Le propriétaire ne peut retenir un quelconque montant sur le dépôt de garantie du locataire s’il n’a pas procédé à un état des lieux au moment de la sortie de ce dernier. Autrement dit, même si des dégradations sont constatées à son départ, sans état des lieux, la loi considère que le logement est rendu en bon état.
La jurisprudence retient que lorsqu’un état des lieux est réalisé des mois après le départ du locataire, il appartient au bailleur de démontrer que les dégradations ont été causées par ce dernier.