Quand se fait l'état des lieux de sortie ?
La loi n’impose aucun délai ni date précise pour établir l’état des lieux de sortie. En règle générale, il est effectué pendant la période de préavis de départ, idéalement le même jour que la date de restitution des clés (ou au plus proche) pour limiter les contestations, ce qui correspond bien souvent au dernier jour de préavis.
Toutefois, si l’état des lieux se déroule avant la date de fin de bail sur demande du locataire, le paiement du loyer est dû jusqu’à la fin du préavis (le propriétaire peut réduire le montant à payer s’il trouve un nouveau locataire rapidement).
Enfin, il est autorisé d’effectuer l’état des lieux de sortie après la date de fin de bail :
- Si c’est le propriétaire en fait la demande, le paiement du loyer s’arrête à la date de fin du bail convenue,
- Si le report est à l’initiative du locataire (avec accord du propriétaire), il devra s’acquitter du loyer jusqu’à la date de l'état des lieux et de remise des clés.
Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?
Comme les deux parties devront être présentes (ou représentées par procuration), la date de l'état des lieux de sortie doit être convenue d'un commun accord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Aucune partie ne peut imposer une date qui ne conviendrait pas à l’autre.
À défaut d’accord, selon l’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Dans ce cas, les parties reçoivent une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum sept jours à l'avance.
Le coût de l’acte et les frais administratifs sont alors partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire. Le montant global est défini en fonction de la surface du logement et varie entre 158,58 € et 256,89 €.
À quel moment de la journée réaliser l’état des lieux de sortie ?
Tout comme à l’entrée dans le logement, il est important que « l'inspection » des lieux se fasse dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, nous recommandons de faire l'état des lieux en journée pour avoir une meilleure visibilité. Si le rendez-vous est fixé en soirée, le logement devra être bien éclairé, car l'obscurité a tendance à cacher certains défauts.