Pour bénéficier de l'abattement du don familial, 3 conditions doivent être respectées :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation ;
- Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé à la date du don.
- Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant la date du don.
Bénéficiaires du don familial
Si le donateur a des descendants, il bénéficie de l'exonération des dons familiaux s'il donne à un (ou plusieurs) descendant en ligne directe :
- Un enfant ;
- Un petit-enfant ;
- Un arrière-petit-enfant.
S'il n'a pas de descendant, la loi lui permet de bénéficier de l'exonération s'il donne :
- À un neveu/une nièce ;
- À un petit-neveu/petite-nièce venant par représentation (c'est-à-dire les enfants de ses neveux ou nièces, si ceux-ci sont décédés).
Exonération du don de somme d'argent grâce à l'abattement
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'exonération de droits est limitée à 31 865 euros.
L'abattement est renouvelable tous les 15 ans à compter de la date d'enregistrement. Il s'applique à chaque donateur et à chaque donataire. Il peut être consommé en une seule fois ou en plusieurs fois pendant les 15 ans.
Par conséquent, un enfant peut recevoir jusqu'à 31 865 euros exonérés de droits de la part de son père, de sa mère, de chacun de ses grands-parents et arrière-grands-parents.
Cette exonération s'ajoute à l'abattement légal de 100 000 euros sur les droits de donation.
Prenons 2 exemples :
1/ Vous donnez à votre enfant la somme de 20 000 euros. Vous êtes exonéré de droits de donation.
Il vous reste un surplus d'abattement que vous pourrez utiliser durant 15 ans.
Aussi, vous pourrez encore donner 11 865 euros (31 865 € - 20 000 €) à cet enfant, sans droits à payer.
2/ Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner à chacun 31 865 € sans droits, soit :
31 865 x 3 = 95 595 €.
Votre conjoint peut leur donner la même somme en exonération de droits.
Vous aurez ainsi transmis une partie de votre patrimoine, soit 191 190 €, sans droits.
Déclaration et enregistrement au service des impôts
Même si le don manuel est exonéré de droits grâce à l'abattement, une déclaration auprès de l'administration fiscale est nécessaire dans un délai d'un mois après la date du don. Lorsque cette échéance est dépassée, il n'est plus possible de bénéficier de l'abattement.
La déclaration de don manuel incombe au bénéficiaire. Elle peut être sous format papier ou numérique. Dans ce dernier cas, il convient de se rendre sur le site impot.gouv.fr, espace personnel, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Si le don est inférieur ou égal à 31 865 euros
Le donataire remplit le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*17) « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ».
Dans le cas d'un don exonéré de droits, il coche la case « Dons de sommes d’argent exonérées de droits (article 790 G du CGI) » en page 2.
Si la déclaration est faite sur formulaire papier, le donataire doit adresser le document en double exemplaire au centre des impôts dont il dépend.