Quelles conditions et quels contrats de location pour louer une chambre meublée chez l'habitant ?

Conditions liées au logement 

Le logement doit être décent au sens de la loi. En d'autres termes, il ne doit pas porter atteinte à la santé ni à la sécurité de l'occupant. Il doit présenter un confort minimum.

Certains critères doivent être respectés :

• Le logement doit avoir une superficie minimum de 9 m² et une hauteur sous-plafond d'au moins 2,20 mètres ;
• Le logement doit disposer de l'électricité et de l'eau courante.
• Le locataire doit avoir accès à la cuisine et aux sanitaires (communs ou privatifs).

Conditions liées à la chambre louée

• Elle doit être pourvue d'une fenêtre ;
• Elle doit être meublée conformément à la réglementation (literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux…).

Le bail meublé est adapté à la location d'une chambre chez l'habitant.

En fonction du type de contrat, les durées en bail meublé diffèrent :

• Bail meublé classique : 1 an minimum. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour la même durée.
• Bail meublé étudiant : 9 mois. Il n'est pas renouvelable. Un nouveau bail doit être signé si les parties souhaitent poursuivre la location de la chambre meublée chez l'habitant.

Le dépôt de garantie équivaut à 2 mois de loyer maximum.

Congé donné par le propriétaire : il donne au locataire un préavis au minimum 3 mois avant la fin du bail.

Congé donné par le locataire : il doit avertir le bailleur au minimum 1 mois avant la date prévue de son départ.

Le contrat est établi par écrit. Il faut prévoir autant d'exemplaires que de parties.

Le bail mobilité chez l'habitant

La location d'une chambre meublée chez l'habitant peut faire l'objet d'un bail mobilité.

Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :

• En formation professionnelle ;
• Poursuivre des études supérieures ;
• En apprentissage ;
• En stage ;
• En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• En mutation professionnelle ou en mission temporaire.

La durée du bail est comprise entre 1 mois et 10 mois.

Le bail mobilité n'est pas renouvelable. Il prend fin automatiquement à la fin du contrat, sans formalités préalables. Si le locataire souhaite partir avant le terme du bail, il doit donner congé en respectant un préavis de 1 mois.

Il est interdit de demander un dépôt de garantie dans ce type de bail. Cependant, le bail doit spécifier certaines informations obligatoires :

• Le motif d'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
• La description des locaux destinés à la jouissance exclusive du locataire ;
• L'énumération des locaux à usage collectif ;
• Le dernier loyer versé par le locataire précédent (sauf si cela fait plus de 18 mois qu'il a quitté le logement).

Il doit également revêtir la mention suivante :

Le contrat de location saisonnière d'une chambre chez l'habitant

La durée maximum pour une location saisonnière est de 90 nuitées consécutives, non renouvelables.

Pour être valable, le contrat doit notamment contenir certaines informations :

• Date de début et date de fin de contrat ;
• Description du logement (surface habitable et nombre de chambres) ;
• Description du mobilier ;
• Équipements et services mis à la disposition du locataire ;
• Prix de la location et modalités de paiement ;
• Montant du dépôt de garantie ;
• Taxe de séjour.

Pour la location d'une chambre chez l'habitant, comme pour toute autre location, le locataire doit fournir à son propriétaire :

• Une copie de sa carte nationale d'identité (ou passeport) ;
• Ses 3 derniers bulletins de salaire (ou dernier avis d'imposition) ;
• Un justificatif de domicile.

Le propriétaire est en droit de réclamer également :

• La carte d'étudiant ;
• La carte de séjour ;
• Les documents d'identité du garant le cas échéant.