Publié le 28 novembre 2022Mis à jour le 30 août 2023
Publié le 28 novembre 2022Mis à jour le 30 août 2023
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, vous êtes tenu de souscrire une assurance de prêt immobilier ou assurance emprunteur pour assurer vos remboursements en cas de défaillance.
Depuis la loi Lagarde votée en 2010, vous n'êtes plus obligé d'accepter l'assurance groupe de la banque dont les garanties sont communes à tous les emprunteurs. En effet, la loi vous permet désormais d'opter pour une délégation d'assurance, c'est-à-dire un contrat individuel souscrit auprès d'un organisme externe.
Vous avez alors le choix de souscrire aux garanties qui conviennent à votre situation personnelle et professionnelle, à votre âge et à votre état de santé.
SOMMAIRE
La délégation d'assurance est l'une des options permises par la loi en matière d'assurance emprunteur. Autrement dit, lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque vous impose de souscrire une assurance pour garantir les remboursements de votre prêt en cas d'imprévu lié à une maladie, un accident ou toute autre défaillance financière.
Vous avez alors 2 choix :
L'assurance groupe de la banque repose sur la mutualisation des risques et un prix fixe. À l'inverse, lorsque vous avez recours à la délégation d'assurance, le contrat vous fournit des garanties sur mesure selon votre situation personnelle, et par conséquent, un tarif approprié à vos besoins.
| Loi Lagarde |
|
| Loi Hamon |
|
| Amendement Bourquin |
|
| Loi Lemoine |
|
Il existe pour l'emprunteur, plusieurs avantages liés à la souscription d'une délégation d'assurance.
Contrairement au contrat collectif proposé par la banque qui couvre tous les assurés de la même manière, la délégation d'assurance est un contrat qui tient compte de :
En fonction de votre situation, vous pouvez réaliser d'importantes économies en choisissant un contrat d'assurance individuel. En effet, si vous êtes jeune, en bonne santé, et que vous ne fumez pas, le coût de votre assurance sera immanquablement moins élevé.
Des comparateurs d'assurance de prêts immobiliers en ligne vous permettent de mesurer les différences de coût selon les garanties souscrites.
Certaines garanties sont obligatoires comme la garantie incapacité de travail (ITT) ou la garantie invalidité permanente ou totale (IPT). Cependant, certaines autres, facultatives, ne sont pas forcément appropriées à votre situation. Grâce à la délégation d'assurance, vous n'êtes pas obligé d'y souscrire.
Les avantages de l'assurance individuelle sont plus importants que les inconvénients.
Néanmoins, certaines difficultés peuvent apparaître :
En effet, les investigations pour trouver une autre assurance emprunteur plus avantageuse vous appartiennent. Vous devez réunir un certain nombre de documents à fournir à la nouvelle assurance.
C'est ensuite à vous d'adresser le nouveau contrat à la banque, de rédiger la résiliation du précédent s'il y a lieu, etc.
Par ailleurs, le prêteur a intérêt à vous convaincre de choisir l'assurance collective qu'il vous propose. Lorsque vous la refusez, vous vous exposez à quelques tensions dans vos relations.
Les cotisations de l'assurance emprunteur individuelle sont calculées sur le montant restant dû. Par conséquent, les mensualités diminuent au fur et à mesure des remboursements.
Vos cotisations sont définies dans un échéancier qui vous est remis lors de la signature de l'assurance.
Le coût est recalculé chaque année dans un tableau d'amortissement.
Les principaux éléments pris en compte pour le calcul de vos échéances sont :
Vous pouvez souscrire une délégation d'assurance dès la signature de l'offre de prêt, mais également changer d'assurance emprunteur après la signature de l'offre de crédit.
Pour cela, la banque est tenue de vous délivrer une fiche standardisée d'information (FSI) dès la première simulation de l'offre de crédit. Ce document est obligatoire depuis 2015. Il vous informe sur vos droits en matière d'assurance, notamment votre droit de substitution, c'est-à-dire votre liberté de choisir une autre assurance en cours de contrat.
