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Où trouver et comment remplir un constat amiable de dégâts des eaux ?

Constat amiable dégât des eaux

SOMMAIRE

  • Assurance dégâts des eaux, définition 
  • Remplir le constat amiable de dégât des eaux
  • Quelques conseils pour remplir son constat et obtenir une indemnisation
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

L'assurance dégâts des eaux couvre les dommages causés par l'eau, comme les fuites, les infiltrations, etc.

Les locataires doivent souscrire à cette assurance, tandis que les propriétaires peuvent choisir de le faire ou non.

En cas de sinistre, il faut remplir un constat amiable de dégât des eaux pour décrire la situation.

Le constat doit contenir des informations telles que la description du sinistre, les coordonnées des personnes touchées, etc.

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Fuites, problèmes de canalisation, infiltration, dégât des eaux, que faire ? Ces sinistres sont parmi les plus courants dans une habitation. Alors pour anticiper au mieux cette déconvenue, découvrez dans cet article toutes les informations relatives au constat amiable de dégâts des eaux (où le trouver, comment le remplir…). 

Qu’est-ce qu’une assurance dégâts des eaux ? Définition 

L'assurance dégâts des eaux couvre toutes les dépenses liées aux dommages provoqués par l'eau dans un logement (infiltrations, écoulements, chasse d'eau défectueuse, débordements, fuite d'eau, etc..). Si un locataire occupe un bien, il est donc à la fois impératif que ce dernier souscrive à cette assurance et nécessaire qu'il vérifie avec la compagnie d'assurance quels sont les risques couverts par le contrat.

De façon générale, retenez que la couverture dégâts des eaux est automatiquement comprise dans les contrats d'assurance habitation. En revanche, son niveau de garantie peut quant à lui varier. C'est pourquoi il peut être judicieux de s’informer sur les offres disponibles sur le marché et les comparer  avant de souscrire. 

L’assurance dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire et intègre généralement toutes les formules de multirisque habitation. Sa souscription reste par contre optionnelle pour le propriétaire. 

Les sinistres couverts par l’assurance dégâts des eaux du locataire

Une fois souscrite, l'assurance dégâts des eaux prend en charge tous les risques généralement occasionnés par des fuites. Attention tout de même à bien lire le contenu du contrat, certains dommages peuvent en effet être exclus de la garantie. D'autant plus que si des sinistres issus d'une même source deviennent fréquents, l'assurance est en droit de refuser d'indemniser le sinistre pour défaut d'entretien. Tel est le cas des dégâts des eaux répétitifs.

Remplir le constat amiable de dégât des eaux : Notre guide

Se procurer le constat amiable de dégât des eaux (modèle)

En cas d'événement malheureux, le sinistre doit être signalé dans un délai de 5 jours via un formulaire de constat amiable. Ce document permet de décrire la situation de la façon la plus juste possible. À cet effet, plusieurs moyens existent pour obtenir un constat amiable de dégât des eaux :

  • En prenant contact avec son assureur par téléphone (les coordonnées se trouvent généralement sur les quittances ou bien directement dans le contrat) ; 
  • En accédant en ligne à son espace personnel ou à l'application de son assureur.

Il est tout à fait possible de remplir le constat même si aucun tiers n'est impliqué dans le sinistre.

Renseigner la déclaration de dégât des eaux

Une fois le document en votre possession, la seconde étape consiste à la remplir. La déclaration peut s'effectuer par téléphone, en ligne ou bien directement à l'agence de l'assureur. Vous pouvez également adresser la déclaration par courrier, de préférence sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. 

Plus l’assureur disposera d’informations, meilleures seront les chances de régler rapidement le sinistre. À ce titre, plusieurs renseignements doivent impérativement figurer dans le document :

  • Les coordonnées du locataire (nom, adresse) ; 
  • Le numéro de son contrat d'assurance ; 
  • Une description détaillée du sinistre (nature, date, heure, lieu) ; 
  • Une estimation de l'état des meubles et objets endommagés ou détruits ; 
  • Une description précise des dommages (matériels et corporels, en spécifiant leur ampleur) ; 
  • Les éventuels dégâts subis par les tiers (par exemple, des voisins affectés par la fuite d'eau provenant de votre logement) ; 
  • Les coordonnées des personnes touchées, s'il y en a.

