SOMMAIRE
- Définition de l'état des lieux d'entrée
- Risques pour un bailleur sans état des lieux d’entrée
- Conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée pour le locataire
- Documents nécessaires
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L'état des lieux d'entrée décrit l'état du logement au début de la location.
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé responsable de toutes les dégradations.
Il est recommandé de réaliser l'état des lieux d'entrée en présence du locataire et du propriétaire.
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L’état des lieux d’entrée n’est pas toujours réalisé lors d’une mise en location. Pourtant, ce document est essentiel pour comparer l’état du logement entre l’arrivée et le départ du locataire. En son absence, les conséquences peuvent être lourdes : risque de litige, difficulté à retenir le dépôt de garantie et incertitude juridique. Voici ce que dit la loi et comment un bailleur peut se protéger.
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
L’état des lieux d’entrée est un document qui décrit précisément l’état du logement et de ses équipements au moment de la remise des clés.
Il doit être établi :
- en présence du bailleur et du locataire (ou leurs représentants) ;
- dans de bonnes conditions d’éclairage ;
- en deux exemplaires signés.
L'article 1731 du Code civil prévoit qu’en l’absence d’état de lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, et ce même si le logement est en réalité insalubre.
Concrètement, le bailleur peut louer sans état des lieux d’entrée, mais il s’expose à des difficultés en cas de litige au départ du locataire.
Quels sont les risques pour un bailleur sans état des lieux d’entrée ?
Difficultés à retenir le dépôt de garantie
Sans état des lieux d’entrée, le bailleur a beaucoup de mal à prouver qu’une dégradation est imputable au locataire. La restitution du dépôt de garantie peut être contestée et imposée par un juge.
Un locataire rend un appartement avec un mur abîmé. Sans état des lieux d’entrée, le propriétaire ne peut pas prouver que la dégradation est postérieure à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie devra être rendu intégralement.
Risque de litige et perte de temps
En cas de contestation, le bailleur peut se retrouver face à une procédure longue et coûteuse, parfois devant le tribunal judiciaire.
Un bailleur impute 500 € de réparations sur le dépôt de garantie pour un parquet rayé. Le locataire conteste. Faute d’état des lieux d’entrée, le bailleur perd en justice et doit restituer la somme.
Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée pour le locataire ?
Un état des lieux d’entrée peut être contesté après sa signature lorsque le locataire constate dans les 10 jours des dysfonctionnements liés aux équipements de chauffe.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire sera tenu responsable de toutes les éventuelles réparations et dégradations identifiées dans le logement (en dehors de l’usure normale du bien et de dégâts causés par un élément de force majeure).
L’absence d’état des lieux d’entrée peut également avoir un impact sur la restitution du dépôt de garantie. Comme le locataire peut être tenu responsable de toutes les éventuelles dégradations présentes dans le logement, le propriétaire est libre de retenir une partie ou la totalité du montant du dépôt de garantie.
Comment régulariser une absence d’état des lieux ?
État des lieux amiable en cours de bail
Même après la remise des clés, un état des lieux peut être établi d’un commun accord. Cela permet de réduire les risques futurs.
Constituer des preuves alternatives
En l’absence d’état des lieux, le bailleur peut conserver :
- des photos datées avant l’arrivée du locataire ;
- des factures d’entretien ou de travaux ;
- des témoignages.
Ces éléments peuvent être présentés en cas de litige.
FAQ
Que faire en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?
Le bailleur et le locataire peuvent établir un état des lieux amiable en cours de bail. À défaut, le bailleur doit conserver tout élément de preuve (photos, factures).
Quels documents doivent figurer dans un état des lieux ?
Pour être valable, l’état des lieux d’entrée doit mentionner les informations suivantes :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- Le nom des parties (propriétaire et locataire) ;
- L’adresse du bien ;
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
- Le détail de l'état du logement pièce par pièce ;
- Les signatures des parties.
Combien coûte un état des lieux d’entrée ?
Le bailleur dispose de trois solutions :
- Rédiger lui-même l’état des lieux (aucun frais imputable au locataire).
- Télécharger et remplir un modèle en ligne.
- Confier la mission à un professionnel (agence, huissier).
Le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire pour la prestation de l’état des lieux d’entrée ; le prix de l’état des lieux d’entrée ne peut pas dépasser 3€ (TTC) par mètre carré de surface habitable.
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SOMMAIRE
- Définition de l'état des lieux d'entrée
- Risques pour un bailleur sans état des lieux d’entrée
- Conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée pour le locataire
- Documents nécessaires
- FAQ
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