En outre, la FSI renseigne sur :
Si vous avez un doute, adressez un devis à votre banquier afin qu'il l'examine avant que vous souscriviez au contrat.
Vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à trouver la délégation la plus adaptée à votre profil et à votre budget.
L'assureur peut vous demander de vous soumettre à un examen médical en fonction de vos réponses au questionnaire médical ou du montant de votre emprunt.
Dans l'hypothèse où votre choix porte sur la délégation d'assurance, transmettez à votre prêteur une copie de votre contrat individuel signé ou un certificat d'adhésion énonçant l'ensemble des garanties souscrites ainsi que les conditions générales.
La banque a 10 jours pour accepter ou refuser votre assurance.
Toutefois, si les conditions sont respectées, elle ne peut pas la contester pour vous obliger à choisir son contrat groupe. D'autre part, elle n'a pas le droit d'augmenter le taux d'intérêt de votre emprunt sous ce prétexte ni de vous appliquer des frais supplémentaires.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine le 28 février 2022, vous pouvez changer l'assurance de votre emprunt immobilier à tout moment. Toutefois, il y a une condition sine qua non : les garanties de votre nouvelle assurance déléguée doivent être au moins égales à celles de votre assurance actuelle.
Après avoir trouvé un organisme qui couvre votre emprunt dans des conditions qui vous conviennent, et toujours en respectant le principe d'équivalence des garanties, procédez à sa souscription.
Adressez une demande de substitution d'assurance accompagnée de votre nouveau contrat signé à votre banque prêteuse. Celle-ci dispose d'un délai de 10 jours pour vous signifier son accord.
Dans ce cas, elle rédige gratuitement un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle doit motiver sa décision et lister clairement les garanties manquantes.
Si votre assurance précédente était déjà contractée auprès d'un assureur extérieur à la banque, adressez-lui une lettre de résiliation.
Si la banque refuse la substitution de votre assurance emprunteur parce que les garanties ne sont pas au moins équivalentes aux anciennes, vous pouvez réajuster le contrat en y ajoutant les garanties requises.
Si la banque refuse le nouveau contrat alors que l'équivalence des garanties est respectée :
Le TAEA est le taux de l'assurance emprunteur. Il est l'élément essentiel à considérer pour connaître la part de l'assurance dans le coût du crédit immobilier. Par conséquent, il vous permet de comparer les offres pour choisir la moins coûteuse.
Le TAEG est le taux annuel effectif global. Il correspond au coût global d'un emprunt.
Il comprend tous les frais relatifs au prêt :
La formule de calcul du TAEA est la suivante :
Le courtier en assurance de prêt immobilier (aussi appelé intermédiaire en opérations de banque) est un expert du marché des assurances d'une part, et des crédits d'autre part. Il met en relation les emprunteurs et les compagnies d'assurance.
Son rôle consiste à accompagner, conseiller et informer les emprunteurs sur les meilleures offres et les garanties les plus adaptées à leur projet et leur profil. Il explique à ses clients l'intérêt ou non pour eux de souscrire à certaines des couvertures optionnelles pour leur permettre un choix avisé.
Comme le courtier immobilier, le courtier en assurance exerce une profession réglementée. Il doit être habilité IOBSP(intermédiation en opérations de banque et en services de paiement).
Il peut vous permettre de :
Gérez mieux en moins de temps
Si vous optez pour une délégation d'assurance, la banque n'a pas le droit de vous faire payer des frais supplémentaires conformément à l'article L.312-9 du Code de la consommation.
Pour négocier votre délégation d'assurance, faites jouer la concurrence entre plusieurs compagnies, comparez les offres et notamment le TAEA. Par ailleurs, certaines garanties sont obligatoires dans les assurances de prêt alors que d'autres sont optionnelles. Ne souscrivez qu'aux garanties qui sont adaptées à vos besoins.
La loi Bourquin entrée en vigueur le 22 février 2017 a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat.
Cette loi est devenue obsolète le 28 février 2022 avec la loi Lemoine. En effet, celle-ci autorise la résiliation d'une assurance de prêt immobilier à tout moment.
