Un bien est, par défaut, considéré comme étant en bon état
En effet, si vous refusez simplement de signer le document, au regard de la loi, vous serez supposé avoir pris l'appartement en bon état.
Publié le 14 mars 2023Mis à jour le 17 octobre 2023
Publié le 14 mars 2023Mis à jour le 17 octobre 2023
En arrivant dans votre nouveau logement pour la signature de l'état des lieux d'entrée et la remise des clés, vous constatez que l'appartement est sale. Commencez par évaluer le niveau de saleté des lieux. Voici les points essentiels vous permettant de déterminer si le logement est mal entretenu ou s'il est indécent, voire insalubre. Vous saurez alors comment réagir.
Il existe différents stades de détérioration d'un logement d'habitation selon l'ANIL (association nationale d'information sur le logement) :
La manière de réagir au moment de signer l'état des lieux d'entrée et de prendre possession du bien sera différente en fonction de l'état du logement.
Rappelons qu'en règle générale, vous signez le bail de location en amont. Le propriétaire vous fixe ensuite un rendez-vous pour la signature de l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Par conséquent, si vous constatez les désordres au moment d'établir l'état des lieux, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Si le logement est gravement souillé ou s'il vous semble impropre à l'habitation, il est conseillé de ne pas signer l'état des lieux d'entrée.
Faites intervenir un commissaire de justice (huissier) afin qu'il dresse un constat des lieux.
Vous pourrez ensuite décider de réclamer au propriétaire la remise en état du logement, résilier le bail en respectant le préavis requis ou entamer une procédure judiciaire.
Outre la poussière sur les étagères ou les poils d'animaux sur le carrelage, vous devez contrôler quelques éléments afin de déterminer le niveau de saleté du logement, notamment :
Détaillez sur l'état des lieux d'entrée le niveau de propreté de chaque pièce et élément du logement dont vous allez prendre possession : très satisfaisant, satisfaisant, imparfait, ménage sommaire, absence de nettoyage.
Pensez à prendre des photos, et joignez-les au document. Elles vous seront très utiles au moment de réaliser l'état des lieux de sortie.
Essayez de discuter avec votre propriétaire, et négociez l'intervention d'une entreprise de nettoyage.
Par ailleurs, vous disposez d'un délai de 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour contester le document et le faire modifier dans le cas par exemple de découverte tardive de problèmes dans le logement. Cependant, pour éviter cette situation, suivez nos conseils sur les points à vérifier lors de l'état des lieux d'entrée afin d'être sûr de ne rien rater.
Dans un logement indécent vide ou meublé, on ne parle plus de salissure ou de poussière, mais de dégradations présentant un risque potentiel pour la sécurité ou la santé.
Les désordres ne permettent pas de garantir au locataire des conditions décentes d'occupation et de confort.
À ce stade, le logement jugé indécent ne présente pas de danger immédiat pour le locataire. Toutefois, il ne répond pas aux normes inscrites dans le règlement sanitaire départemental (RSD).
Il s'agit par exemple de la présence de nuisibles ou de parasites, d'infiltrations d'eau, d'une mauvaise évacuation des eaux usées, de revêtements en très mauvais état, d'une humidité responsable de la prolifération de champignons, moisissure, etc.
En fonction de la nature des nuisances et de leur sévérité, le logement sera considéré indécent ou insalubre.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les critères essentiels d'un logement décent, notamment :
Vous ne devriez pas emménager dans le logement avant que tous les travaux nécessaires à sa remise en état aient été entrepris.
Si vous observez de tels désordres, il est recommandé de ne pas signer l'état des lieux d'entrée. Faites appel à un commissaire de justice (huissier) afin qu'il constate l'état du logement.
Demandez au bailleur la mise en conformité du bien conformément à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour cela, adressez-lui une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il refuse, ou s'il ne répond pas à ses obligations dans les 2 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal judiciaire.
L’insalubrité s'apprécie d'après plusieurs critères :
Si le logement est insalubre, c'est qu'il présente des risques immédiats pour la sécurité ou la santé du locataire ou du voisinage (émanations de monoxyde de carbone, installation électrique vétuste…).
