Gestion locative en ligne - BailFacile
background

Le don manuel de somme d'argent (don familial de somme d'argent)

Don manuel

SOMMAIRE

  • Distinction entre don manuel et don familial
  • Don manuel de somme d'argent
  • Conditions de donation
  • Taxation au delà de 31 865€
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le don manuel de somme d'argent correspond à la donation d'argent à un membre de sa famille, ce qui n'est pas le cas du don manuel.

Ce type de don bénéficie d'un abattement spécifique cumulable avec celui du don de droit commun.

Le donateur et le donataire doivent respecter certaines conditions pour bénéficier d'une exonération.

Le bénéficiaire doit faire une déclaration auprès de l'administration fiscale et éventuellement payer une taxe selon la situation.

Télécharger la fiche en PDF

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4,7/5 selon 1 852 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Le don manuel de somme d'argent, désormais appelé don familial de somme d'argent, est souvent confondu avec le don manuel. Pourtant, ils sont soumis à des conditions et des abattements fiscaux différents. Ils doivent tous les deux être déclarés auprès de l'administration fiscale mais l'intervention d'un notaire n'est pas requise. 
Dans cet article nous nous intéresserons à la transmission de patrimoine grâce au don manuel de somme d'argent (ou don familial de somme d'argent) et aux conditions nécessaires pour l'application de l'abattement spécifiquedont il bénéficie.

Lien d'ancre vers la section
Distinction entre don manuel et don familial

Il existe deux types de dons manuels :

  1. Les dons manuels qui bénéficient de l'abattement de droit commun : ils concernent des biens meubles corporels ou incorporels (objets d'art, sommes d'argent, valeurs mobilières, héritage immobilier,... ). Ils peuvent être accordés à n'importe qui, membre de la famille ou étranger. Ils bénéficient de l'abattement légal réservé à toutes les donations du vivant. Celui-ci dépend du lien de parenté existant entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (le bénéficiaire).
  2. Et les dons familiaux de somme d'argent : ils ne concernent que les donations de sommes d'argent. Ils sont consentis à un membre de la famille uniquement. Ils bénéficient d'un abattement spécifique fixe cumulable avec l'abattement du don de droit commun. Les dons familiaux doivent répondre à certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, la donation n'est pas un don familial, mais un don manuel.
Il ne faut pas confondre le don manuel et le présent d'usage

Le présent d'usage est le terme juridique d'un cadeau. Il est délivré à l'occasion de certains évènements spéciaux (anniversaire, baptême, mariage,...). Il doit être d'une valeur raisonnable au regard de la situation financière du donateur. Il ne fait l'objet d'aucune déclaration.

Lien d'ancre vers la section
Don manuel de somme d'argent (ex-donation Sarkozy) : de quoi s'agit-il ?

Le dispositif appelé donation Sarkozy (loi Tepa) ou don exceptionnel de somme d'argent permettait de donner une somme d'argent à un membre de la famille et de bénéficier d'un abattement de 20 000 euros puis 30 000 euros. Il a pris fin en 2006.

Il a été remplacé par le don familial de somme d'argent avec abattement de 31 865 euros (plafond maximum du don avant d'avoir à payer des droits de donation).

Le don peut être remis au donataire en espèces, par virement, chèque ou mandat.

Le don de somme d'argent est une donation de la « main à la main ». Il est irrévocable (ne peut être annulé). Il suppose l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire sa volonté de se dépouiller au risque de s'appauvrir. C'est ce qu'on appelle « l'animus donandi ».

Il est régi par l'article 790 G du Code général des impôts

Aucun acte n'est requis. Cependant, pour lutter contre le caractère souvent opaque du don, et contre d'éventuelles tensions familiales, il peut l'objet d'un acte notarié. Dans ce cas, c'est le notaire qui se charge de toutes les formalités.
Il peut aussi faire l'objet d'un acte sous seing privé daté et signé par les deux parties.

Au moment du décès du donateur, le don familial (contrairement au présent d'usage) est pris en compte dans la succession. En effet, il est présumé avoir été fait en avancement sur sa part successorale afin qu'aucun héritier ne soit lésé.

S'abonner à la newsletter

Je m'abonne à l'Actualité du bailleur

Adresse e-mail

Lien d'ancre vers la section
Quelles sont les conditions du don manuel pour le donateur et le donataire ?

Pour bénéficier de l'abattement du don familial, 3 conditions doivent être respectées :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation ;
  • Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé à la date du don.
  • Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant la date du don.

Bénéficiaires du don familial 

Si le donateur a des descendants, il bénéficie de l'exonération des dons familiaux s'il donne à un (ou plusieurs) descendant en ligne directe :

  • Un enfant ;
  • Un petit-enfant ;
  • Un arrière-petit-enfant.

S'il n'a pas de descendant, la loi lui permet de bénéficier de l'exonération s'il donne :

  • À un neveu/une nièce ;
  • À un petit-neveu/petite-nièce venant par représentation (c'est-à-dire les enfants de ses neveux ou nièces, si ceux-ci sont décédés).

Exonération du don de somme d'argent grâce à l'abattement 

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'exonération de droits est limitée à 31 865 euros.

