Logo BailFacile

4 scénarios d'absence d'état des lieux de sortie et leurs conséquences pour le bailleur et le locataire

Pas d'état des lieux de sortie

SOMMAIRE

  • Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?
  • Modèle d'état des lieux de sortie pdf
  • Quelle jurisprudence en l'absence d'état des lieux de sortie ?
  • Comment récupérer un état des lieux de sortie ?
  • Quid du dépôt de garantie ?

Ce qu'il faut retenir

L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire.

En l'absence d'état des lieux de sortie, il est compliqué pour le bailleur de prouver que le bien loué a été endommagé par le locataire.

Il existe quatre situations préjudiciables au bailleur entrainant l'absence d'état des lieux de sortie.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1953 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Les états des lieux d’entrée et de sortie permettent d’établir les responsabilités du locataire et du propriétaire en cas d'éventuelles réparations à réaliser. En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi considère que le locataire a pris possession du logement en bon état. À l’inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas réalisé, le locataire est réputé avoir rendu le bien loué en bon état.

Quels sont les droits du bailleur et du locataire et comment doivent-ils agir si cette situation se présente à eux ?

Est-ce obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie est un constat obligatoire selon l'article 22 de la loi Alur (n°89-462). Il doit être réalisé de façon contradictoire. Autrement dit, le locataire et le propriétaire, ou leurs représentants, doivent être présents et signer le document d'un commun accord. Ce dernier doit ensuite être joint au bail de location et remis en un exemplaire au locataire et au bailleur.

Quel est le délai pour établir un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit généralement être réalisé le jour du départ du locataire ou peu de temps après, en accord avec les deux parties. Il n'y a pas de délai légal strict, mais il est recommandé de le faire le plus tôt possible pour éviter les litiges.

Quelles sont les autres raisons d'établir un état des lieux de sortie ? 

Hormis le fait que l'état des lieux de sortie soit obligatoire d'un point de vue légale, d'autres raisons doivent interpeller le bailleur et le locataire à vouloir le faire :

1. Éviter les Litiges

L'une des principales raisons pour lesquelles l'état des lieux de sortie est si important est qu'il permet d'éviter les conflits entre locataires et propriétaires. Lorsque le document est correctement rempli et que les deux parties sont d'accord sur son contenu, il devient une preuve irréfutable de l'état du logement en cas de litige au moment du départ du locataire.

2. Préserver les Dépôts de Garantie

Dans de nombreuses locations, un dépôt de garantie est versé par le locataire au début du contrat de location. En s'aidant d'une grille de vétusté, le propriétaire détermine d'éventuelles réparations ou dégâts causés par le locataire pendant la période de location.

3. Planifier les Réparations et la Maintenance

L'état des lieux de sortie permet également aux propriétaires de planifier les réparations et la maintenance nécessaires entre les locataires. Lorsque l'état du logement est clairement documenté, le propriétaire peut identifier les problèmes potentiels et prendre des mesures pour les résoudre rapidement. 

Sans un état des lieux de sortie, les problèmes de maintenance pourraient passer inaperçus, entraînant ainsi une détérioration progressive du logement.

Comment réaliser l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être réalisé le jour de la remise des clés par le locataire, soit sur le même document que l'état des lieux d'entrée, soit sur un document ayant la même présentation que ce dernier.

Modèle d'état des lieux de sortie pdf

Éditez un état des lieux de sortie

Modèle conforme (Juin 2024)PDF gratuit prêt à imprimer640 000+ documents déjà édités
État des lieux de sortie - Modèle PDF gratuit
Excellent|4.6 sur 1 953 avisLogo trustpilot

Quelle jurisprudence s'applique en l'absence d'état des lieux de sortie ?

4 scénarios mènent à l'absence d'état des lieux de sortie :

  1. Le locataire refuse de réaliser ou de signer l’état des lieux ;
  2. Le propriétaire refuse de faire l’état des lieux ;
  3. La négligence provient des deux parties ;
  4. Le locataire a abandonné le logement.

Comment quitter un logement sans état des lieux suite à un désaccord ?

Le locataire peut refuser de réaliser ou signer l'état des lieux de sortie, notamment en cas de désaccord sur d'éventuelles dégradations locatives constatées par le bailleur. Le bailleur doit alors tout faire pour trouver un accord amiable et clôturer la location par la signature de l'état des lieux de sortie.

Si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre, le bailleur doit mandater un commissaire de justice (huissier). Ce dernier établira un état des lieux de sortie contradictoire, même en l'absence du locataire.

Quelles conséquences si l'absence d'état des lieux de sortie est due à un manquement du propriétaire ?

Si le bailleur refuse de réaliser l'état des lieux de sortie et quelle qu'en soit la raison, le locataire peut lui adresser un premier courrier amiable. Faute de réponse du bailleur ou si ce dernier maintient son refus, le locataire doit alors faire appel à un huissier de justice. Ce dernier mettra le bailleur en demeure pour mener à bien l'état des lieux de sortie.

Sans état des lieux de sortie, la situation reste à l'avantage du locataire. Faute de preuve contraire, la loi stipule qu'il est réputé avoir rendu le bien loué en bon état.

Qui paie les frais d'huissier pour la réalisation d'un état des lieux de sortie ?

Selon l'article art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les frais d'huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire pour la réalisation d'un état des lieux de sortie.

Bailleur et locataire négligent l'état des lieux de sortie à la fin du bail de location 

Le bailleur et le locataire peuvent mettre fin à une location sans vouloir réaliser d'état des lieux de sortie.

