Bon à savoir
Les enfants sont tous héritiers, qu'ils soient légitimes, naturels (nés hors mariage) ou adoptifs. Ils jouissent désormais d'une même et entière égalité successorale.
Publié le 20 octobre 2022Mis à jour le 22 août 2023
Publié le 20 octobre 2022Mis à jour le 22 août 2023
Vous êtes l'heureux bénéficiaire d'un héritage immobilier ? Vous devez nécessairement recourir à un notaire. C'est lui qui dresse l'attestation immobilière pour établir la dévolution successorale et opérer le transfert de propriété.
Sachez que le calcul de l'abattement permis par la loi et les droits de succession à payer dépendent de votre lien de parenté avec le défunt, mais aussi du mode de transmission du patrimoine (filiation, donation du vivant, legs, testament). Aussi, si vous étiez déjà nu-propriétaire du bien dont vous héritez, bonne nouvelle ! L'usufruit s'éteint automatiquement, et vous n'avez pas de droits à payer.
Enfin, notez que vous pouvez décider de rester dans l'indivision le cas échéant, ou de réclamer le partage du patrimoine. On vous explique tout !
Le bénéficiaire du bien dépendant d'une succession peut être de plusieurs types.
Il s'agit :
Le legs n'est valable que s'il ne vient pas désavantager les héritiers réservataires.
Après le décès, le traitement d'un héritage immobilier par le notaire se déroule suivant des étapes bien précises :
Dès lors qu'un bien immobilier dépend d'une succession, le notaire chargé du règlement de celle-ci établit une attestation immobilière, aussi appelée attestation de propriété.
Cet acte authentique transfère la propriété du bien du défunt vers l'héritier. Il devient le titre de propriété de ce dernier.
L'attestation de propriété contient des éléments très précis, notamment :
Ce document est obligatoirement publié au service de la publicité foncière dont dépend le bien.
L'attestation de propriété doit mentionner la valeur du bien au moment du décès, selon les prix du marché. Les droits de mutation à titre gratuit sont donc calculés sur la base de la valeur vénale du bien.
Toutefois, un abattement de 20 % est appliqué sur cette valeur si le bien constituait la résidence principale du défunt, et qu'il est occupé par :
Si l'attestation immobilière porte sur un seul bien, les émoluments (somme perçue par le notaire en contrepartie de son travail) sont proportionnels à la valeur du bien au jour du décès.
Depuis le 1er janvier 2021, le calcul des émoluments d'une attestation de propriété se fait d'après le barème suivant :
Valeur du bien | Taux applicable (hors taxes) |
---|---|
De 0€ à 6 500€ | 1,935% de la valeur du bien |
De 6 501€ à 17 000€ | 1,064% |
De 17 001€ à 30 000€ | 0,726% |
Plus de 30 000€ | 0,532% |
Les droits de succession à payer par les héritiers sont calculés en fonction d'un barème. Le taux applicable évolue ainsi selon le montant de la part d'héritage reçue. Ils s'appliquent toutefois sur la somme finale après abattement sur la valeur de l'héritage en fonction du lien de parenté des héritiers avec le défunt. Certains héritiers peuvent même bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.
Avant de calculer les droits de succession, le notaire applique les abattements permis par la loi selon le degré de parenté avec le défunt :
Lien de parenté | Montant de l'abattement |
---|---|
Descendants (enfants) ou ascendants (parents) vivants ou représentés | 100 000€ |
Frères et sœurs vivants ou représentés | 15 932€ |
Neveux, nièces, oncles, tantes | 7 967€ |
Petits-enfants, arrière-petits-enfants (à défaut d'autre abattement) | 1 594€ |
Certains héritiers bénéficient de l'exonération complète des droits de succession. Il s'agit :
Le notaire peut désormais calculer le montant des droits à payer pour chaque héritier. Il applique le taux d'imposition d'après le barème des droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 777 du Code général des impôts.
Pour céder un bien reçu dans le cadre d'une succession, sauf si vous êtes le seul bénéficiaire, il y a deux hypothèses :
Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain, lorsque vous héritez avec d'autres bénéficiaires d'un bien immobilier, vous devenez propriétaires indivis d'une indivision. Par conséquent, vous devez gérer le bien ensemble et d'après des règles légales. Ainsi, pour la mise en location, les rénovations, etc., vous devez obtenir l'accord des 2/3 des indivisaires.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment décider de sortir de l'indivision. Il existe alors plusieurs situations :
Pour vendre un bien, le moyen le plus simple est d'en être le seul propriétaire. Pour cela, vous pouvez opter pour le partage amiable des biens successoraux.
Le notaire établit un acte qui attribue à chacun des héritiers un ou plusieurs biens déterminés, pour un montant égal à ses droits. Lorsque l'un des héritiers obtient un lot d'une valeur supérieure à celui qu'il aurait dû recevoir, il verse aux autres une soulte (somme d'argent) à titre de compensation.
Le plus judicieux est de prévoir le partage dans les 10 mois du décès pour échapper à l'obligation de l'attestation immobilière. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition du patrimoine, ils peuvent saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire.
