SOMMAIRE
- Le bailleur peut-il faire payer un état des lieux d'entrée ?
- Qui paye un état des lieux d'entrée réalisé par un professionnel ?
- Qui paye un état des lieux réalisé par un commissaire de justice ?
Ce qu'il faut retenir
Si le bailleur réalise l'état des lieux d'entrée seul, il ne peut pas en facturer les frais au locataire, même pas le déplacement ou l’impression.
Si un professionnel intervient, le locataire ne paie jamais plus que le bailleur ni plus de 3 €/m².
Si un commissaire de justice est sollicité, les frais incombent à la personne qui demande l'intervention de cet expert.
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L’état des lieux d’entrée est une étape incontournable dans la mise en location d’un logement. Il consigne l'état initial du logement et facilite la détection des dégradations à la sortie du locataire. Mais, qui doit prendre en charge les frais de sa réalisation ? À vrai dire, tout dépend de la situation.
Le bailleur peut-il faire payer un état des lieux d'entrée réalisé par ses soins ?
Le bailleur ne peut facturer aucun frais au locataire s'il décide de se passer de l'expertise d'un professionnel. Lorsqu'il se charge lui-même de l'état des lieux d'entrée, la loi lui interdit également de demander des frais de déplacement ou d'impression du document.
Qui paye pour un état des lieux d'entrée réalisé par un professionnel ?
Lorsqu'un professionnel (agent immobilier, gestionnaire de bien, autre professionnel habilité) intervient pour l'état des lieux d'entrée, la loi autorise le partage des frais à condition que :
- La participation du locataire ne doit pas être supérieure à celle du bailleur ;
- La part du locataire ne dépasse pas le plafond légal de 3 € par m² de surface habitable.
Un propriétaire a confié à une agence immobilière la mise en location d'un appartement de 50 m². La structure se charge de l'état des lieux d'entrée et facture ce service à 200 €.
L'agence peut demander au locataire de payer jusqu'à 3 € (plafond légal) x 50 m² (surface habitable), soit 150 €. Or, le locataire paierait plus que le bailleur dans ce cas, ce qui n’est pas autorisé.
Dans ce cas, l'agence doit partager équitablement les frais et facturer :
- 100 € au locataire ;
- Et 100 € au propriétaire.
Notons que selon les agences, les frais d'état des lieux d'entrée peuvent être compris dans les « frais d'agence » ou faire l'objet d'une facture indépendante. Les bailleurs ont tout intérêt à se renseigner sur ce sujet avant l'arrivée d'un nouveau locataire.
Qu’en est-il d’un état des lieux d’entrée réalisé par un commissaire de justice ?
Un état des lieux peut également être établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), mais cette démarche reste exceptionnelle et se justifie en cas de désaccord ou de contentieux prévisible entre les parties.
La répartition des frais dépend alors de la situation :
- Les frais sont partagés équitablement si le bailleur et le locataire conviennent de faire appel à un commissaire de justice (ex: appartement sale à l'état des lieux d'entrée) ;
- Le locataire ou le propriétaire assume l'intégralité des frais si l'un ou l'autre impose l'intervention d'un commissaire de justice.
Les tarifs sont encadrés par décret, et dépendent de la surface du logement. Par exemple, pour un logement de moins de 50 m², les frais varient entre 150 à 250€ TTC.
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- Qui paye un état des lieux d'entrée réalisé par un professionnel ?
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