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Le don manuel et l'abattement de droit commun

Don manuel avec abattement de droit commun

SOMMAIRE

  • Définition
  • Biens concernés
  • Fiscalité et abattement
  • FAQ

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Comme toutes les donations, le don manuel bénéficie de l'abattement de droit commun. Il s'agit ici d'une donation de bien mobilier. L'abattement et les droits de donation dépendent du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Découvrez ainsi comment transmettre votre patrimoine grâce à ce type de don.

Qu'est-ce que le don manuel ? Définition

Le don manuel est régi par l'article 757 du CGI (régime général des dons manuels). Il s'agit d'une donation matérielle immédiate et irrévocable.
Il doit être consenti par le donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit), sans contrepartie.

Il n'impose pas le recours à un notaire.

Il est possible de consentir un don manuel à n'importe qui. Cependant, tous ne bénéficient pas du même abattement.

Le don manuel doit répondre à 2 conditions :

  • Être remis au donataire par tradition, c'est-à-dire de la « main à la main » ;
  • Obéir à l'intention libérale de donner (sans qu'une pression soit exercée).

Le don familial de somme d'argent est une catégorie de don manuel régi par l'article 790 G du CGI. Il bénéficie d'un abattement spécifique d'un montant de 31 865 euros, cumulable avec celui de droit commun. Il est toutefois soumis à certaines conditions. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez soumis à la fiscalité des dons manuels.

Quels sont les biens concernés par le don manuel ?

Le don manuel ne peut concerner que des biens meubles, c'est-à-dire :

  • Des biens corporels : undefinedundefinedundefinedundefined
  • Des biens incorporels :
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À quelle fiscalité est soumis le don manuel ?

Don manuel et abattement de droit commun

Ce don de biens mobiliers est soumis aux droits de mutation.

Il profite de l'abattement de droit commun des donations qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire :

  • En ligne directe (enfants) : 100 000 € ;
  • Petit-enfant : 31 865 € ;
  • Arrière-petit-enfant : 5 310 € ;
  • Personne handicapée : 159 325 € ;
  • Conjoint : 80 724 € ;
  • Frère ou sœur : 15 932 € ;
  • Neveu ou nièce : 7 967 €.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

Ils sont cumulables avec l'abattement de 31 865 € spécifique aux dons familiaux de sommes d'argent. 

Évaluation de la donation

L'évaluation du montant de la donation dépend de la nature du bien donné :

  • Bijoux, objets d'art ou de collection : maximum 60 % sous l'estimation mentionnée dans le contrat d'assurance.
  • Valeurs mobilières cotées (actions, obligations) : dernier cours connu.
  • Valeurs mobilières non cotées : valeur vénale réelle.
  • Biens meubles donnés en démembrement : selon l'âge de l'usufruitier (barème article 669 du CGI).

L'évaluation du don intervient au jour de la déclaration du don, ou au jour de la remise matérielle. L'administration fiscale retiendra la valeur la plus élevée. 

Déclaration d'un don manuel aux impôts

Quand le déclarer ?

  • Spontanément, dès la remise du don ;
  • Lors d'un rappel fiscal des donations antérieures ;
  • Dès que les impôts en ont connaissance (contrôle fiscal par exemple) ;
  • Lors d'une reconnaissance judiciaire.

Le donataire dispose d'un délai de 1 mois à compter de la révélation du don au fisc pour effectuer la déclaration. 
La taxation du don intervient dès que l'administration fiscale en a connaissance, quel que soit le délai écoulé.

Comment le déclarer ?

Le donataire peut déclarer le don :

  • Soit en ligne : espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. 
  • Soit en complétant (en double exemplaire) le formulaire n° 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ». Il joint le paiement des droits le cas échéant.
  • Soit en complétant (en double exemplaire) le formulaire n° 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € ». Celui-ci lui permet d'opter pour un paiement des droits différé, c'est-à-dire dans le mois suivant le décès du donateur.

Si le donataire bénéficie d'un don familial d'un montant supérieur à l'abattement de 31 865 €, il peut déclarer le don à hauteur de ce montant comme don familial, puis le surplus comme don manuel afin de cumuler les deux abattements. 

Prenons un exemple :

Vous donnez à un enfant la somme de 100 000 €.
Vous bénéficiez :

  • De l'abattement familial soit : 100 000 - 31 865 € = 68 135 € ;
  • Puis, sur le surplus, de l'abattement en ligne directe, soit : 68 135 - 100 000 € = pas de droits à payer.

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