Publié le 22 février 2023Mis à jour le 20 octobre 2023
Publié le 22 février 2023Mis à jour le 20 octobre 2023
L'état des lieux d'entrée d'un logement vide ou meublé n'est pas un document obligatoire mais il est fortement recommandé pour éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire. Chaque pièce doit être examinée avec précision, chaque composant du bien vérifié strictement. Découvrez les différents points à vérifier pour un état des lieux d'entrée juste et conforme !
SOMMAIRE
La signature du bail représente un moment important dans le processus de location. Il est nécessaire de bien comprendre tous les termes du contrat avant de le signer. Assurez-vous que le contrat respecte les réglementations en vigueur et contient les informations essentielles telles que la durée du bail, le montant du loyer et les conditions de résiliation.
Concernant l'état des lieux, soyez particulièrement attentif aux relevés des compteurs, à la vérification du logement dans son ensemble y compris les annexes (cave, parking, box…) et à la remise des clefs. Cela évitera les litiges futurs concernant le paiement des charges ou la restitution du dépôt de garantie.
Il est également essentiel de conserver en votre possession un exemplaire de l’état des lieux d’entrée. Cela vous permettra de comparer avec précision l'état du logement à votre arrivée et à votre départ.
La durée d'un état des lieux d'entrée peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Cependant, il est recommandé de prévoir au moins une heure pour cette procédure. En effet, un état des lieux complet et précis nécessite de prendre le temps d'examiner chaque pièce, chaque équipement, chaque détail du logement. Plus le logement est grand et équipé, plus l'état des lieux peut être long. Cette durée peut également être prolongée si des désaccords surgissent entre le bailleur et le locataire. C'est pourquoi, il est conseillé de ne pas se presser lors de cette étape cruciale du processus de location.
Tout d'abord, pour qu'un état des lieux d'entrée soit valable, il doit être fait de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence de toutes les parties ou de leur représentant.
Le locataire et le bailleur inspectent ensemble le logement avec minutie. Le document doit ensuite être rédigé avec rigueur et exactitude. Par ailleurs, il est possible de réaliser l'état des lieux d'entrée sans le locataire en suivant une procédure spécifique.
Pour faciliter le processus, il peut être utile d'inspecter le logement en suivant un ordre établi à l'avance, par exemple en faisant le tour de chaque pièce dans le sens des aiguilles d'une montre et en inspectant les murs du sol au plafond.
Il est nécessaire de vérifier l'aspect des équipements, mais aussi leur fonctionnement :
Toutes fissures, trous, traces d'humidité, de saleté doivent être mentionnées dans le document.
Il convient d'inspecter :
Il faut vérifier que rien ne soit cassé, déchiré, rouillé sur les :
S'il s'agit d'un état des lieux d'entrée d'un logement loué meublé, il convient de vérifier si l'ensemble du mobilier obligatoire garnit le logement.
La liste est détaillée dans le :
Vérifier :
Pour réaliser un état des lieux conforme, il convient de respecter quelques principes essentiels. Il est tout d'abord essentiel de vérifier la conformité du document avec la loi ALUR. Si ce n'est pas le cas, un modèle d'état des lieux conforme peut être proposé.
Éditez un état des lieux d'entrée
Le document doit contenir les coordonnées des parties, le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz, la signature des deux parties, et décrire précisément l'état de chaque élément du logement.
Aussi, il est important d'adopter un vocabulaire conforme à la réalité :
Plus les détails sont nombreux, moins les contestations sont permises.
Les parties peuvent inscrire des observations ou des réserves sur l'état des lieux.
Il est aussi conseillé de joindre des photos afin d'étayer le constat.
Comment réagir lorsque que l'appartement est sale lors de l'état des lieux d'entrée ? Pour contester un état des lieux d'entrée, il est recommandé d'envoyer une demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence immobilière. Cette lettre doit décrire avec précision les éléments contestés et, si possible, être accompagnée de photographies.
Si le bailleur refuse la modification ou ne répond pas dans un délai d'un mois, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, il est possible de saisir le tribunal compétent.
Il est à noter que contester l'état des lieux d'entrée, cela est possible même après sa signature, est une démarche qui nécessite de respecter des étapes précises et peut s'avérer longue. Il est donc important d'agir rapidement et de garder une trace écrite de toutes les démarches entreprises.
Qui paye l'état des lieux d'entrée ? En matière de paiement de l'état des lieux d'entrée, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si l'état des lieux est réalisé à l'amiable, directement entre le locataire et le bailleur, généralement aucun frais n'est à prévoir, l'opération est donc gratuite.
En revanche, lorsque l'état des lieux est effectué par l'intermédiaire d'un professionnel comme un agent immobilier, des frais peuvent être engendrés. Ces derniers seront alors partagés entre le locataire et le propriétaire. Il existe cependant des plafonds réglementaires, fixant un montant maximum que le locataire peut être amené à payer.
L'état des lieux lors de l'entrée du locataire dans un logement permet d'examiner l'état du bien et d'inventorier les équipements et le mobilier le cas échéant. Que faire dans le cas d'une absence d'état des lieux d'entrée car cela présente des risques, pour le locataire comme pour le propriétaire.
Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux de sortie est à réaliser.
La comparaison des deux états des lieux permet de relever d'éventuelles dégradations imputables au locataire.
Le propriétaire peut estimer le coût des réparations nécessaires.
Les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée sont à répartir entre propriétaire et locataire mais la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie (versée lors de la signature du bail) dépend de ces deux documents. Si l'état des lieux de sorte est conforme à l'état des lieux réalisé lors de l'entrée du locataire, le propriétaire restitue la totalité de la somme.
