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Le don manuel de somme d'argent (don familial de somme d'argent)

Don manuel

SOMMAIRE

  • Distinction entre don manuel et don familial
  • Don manuel de somme d'argent
  • Conditions de donation
  • Taxation au delà de 31 865€
  • FAQ

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Le don manuel de somme d'argent, désormais appelé don familial de somme d'argent, est souvent confondu avec le don manuel. Pourtant, ils sont soumis à des conditions et des abattements fiscaux différents. Ils doivent tous les deux être déclarés auprès de l'administration fiscale mais l'intervention d'un notaire n'est pas requise. 
Dans cet article nous nous intéresserons à la transmission de patrimoine grâce au don manuel de somme d'argent (ou don familial de somme d'argent) et aux conditions nécessaires pour l'application de l'abattement spécifiquedont il bénéficie.

Distinction entre don manuel et don familial

Il existe deux types de dons manuels :

  1. Les dons manuels qui bénéficient de l'abattement de droit commun : ils concernent des biens meubles corporels ou incorporels (objets d'art, sommes d'argent, valeurs mobilières, héritage immobilier,... ). Ils peuvent être accordés à n'importe qui, membre de la famille ou étranger. Ils bénéficient de l'abattement légal réservé à toutes les donations du vivant. Celui-ci dépend du lien de parenté existant entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (le bénéficiaire).
  2. Et les dons familiaux de somme d'argent : ils ne concernent que les donations de sommes d'argent. Ils sont consentis à un membre de la famille uniquement. Ils bénéficient d'un abattement spécifique fixe cumulable avec l'abattement du don de droit commun. Les dons familiaux doivent répondre à certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, la donation n'est pas un don familial, mais un don manuel.
Il ne faut pas confondre le don manuel et le présent d'usage

Le présent d'usage est le terme juridique d'un cadeau. Il est délivré à l'occasion de certains évènements spéciaux (anniversaire, baptême, mariage,...). Il doit être d'une valeur raisonnable au regard de la situation financière du donateur. Il ne fait l'objet d'aucune déclaration.

Don manuel de somme d'argent (ex-donation Sarkozy) : de quoi s'agit-il ?

Le dispositif appelé donation Sarkozy (loi Tepa) ou don exceptionnel de somme d'argent permettait de donner une somme d'argent à un membre de la famille et de bénéficier d'un abattement de 20 000 euros puis 30 000 euros. Il a pris fin en 2006.

Il a été remplacé par le don familial de somme d'argent avec abattement de 31 865 euros (plafond maximum du don avant d'avoir à payer des droits de donation).

Le don peut être remis au donataire en espèces, par virement, chèque ou mandat.

Le don de somme d'argent est une donation de la « main à la main ». Il est irrévocable (ne peut être annulé). Il suppose l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire sa volonté de se dépouiller au risque de s'appauvrir. C'est ce qu'on appelle « l'animus donandi ».

Il est régi par l'article 790 G du Code général des impôts

Aucun acte n'est requis. Cependant, pour lutter contre le caractère souvent opaque du don, et contre d'éventuelles tensions familiales, il peut l'objet d'un acte notarié. Dans ce cas, c'est le notaire qui se charge de toutes les formalités.
Il peut aussi faire l'objet d'un acte sous seing privé daté et signé par les deux parties.

Au moment du décès du donateur, le don familial (contrairement au présent d'usage) est pris en compte dans la succession. En effet, il est présumé avoir été fait en avancement sur sa part successorale afin qu'aucun héritier ne soit lésé.

Quelles sont les conditions du don manuel pour le donateur et le donataire ?

Pour bénéficier de l'abattement du don familial, 3 conditions doivent être respectées :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation ;
  • Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé à la date du don.
  • Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant la date du don.

Bénéficiaires du don familial 

Si le donateur a des descendants, il bénéficie de l'exonération des dons familiaux s'il donne à un (ou plusieurs) descendant en ligne directe :

  • Un enfant ;
  • Un petit-enfant ;
  • Un arrière-petit-enfant.

S'il n'a pas de descendant, la loi lui permet de bénéficier de l'exonération s'il donne :

  • À un neveu/une nièce ;
  • À un petit-neveu/petite-nièce venant par représentation (c'est-à-dire les enfants de ses neveux ou nièces, si ceux-ci sont décédés).

Exonération du don de somme d'argent grâce à l'abattement 

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'exonération de droits est limitée à 31 865 euros.

L'abattement est renouvelable tous les 15 ans à compter de la date d'enregistrement. Il s'applique à chaque donateur et à chaque donataire. Il peut être consommé en une seule fois ou en plusieurs fois pendant les 15 ans.

Par conséquent, un enfant peut recevoir jusqu'à 31 865 euros exonérés de droits de la part de son père, de sa mère, de chacun de ses grands-parents et arrière-grands-parents.

Cette exonération s'ajoute à l'abattement légal de 100 000 euros sur les droits de donation.

Prenons 2 exemples :

1/ Vous donnez à votre enfant la somme de 20 000 euros. Vous êtes exonéré de droits de donation. 
Il vous reste un surplus d'abattement que vous pourrez utiliser durant 15 ans.
Aussi, vous pourrez encore donner 11 865 euros (31 865 € - 20 000 €) à cet enfant, sans droits à payer.

2/ Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner à chacun 31 865 € sans droits, soit :
31 865 x 3 = 95 595 €. 
Votre conjoint peut leur donner la même somme en exonération de droits.
Vous aurez ainsi transmis une partie de votre patrimoine, soit 191 190 €, sans droits.

Déclaration et enregistrement au service des impôts

Même si le don manuel est exonéré de droits grâce à l'abattement, une déclaration auprès de l'administration fiscale est nécessaire dans un délai d'un mois après la date du don. Lorsque cette échéance est dépassée, il n'est plus possible de bénéficier de l'abattement.

La déclaration de don manuel incombe au bénéficiaire. Elle peut être sous format papier ou numérique. Dans ce dernier cas, il convient de se rendre sur le site impot.gouv.fr, espace personnel, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. 

Si le don est inférieur ou égal à 31 865 euros

Le donataire remplit le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*17) « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ». 

Dans le cas d'un don exonéré de droits, il coche la case « Dons de sommes d’argent exonérées de droits (article 790 G du CGI) » en page 2.

Si la déclaration est faite sur formulaire papier, le donataire doit adresser le document en double exemplaire au centre des impôts dont il dépend.

Télécharger le Cerfa 2735-SD

Modèle conforme (Mars 2024)PDF prêt à imprimerGratuit (évidemment)