SOMMAIRE
- Est-il possible de réaliser un état des lieux d’entrée sans le locataire ?
- Comment réaliser un état des lieux sans la présence du locataire ?
- Quels risques si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L'état des lieux doit toujours se faire en présence des deux parties.
Si le locataire est absent, il peut se faire représenter lors de l'état des lieux d'entrée.
En colocation, chaque colocataire doit être présent ou représenté, selon le type de bail.
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Le jour de la remise des clés approche, mais votre locataire ne peut pas venir ? Pas de panique. Il est tout à fait possible de réaliser un état des lieux d’entrée sans la présence du locataire, à condition de respecter les règles prévues par la loi.
L’objectif reste le même : constater l’état du logement avant la location, de manière contradictoire et équitable pour les deux parties.
Est-il possible de réaliser un état des lieux d’entrée sans le locataire ?
En principe, l’état des lieux d’entrée doit être contradictoire : il se fait en présence du propriétaire bailleur et du locataire.
Cette double présence garantit que chacun valide l’état du bien avant la remise des clés.
- Pour le bailleur, c’est la preuve que le logement a été remis en bon état.
- Pour le locataire, c’est la garantie de ne pas être tenu responsable de dégradations antérieures.
Cependant, la loi n’interdit pas qu’un tiers assiste à la place du locataire.
Ainsi, un état des lieux d’entrée sans le locataire est possible, à condition qu’il soit représenté par une personne mandatée.
Cas particulier : l’état des lieux en colocation
Les règles dépendent du type de bail signé :
- Bail unique : la présence d’un seul colocataire suffit, surtout en cas de clause de solidarité.
- Baux individuels : chaque colocataire signe son propre état des lieux à son arrivée. En cas d’absence, il peut lui aussi se faire représenter par procuration.
Comment réaliser un état des lieux sans la présence du locataire ?
1. Représentation par procuration
Le locataire peut désigner une personne de confiance (ami, parent, agent immobilier ou commissaire de justice) pour le représenter.
Cette représentation nécessite une procuration écrite mentionnant :
- l’identité complète du locataire et du mandataire ;
- l’adresse du logement ;
- l’objet du mandat (état des lieux d’entrée) ;
- la signature du locataire.
Le jour de l’état des lieux, le mandataire se présente avec la procuration et sa pièce d’identité.
Il inspecte le logement, note les éventuelles réserves, puis signe le document au nom du locataire.
La signature du mandataire a la même valeur que celle du locataire : le document ne pourra pas être contesté ensuite.
2. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier)
Si le locataire ne se présente pas et ne désigne aucun mandataire, le bailleur peut recourir à un commissaire de justice.
Deux options sont possibles :
- Procédure amiable : les deux parties s’accordent pour confier le constat à un commissaire de justice. Le tarif est librement fixé par le professionnel.
- Procédure unilatérale : le bailleur saisit l’huissier seul, notamment en cas d’absence injustifiée du locataire. Le commissaire de justice convoque alors les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant la date prévue.
Il établit ensuite un procès-verbal d’état des lieux. Ce document a valeur légale et s’impose aux deux parties, qu’elles soient présentes ou non.
En cas de litige, ce constat dispose d’une forte valeur probante devant le juge et protège efficacement le bailleur.
Quels risques si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé ?
L’article 1731 du Code civil prévoit qu’en l’absence d’état des lieux, le logement est présumé remis en bon état.
Concrètement :
- le locataire est réputé avoir reçu un bien sans défaut ;
- le bailleur, lui, n’a aucune preuve de l’état initial en cas de dégradations.
Cette situation peut entraîner des litiges au moment du départ et compliquer la retenue sur le dépôt de garantie.
Pour éviter toute contestation, il est donc fortement recommandé de toujours réaliser un état des lieux d’entrée, même si le locataire est absent.
FAQ
Est-ce que quelqu'un peut faire l'état des lieux à ma place ?
Oui, vous pouvez donner tous pouvoirs à un tiers pour établir l'état des lieux à votre place. La signature d'une procuration est requise. Vous pouvez également faire appel à un huissier (commissaire de justice).
La présence du locataire est-elle obligatoire ?
Oui, la présence du locataire est obligatoire pour que l'état des lieux soit opposable.
Toutefois, la loi Alur n'interdit pas la remise des clés même en l'absence de l'état des lieux. Attention toutefois, car, au moment du départ du locataire, celui-ci peut se voir imposer des réparations pour des dommages dont il n'est pas à l'origine.
Le locataire peut-il refuser de signer l’état des lieux ?
Oui, mais dans ce cas le bailleur peut mandater un commissaire de justice pour établir le document. Le constat aura alors valeur légale.
Combien coûte un état des lieux d’entrée par huissier ?
Entre 150 et 250 €, selon la taille du logement et la situation. En cas d’accord, les frais sont partagés entre bailleur et locataire.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Legifrance.gouv.fr - Article 1731 du Code civil.
SOMMAIRE
- Est-il possible de réaliser un état des lieux d’entrée sans le locataire ?
- Comment réaliser un état des lieux sans la présence du locataire ?
- Quels risques si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé ?
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