Par ailleurs, avant le partage, vous pouvez demander une attribution préférentielle si vous réunissez les conditions suivantes :
Oui, à condition que le notaire ait déjà établi l'attestation immobilière qui constate le transfert de propriété, et qui constitue votre titre.
Le notaire déduit sur votre part successorale un abattement selon votre degré de parenté avec le défunt. Il calcule ensuite vos droits à payer. Pour cela, il applique le taux d'imposition suivant le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Vous confiez au notaire tous les documents du défunt (livret de famille, acte de décès, titre de propriété…). Il rédige ensuite, en plus des autres actes de succession, une attestation immobilière afin de vous transférer la propriété du bien.
SOMMAIRE
Le bénéficiaire du bien dépendant d'une succession peut être de plusieurs types.
Il s'agit :
Le legs n'est valable que s'il ne vient pas désavantager les héritiers réservataires.
Après le décès, le traitement d'un héritage immobilier par le notaire se déroule suivant des étapes bien précises :
Dès lors qu'un bien immobilier dépend d'une succession, le notaire chargé du règlement de celle-ci établit une attestation immobilière, aussi appelée attestation de propriété.
Cet acte authentique transfère la propriété du bien du défunt vers l'héritier. Il devient le titre de propriété de ce dernier.
L'attestation de propriété contient des éléments très précis, notamment :
Ce document est obligatoirement publié au service de la publicité foncière dont dépend le bien.
L'attestation de propriété doit mentionner la valeur du bien au moment du décès, selon les prix du marché. Les droits de mutation à titre gratuit sont donc calculés sur la base de la valeur vénale du bien.
Toutefois, un abattement de 20 % est appliqué sur cette valeur si le bien constituait la résidence principale du défunt, et qu'il est occupé par :
Si l'attestation immobilière porte sur un seul bien, les émoluments (somme perçue par le notaire en contrepartie de son travail) sont proportionnels à la valeur du bien au jour du décès.
Depuis le 1er janvier 2021, le calcul des émoluments d'une attestation de propriété se fait d'après le barème suivant :
Valeur du bien | Taux applicable (hors taxes) |
---|---|
De 0€ à 6 500€ | 1,935% de la valeur du bien |
De 6 501€ à 17 000€ | 1,064% |
De 17 001€ à 30 000€ | 0,726% |
Plus de 30 000€ | 0,532% |
Les droits de succession à payer par les héritiers sont calculés en fonction d'un barème. Le taux applicable évolue ainsi selon le montant de la part d'héritage reçue. Ils s'appliquent toutefois sur la somme finale après abattement sur la valeur de l'héritage en fonction du lien de parenté des héritiers avec le défunt. Certains héritiers peuvent même bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.
Avant de calculer les droits de succession, le notaire applique les abattements permis par la loi selon le degré de parenté avec le défunt :
Lien de parenté | Montant de l'abattement |
---|---|
Descendants (enfants) ou ascendants (parents) vivants ou représentés | 100 000€ |
Frères et sœurs vivants ou représentés | 15 932€ |
Neveux, nièces, oncles, tantes | 7 967€ |
Petits-enfants, arrière-petits-enfants (à défaut d'autre abattement) | 1 594€ |
Certains héritiers bénéficient de l'exonération complète des droits de succession. Il s'agit :
Le notaire peut désormais calculer le montant des droits à payer pour chaque héritier. Il applique le taux d'imposition d'après le barème des droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 777 du Code général des impôts.
Pour céder un bien reçu dans le cadre d'une succession, sauf si vous êtes le seul bénéficiaire, il y a deux hypothèses :
Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain, lorsque vous héritez avec d'autres bénéficiaires d'un bien immobilier, vous devenez propriétaires indivis d'une indivision. Par conséquent, vous devez gérer le bien ensemble et d'après des règles légales. Ainsi, pour la mise en location, les rénovations, etc., vous devez obtenir l'accord des 2/3 des indivisaires.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment décider de sortir de l'indivision. Il existe alors plusieurs situations :
Pour vendre un bien, le moyen le plus simple est d'en être le seul propriétaire. Pour cela, vous pouvez opter pour le partage amiable des biens successoraux.
Le notaire établit un acte qui attribue à chacun des héritiers un ou plusieurs biens déterminés, pour un montant égal à ses droits. Lorsque l'un des héritiers obtient un lot d'une valeur supérieure à celui qu'il aurait dû recevoir, il verse aux autres une soulte (somme d'argent) à titre de compensation.
Le plus judicieux est de prévoir le partage dans les 10 mois du décès pour échapper à l'obligation de l'attestation immobilière. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition du patrimoine, ils peuvent saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire.
Par ailleurs, avant le partage, vous pouvez demander une attribution préférentielle si vous réunissez les conditions suivantes :
Oui, à condition que le notaire ait déjà établi l'attestation immobilière qui constate le transfert de propriété, et qui constitue votre titre.
Le notaire déduit sur votre part successorale un abattement selon votre degré de parenté avec le défunt. Il calcule ensuite vos droits à payer. Pour cela, il applique le taux d'imposition suivant le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Vous confiez au notaire tous les documents du défunt (livret de famille, acte de décès, titre de propriété…). Il rédige ensuite, en plus des autres actes de succession, une attestation immobilière afin de vous transférer la propriété du bien.
Sources
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