Lorsque vous avez choisi l'assureur et le contrat d'assurance qui vous conviennent, adressez une copie du contrat individuel à la banque qui vous octroie le prêt immobilier. Elle a 10 jours pour vous répondre. Elle ne peut refuser l'assurance de prêt que si les garanties ne sont pas au moins équivalentes à celles que l'assurance groupe vous proposait.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
SOMMAIRE
La délégation d'assurance est l'une des options permises par la loi en matière d'assurance emprunteur. Autrement dit, lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque vous impose de souscrire une assurance pour garantir les remboursements de votre prêt en cas d'imprévu lié à une maladie, un accident ou toute autre défaillance financière.
Vous avez alors 2 choix :
L'assurance groupe de la banque repose sur la mutualisation des risques et un prix fixe. À l'inverse, lorsque vous avez recours à la délégation d'assurance, le contrat vous fournit des garanties sur mesure selon votre situation personnelle, et par conséquent, un tarif approprié à vos besoins.
| Loi Lagarde |
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| Loi Hamon |
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| Amendement Bourquin |
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| Loi Lemoine |
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Il existe pour l'emprunteur, plusieurs avantages liés à la souscription d'une délégation d'assurance.
Contrairement au contrat collectif proposé par la banque qui couvre tous les assurés de la même manière, la délégation d'assurance est un contrat qui tient compte de :
En fonction de votre situation, vous pouvez réaliser d'importantes économies en choisissant un contrat d'assurance individuel. En effet, si vous êtes jeune, en bonne santé, et que vous ne fumez pas, le coût de votre assurance sera immanquablement moins élevé.
Des comparateurs d'assurance de prêts immobiliers en ligne vous permettent de mesurer les différences de coût selon les garanties souscrites.
Certaines garanties sont obligatoires comme la garantie incapacité de travail (ITT) ou la garantie invalidité permanente ou totale (IPT). Cependant, certaines autres, facultatives, ne sont pas forcément appropriées à votre situation. Grâce à la délégation d'assurance, vous n'êtes pas obligé d'y souscrire.
Les avantages de l'assurance individuelle sont plus importants que les inconvénients.
Néanmoins, certaines difficultés peuvent apparaître :
En effet, les investigations pour trouver une autre assurance emprunteur plus avantageuse vous appartiennent. Vous devez réunir un certain nombre de documents à fournir à la nouvelle assurance.
C'est ensuite à vous d'adresser le nouveau contrat à la banque, de rédiger la résiliation du précédent s'il y a lieu, etc.
Par ailleurs, le prêteur a intérêt à vous convaincre de choisir l'assurance collective qu'il vous propose. Lorsque vous la refusez, vous vous exposez à quelques tensions dans vos relations.
Les cotisations de l'assurance emprunteur individuelle sont calculées sur le montant restant dû. Par conséquent, les mensualités diminuent au fur et à mesure des remboursements.
Vos cotisations sont définies dans un échéancier qui vous est remis lors de la signature de l'assurance.
Le coût est recalculé chaque année dans un tableau d'amortissement.
Les principaux éléments pris en compte pour le calcul de vos échéances sont :
Vous pouvez souscrire une délégation d'assurance dès la signature de l'offre de prêt, mais également changer d'assurance emprunteur après la signature de l'offre de crédit.
Pour cela, la banque est tenue de vous délivrer une fiche standardisée d'information (FSI) dès la première simulation de l'offre de crédit. Ce document est obligatoire depuis 2015. Il vous informe sur vos droits en matière d'assurance, notamment votre droit de substitution, c'est-à-dire votre liberté de choisir une autre assurance en cours de contrat.
En outre, la FSI renseigne sur :
Si vous avez un doute, adressez un devis à votre banquier afin qu'il l'examine avant que vous souscriviez au contrat.
Vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à trouver la délégation la plus adaptée à votre profil et à votre budget.
L'assureur peut vous demander de vous soumettre à un examen médical en fonction de vos réponses au questionnaire médical ou du montant de votre emprunt.
