Quels sont les critères de discrimination retenus par la loi dans le cadre d'une location ?

Le propriétaire qui écarte un candidat à la location en raison de critères injustes ou illégitimes est responsable de discrimination à la location. Par exemple, le bailleur ne peut exiger des garanties supplémentaires à un locataire âgé, à un parent isolé ou en fonction de son origine. 

Le propriétaire ne peut pas choisir son locataire en fonction de ses préjugés personnels, mais uniquement en calculant sa capacité de loyer et à respecter les conditions du bail.

Pour sélectionner le locataire, le propriétaire doit se fonder sur des critères objectifs : 

• Sa situation professionnelle : le type de contrat, le montant des revenus, la période d'essai échue ; 
• La présence d'une caution solidaire ou d'un garant institutionnel ; 
• La complétude du dossier de candidature ; 
• Le respect des conditions du bail notamment en ce qui concerne l'autorisation d'accueillir des animaux domestiques. 

Tout au long du processus de mise en location d'un bien immobilier, le bailleur ne peut retenir les critères suivants considérés comme discriminatoires : 

• L'origine ainsi que l'appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion ; 
• La langue parlée en dehors du français ; 
• Le sexe ; 
• L'âge ; 
• La situation de famille ; 
  
• Une grossesse, 
• Son apparence physique ou ses caractéristiques génétiques ; 
• Son nom ou prénom ; 
• Son lieu de résidence ; 
• Son état de santé, une perte d'autonomie ou un handicap ; 
• Son orientation sexuelle ou son identité de genre ; 
• Ses mœurs ; 
• Sa qualité de lanceur d'alerte ou ses liens avec un lanceur d'alerte ; 
• Les opinions politiques ou les activités syndicales ; 
• La domiciliation bancaire ; 
• Une vulnérabilité particulière liée à sa situation économique ; 

Conformément à cette réglementation, un propriétaire ne peut indiquer à une agence immobilière d'écarter certains candidats en raison d'un de ces critères discriminants. De même, il ne peut demander des garanties supplémentaires en raison d'un de ces éléments. 

L'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 protège les personnes suivantes contre la discrimination, aussi bien dans le parc privé que social : 

• Les candidats à la location ; 
• Les personnes qui se portent garantes pour le locataire. 

Comment éviter de faire de la discrimination dans son annonce immobilière ?  

La rédaction de l'annonce immobilière répond à des règles strictes. Le propriétaire-bailleur ne peut indiquer qu'il réserve son logement à une catégorie de locataires en particulier, en raison de leur statut professionnel ou de leur origine. Le logement proposé à la location doit inclure tous les profils de candidats à la location. 

Le propriétaire doit donc rédiger son annonce de manière neutre et objective. Il peut uniquement mentionner les caractéristiques du logement, comme la surface ou l'emplacement ainsi que les conditions du bail, à savoir le montant du loyer et des charges. 

Agence, propriétaire, comment éviter la discrimination lors de la constitution du dossier de location ? 

En ce qui concerne la constitution du dossier de location, le décret du 5 novembre 2015 dresse la liste des pièces pouvant légalement être demandées au candidat à la location ou à son garant : 

• Une pièce d'identité : une carte nationale d'identité, un permis de conduire, un passeport français ou étranger un titre de séjour ; 
• Un justificatif de domicile : les trois dernières quittances de loyer, une attestation sur l'honneur en cas d'hébergement chez un tiers, le dernier avis d'imposition ou de taxe foncière ; 
• Un document attestant la situation professionnelle : contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur mentionnant la durée de la période d'essai, un extrait de K-bis, l'identification Insee pour un travailleur indépendant, la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité ; 
• Un document attestant des ressources : la vérification du dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de stage, un justificatif de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans pour les travailleurs non salariés, l'attestation de versement de pensions, l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants.

Tout document qui ne figure pas sur cette liste ne peut être légalement demandée par le bailleur. Ainsi, il ne peut exiger une photo d'identité, les relevés de comptes bancaires ou un extrait de casier judiciaire. Dans le cas contraire, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. 

L'auteur d'une discrimination à la location, qu'il soit propriétaire ou agent immobilier s'expose aux sanctions suivantes, conformément à l'article 225-2 du Code pénal : 

• 3 ans de prison ; 
• 45 000 € d'amende.