Comment faire un état des lieux de sortie pour un logement meublé ?

Pour le bailleur, il conditionne directement la restitution du dépôt de garantie et constitue une preuve en cas de litige. Pour le locataire, il garantit qu’il ne sera pas tenu responsable de dommages relevant de l’usure normale.

Exemple :
Un locataire rend un logement meublé sans état des lieux de sortie. Quelques jours plus tard, le bailleur constate que le frigo est hors d’usage et que la table est rayée en profondeur. Sans constat signé, il ne peut pas prouver que ces dégradations ont été causées par le locataire et doit prendre les réparations à sa charge.

Présence du bailleur et du locataire

Le bailleur et le locataire doivent être présents lors de l’état des lieux, car la loi précise qui doit être présent pour que le document ait une valeur légale.. Les deux parties signent ensuite le document, ce qui lui confère sa valeur légale.

En cas d’absence ou de refus de signature du locataire, le bailleur peut organiser l’état des lieux de sortie après fin préavis avec un commissaire de justice (ancien huissier), dont les frais sont partagés entre les deux parties.

Inventaire et état du mobilier

Dans une location meublée, l’état des lieux de sortie inclut le contrôle de l’inventaire du mobilier et des équipements fournis (table, chaises, lit, électroménagers, vaisselle, etc.). Chaque meuble doit être présent et en état de fonctionnement normal.

Le bailleur peut relever les éventuelles dégradations, distinguer l’usure normale d’un dommage anormal, et justifier si une retenue sur le dépôt de garantie est nécessaire.

Exemple :
Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur note que la chaise de bureau est cassée et inutilisable. Ce dommage est considéré comme une dégradation, car il ne relève pas de l’usure normale. Le coût de remplacement peut donc être retenu sur le dépôt de garantie.

L’état des lieux de sortie doit être écrit, daté et signé par le bailleur et le locataire. En location meublée, il doit comporter :

• l’état général du logement (murs, sols, plafonds, installations) ;
• l’inventaire complet du mobilier et des équipements listés dans le bail ;
• les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité ;
• la date de réalisation et l’identité des parties.

Ces mentions sont indispensables pour que le document soit opposable en cas de litige. Un état des lieux incomplet peut être contesté et limiter les recours du bailleur.

Dégradations et vétusté

La loi distingue la vétusté (usure normale due au temps et à l’usage) des dégradations causées par le locataire.

• Exemple de vétusté : peinture ternie, usure du matelas après plusieurs années ;
• Exemple de dégradation : meuble cassé, électroménager détérioré par un mauvais usage.

Seules les dégradations peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie, ce qui montre le rôle central de l’état des lieux de sortie pour la caution.

Retenue sur le dépôt de garantie

En cas de dommages constatés, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie. Chaque retenue doit être justifiée par un devis, une facture ou une estimation précise du coût de remise en état. Sans preuve, la retenue peut être contestée par le locataire. Le solde de la caution doit être restitué dans un délai d’un mois (ou deux mois si des dégradations sont relevées).