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Pourquoi est-il conseillé de faire la remise des clés d'un logement lors de l'état des lieux d'entrée ?

Etat des lieux entrée remise clés

SOMMAIRE

  • Pourquoi faire un état des lieux d’entrée ?
  • Qu’est-ce que la remise des clés ?
  • Procédure de remise des clés
  • Une solution deux en un
  • L'absence d’état des lieux d’entrée
  • Remise des clés en fin de bail

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La remise des clés est une étape importante et attendue par le locataire qui peut ainsi prendre officiellement possession des lieux. Cette étape marque le début du contrat de location. Mais pour éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire, la remise des clés doit être effectuée lors de l'état des lieux d'entrée.

Pourquoi faire un état des lieux d’entrée ?

Quels sont les conseils à suivre sur les points à vérifier lors de l’état des lieux d'entrée du locataire. Un second état des lieux est également réalisé lorsque le locataire quitte le logement nommé l'état des lieux de sortie. Ils doivent être réalisés de manière contradictoire, c'est-à-dire, en présence de toutes les parties.

Ces deux documents sont très importants, car en cas de litige, la comparaison des deux états des lieux, entrée et sortie, permet d'établir les responsabilités du locataire et du bailleur vis à vis de l’état du logement. En cas d'absence d'état des lieux, il est très difficile pour le locataire de prouver qu'il n'est pas responsable d'éventuelle dégradation.

Toutefois, si le locataire repère des dégradations dans l'appartement, il reste possible pour lui de contester l'état des lieux d'entrée même après la signature du document.

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Qu’est-ce que la remise des clés ?

La remise des clés est une étape déterminante dans le cadre d’une location.

On distingue deux moments de remise des clés :

  • Lors de l’entrée dans le logement, le locataire reçoit les clés afin d'accéder au logement pendant la durée du bail de location ;
  • Lors du départ du locataire, il rend les clés au bailleur. 

Procédure de remise des clés

La remise des clés acte le début du bail en signalant la prise de possession du logement par le locataire. Elle marque ainsi le début des obligations de paiement du loyer et des charges et d'assurance du logement.

La remise des clés au locataire doit être effectuée par le propriétaire ou une personne mandatée par ce dernier (exemple : une agence immobilière). Elle se fait généralement lors de l'état des lieux d'entrée et dans le document doit être inscrit le type de clés remises, à savoir :

  • Clés du logement ;
  • Du garage ;
  • De la cave ; 
  • Des parties communes de l'immeuble, 

Le nombre de clés est également mentionné. Cela permet au propriétaire de vérifier en fin de bail si le locataire remet l'intégralité des clés.

Combien de jeux de clés doit donner un propriétaire ?

Il n'y aucune obligation légale pour le propriétaire concernant le nombre de jeux de clés à donner au locataire. Il est cependant recommandé au propriétaire de transmettre deux paires de clés lorsque le logement est destiné à être habité par plusieurs personnes.

Si le locataire souhaite des clés supplémentaires, pour avoir un double en cas de perte ou pour d’autres personnes susceptibles de vivre dans l'appartement loué, il peut en faire la demande au propriétaire ou à l’agence qui gère le bien. Toutefois, la duplication reste à sa charge.

Le propriétaire peut-il avoir un jeu de clés ?

Le propriétaire est en droit de conserver un double des clés. En cas de perte ou d’une intervention urgente comme pour un dégâts des eaux, cela peut éviter au locataire une intervention coûteuse d’un serrurier. Néanmoins, il est formellement interdit au propriétaire de pénétrer dans le logement sans l’autorisation de l’occupant.

Pourquoi coupler la remise des clés et l'état des lieux d'entrée ?

Dans le cadre d’un contrat de location immobilière, il est vivement recommandé de remettre les clés au locataire lors de l’état des lieux d’entrée. Cette démarche est avantageuse aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. 

Avantages pour le locataire

Dans la majorité des cas, les clés sont remises lors de la signature du bail de location. Cependant, il est conseillé de les recevoir lors de l'état des lieux d'entrée pour éviter tout litige entre bailleur et locataire.

En effet, la remise des clés est une preuve matérielle que le contrat de location a commencé à la date d'entrée officielle dans le logement. Par ailleurs, cela permet au locataire de rencontrer le propriétaire ou le mandataire du logement. Il peut ainsi poser des questions liées au contrat de location et éclaircir certains points.

De plus, cette rencontre directe dans le logement permet d’établir une relation de confiance entre le locataire et le propriétaire dès le début du contrat.

Avantages pour le propriétaire

La remise des clés lors de l'état des lieux d'entrée permet au propriétaire de prouver qu'il a bien respecté ses obligations à savoir remettre les clés du logement au locataire à une date précise. Une preuve supplémentaire, très utile en cas de litige, notamment si le locataire prétend les avoir reçu à une autre date.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?

C’est un risque important pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée est absent, il est considéré que le locataire a reçu le logement en bon état. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégradations qui seront mentionnées lors de l’état des lieux de sortie, même s’il n'en n'est pas responsable. Le locataire devra alors prouver qu’il n’est pas à l’origine des dégâts.

En revanche, si c'est le propriétaire qui refuse de réaliser l’état des lieux, le locataire peut invoquer ce motif et envoyer une mise en demeure au propriétaire, c'est-à-dire, une demande de se mettre en règle. Si le bailleur reste silencieux, ce sera à lui de pouvoir prouver en fin de bail qu'il donné le logement en bon état d'usage (notamment si d'éventuelles dégradations sont survenues).

La remise des clés en fin de bail lors de l'état des lieux de sortie

Les clés du logement sont rendues à la fin du bail, généralement au moment de l’état des lieux de sortie.

Le locataire doit remettre à son initiative l'ensemble des clés indiquées sur l’état des lieux d’entrée au bailleur ou à son mandataire. Après la remise des clés, le locataire ne peut plus être tenu responsable si des dégradations sont découvertes après son départ officiel.

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  • L'absence d’état des lieux d’entrée
  • Remise des clés en fin de bail

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