La lettre de motivation pour la location d'un appartement​

Le bailleur ne peut réclamer une lettre de motivation aux candidats locataires. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (annexe I) établit une liste exhaustive des documents que le propriétaire peut exiger. Ces pièces permettent d'évaluer la solvabilité du bailleur tout en évitant les abus et notamment la discrimination à la location. 

Les documents que le bailleur peut demander 

Le décret du 5 novembre 2015 liste de manière limitative tous les documents que le bailleur est en droit de réclamer. Il faut distinguer 3 catégories de documents à savoir :

• Les pièces d'identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour ou permis de conduire ;
• Les justificatifs de domicile : trois dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement ou dernier avis de taxe foncière ;
• Les justificatifs de situations professionnelles : contrat de travail, attestation de l'employeur, carte professionnelle, Extrait K ou K bis, carte d'étudiant ou certificat de scolarité ;
• Les justificatifs de ressources : trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans comptables, avis d'imposition, justificatif de versement de pension de retraite autre justificatifs de revenus. 

Le bailleur peut demander différents documents selon le profil du candidat locataire (salarié, étudiant, retraité ou encore auto-entrepreneur).

En règle générale, le dossier de location se compose de : 

• Une photocopie recto-verso de la carte d'identité nationale ;
• 3 dernières quittances de loyer ;
• Une copie du contrat de travail ;
• 3 derniers bulletins de salaire ;
• Dernier avis d'imposition ; 
• Justificatif d'APL.

Les documents interdits par la loi

Les documents qui ne figurent pas dans la liste prévue par le décret de 2015 ne peuvent être exigés par le bailleur.

À titre d'exemple, le propriétaire ne peut pas demander : 

• Une ou plusieurs photo(s) d'identité (hors celle de la pièce d’identité) ;
• La carte Vitale ; 
• Un extrait de casier judiciaire ; 
• Un relevé de compte bancaire ; 
• Tout document sans lien direct avec la situation financière ou locative, comme… une lettre de motivation.

Une demande de lettre de motivation étant illégale, le propriétaire s'expose à : 

• Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€. Si le bailleur est un professionnel de l'immobilier, cette amende peut atteindre 15 000€ ; 
• Et 3 ans de prison et 45 000€ d'amende si cette demande est jugée discriminatoire conformément  à l’article 225-1 du Code pénal et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Bien que le bailleur ne soit pas autorités à demander une lettre de motivation, le locataire peut remettre spontanément ce document. Ce geste ne pose aucun problème juridique, à condition que cette initiative soit tout à fait volontaire.

Cette pratique est même encouragée dans les villes à forte tension locative comme Paris ou Lyon. Remettre une lettre de motivation permet de :

• Compléter les informations financières : au-delà des documents légaux, la lettre de motivation est utile au bailleur pour comprendre les motivations personnelles du locataire, ses projets (durée de location envisagée, raisons de la demande) et identifier les candidats potentiellement stables ;
• Départager les candidats : en présence de profils similaires, la lettre de motivation devient un élément de choix informel pour les départager ;
• Évaluer l’engagement du locataire : certains bailleurs estiment qu'un candidat qui s'investit dans la rédaction d'une lettre de motivation sera plus sérieux, notamment pour l’entretien du logement.