SOMMAIRE
- Qui doit repeindre les murs, le locataire ou le propriétaire ?
- Loi et réglementation sur l'état des lieux de sortie et la vétusté en location
- Les conseils pour bien gérer l'état des lieux de sortie et la peinture
- FAQ
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L'état des lieux de sortie est une étape cruciale lors de la fin d'un bail. Les travaux de peinture peuvent parfois être nécessaires, notamment si des dégradations anormales sont constatées. L'usure normale, comme une peinture jaunie par le temps, n'est pas imputable au locataire. Il lui faut néanmoins reboucher les trous et réparer d'éventuels dommages qu'il aurait causé. Découvrons ensemble les détails de ces travaux.
Qui doit repeindre les murs d'un appartement en location, le locataire ou le propriétaire ?
Est-ce que le locataire doit refaire la peinture ?
Le locataire n'est pas tenu de refaire intégralement la peinture de son logement à la fin de son bail. En effet, selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, il est seulement chargé du maintien en état de propreté des murs et des menus raccords de peintures.
Usage normal et usure des peintures : quels sont les droits du locataire par exemple après 5 ans de location ?
Les droits du locataire en matière d'usure normale lors de l'état des lieux de sortie, notamment concernant les peintures, dépendent de plusieurs facteurs. L’usure normale de la peinture après 5 ans est généralement considérée comme étant à la charge du propriétaire. En effet, une usure dite "normale" ne peut être imputée au locataire.
Cependant, le locataire pourrait avoir à supporter une partie des frais de réparation si des dégradations sont constatées. Une usure de 45% est considérée comme normale après 5 ans, ce qui signifie qu’en cas de travaux de réparation d'un montant de 1000€, 550€ pourraient rester à la charge du locataire. Il est aussi important de noter que le locataire a le droit d'aménager librement le logement, y compris le rafraîchissement des peintures murales.
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire et retenues sur sa caution ?
Cependant, si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux de sortie, en dehors de l'usure normale, le locataire peut être tenu responsable des réparations. Par exemple, des tâches ou des déchirures sur la peinture peuvent être considérées comme une négligence de la part du locataire. De même, si des changements de couleur ont été apportés sans l'accord du propriétaire, et qu'ils rendent le logement inhabitable, le propriétaire peut demander une remise en état.
En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie ou de la découverte de vices cachés après l'état des lieux de sortie, le bailleur doit justifier les dégradations par un devis ou une facture pour retenir les montants correspondants sur le dépôt de garantie.
Loi et réglementation sur l'état des lieux de sortie et la vétusté en location
Une grille de vétusté peut être utilisée pour déterminer si les dégradations sont imputables au locataire ou si elles sont dues à l'usure normale du temps. Le locataire n'est pas tenu de réaliser de grands travaux de peinture s'il n'a pas dégradé le logement au-delà de cette usure normale.
Comment calculer la vétusté d'une peinture ? La mise en place d'une grille de vétusté
La grille de vétusté est un outil essentiel pour l'évaluation de la vétusté d'une peinture. Elle est généralement établie par les deux parties contractuelles, le bailleur et le locataire, en accord avec la loi Alur.
Pour le calcul de la vétusté, il faut considérer la valeur à l'état neuf de la peinture et la date de réalisation des travaux ou d'achat du matériel. La date d'entrée du locataire dans le logement n'est pas à prendre en compte.
La grille de vétusté va permettre de constater les différentes dégradations commises et de calculer le taux de vétusté. Par exemple, après 4 années d'utilisation, une usure de 45% peut être considérée comme normale.
Les conseils pour bien gérer l'état des lieux de sortie et la peinture
Préparer son logement pour l'état des lieux de sortie
La préparation de votre logement peut se faire via un pré-état des lieux. En ce qui concerne la peinture, il est recommandé de faire un examen minutieux de l'état actuel de celle-ci. Si vous constatez des éraflures, des marques ou des dégradations qui ne sont pas liées à une usure normale, envisagez de faire des retouches. Cela ne signifie pas que vous devez repeindre entièrement votre logement, mais plutôt que vous devez vous concentrer sur les zones qui nécessitent une attention particulière.
- Nettoyez les murs pour éliminer la saleté ou les traces qui peuvent être enlevées sans repeindre ;
- Scellez les petits trous ou les fissures avec du mastic adapté et laissez sécher :
- Choisissez une peinture de même couleur que celle existante pour les retouches.
Il est aussi essentiel de conserver des preuves de ces réparations (photos avant/après, factures des matériaux utilisés), utiles en cas de litige.
Éditez un état des lieux de sortie
FAQ
Faut-il repeindre un appartement en location avant de quitter les lieux ?
Il n'est pas obligatoire de repeindre l'appartement avant de quitter les lieux, sauf en cas de dégradations anormales causées durant la période de location. Si l'usure de la peinture est considérée comme normale (par exemple, due au temps), la remise en état des peintures est à la charge du propriétaire.
Cependant, si les murs présentent des taches importantes ou des dégradations autres que l'usure normale (par exemple, des trous ou des marques), le locataire doit alors effectuer les travaux de réparation nécessaires. Ces coûts peuvent être déduits de la caution si les réparations ne sont pas effectuées avant l'état des lieux de sortie.
Quand un propriétaire doit refaire les peintures ?
Le propriétaire a la responsabilité de refaire les peintures dans deux cas principaux. Premièrement, il doit intervenir lorsque l'usure de la peinture est due au temps ou à une utilisation normale du logement. Cela signifie que si la peinture s'est simplement décolorée ou dégradée au fil des années, sans intervention néfaste du locataire, le propriétaire doit en assurer la remise en état.
Deuxièmement, le propriétaire doit également prendre en charge les travaux de peinture si le locataire a modifié la couleur des murs sans son accord préalable, rendant le logement difficilement louable à l'état actuel. Dans ce cas, le coût des travaux peut être retenu sur le dépôt de garantie du locataire, après justification des dégradations par un devis ou une facture.
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