L'abattement est renouvelable tous les 15 ans à compter de la date d'enregistrement. Il s'applique à chaque donateur et à chaque donataire. Il peut être consommé en une seule fois ou en plusieurs fois pendant les 15 ans.

Par conséquent, un enfant peut recevoir jusqu'à 31 865 euros exonérés de droits de la part de son père, de sa mère, de chacun de ses grands-parents et arrière-grands-parents.

Cette exonération s'ajoute à l'abattement légal de 100 000 euros sur les droits de donation.

Prenons 2 exemples :

1/ Vous donnez à votre enfant la somme de 20 000 euros. Vous êtes exonéré de droits de donation. 
Il vous reste un surplus d'abattement que vous pourrez utiliser durant 15 ans.
Aussi, vous pourrez encore donner 11 865 euros (31 865 € - 20 000 €) à cet enfant, sans droits à payer.

2/ Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner à chacun 31 865 € sans droits, soit :
31 865 x 3 = 95 595 €. 
Votre conjoint peut leur donner la même somme en exonération de droits.
Vous aurez ainsi transmis une partie de votre patrimoine, soit 191 190 €, sans droits.

Déclaration et enregistrement au service des impôts

Même si le don manuel est exonéré de droits grâce à l'abattement, une déclaration auprès de l'administration fiscale est nécessaire dans un délai d'un mois après la date du don. Lorsque cette échéance est dépassée, il n'est plus possible de bénéficier de l'abattement.

La déclaration de don manuel incombe au bénéficiaire. Elle peut être sous format papier ou numérique. Dans ce dernier cas, il convient de se rendre sur le site impot.gouv.fr, espace personnel, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. 

Si le don est inférieur ou égal à 31 865 euros

Le donataire remplit le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*17) « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ». 

Dans le cas d'un don exonéré de droits, il coche la case « Dons de sommes d’argent exonérées de droits (article 790 G du CGI) » en page 2.

Si la déclaration est faite sur formulaire papier, le donataire doit adresser le document en double exemplaire au centre des impôts dont il dépend.

Télécharger le Cerfa 2735-SD

Modèle conforme (Déc. 2024)PDF prêt à imprimerGratuit (évidemment)
Étoile Trustpilot complète
Excellent|4.6 sur 2 117 avisLogo trustpilot

Si le don est supérieur à 31 865 euros

Le bénéficiaire déclare la donation comme un don manuel. Il indique vouloir bénéficier de l'exonération des dons familiaux sous le cadre V « Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités des dons ». Il mentionne le montant des dons exonérés de droits (ligne 1) et le surplus taxable (ligne 2).

Lorsque la déclaration est complétée en ligne, les abattements et le calcul des droits sont générés automatiquement.

Lien d'ancre vers la section
Quelle est la taxation de la donation au delà de 31 865€ ?

Au-delà de 31 865 euros, l'excédent est imposé par tranches, selon le barème de taxation en vigueur : 

Surplus net taxable Taux
N'excédant pas 8 072 € 5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Compris  entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Compris  entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Compris  entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Compris  entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Lien d'ancre vers la section
FAQ

Quel est le montant maximum pour une donation de somme d'argent ?

Dans le cadre d'une donation de somme d'argent, le montant maximum pour bénéficier de l'exonération des droits de donation est de 31 865 euros.

Quelle est la somme d'argent que l'on peut donner sans la déclarer ?

Si vous donnez une somme d'argent pour un évènement particulier, il s'agit d'un cadeau d'usage qui ne fait l'objet d'aucune déclaration. La valeur doit cependant être raisonnable et proportionnée aux ressources du donateur. En revanche, s'il s'agit d'un don familial, vous devez le déclarer, quel que soit le montant.

Quelle fiscalité pour un don manuel ?

Les dons manuels sont taxables dès lors qu'ils sont portés à la connaissance du fisc. Ils sont soumis aux droits de donation selon leurs valeurs. Ils bénéficient cependant de certains abattements.

Quelle différence entre don manuel et don familial ?

Le don manuel est une donation de la main à la main. Il peut être consenti à n'importe quel donataire. Le don familial est une somme d'argent donnée, sous conditions, à un membre de la famille (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut, neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces).

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Étoile Trustpilot complète
Excellent|4.6 sur 2 117 avisLogo trustpilot

Partager

BailFacile - Logiciel de gestion locative
S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Distinction entre don manuel et don familial
  • Don manuel de somme d'argent
  • Conditions de donation
  • Taxation au delà de 31 865€
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

👋  On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

⭐⭐⭐⭐⭐

Sur le même thème

Qu'est-ce que l'usufruit ? À quels droits ouvre-t-il et comment facilite-t-il une transmission ?

Le démembrement de propriété : son fonctionnement et ses avantages fiscaux

Qu'est-ce que la nue-propriété et quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Donation du vivant : fonctionnement, conditions, avantages et fiscalité

Héritage immobilier : démarches, abattements et droits

Comment fonctionne l'indivision et quand prend-elle fin ?

Que devient le contrat de location en cas de décès du propriétaire-bailleur ?

Le don manuel et l'abattement de droit commun