Logo BailFacile

Combien de jeu de clé doit donner un propriétaire ?

Combien de jeu de clé doit donner un propriétaire

SOMMAIRE

  • Devoirs du propriétaire à la remise des clés
  • Combien de jeu de clé donner ?
  • Le bailleur peut-il conserver un jeu de clés ? 
  • Combien de jeu de clés restituer ?
  • Le locataire a-t-il le droit de changer sa serrure ? 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le propriétaire doit fournir au locataire un nombre approprié de clés lors de la signature du bail.

Il est recommandé de fournir au moins deux jeux de clés.

Le propriétaire peut conserver un jeu de clés, mais uniquement pour des situations exceptionnelles.

Les frais de reproduction des clés incombent soit le locataire soit le propriétaire suivant la situation.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.7/5 selon 1854 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Lorsqu'un locataire conclut un bail de location, il est de la responsabilité du propriétaire de lui fournir un nombre approprié de clés lors de l'état des lieux d'entrée. Cela garantit son accès total au logement et assure en même temps sa sécurité.

Mais que prévoit la loi en ce qui concerne la quantité de clés à remettre ? 

Quels sont les devoirs d'un propriétaire à la remise des clés ?

Lorsqu'un propriétaire remet les clés d'une propriété à un locataire, il a certains devoirs et responsabilités à respecter pour garantir une transition en douceur et équitable : 

  • Présenter un logement propre et prêt à être habité : si l'appartement est sale lors de l'état des lieux d'entrée, il peut être jugé comme insalubre en fonction des détériorations constatées ;
  • Expliquer au locataire comment fonctionnent les différents équipements de la propriété, tels que le chauffage, la climatisation, les appareils électroménagers et les mobiliers (dans le cas d'un bail meublé) ;
  • Fournir les clés de la propriété au locataire. Cela inclut toutes les clés nécessaires pour accéder à la propriété, y compris les clés de la porte d'entrée, les clés de la boîte aux lettres, les clés du garage, etc.

C'est ainsi à la suite de l'état des lieux d'entrée et de la remise des clés que débutent officiellement les obligations des deux parties.

Effectivement, il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée. Cela consiste à documenter l'état de la propriété, y compris d'éventuels dommages ou usures existants, en présence du locataire. Les deux parties doivent signer cet état des lieux pour éviter tout litige ultérieur sur l'état de la propriété. 

Par ailleurs, le locataire dispose d'un délai de 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour contester le document et le faire modifier dans le cas par exemple de découverte tardive de problèmes dans le logement. Ce qui peut être un des risques de ne pas établir d'état des lieux d'entrée.

Combien de jeu de clé doit donner un propriétaire ? 

Est-ce recommandé de remettre de deux (2) jeux de clés ?

La législation ne précise pas le nombre exact de clés que le propriétaire doit remettre au locataire. Il est toutefois conseillé de fournir au moins deux jeux de clés, notamment lorsque le logement est destiné à être occupé par plusieurs personnes. Ce nombre est considéré comme un minimum. Cela permet au locataire de conserver une clé de secours (très utile en cas de perte). Le second jeu de clé est également quasi indispensable lorsque la location est destinée à plusieurs résidents (couple, famille, colocation …).  

De même, si le logement comporte plusieurs portes verrouillables (des portes séparant les chambres par exemple), le propriétaire doit également fournir les clés reliées à ces différentes portes.

Quel nombre de clés doit fournir le propriétaire dans le logement ?

Au moins une clé d’accès à l’entrée principale de l'appartement 

Le propriétaire doit remettre au moins une clé d’accès à l’entrée principale du logement. Il s’agit d’assurer au locataire l’entrée et la sortie de sa location. Pour être valable, cette clé doit bien évidemment être en bon état de fonctionnement. Et en cas d'usure, les frais de remplacement de la serrure incombent directement au propriétaire. 