Dans l'hypothèse où votre choix porte sur la délégation d'assurance, transmettez à votre prêteur une copie de votre contrat individuel signé ou un certificat d'adhésion énonçant l'ensemble des garanties souscrites ainsi que les conditions générales.
La banque a 10 jours pour accepter ou refuser votre assurance.
Toutefois, si les conditions sont respectées, elle ne peut pas la contester pour vous obliger à choisir son contrat groupe. D'autre part, elle n'a pas le droit d'augmenter le taux d'intérêt de votre emprunt sous ce prétexte ni de vous appliquer des frais supplémentaires.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine le 28 février 2022, vous pouvez changer l'assurance de votre emprunt immobilier à tout moment. Toutefois, il y a une condition sine qua non : les garanties de votre nouvelle assurance déléguée doivent être au moins égales à celles de votre assurance actuelle.
Après avoir trouvé un organisme qui couvre votre emprunt dans des conditions qui vous conviennent, et toujours en respectant le principe d'équivalence des garanties, procédez à sa souscription.
Adressez une demande de substitution d'assurance accompagnée de votre nouveau contrat signé à votre banque prêteuse. Celle-ci dispose d'un délai de 10 jours pour vous signifier son accord.
Dans ce cas, elle rédige gratuitement un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle doit motiver sa décision et lister clairement les garanties manquantes.
Si votre assurance précédente était déjà contractée auprès d'un assureur extérieur à la banque, adressez-lui une lettre de résiliation.
Si la banque refuse la substitution de votre assurance emprunteur parce que les garanties ne sont pas au moins équivalentes aux anciennes, vous pouvez réajuster le contrat en y ajoutant les garanties requises.
Si la banque refuse le nouveau contrat alors que l'équivalence des garanties est respectée :
Le TAEA est le taux de l'assurance emprunteur. Il est l'élément essentiel à considérer pour connaître la part de l'assurance dans le coût du crédit immobilier. Par conséquent, il vous permet de comparer les offres pour choisir la moins coûteuse.
Le TAEG est le taux annuel effectif global. Il correspond au coût global d'un emprunt.
Il comprend tous les frais relatifs au prêt :
La formule de calcul du TAEA est la suivante :
Le courtier en assurance de prêt immobilier (aussi appelé intermédiaire en opérations de banque) est un expert du marché des assurances d'une part, et des crédits d'autre part. Il met en relation les emprunteurs et les compagnies d'assurance.
Son rôle consiste à accompagner, conseiller et informer les emprunteurs sur les meilleures offres et les garanties les plus adaptées à leur projet et leur profil. Il explique à ses clients l'intérêt ou non pour eux de souscrire à certaines des couvertures optionnelles pour leur permettre un choix avisé.
Comme le courtier immobilier, le courtier en assurance exerce une profession réglementée. Il doit être habilité IOBSP(intermédiation en opérations de banque et en services de paiement).
Il peut vous permettre de :
Gérez mieux en moins de temps
Si vous optez pour une délégation d'assurance, la banque n'a pas le droit de vous faire payer des frais supplémentaires conformément à l'article L.312-9 du Code de la consommation.
Pour négocier votre délégation d'assurance, faites jouer la concurrence entre plusieurs compagnies, comparez les offres et notamment le TAEA. Par ailleurs, certaines garanties sont obligatoires dans les assurances de prêt alors que d'autres sont optionnelles. Ne souscrivez qu'aux garanties qui sont adaptées à vos besoins.
La loi Bourquin entrée en vigueur le 22 février 2017 a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat.
Cette loi est devenue obsolète le 28 février 2022 avec la loi Lemoine. En effet, celle-ci autorise la résiliation d'une assurance de prêt immobilier à tout moment.
Lorsque vous avez choisi l'assureur et le contrat d'assurance qui vous conviennent, adressez une copie du contrat individuel à la banque qui vous octroie le prêt immobilier. Elle a 10 jours pour vous répondre. Elle ne peut refuser l'assurance de prêt que si les garanties ne sont pas au moins équivalentes à celles que l'assurance groupe vous proposait.
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
