Faut-il assurer le paiement du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie ?

Comment payer son loyer ?

Le paiement du loyer peut varier selon les dispositions prévues dans le contrat de location et les préférences du propriétaire bailleur. Les options les plus courantes sont les suivantes :

1. Le paiement par chèque : Le locataire peut écrire un chèque à l'ordre du propriétaire ou de la société de gestion immobilière qui gère le bien immobilier et le remettre soit en personne, soit par courrier.
2. Le paiement par virement bancaire : Le locataire peut transférer l'argent directement depuis son compte bancaire vers le compte du propriétaire ou de la société de gestion immobilière.
3. Le paiement en espèces : Le locataire peut remettre le paiement en espèces directement au propriétaire ou à un gestionnaire immobilier désigné.
4. Le paiement en ligne : De nombreux propriétaires proposent désormais des options de paiement en ligne pour faciliter le processus de paiement. Les locataires peuvent utiliser une plateforme en ligne sécurisée pour effectuer des paiements avec leur carte de crédit ou de débit.

Il est important de noter que le locataire doit respecter les termes du contrat de location. Cela peut inclure des échéances de paiement spécifiques, des frais de retard ou des pénalités pour les paiements manquants. Ce dernier doit également conserver une trace de tous les règlements effectués au cas où il y aurait un litige.

Quel est le délai légal pour payer son loyer ?

Le délai légal pour payer son loyer dépend des modalités de paiement fixées dans le contrat de location. Que se passe-t-il si le locataire ne règle pas son loyer à temps ? Le propriétaire peut entamer une procédure de recouvrement à son encontre. 

Rappel sur l'état des lieux de sortie 

L'état des lieux de sortie doit être réalisé en présence de toutes les parties ou de leurs représentants, tout comme l'état des lieux d'entrée. Il sert à différencier l'usure normal d'un logement des potentielles dégradations. Les frais de réalisation sont à la charge du propriétaire mais qu'en est-il du paiement du loyer ?

Si l'état des lieux de sortie est réalisé le dernier jour du bail (et du préavis)

Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du bail (date d’état des lieux = date de fin du bail). 

Si l'état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du bail

Cependant, si l'état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du bail, le locataire est uniquement redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis de départ (correspondant généralement à la date d’état des lieux de sortie). Autrement dit, la réalisation de l’état des lieux de sortie (et la fin du préavis) décharge le locataire de son obligation au paiement du loyer. De même, la réalisation de l’état des lieux de sortie entraîne automatiquement la résiliation du bail. 

Ainsi, même si le locataire quitte le logement avant le terme de son préavis, il reste redevable du paiement du loyer jusqu’à l’échéance du préavis

Le dépôt de garantie (caution) est lui à verser dans les deux mois suivants l'état des lieux si aucune contradiction ni désaccord n'a été relevé. 

Ce que dit la loi

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans les termes suivants : 

“Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. “

En pratique, il n'est donc pas possible de refuser de payer un loyer (sauf cas très spécifiques). 

Ce que dit la jurisprudence

Du côté de la jurisprudence, le constat est identique : le locataire doit poursuivre le paiement de son loyer, même en cas de litige avec le propriétaire. Le loyer apparaît en effet comme une contrepartie financière et contractuelle versée par le locataire pour bénéficier de la jouissance du bien. 

L’exception d’inexécution

Une exception est néanmoins prévue par la jurisprudence, il s’agit de «l’exception d’inexécution ». Le locataire peut ici s’abstenir de payer son loyer, à la seule condition que le bailleur ne satisfasse pas à une ou plusieurs de ses obligations. Attention tout de même, cette dérogation est strictement encadrée et dans les faits sa mise en œuvre est difficile. En attestent plusieurs exemples de jurisprudence : le dysfonctionnement d’une chaudière et le retard pris par le propriétaire bailleur pour son remplacement n’autorise pas le locataire à suspendre le paiement de son loyer (Cour d’Appel Lyon, 8e Chambre, 22 février 2005). 

Le principe : le paiement dans sa totalité 

Si un locataire quitte le logement au milieu du mois, la question de savoir s'il doit payer le loyer entièrement dépendra des termes présents dans le contrat de location. 

La plupart du temps, le locataire sera tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois en cours, même s'il n'y réside pas pendant toute la période. 

Le congé du logement : le dernier paiement au prorata 

Attention, si le préavis de départ se termine en milieu de mois, et que l’état des lieux est réalisé à ce même moment, c’est un peu différent. Le locataire pourra dans ce cas s’acquitter du paiement de son loyer au prorata. Autrement dit, il sera uniquement tenu redevable pour les jours où il a véritablement occupé le logement.