Dans le cas contraire, il effectue la restauration, et déduit son coût du dépôt de garantie (sur présentation des factures)
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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La signature du bail représente un moment important dans le processus de location. Il est nécessaire de bien comprendre tous les termes du contrat avant de le signer. Assurez-vous que le contrat respecte les réglementations en vigueur et contient les informations essentielles telles que la durée du bail, le montant du loyer et les conditions de résiliation.
Concernant l'état des lieux, soyez particulièrement attentif aux relevés des compteurs, à la vérification du logement dans son ensemble y compris les annexes (cave, parking, box…) et à la remise des clefs. Cela évitera les litiges futurs concernant le paiement des charges ou la restitution du dépôt de garantie.
Il est également essentiel de conserver en votre possession un exemplaire de l’état des lieux d’entrée. Cela vous permettra de comparer avec précision l'état du logement à votre arrivée et à votre départ.
La durée d'un état des lieux d'entrée peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Cependant, il est recommandé de prévoir au moins une heure pour cette procédure. En effet, un état des lieux complet et précis nécessite de prendre le temps d'examiner chaque pièce, chaque équipement, chaque détail du logement. Plus le logement est grand et équipé, plus l'état des lieux peut être long. Cette durée peut également être prolongée si des désaccords surgissent entre le bailleur et le locataire. C'est pourquoi, il est conseillé de ne pas se presser lors de cette étape cruciale du processus de location.
Tout d'abord, pour qu'un état des lieux d'entrée soit valable, il doit être fait de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence de toutes les parties ou de leur représentant.
Le locataire et le bailleur inspectent ensemble le logement avec minutie. Le document doit ensuite être rédigé avec rigueur et exactitude. Par ailleurs, il est possible de réaliser l'état des lieux d'entrée sans le locataire en suivant une procédure spécifique.
Pour faciliter le processus, il peut être utile d'inspecter le logement en suivant un ordre établi à l'avance, par exemple en faisant le tour de chaque pièce dans le sens des aiguilles d'une montre et en inspectant les murs du sol au plafond.
Il est nécessaire de vérifier l'aspect des équipements, mais aussi leur fonctionnement :
Toutes fissures, trous, traces d'humidité, de saleté doivent être mentionnées dans le document.
Il convient d'inspecter :
Il faut vérifier que rien ne soit cassé, déchiré, rouillé sur les :
S'il s'agit d'un état des lieux d'entrée d'un logement loué meublé, il convient de vérifier si l'ensemble du mobilier obligatoire garnit le logement.
La liste est détaillée dans le :
Vérifier :
Pour réaliser un état des lieux conforme, il convient de respecter quelques principes essentiels. Il est tout d'abord essentiel de vérifier la conformité du document avec la loi ALUR. Si ce n'est pas le cas, un modèle d'état des lieux conforme peut être proposé.
Éditez un état des lieux d'entrée
Le document doit contenir les coordonnées des parties, le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz, la signature des deux parties, et décrire précisément l'état de chaque élément du logement.
Aussi, il est important d'adopter un vocabulaire conforme à la réalité :
Plus les détails sont nombreux, moins les contestations sont permises.
Les parties peuvent inscrire des observations ou des réserves sur l'état des lieux.
Il est aussi conseillé de joindre des photos afin d'étayer le constat.
Comment réagir lorsque que l'appartement est sale lors de l'état des lieux d'entrée ? Pour contester un état des lieux d'entrée, il est recommandé d'envoyer une demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence immobilière. Cette lettre doit décrire avec précision les éléments contestés et, si possible, être accompagnée de photographies.
Si le bailleur refuse la modification ou ne répond pas dans un délai d'un mois, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, il est possible de saisir le tribunal compétent.
Il est à noter que contester l'état des lieux d'entrée, cela est possible même après sa signature, est une démarche qui nécessite de respecter des étapes précises et peut s'avérer longue. Il est donc important d'agir rapidement et de garder une trace écrite de toutes les démarches entreprises.
Qui paye l'état des lieux d'entrée ? En matière de paiement de l'état des lieux d'entrée, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si l'état des lieux est réalisé à l'amiable, directement entre le locataire et le bailleur, généralement aucun frais n'est à prévoir, l'opération est donc gratuite.
En revanche, lorsque l'état des lieux est effectué par l'intermédiaire d'un professionnel comme un agent immobilier, des frais peuvent être engendrés. Ces derniers seront alors partagés entre le locataire et le propriétaire. Il existe cependant des plafonds réglementaires, fixant un montant maximum que le locataire peut être amené à payer.
L'état des lieux lors de l'entrée du locataire dans un logement permet d'examiner l'état du bien et d'inventorier les équipements et le mobilier le cas échéant. Que faire dans le cas d'une absence d'état des lieux d'entrée car cela présente des risques, pour le locataire comme pour le propriétaire.
Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux de sortie est à réaliser.
La comparaison des deux états des lieux permet de relever d'éventuelles dégradations imputables au locataire.
Le propriétaire peut estimer le coût des réparations nécessaires.
Les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée sont à répartir entre propriétaire et locataire mais la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie (versée lors de la signature du bail) dépend de ces deux documents. Si l'état des lieux de sorte est conforme à l'état des lieux réalisé lors de l'entrée du locataire, le propriétaire restitue la totalité de la somme.
Dans le cas contraire, il effectue la restauration, et déduit son coût du dépôt de garantie (sur présentation des factures)
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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