Quelles sont les obligations du bailleur pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

Constater les éventuelles dégradations 

La première obligation du bailleur consiste à réaliser l’état des lieux de sortie du logement. Il est important de savoir comment réaliser cette étape en commençant par fixer une date de l'état des lieux de sortie. Quand bien même le propriétaire connaîtrait personnellement son locataire ou lui ferait entièrement confiance, le constat reste indispensable pour relever l’état du bien.

En pratique, le constat revient à dresser le portrait de l’habitation au moment de la sortie du locataire et de soulever les éventuelles dégradations dont ce dernier pourrait être tenu responsable (à différer de l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie). 

La présence du locataire obligatoire à l’état des lieux de sortie

Rappelons également que pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire. Cela signifie que la présence du locataire aussi bien que du bailleur (ou de son mandataire) est obligatoire. Il est important de convenir d'un moment qui est pratique pour les deux parties.

L’absence de l’un ou de l’autre rendrait le constat d’état des lieux de sortie irrecevable. 

Un constat à réaliser au départ du locataire

De même, l’état des lieux doit intervenir au moment de la sortie du locataire : ni avant ni après. Le locataire est en effet présumé responsable des éventuelles dégradations commises jusqu’à son départ. Ce qui n’est plus le cas une fois qu’il a quitté les lieux. Nous vous conseillons donc d’éviter de procéder à des constats trop tardifs ou de procéder à la remise des clés sans avoir fait l'état des lieux.

Intégrer les informations essentielles à l’état des lieux de sortie 

Pour que l’état des lieux soit recevable, le bailleur a également l’obligation d’y intégrer certaines mentions. Ce dernier doit notamment préciser dans le constat les équipements que le logement comporte ainsi que son état de conservation. 

En tant que bailleur, vous devez donc mentionner les informations suivantes dans l’état des lieux de sortie : 

La seconde obligation pour le bailleur lors de l’état des lieux de sortie consiste à remettre au locataire le dépôt de garantie versé par ce dernier au moment de la signature du bail. Et en la matière le propriétaire est tenu par des délais légaux. 

1 mois sans dégradation dans le logement 

Si le propriétaire ne relève aucune dégradation dans le logement, il a 1 mois pour remettre le dépôt de garantie au locataire. 

2 mois si des détériorations sont constatées dans le bien

En revanche, si le propriétaire constate des détériorations dans le bien, il dispose alors de 2 mois pour remettre le montant dans la caution au locataire. En fonction du montant des travaux de remise en état, ce dernier peut retenir une partie du dépôt de garantie ou bien sa totalité. Bien évidemment il doit pouvoir justifier cette retenue au moyen de devis ou factures. 

La façon la plus simple pour rédiger l’état des lieux de sortie consiste à télécharger ce modèle prérempli gratuit, puis le compléter en présence du locataire au moment de son départ.