Cette situation est davantage préjudiciable pour le bailleur. En effet, en cas de dégradations, il ne pourra pas prouver que ces dernières sont dues au locataire. Les frais de remise en état du logement seront donc intégralement à sa charge.

Le locataire doit également s'assurer d'obtenir une attestation de fin de bail pour valider la fin du contrat de location. Il pourra ainsi mettre un terme à ses contrats d'assurance, d'énergies, etc.

Que faire quand un locataire s'en va et abandonne le logement sans état des lieux de sortie ?

Il se peut que le locataire parte de façon définitive sans prévenir la bailleur. On parle alors de départ "à la cloche de bois". L'abandon de logement donne lieu à une procédure particulière pour la récupération du bien.

Le bailleur doit faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier constatera l'abandon du bien loué et établira un procès-verbal valant état des lieux de sortie pour :

  • Mettre fin au bail de location en cours (nécessite néanmoins une décision de justice) ;
  • Procéder à la mise en demeure et assigner le locataire pour le règlement d'éventuelles dégradations.

Absence d'état des lieux de sortie en location saisonnière 

Les locations saisonnières sont souvent louées pour des périodes allant de quelques jours à quelques semaines. Cette courte durée rend difficile le suivi de l'état du logement sur une longue période, accentuant l'importance de documenter l'état du logement à chaque changement de locataire.

Sans état des lieux de sortie, il devient difficile pour le propriétaire de prouver l'existence de dommages causés par le locataire. 

Face à cette situation, le propriétaire et le locataire doivent essayer de trouver un accord à l'amiable. Le propriétaire peut fournir des preuves (photos, témoignages,...) pour appuyer ses réclamations concernant d'éventuels dommages.

Les états des lieux réguliers aident également à maintenir le logement en bon état, en identifiant les besoins de réparation et d'entretien à temps.

Dans quel cas un état des lieux de sortie est-il caduque ?

Un état des lieux de sortie n'a aucune valeur légale si :

  1. Il n'est pas annexé au bail de location et remis en un exemple aux deux parties ;
  2. Le locataire et/ou le bailleur refusent de signer le document ;
  3. Le locataire quitte le logement sans prévenir son propriétaire, ce qui revient à une absence de signature.
  4. Le document est égaré par le bailleur.

Comment récupérer un état des lieux de sortie ?

Pour récupérer un état des lieux de sortie, il convient généralement de le demander directement au propriétaire ou à l'agence de gestion de la propriété. Si l'état des lieux a été réalisé, il doit être remis au locataire en main propre ou envoyé par courrier ou courrier électronique, selon les arrangements convenus.

Si l'état des lieux de sortie n'a pas été remis, le locataire peut demander formellement au propriétaire ou à l'agence immobilière de le fournir. Si cela ne donne pas de résultat, le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-réponse ou de refus, le locataire peut s'adresser à une commission départementale de conciliation ou envisager une action en justice pour résoudre le litige.

Est-il possible pour le bailleur de conserver tout ou partie du dépôt de garantie si un état des lieux de sortie n'est pas réalisé ?

En l'absence d'état des lieux de sortie, il est compliqué pour le bailleur de prouver que le bien loué a été endommagé par le locataire. En effet, si l'état des lieux de sortie n'est pas réalisé, la loi considère que le locataire a rendu le bien loué en bon état ; ou tout du moins dans le même état que lors de l'état des lieux d'entrée. Dès lors, le bailleur ne peut pas retenir d'argent sur le dépôt de garantie.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Il est donc contraint de le restituer au locataire dans un délai d’un mois après la date de remise des clés.

Le seul recours du propriétaire est d'apporter des éléments qui permettent de certifier la date d'une dégradation ainsi que sa cause : constat d'un expert (artisan, assureur…), d'un huissier, etc. Autrement dit : la preuve est difficile voir impossible à fournir sauf si le bailleur a su se prémunir au moment opportun.

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 953 avisLogo trustpilot

Sources

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?
  • Modèle d'état des lieux de sortie pdf
  • Quelle jurisprudence en l'absence d'état des lieux de sortie ?
  • Comment récupérer un état des lieux de sortie ?
  • Quid du dépôt de garantie ?
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Pré-état des lieux : définition et fonctionnement de cette visite de conseil

Quel délai pour rendre la caution après l'état des lieux de sortie ?

Faut-il assurer le paiement du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie ?

Quelles sont les obligations du bailleur pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

Peut-on refuser de signer un état des lieux établi par huissier et pourquoi ?

Quand et comment faire un état des lieux de sortie ?

À quelle date doit-on faire l'état des lieux de sortie ?

Qui doit être présent pour l'état des lieux de sortie ?

État des lieux de sortie et usure normale : qui est responsable des éventuelles dégradations ?

Peut-on réaliser l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?

Peut-on couper l'électricité avant l'état des lieux en cas de départ anticiper du locataire ?

Pourquoi il est essentiel de faire le ménage avant un état des lieux ?

L'état des lieux de sortie en colocation : la procédure par type de bail

Etat des lieux de sortie non signé : comment régler la situation ?

Le désaccord sur l'état des lieux de sortie, comment éviter cette situation pénible ?

Peut-on contester un état des lieux de sortie après signature et si oui comment ?

Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?

État des lieux de sortie et devoirs du locataire

Comment réaliser son état des lieux de sortie en location meublée ?

État des lieux de sortie avec huissier : intérêt, démarches et frais à prévoir

Qui paie pour la réalisation de l'état des lieux de sortie ?

Comment réagir en cas de vice caché identifié après l'état des lieux de sortie ?

L'attestation de remise des clés est-elle obligatoire ?

Quels sont les travaux de peinture à réaliser pour un état des lieux de sortie ?