Qui prend en charge les travaux de peinture lors de l'état des lieux de sortie ?

Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire doit seulement maintenir les peintures en bon état d’usage et réaliser de petits raccords si nécessaire. Lors de l’état des lieux de sortie, l’usure normale de la peinture en location reste à la charge du propriétaire, car elle résulte d’un usage courant.

Usure normale et vétusté

Une peinture qui jaunit ou s’abîme avec le temps relève de l’usure normale. Ce vieillissement est considéré comme une charge pour le bailleur. Après plusieurs années d’occupation, il est donc normal que la peinture perde de sa fraîcheur et le locataire n’a pas à en supporter le coût.

Dégradations ou négligence du locataire

Si l’état des lieux de sortie révèle des taches, des traces d’humidité liées à un mauvais entretien, des graffitis, des fissures ou des murs abîmés volontairement, ces dégradations sont imputables au locataire. Ces dégradations peuvent entraîner, lors de l’état des lieux de sortie, une retenue sur la caution du locataire, justifiée par un devis ou une facture.

Peintures fantaisistes, couleurs vives, humidité

Un locataire peut personnaliser son logement, mais des peintures trop marquées ou des couleurs rendant le bien difficilement relouable peuvent être considérées comme des dégradations. Dans ce cas, le bailleur peut exiger une remise en état. De même, des dégradations liées à l’humidité, lorsqu’elles résultent d’un défaut d’aération ou d’un manque d’entretien, peuvent être retenues à la charge du locataire.

La grille de vétusté comme référence

La grille de vétusté permet de distinguer ce qui relève de l’usure normale et ce qui constitue une dégradation. Elle évalue la durée de vie théorique d’une peinture et fixe un pourcentage d’usure au fil des années. Par exemple, après cinq ans, une usure de 45 % est considérée comme normale. Cet outil évite les litiges en répartissant équitablement les frais entre bailleur et locataire.

Exemple : 

• Des travaux de peinture sont estimés à 1 000 €.
• La peinture a été refaite il y a 5 ans.
• La durée de vie de référence est fixée à 10 ans.

L’usure normale est donc évaluée à 45 %, ce qui correspond à 450 € à la charge du propriétaire.
Le solde de 550 € peut être retenu sur le dépôt de garantie du locataire si les dégradations constatées dépassent la simple usure du temps.

Lors de l’état des lieux de sortie, une obligation en fin de bail, la peinture est souvent un point de discussion lors de la restitution du dépôt de garantie. Si seules des traces liées à l’usure normale sont constatées, aucune retenue n’est possible. Des dégradations anormales ou des couleurs inadaptées peuvent en revanche justifier une déduction partielle, à condition de présenter des devis ou factures.

Pour réduire les désaccords, il est recommandé d’organiser un pré état des lieux et de préparer l’état des lieux avec soin. Un logement bien entretenu, des photos datées et une grille de vétusté jointe au bail apportent des preuves objectives.

Côté locataire, reboucher les trous et réaliser de petites retouches évite souvent une retenue. Pour le bailleur, un état des lieux précis et contradictoire permet de sécuriser la restitution du dépôt de garantie et de relouer plus rapidement.