SOMMAIRE
- Quand doit se dérouler l’état des lieux de sortie ?
- Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?
- Comment fixer la date de l’état des lieux de sortie ?
- À quel moment de la journée réaliser l’état des lieux de sortie ?
Ce qu'il faut retenir
L’état des lieux de sortie a habituellement lieu le dernier jour du bail.
La date de l'état des lieux de sortie est fixée d'un commun accord et doit être formalisée par écrit.
La visite s'effectue en pleine journée pour une inspection fiable du logement.
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L’état des lieux de sortie doit idéalement se faire au moment de la restitution des clés, c’est-à-dire à la fin du bail. Ce moment marque juridiquement la fin de l’occupation du locataire et permet de comparer l’état actuel du logement à celui constaté à l’entrée. En tant que bailleur, c’est une étape clé pour préserver ses droits, notamment en matière de dépôt de garantie.
Quand doit se dérouler l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie se déroule à la date de fin du contrat de location, sauf accord entre les parties pour avancer ou reporter ce rendez-vous. Dans la pratique, il a habituellement lieu au dernier jour du bail, au moment où le locataire quitte le logement et remet les clés.
Toutefois, il est possible de procéder à l’état des lieux avant ou après cette date, sous certaines conditions. L'état des lieux de sortie peut ainsi être organisé :
- Avant la fin du préavis : cela suppose que le logement est totalement libéré (vide, propre) et que le locataire est d’accord pour rendre les clés par anticipation. Il faut formaliser cela par écrit, car la remise des clés met fin au bail ;
- Après la date de fin de bail : cela reste possible, mais attention, le locataire peut être considéré comme occupant sans droit si les clés ne sont pas rendues à temps. Cela peut compliquer la gestion juridique du dossier.
Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?
La loi impose que l’état des lieux soit réalisé de manière contradictoire, donc d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Aucun des deux ne peut imposer une date unilatéralement.
Le bailleur peut proposer une date, mais il doit laisser au locataire le temps de s’organiser. L’inverse est aussi vrai. En cas de désaccord, chacun peut faire appel à un huissier de justice, dont le constat fera foi. Ce recours est encadré (préavis de convocation, partage des frais).
Comment fixer la date de l’état des lieux de sortie ?
Il est fortement conseillé de fixer la date par écrit, pour éviter toute contestation.
L’accord peut se faire :
- Par échange de mails ;
- Via une lettre recommandée ;
- Simplement sur papier signé par les deux parties
Le document doit indiquer :
- La date convenue ;
- L’heure ;
- Le lieu de rendez-vous (généralement au logement).
- Que les clés seront remises à l’issue de la visite.
À quel moment de la journée réaliser l’état des lieux de sortie ?
La loi n'impose aucun créneau horaire. Toutefois, pour que l’état des lieux soit effectué dans de bonnes conditions, il faut :
- Privilégier un horaire en journée, entre 9h et 18h,
- Profiter de la lumière naturelle pour mieux repérer d’éventuelles dégradations,
- S’assurer que toutes les pièces sont accessibles et correctement éclairées.
Attention
Les deux parties ont intérêt à éviter les rendez-vous de nuit ou en fin de journée en hiver.
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- Quand doit se dérouler l’état des lieux de sortie ?
- Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?
- Comment fixer la date de l’état des lieux de sortie ?
- À quel moment de la journée réaliser l’état des lieux de sortie ?
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