Qui paie pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée ?

Lorsque le logement (vide ou meublé) est loué par un particulier, l’état des lieux d’entrée est établi directement entre le locataire et le propriétaire bailleur, à l’amiable et de façon contradictoire : il est donc gratuit. Aucun frais n'est dû par le locataire.

L’état des lieux est une étape indispensable dans le cadre d’une location. Même si vous ne faites pas intervenir un professionnel de l’immobilier pour effectuer cette démarche, soyez rigoureux et précis pour réaliser un état des lieux efficace qui évitera d’éventuels litiges. Voici nos conseils sur les points à vérifier lors de l'état des lieux d'entrée.

Il est possible de faire réaliser l’état des lieux d’entrée (ou de sortie) par un professionnel. Dans ce cas, les frais d’honoraires peuvent être répartis entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, il faut distinguer deux situations : amiable ou conflictuelle. 

1. État des lieux d’entrée est réalisé à l'amiable par un professionnel : qui paye ?

Il arrive souvent que les états des lieux soient effectués par des professionnels (principalement des agents immobiliers). Ils sont parfois mandatés directement par un propriétaire particulier pour se faire remplacer (c’est assez rare) ou interviennent plus fréquemment dans le cas où le propriétaire confie la gestion locative complète de son bien à une agence immobilière. 

La plupart du temps, le coût de l’état des lieux est compris dans les « frais d’agences » que paye le locataire à son arrivée, tout comme la rédaction du bail, l’organisation des visites, l’étude du dossier de location, etc. Cependant, l’état des lieux d’entrée (uniquement) peut faire l’objet d’une facturation indépendante, partagée entre le propriétaire et le locataire. 

Le prix de la prestation varie en fonction de la surface du logement : comptez entre 100 € pour un appartement et 200 € TTC pour une grande maison. Un supplément d’une trentaine d’euros est souvent demandé lorsque l’état des lieux d'entrée concerne une location meublée. 

Toutefois, depuis le Décret n°2014-890 du 1er août 2014, les frais dus par le locataire sont plafonnés à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable et ne doivent pas dépasser 50 % du montant total. 

Par exemple : un agent immobilier intervient pour réaliser un état des lieux d’entrée à l'amiable pour un logement de 20 m² :

• Si la prestation est facturée 130 € TTC, le coût répercuté au locataire ne peut excéder 60 € (3 € x 20 m²) : c’est au propriétaire de payer le reste (70 €) ;
• Si l'état des lieux d’entrée est facturé 120 € TTC, les frais à la charge du locataire ne peuvent dépasser 60 € (soit 50 % du montant total). 

2. En cas de conflit, qui doit payer le constat d'huissier pour un état des lieux d’entrée ?

Dans certaines situations, une contestation de l'état des lieux d'entrée après sa signature est possible, notamment lorsque survient un désaccord entre propriétaire et locataire. En cas d’absence d’une partie, il est nécessaire de demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de réaliser l’état des lieux. 

Les frais d’honoraires (TVA incluse) varient selon la surface du logement :

• Jusqu’à 50 m² : 131,50 € ;
• Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² : 153,20 € ;
• Plus de 150 m² : 229,81 €.

À ces frais d‘acte, s'ajoutent le prix des lettres de convocation à l’état des lieux (auprès des deux parties) soit 17,88 € TTC, ainsi qu’une indemnité pour frais de déplacement fixée à 9,20 € TTC.

Si le commissaire de justice intervient dans le cadre d’un litige, où les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’état des lieux, le coût est partagé à parts égales entre le propriétaire bailleur et le locataire. En revanche, si l'une des parties ne s’oppose pas à un état des lieux à l’amiable, c’est alors à la partie qui a mandaté le commissaire de justice de payer la note.