Si l'immeuble est équipé d'un portail d'accès

Pour un immeuble équipé d’un interphone ou d'un système de code d'accès, le bailleur doit fournir au locataire toutes les informations nécessaires pour utiliser ces dispositifs. Cela peut être un code d’accès, une clé au portable principal, un bip … 

Les clés d’accès aux espaces communs 

De même, si le bien immobilier comprend des espaces partagés (salle de sport, piscine, etc.), le propriétaire doit aussi remettre au locataire les clés d'accès à ces installations. Ces clés sont à joindre en même temps que celles de l'entrée principale du logement.

Les badges d’accès et clés de sécurité 

Pour ce qui est des badges ou cartes d'accès dans un bâtiment, le propriétaire est tenu de procurer au locataire un nombre adapté d’équipements. Et si la location comprend des dispositifs de sécurité supplémentaires (verrous de sécurité pour portes et fenêtres, etc.) ici encore le bailleur doit remettre au locataire le nombre de clés nécessaires. 

Le bailleur peut-il conserver un jeu de clés ? 

Le propriétaire est libre de conserver un jeu de clés, en revanche il ne peut pas aller et venir dans le bien comme il le souhaite. Voici ce que précise la loi à ce sujet. 

Un accès possible uniquement en cas d’urgence 

Le principe 

Le bailleur peut donc garder un jeu de clés du logement, mais uniquement pour des situations d'urgence. On pense par exemple à une fuite d'eau ou un incendie nécessitant un accès rapide pour prendre en charge le sinistre. 

Attention à la violation de domicile 

Cependant, même en cas d'urgence, le propriétaire doit tout de même obtenir l'accord du locataire pour entrer dans le logement. C’est ce que l’on appelle un droit de visite. Sans cela, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

L’accès pour faire visiter le logement en vue d’une relocation 

Il existe un autre cas de figure durant lequel le propriétaire peut pénétrer dans le domicile du locataire : lorsqu’il souhaite réaliser les visites du logement en vue d’une relocation. Attention, pour être valable, le propriétaire doit uniquement utiliser son droit de visite en cas de vente ou bien si le locataire a donné son préavis.

L'organisation de ces visites nécessite quant à elle une notification préalable au locataire, avec accord sur une date et une heure appropriées. Il est primordial que ces visites respectent la vie privée du locataire et il est généralement recommandé de limiter leur fréquence pour ne pas perturber sa routine quotidienne. Enfin, ces dernières ne peuvent être planifiées les jours fériés ni les dimanches, et leur durée ne doit pas excéder deux heures.

Après le départ du locataire 

Une fois que le locataire a quitté définitivement le logement, il est alors possible pour le propriétaire bailleur de conserver un jeu de clés afin d'effectuer des travaux de maintenance ou de préparer le logement pour le prochain locataire. 

Le propriétaire bailleur doit bien prendre en compte le respect des délais légaux relatifs à la restitution des clés après le départ du locataire. En cas de litige ou de remboursement de la caution, la restitution des clés en dépend. 

Combien de jeu de clés doit restituer le locataire ? 

Le locataire doit restituer l’intégralité des trousseaux de clés 

Le locataire est tenu de rendre toutes les clés qui lui ont été remises au début du contrat et qui sont répertoriées dans l'état des lieux d'entrée. Cela comprend les clés des boîtes aux lettres ou des annexes telles que le garage, la cave, etc.

Par ailleurs, il lui revient également la charge de fournir la preuve qu'il a respecté son obligation de restituer les clés. À cette fin, il est recommandé d'indiquer le nombre de clés rendues dans l' état des lieux de sortie ou de solliciter un récépissé du propriétaire ou de son représentant. 

Une restitution des clés à la fin du préavis 

La restitution des clés a lieu à la fin du contrat de location (à la fin du délai de préavis) et indique que le locataire n'a plus d'accès au logement. Cela confirme son départ définitif. 

Une remise en main propre à privilégier 

Bien que la loi permette légalement de retourner les clés par lettre recommandée avec accusé de réception (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), cette méthode est déconseillée en raison du risque de perte des clés. De même, elle ne prouve pas de manière certaine que le propriétaire les a effectivement récupérées (notamment en cas d'absence lors de la réception de l'envoi ou de non-récupération à la Poste). La remise en main propre est donc à privilégier. 

