon un barème légal.
L’état des lieux peut-il être fait à distance ou avec photos ?
Oui, mais uniquement si les deux parties sont d’accord. L’état des lieux peut être établi par visio, vidéo ou photos datées, avec signatures électroniques. Toutefois, en cas de désaccord, seule une version réalisée sur place ou par un huissier aura une valeur incontestable.
Quel est le prix d'un état des lieux de sortie ?
Un état des lieux de sortie est gratuit lorsqu’il est fait à l’amiable entre bailleur et locataire.
En revanche, s’il est réalisé par un professionnel (agence immobilière, expert), les tarifs se situent généralement entre 150 et 200 € TTC, à la charge exclusive du propriétaire.
En cas de recours à un huissier, le prix est encadré par la loi et dépend de la surface du logement, entre 131,50 € et 229,81 € TTC, frais de convocation et de déplacement en supplément.
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- Etat des lieux de sortie payant
- Paiement de l'intervention d'une agence immobilière
- Paiement de l'intervention d'un huissier
- Responsabilité de paiement l’état des lieux de sortie selon le bail
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