Vous ne devez pas signer l'état des lieux d'entrée. Faites appel à un commissaire de justice afin qu'il formalise les désordres. Puis signalez les faits auprès du service communal d'hygiène et de santé de la mairie ou de l'Agence régionale de santé (ARS).
Par ailleurs, si le bien a déjà été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral, il est formellement interdit au bailleur de le louer.
SOMMAIRE
Il existe différents stades de détérioration d'un logement d'habitation selon l'ANIL (association nationale d'information sur le logement) :
La manière de réagir au moment de signer l'état des lieux d'entrée et de prendre possession du bien sera différente en fonction de l'état du logement.
Rappelons qu'en règle générale, vous signez le bail de location en amont. Le propriétaire vous fixe ensuite un rendez-vous pour la signature de l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Par conséquent, si vous constatez les désordres au moment d'établir l'état des lieux, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Si le logement est gravement souillé ou s'il vous semble impropre à l'habitation, il est conseillé de ne pas signer l'état des lieux d'entrée.
Faites intervenir un commissaire de justice (huissier) afin qu'il dresse un constat des lieux.
Vous pourrez ensuite décider de réclamer au propriétaire la remise en état du logement, résilier le bail en respectant le préavis requis ou entamer une procédure judiciaire.
Outre la poussière sur les étagères ou les poils d'animaux sur le carrelage, vous devez contrôler quelques éléments afin de déterminer le niveau de saleté du logement, notamment :
Détaillez sur l'état des lieux d'entrée le niveau de propreté de chaque pièce et élément du logement dont vous allez prendre possession : très satisfaisant, satisfaisant, imparfait, ménage sommaire, absence de nettoyage.
Pensez à prendre des photos, et joignez-les au document. Elles vous seront très utiles au moment de réaliser l'état des lieux de sortie.
Essayez de discuter avec votre propriétaire, et négociez l'intervention d'une entreprise de nettoyage.
Par ailleurs, vous disposez d'un délai de 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour contester le document et le faire modifier dans le cas par exemple de découverte tardive de problèmes dans le logement. Cependant, pour éviter cette situation, suivez nos conseils sur les points à vérifier lors de l'état des lieux d'entrée afin d'être sûr de ne rien rater.
Dans un logement indécent vide ou meublé, on ne parle plus de salissure ou de poussière, mais de dégradations présentant un risque potentiel pour la sécurité ou la santé.
Les désordres ne permettent pas de garantir au locataire des conditions décentes d'occupation et de confort.
À ce stade, le logement jugé indécent ne présente pas de danger immédiat pour le locataire. Toutefois, il ne répond pas aux normes inscrites dans le règlement sanitaire départemental (RSD).
Il s'agit par exemple de la présence de nuisibles ou de parasites, d'infiltrations d'eau, d'une mauvaise évacuation des eaux usées, de revêtements en très mauvais état, d'une humidité responsable de la prolifération de champignons, moisissure, etc.
En fonction de la nature des nuisances et de leur sévérité, le logement sera considéré indécent ou insalubre.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les critères essentiels d'un logement décent, notamment :
Vous ne devriez pas emménager dans le logement avant que tous les travaux nécessaires à sa remise en état aient été entrepris.
Si vous observez de tels désordres, il est recommandé de ne pas signer l'état des lieux d'entrée. Faites appel à un commissaire de justice (huissier) afin qu'il constate l'état du logement.
Demandez au bailleur la mise en conformité du bien conformément à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour cela, adressez-lui une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il refuse, ou s'il ne répond pas à ses obligations dans les 2 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal judiciaire.
L’insalubrité s'apprécie d'après plusieurs critères :
Si le logement est insalubre, c'est qu'il présente des risques immédiats pour la sécurité ou la santé du locataire ou du voisinage (émanations de monoxyde de carbone, installation électrique vétuste…).
Vous ne devez pas signer l'état des lieux d'entrée. Faites appel à un commissaire de justice afin qu'il formalise les désordres. Puis signalez les faits auprès du service communal d'hygiène et de santé de la mairie ou de l'Agence régionale de santé (ARS).
Par ailleurs, si le bien a déjà été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral, il est formellement interdit au bailleur de le louer.
Sources
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