Quid du locataire qui ne restitue pas les clés ? 

Un locataire qui ne restitue pas les clés à la fin du bail demeure engagé envers ses obligations. Il est donc responsable de tout dommage éventuel survenant dans le logement. Il est également redevable des charges locatives ainsi que d'une indemnité d'occupation.

Cependant, si le non-respect ou la restitution tardive des clés résulte de la responsabilité du bailleur (par exemple, en raison de son absence lors du rendez-vous de remise), ces obligations ne s'appliquent pas.

Restitution des clés et dépôt de garantie.

Une fois que le locataire a restitué les clés au propriétaire ou à son mandataire, commence alors le délai pour le remboursement du dépôt de garantie.

Le locataire a-t-il le droit de changer sa serrure ? 

Le locataire a le droit de procéder au changement de la serrure de son logement, quelles que soient les raisons.

Cependant, conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est tenu, avant son départ, de réinstaller la serrure d'origine : le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.

A défaut, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées, sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. 

Les frais de serrurerie sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ? 

La responsabilité du propriétaire 

Le propriétaire est tenu de prendre en charge les travaux nécessaires pour maintenir le logement en bon état et assurer un entretien normal tout au long de la durée du bail. Cela signifie qu’il est en charge des frais liés à la serrurerie dans les cas suivants :

  • Les frais liés à vétusté naturelle de la serrure : il s’agit de l'usure normale de la serrure dans le temps ; 
  • Les dépenses résultant de problèmes structurels de la porte ; 
  • Les situations découlant de malfaçons ou d'une installation défectueuse de la serrure.

La responsabilité du locataire 

En revanche, si le locataire égare ses clés, il lui incombe de prendre en charge les frais de reproduction. Le propriétaire n'a en effet pas l'obligation de fournir des clés de remplacement gratuitement. Il est d’ailleurs recommandé de souligner cette responsabilité dans le contrat de location.

FAQ

Quand a lieu la remise de clés ? 

Une fois que l'état des lieux a été effectué et signé par les deux parties, le propriétaire remet les clés au locataire, marquant ainsi le début effectif du contrat.

Est-ce que le propriétaire a le droit d'avoir une clé ?

Le propriétaire peut conserver une clé du logement, mais il ne peut pas en revanche pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire. 

Est-ce que le propriétaire doit avoir un double des clés ?

Le propriétaire peut conserver un double des clés, mais ce n’est pas une obligation. 

Qui doit payer le double des clés ?

Le locataire qui souhaite obtenir un duplicata des clés doit prendre à sa charge les frais de reproduction. 

Un locataire peut-il faire un double des clés ?

Oui, un locataire peut faire réaliser un double des clés. 

Que faire si le locataire refuse de restituer les clés à la fin du bail ? 

En cas de refus du locataire de restituer les clés à la fin du bail, le bailleur peut entreprendre des démarches pour les récupérer. Cela peut comprendre l'envoi d'une demande formelle de restitution, un rappel des obligations contractuelles, voire, si nécessaire, le recours à des procédures légales pour récupérer les clés et le logement.

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.7 sur 1 854 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Devoirs du propriétaire à la remise des clés
  • Combien de jeu de clé donner ?
  • Le bailleur peut-il conserver un jeu de clés ? 
  • Combien de jeu de clés restituer ?
  • Le locataire a-t-il le droit de changer sa serrure ? 
  • FAQ

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Peut-on contester l'état des lieux d'entrée après sa signature ?

Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Comment se déroule l’état des lieux d'entrée d’un logement meublé ?

Comment réaliser un état des lieux d'entrée sans le locataire ?

Que faut-il vérifier lors de l'état des lieux d'entrée ? Nos conseils

Pourquoi faire la remise des clés d'un logement lors de l'état des lieux d'entrée ?

L'appartement est sale lors de l'état des lieux d'entrée, comment réagir ?

Qui paie pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée ?