Publié le 6 février 2023Mis à jour le 30 novembre 2023
Publié le 6 février 2023Mis à jour le 30 novembre 2023
L'état des lieux de sortie ne concerne pas uniquement le locataire. Le constat n'est pas obligatoire, mais s'il est effectué, il doit être réalisé de façon contradictoire pour être valable. Il nécessite non seulement la présence du bailleur, mais il lui incombe aussi des obligations bien précises.
SOMMAIRE
La première obligation du bailleur consiste à réaliser l’état des lieux de sortie du logement. Il est important de savoir comment réaliser cette étape en commençant par fixer une date de l'état des lieux de sortie. Quand bien même le propriétaire connaîtrait personnellement son locataire ou lui ferait entièrement confiance, le constat reste indispensable pour relever l’état du bien.
En pratique, le constat revient à dresser le portrait de l’habitation au moment de la sortie du locataire et de soulever les éventuelles dégradations dont ce dernier pourrait être tenu responsable (à différer de l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie).
Rappelons également que pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire. Cela signifie que la présence du locataire aussi bien que du bailleur (ou de son mandataire) est obligatoire. Il est important de convenir d'un moment qui est pratique pour les deux parties.
L’absence de l’un ou de l’autre rendrait le constat d’état des lieux de sortie irrecevable.
De même, l’état des lieux doit intervenir au moment de la sortie du locataire : ni avant ni après. Le locataire est en effet présumé responsable des éventuelles dégradations commises jusqu’à son départ. Ce qui n’est plus le cas une fois qu’il a quitté les lieux. Nous vous conseillons donc d’éviter de procéder à des constats trop tardifs ou de procéder à la remise des clés sans avoir fait l'état des lieux.
Pour que l’état des lieux soit recevable, le bailleur a également l’obligation d’y intégrer certaines mentions. Ce dernier doit notamment préciser dans le constat les équipements que le logement comporte ainsi que son état de conservation.
En tant que bailleur, vous devez donc mentionner les informations suivantes dans l’état des lieux de sortie :
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La seconde obligation pour le bailleur lors de l’état des lieux de sortie consiste à remettre au locataire le dépôt de garantie versé par ce dernier au moment de la signature du bail. Et en la matière le propriétaire est tenu par des délais légaux.
Si le propriétaire ne relève aucune dégradation dans le logement, il a 1 mois pour remettre le dépôt de garantie au locataire.
En revanche, si le propriétaire constate des détériorations dans le bien, il dispose alors de 2 mois pour remettre le montant dans la caution au locataire. En fonction du montant des travaux de remise en état, ce dernier peut retenir une partie du dépôt de garantie ou bien sa totalité. Bien évidemment il doit pouvoir justifier cette retenue au moyen de devis ou factures.
La façon la plus simple pour rédiger l’état des lieux de sortie consiste à télécharger ce modèle prérempli gratuit, puis le compléter en présence du locataire au moment de son départ.
Éditez un état des lieux de sortie
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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La première obligation du bailleur consiste à réaliser l’état des lieux de sortie du logement. Il est important de savoir comment réaliser cette étape en commençant par fixer une date de l'état des lieux de sortie. Quand bien même le propriétaire connaîtrait personnellement son locataire ou lui ferait entièrement confiance, le constat reste indispensable pour relever l’état du bien.
En pratique, le constat revient à dresser le portrait de l’habitation au moment de la sortie du locataire et de soulever les éventuelles dégradations dont ce dernier pourrait être tenu responsable (à différer de l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie).
Rappelons également que pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire. Cela signifie que la présence du locataire aussi bien que du bailleur (ou de son mandataire) est obligatoire. Il est important de convenir d'un moment qui est pratique pour les deux parties.
L’absence de l’un ou de l’autre rendrait le constat d’état des lieux de sortie irrecevable.
De même, l’état des lieux doit intervenir au moment de la sortie du locataire : ni avant ni après. Le locataire est en effet présumé responsable des éventuelles dégradations commises jusqu’à son départ. Ce qui n’est plus le cas une fois qu’il a quitté les lieux. Nous vous conseillons donc d’éviter de procéder à des constats trop tardifs ou de procéder à la remise des clés sans avoir fait l'état des lieux.
Pour que l’état des lieux soit recevable, le bailleur a également l’obligation d’y intégrer certaines mentions. Ce dernier doit notamment préciser dans le constat les équipements que le logement comporte ainsi que son état de conservation.
En tant que bailleur, vous devez donc mentionner les informations suivantes dans l’état des lieux de sortie :
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La seconde obligation pour le bailleur lors de l’état des lieux de sortie consiste à remettre au locataire le dépôt de garantie versé par ce dernier au moment de la signature du bail. Et en la matière le propriétaire est tenu par des délais légaux.
Si le propriétaire ne relève aucune dégradation dans le logement, il a 1 mois pour remettre le dépôt de garantie au locataire.
En revanche, si le propriétaire constate des détériorations dans le bien, il dispose alors de 2 mois pour remettre le montant dans la caution au locataire. En fonction du montant des travaux de remise en état, ce dernier peut retenir une partie du dépôt de garantie ou bien sa totalité. Bien évidemment il doit pouvoir justifier cette retenue au moyen de devis ou factures.
La façon la plus simple pour rédiger l’état des lieux de sortie consiste à télécharger ce modèle prérempli gratuit, puis le compléter en présence du locataire au moment de son départ.
Éditez un état des lieux de sortie
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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