Si l’état des lieux d’entrée est pratiquement systématiquement établi au moment de l’entrée du locataire, ce n’est pas une obligation. Autrement dit, l’absence d’état des lieux d'entrée ne constitue pas un délit.
Un propriétaire peut donc tout à fait procéder à la mise en location de son bien sans avoir établi ce document au préalable.
Possible oui, mais est-ce recommandé pour autant ? Pas forcément. Ne pas réaliser d’état des lieux d’entrée fait encourir un risque important au locataire.
À son départ, l’état des lieux de sortie est ensuite comparé à l’état des lieux d’entrée. Or, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne dispose d’aucun moyen de preuve pour justifier qu'il n'est pas responsable des éventuelles dégradations retenues par le propriétaire.
Que dit la loi ?
L'article 1731 du Code civil prévoit qu’en l’absence d’état de lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, et ce même si le logement est en réalité insalubre.
Pour le locataire cela signifie qu’au moment de sa sortie, il sera tenu responsable de toutes les éventuelles réparations et dégradations identifiées dans le logement (en dehors de l’usure normale du bien et de dégâts causés par un élément de force majeure).
Vous l'aurez compris, ne pas réaliser d’état des lieux d’entrée est donc un pari très risqué pour le locataire.
Néanmoins, le locataire peut s’exempter de cette responsabilité dans deux situations :
- S’il prouve qu’il n’est pas responsable des dégradations (photos, témoignages, …) ;
- Si le propriétaire s’est opposé à la réalisation de l’état des lieux : dans ce cas le locataire doit tout de même lui avoir adressé une lettre de mise en demeure restée infructueuse.
L’absence d’état des lieux d’entrée peut également avoir un impact sur la restitution du dépôt de garantie. Comme le locataire peut être tenu responsable de toutes les éventuelles dégradations présentes dans le logement, le propriétaire est libre de retenir une partie ou la totalité du montant du dépôt de garantie.