SOMMAIRE
- Les conditions à remplir pour louer une chambre
- Déclaration de la location d'une chambre à la mairie
- Déclarer la location d'une chambre à l'administration fiscale
- Déclarer la location d'une chambre chez l'habitant à l'assureur
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La location d'une chambre chez l'habitant doit être déclarée à la mairie sauf s'il s'agit d'une location saisonnière.
Les revenus tirés de la location doivent être déclarés à l'administration fiscale même si le bailleur bénéficie d'une exonération.
La location doit être déclarée à l'assureur.
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Depuis la loi Elan de 2019, les propriétaires n'ont plus à déclarer la location d'une chambre à la mairie. Ces locations, ne sont plus assimilées à des meublés de tourisme. Toutefois, le bailleur est tout de même tenu de déclarer ses revenus, même s’il peut bénéficier d’une exonération. Il doit également souscrire une assurance adaptée.
Quelles sont les conditions à remplir pour louer une chambre faisant partie de sa résidence principale ?
Pour louer une chambre faisant partie de sa résidence principale, le bailleur est tenu de respecter les critères de décence dictés par la loi. L'espace mis à disposition du locataire doit ainsi :
- Faire au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur de plafond ;
- Ne présenter aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire (présence de fenêtres,...) ;
- Être dénué de parasites ou de nuisibles ;
- Être équipé des équipements offrant le confort moderne (chauffage, électricité).
La chambre doit être équipée d'un coin cuisine pour que le locataire puisse préparer ses repas. En l'absence d'une cuisine privative, il doit avoir accès à celle du logement.
Le locataire doit aussi jouir d'une salle d'eau et de WC privatifs ou communs.
Si le propriétaire loue une chambre faisant partie d'un immeuble, il doit également s'assurer que le règlement de copropriété n'interdit pas la pratique.
Un locataire peut louer une chambre s'il a préalablement reçu l'autorisation du propriétaire. Dans ce cas de figure, la sous-location doit faire l'objet d'un bail. Le loyer de ce nouveau bail ne peut excéder celui prévu par le contrat initial passé entre le propriétaire et le locataire.
Faut-il déclarer la location d'une chambre chez l'habitant à la mairie ?
La mise en location d'une chambre chez l'habitant pour de courtes durées ne nécessite pas de déclaration à la mairie (par exemple pendant les deux mois des vacances d'été).
Un propriétaire bailleur qui ne respecte pas l'obligation de déclaration de sa location meublée s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros.
La déclaration en mairie reste obligatoire si le propriétaire loue l'intégralité de sa demeure à l'aide d'un bail meublé classique ou d'un bail meublé de courte durée (location saisonnière). En zone tendue, une autorisation peut même être requise.
Comment déclarer la location d'une chambre à l'administration fiscale ?
Avant toute chose, le propriétaire doit se procurer un numéro SIRET en ligne, auprès du guichet unique des formalités (obtention de ce numéro sous quelques semaines).
Le contribuable aura ensuite à déclarer ses revenus locatifs sur sa feuille d'imposition. Les recettes locatives devront être reportées dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le loueur d'une chambre meublée chez l'habitant bénéficie d'une exonération d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :
- Le logement reste la résidence principale du propriétaire bailleur ;
- La présence d'un contrat de location meublée de chambre chez l'habitant est attestée ;
- La pièce louée constitue la résidence principale ou saisonnière du locataire ;
- Le tarif de location de la chambre chez l'habitant est raisonnable. En 2025, le loyer annuel maximal est fixé en Île-de-France à 213€/m² hors charges et 157€/m² pour le reste du territoire.
Imaginons un propriétaire décide de louer une chambre de 14 m² à Paris. Pour profiter d'une exonération en 2025, le loyer à ne pas dépasser s'élève à
[213€ (Plafond annuel par m² en Île-de-France) x 14 m²(Superficie de la chambre)] / 12 mois
= 248€
Si le propriétaire demande plus de 248€ par mois de loyer, il ne profitera pas de l'exonération.
Les propriétaires louant une chambre à l'habitant sont pour la plupart des Loueurs meublé non professionnels (LMNP) affiliés au régime micro-BIC. ils bénéficient d'un abattement de 50% sur leurs revenus fiscaux s'ils ne bénéficient pas de l'exonération.
Le propriétaire décide de louer une chambre de 14 m² à 400€ par mois.
Ses revenus locatifs s'élèvent à 400€ x 12 = 4 800€
Son revenu imposable est de 4 800€ x 0,5 (abattement de 50%) = 2 400€. Il devra donc déclarer ces 2 400€.
Ces 2 400 € seront additionnés à ses autres revenus avant que le montant de l'impôt sur le revenu soit calculé.
Faut-il déclarer la location d'une chambre chez l'habitant à l'assureur ?
Le propriétaire bailleur doit également informer son assureur de la location d'une chambre.
Effectivement, les garanties de l'assurance habitation du propriétaire doivent être étendues pour couvrir le locataire. Cette extension de garantie entraine habituellement une hausse de la prime d'assurance. Le bailleur peut reporter cette surprime sur le loyer du locataire.
FAQ
Comment louer un bien sans le déclarer (chambre chez l'habitant) ?
Il est possible de louer une pièce de sa résidence sans la déclarer à la mairie. Pour ce faire, la location doit être régie par un bail saisonnier. Autrement dit, la pièce sera occupée par un locataire moins de 120 jours par an.
Comment déclarer la location d'une chambre chez l'habitant ?
Il faut obtenir un numéro de SIRET via le Guichet unique de l’INPI. Les revenus tirés de cette location doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) sur la déclaration de revenus.
Quel prix pour louer une chambre chez l'habitant ?
Le montant de la location dépend de la superficie de la chambre, de la situation géographique du logement, des critères de confort, de la durée du bail… Si le propriétaire est en location, le montant de la sous-location ne doit pas excéder le prix qu'il paie lui-même à son propriétaire.
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SOMMAIRE
- Les conditions à remplir pour louer une chambre
- Déclaration de la location d'une chambre à la mairie
- Déclarer la location d'une chambre à l'administration fiscale
- Déclarer la location d'une chambre chez l'habitant à l'assureur
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