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Quelles sont les obligations du bailleur pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

État des lieux de sortie obligation

SOMMAIRE

  • Réaliser le constat d’état des lieux 
  • Restituer le dépôt de garantie
  • Modèle d'état des lieux de sortie en PDF

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L'état des lieux de sortie ne concerne pas uniquement le locataire. Le constat n'est pas obligatoire, mais s'il est effectué, il doit être réalisé de façon contradictoire pour être valable. Il nécessite non seulement la présence du bailleur, mais il lui incombe aussi des obligations bien précises. 

Réaliser le constat d’état des lieux 

Constater les éventuelles dégradations 

La première obligation du bailleur consiste à réaliser l’état des lieux de sortie du logement. Il est important de savoir comment réaliser cette étape en commençant par fixer une date de l'état des lieux de sortie. Quand bien même le propriétaire connaîtrait personnellement son locataire ou lui ferait entièrement confiance, le constat reste indispensable pour relever l’état du bien.

En pratique, le constat revient à dresser le portrait de l’habitation au moment de la sortie du locataire et de soulever les éventuelles dégradations dont ce dernier pourrait être tenu responsable (à différer de l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie). 

Le propriétaire ne peut retenir un quelconque montant sur le dépôt de garantie du locataire s’il n’a pas procédé à un état des lieux au moment de la sortie de ce dernier. Autrement dit, même si des dégradations sont constatées à son départ, sans état des lieux, la loi considère que le logement est rendu en bon état.  

La présence du locataire obligatoire à l’état des lieux de sortie

Rappelons également que pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire. Cela signifie que la présence du locataire aussi bien que du bailleur (ou de son mandataire) est obligatoire. Il est important de convenir d'un moment qui est pratique pour les deux parties.

L’absence de l’un ou de l’autre rendrait le constat d’état des lieux de sortie irrecevable. 

Un constat à réaliser au départ du locataire

De même, l’état des lieux doit intervenir au moment de la sortie du locataire : ni avant ni après. Le locataire est en effet présumé responsable des éventuelles dégradations commises jusqu’à son départ. Ce qui n’est plus le cas une fois qu’il a quitté les lieux. Nous vous conseillons donc d’éviter de procéder à des constats trop tardifs ou de procéder à la remise des clés sans avoir fait l'état des lieux.

La jurisprudence retient que lorsqu’un état des lieux est réalisé des mois après le départ du locataire, il appartient au bailleur de démontrer que les dégradations ont été causées par ce dernier.

Intégrer les informations essentielles à l’état des lieux de sortie 

Pour que l’état des lieux soit recevable, le bailleur a également l’obligation d’y intégrer certaines mentions. Ce dernier doit notamment préciser dans le constat les équipements que le logement comporte ainsi que son état de conservation. 

En tant que bailleur, vous devez donc mentionner les informations suivantes dans l’état des lieux de sortie : 

  • La nature de l’état des lieux (état des lieux d’entrée ou de sortie) ;
  • L’adresse du bien ;
  • La date à laquelle l’état des lieux est réalisé ; 
  • Les noms et prénoms du locataire ;
  •  
  • Les noms et prénoms du bailleur (et de son mandataire s’il y en a un ) ;
  • Les relevés de compteurs d'énergie et eau ;
  • Confirmer la remise de toutes les clés ;
  •  
  • Un descriptif détaillé de l’état de chaque pièce (équipements, murs, plafonds, sols) ; 
  • La signature des deux parties (locataire et propriétaire/ou mandataire) ;
  • L’adresse du nouveau logement des locataires sortants.

Restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux 

La seconde obligation pour le bailleur lors de l’état des lieux de sortie consiste à remettre au locataire le dépôt de garantie versé par ce dernier au moment de la signature du bail. Et en la matière le propriétaire est tenu par des délais légaux. 

1 mois sans dégradation dans le logement 

Si le propriétaire ne relève aucune dégradation dans le logement, il a 1 mois pour remettre le dépôt de garantie au locataire. 

2 mois si des détériorations sont constatées dans le bien

En revanche, si le propriétaire constate des détériorations dans le bien, il dispose alors de 2 mois pour remettre le montant dans la caution au locataire. En fonction du montant des travaux de remise en état, ce dernier peut retenir une partie du dépôt de garantie ou bien sa totalité. Bien évidemment il doit pouvoir justifier cette retenue au moyen de devis ou factures. 

Le propriétaire qui ne rend pas le dépôt de garantie dans les temps se voit appliquer une majoration de 10 % du loyer par mois, et ce pour chaque mois de retard. 

Modèle d'état des lieux de sortie en PDF

La façon la plus simple pour rédiger l’état des lieux de sortie consiste à télécharger ce modèle prérempli gratuit, puis le compléter en présence du locataire au moment de son départ. 

Éditez un état des lieux de sortie

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