Il est également nécessaire de compléter et de signer le constat amiable en collaboration avec toutes les parties touchées par le sinistre. Et bien qu'il ne soit pas strictement obligatoire, ce document facilite le traitement rapide du dossier de compensation par votre compagnie d'assurance.

Si vous avez rempli un constat amiable, il est donc essentiel de le transmettre à votre assureur dans les meilleurs délais. Dans le cas où vous êtes locataire ou que le logement appartient à une copropriété, il faut également faire parvenir le constat au propriétaire ou au syndic.

Il n'existe pas de modèle standard de constat amiable de dégâts des eaux pour la simple et bonne raison que chaque assureur dispose de son propre formulaire.

Faire remplir le document aux autres sinistrés

Si le sinistre implique deux individus, chacun doit sélectionner une lettre (A ou B dans les modèles proposés par les compagnies d’assurance) et inscrire ses données dans la section correspondante, en veillant à utiliser la même lettre à chaque fois.

En cas de participation de plus de deux personnes, il est nécessaire de compléter un constat distinct avec chaque personne concernée.

Si le dégât de eaux vient des parties communes 

Lorsque l'origine du sinistre émane des parties communes, le formulaire de constat devra être rempli en collaboration avec le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble.

Gérer les contestations 

Dans le cas où différentes personnes victimes du sinistre seraient en désaccord lors de la rédaction du constat amiable de dégâts des eaux, chacun doit alors remplir sa section en fonction de ce qu’il estime être vrai. 

Il est également possible d’exposer sa propre version des événements dans la zone réservée aux "observations". 

Quelques conseils pour remplir son constat et obtenir une indemnisation

Le constat amiable de dégât des eaux reste un document relativement simple à remplir, même en dépit de la complexité de la situation. Néanmoins, quelques conseils peuvent être utiles pour compléter correctement le formulaire :

  • Écrivez de façon aussi lisible que possible et évitez les corrections et ratures ;
  • La section "Cause du dégât des eaux", située en bas du constat amiable, doit être remplie par les deux parties concernées ;
  • Si vous êtes le propriétaire occupant ou bien le locataire du logement touché par le sinistre, cochez la case correspondante à "Occupant" ;
  • Assurez-vous que toutes les parties concernées apposent leur signature sur le constat amiable ;
  • Coupez l'eau en fermant soit la vanne principale soit le robinet d'arrêt, ceci afin d'arrêter le flux d'eau et de minimiser les dégâts.

FAQ

Au-dessus de quel montant l'expert se déplace pour un dégât des eaux ?

Le seuil à partir duquel l'expert intervient varie en fonction de plusieurs éléments, tels que la complexité du sinistre et le nombre de personnes impliquées.

Qui doit remplir le formulaire de constat de dégât des eaux ?

Toutes les parties engagées dans le sinistre sont tenues de remplir le constat amiable de dégât des eaux. Lorsque le problème touche deux logements, chaque partie doit compléter un formulaire distinct, mais identique. En cas d'implication de plus de deux individus, chaque partie doit remplir un constat amiable avec la personne responsable du sinistre. Par conséquent, il est crucial de compléter le constat amiable de dégât des eaux en collaboration avec toutes les parties concernées, et ce même si la cause du dégât est inconnue.

Comment avoir un constat amiable dégât des eaux ? Faut-il le télécharger ? 

Vous avez la possibilité d'obtenir un constat amiable de dégât des eaux en vous adressant à votre assureur ou en téléchargeant le formulaire sur Internet.

Quel document faut-il pour un dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux, vous devez compléter un constat amiable de dégât des eaux. Ce formulaire permet de mentionner tous les détails du sinistre nécessaires pour le traitement de la demande d'indemnisation.

Quels dégâts des eaux sont pris en charge par l’assurance (fuite, infiltration,... )?

Les dégâts des eaux pris en charge dépendent essentiellement de la formule d’assurance souscrite. 

Combien de temps pour déclarer un dégât des eaux ?

Vous disposez d’un délai de 5 jours pour déclarer un dégât des eaux. 

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