Peut-on contester l'état des lieux d'entrée après sa signature ?

Réalisé lors de la remise des clés, l'état des lieux d'entrée permet de garder une trace de l’état du logement, de ses équipements et du mobilier s’il s’agit d’un bien meublé, à l’arrivée du locataire. C’est une formalité importante, qu’il ne faut pas prendre à la légère, car ce document servira de point de comparaison avec l’état des lieux de sortie effectué en fin de location pour déterminer si le bien a subi des dégradations et à qui elles sont imputables. 

Il est donc essentiel de compléter l’état des lieux d’entrée avec soin, en précisant tous les détails utiles :

• Le propriétaire-bailleur pourra ainsi justifier, au départ du locataire, d’éventuelles dégradations et retenir tout ou partie du dépôt de garantie si nécessaire ;

• De son côté, le locataire pourra opposer l’état des lieux d’entrée aux dégradations dont il serait accusé à tort. C’est le seul document qui conditionne la restitution (ou non) du dépôt de garantie.

Dans le cas où l'état des lieux n'est pas réalisé, il est difficile pour le locataire de prouver qu'il n'est pas responsable de certaines dégradations.

Un état des lieux réalisé correctement à l’entrée et à la sortie du locataire permettra d’éviter d’éventuelles contestations ou litiges, ou au moins de les limiter.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2016, les modalités d'établissement de l'état des lieux sont définies par le Décret n°2016-382, qui doit être établi de façon contradictoire et signé par les parties concernées, avant de le joindre au bail de location.

Même si l'état des lieux d'entrée est exécuté avec la plus grande attention, il arrive parfois que le locataire découvre, après son installation, un nouveau défaut, une dégradation, voire un vice de construction qui n'a pas été relevé lors de l’état des lieux d’entrée.

Quel est le délai pour contester un état des lieux entrant ? 

Dans ce cas, le locataire peut contester l’état des lieux d’entrée et demander au bailleur de le modifier, même après sa signature, à condition de respecter certains délais :

• De manière générale, dans les 10 jours qui suivent l’état des lieux d’entrée ;

• Au cours du premier mois de chauffe quand les modifications portent sur l’état des appareils de chauffage. En effet, ceux-ci ne peuvent pas toujours être testés pendant l'état des lieux, par manque de temps ou en raison de l’absence d'électricité par exemple. Le locataire dispose donc d’un délai supplémentaire pour contester l’état des lieux. 

À réception de la demande, le propriétaire-bailleur peut accepter la modification (il faudra alors ajouter une remarque sur l’état des lieux et signer à nouveau) ou refuser de modifier l’entrée des lieux de sortie s’il estime que la demande n’est pas fondée. Il devra alors en expliquer la raison à son locataire (il peut s’agir d’une erreur ou d’une incompréhension par exemple). 

Si le locataire accepte cette justification, rien ne change. En revanche, s’il conteste toujours l’état des lieux d’entrée, il pourra saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord.

Dans de rares situations, il peut arriver que le locataire (ou le propriétaire) refuse de signer l’état des lieux d’entrée, car il conteste l’évaluation globale du logement ou de ses équipements, retenue par l’autre partie. 

Dans ce cas, si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, il faudra faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui procédera à l’état des lieux, après avoir convoqué les deux parties par courrier recommandé au moins 7 jours à l’avance. Les frais occasionnés seront alors partagés à parts égales entre locataire et bailleur.

La façon la plus simple pour rédiger l’état des lieux d'entrée consiste à télécharger ce modèle prérempli gratuit, puis le compléter en présence du locataire au moment de son départ.