Le locataire doit-il faire le paiement du loyer jusqu’à l’état des lieux ?

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de régler son loyer et ses charges jusqu’à l’échéance de son bail. Cela signifie que le paiement reste dû jusqu’au terme du préavis ou jusqu’au jour de la remise des clés lorsque celle-ci intervient plus tôt.

Le dernier loyer couvre ainsi la période entre le début du mois et la date effective de fin du bail. 

En cas de départ en milieu de mois, il peut être calculé au prorata si l’état des lieux et la remise des clés ont lieu avant la fin du mois. En dehors de situations exceptionnelles très limitées, l’obligation de paiement demeure.

Importance de la remise des clés

La fin du bail est effective uniquement lorsque les clés sont restituées au bailleur, une règle valable aussi pour un état des lieux de sortie en colocation. Même si l’état des lieux de sortie est déjà réalisé, le locataire reste juridiquement tenu de payer le loyer tant qu’il conserve les clés. La remise marque la restitution définitive du logement et libère le locataire de toute obligation de paiement.

Cas d’un état des lieux différé

Lorsque le préavis est arrivé à son terme mais que les clés sont rendues plus tard, le bail ne peut pas être considéré comme clos. Le locataire reste alors redevable du loyer jusqu’au jour exact de la restitution.

Exemple : si le préavis se termine le 30 juin et que l’état des lieux est effectué ce jour-là mais que les clés ne sont restituées que le 5 juillet, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu’au 5 juillet.

Départ anticipé

Si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tenu de régler le loyer et les charges jusqu’à l’échéance prévue. La loi du 6 juillet 1989 impose en effet le paiement jusqu’à la date officielle de fin du bail. Un départ anticipé ne libère donc pas de cette obligation, sauf accord particulier conclu avec le bailleur.

Possibilité pour le bailleur d’accepter la restitution anticipée

Le bailleur peut accepter une remise des clés avant le terme du préavis. Dans ce cas, l’état des lieux de sortie et la restitution des clés mettent fin au bail de manière effective. Le locataire n’est alors plus redevable du loyer pour la période restante. Pour éviter tout litige, cet accord doit être écrit et signé par les deux parties.

Le locataire conteste le paiement

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de régler le loyer et les charges jusqu’à la fin du bail. La jurisprudence confirme régulièrement cette règle et rappelle que le loyer constitue la contrepartie de la jouissance du logement. Même en cas de désaccord ou de litige avec le bailleur, le locataire ne peut pas suspendre ou retenir unilatéralement le paiement.

Exception d’inexécution

Une seule dérogation existe : l’exception d’inexécution. Elle permet au locataire de suspendre son paiement si le bailleur manque gravement à ses obligations, par exemple en cas de logement rendu inhabitable. Toutefois, cette exception reste strictement encadrée et rarement reconnue par les tribunaux. De simples désordres comme une panne de chauffage ou un équipement défectueux ne suffisent pas à justifier l’arrêt du paiement du loyer.