Bon à savoir
Vous pouvez révoquer une donation entre époux à tout moment durant votre mariage. Par ailleurs, la révocation est automatique en cas de divorce, sauf dispositions contraires.
Publié le 18 octobre 2022Mis à jour le 22 août 2023
Publié le 18 octobre 2022Mis à jour le 22 août 2023
La transmission de patrimoine ne se fait pas nécessairement au moment du décès. Vous pouvez l'anticiper pour garder le contrôle de l'héritage que vous laissez à vos proches.
Il existe différentes formes de transmissions à titre gratuit : le testament, la donation, le legs, l'assurance-vie, etc. Chaque contrat présente des avantages en termes de fiscalité, de libre choix du bénéficiaire…
Lors de l'ouverture de la succession, le notaire veille à honorer vos volontés tout en s'assurant que chaque ayant droit obtienne la part qui lui revient légalement. À défaut de démarches préalables, il opère une distribution globale de vos biens. Vos héritiers restent alors en indivision jusqu'à ce qu'ils décident d'en sortir.
Le patrimoine d'une personne physique ou morale englobe tous ses actifs :
Cependant, il comprend aussi le passif, c'est-à-dire les dettes et obligations du défunt :
Le détenteur du patrimoine est différent selon que vous êtes célibataire, marié ou pacsé.
Vous êtes seul propriétaire de vos biens propres.
En cas de décès, et à défaut de descendant (enfant), votre patrimoine revient à vos parents et à vos frères et sœurs.
Vous pouvez toutefois anticiper la transmission, et donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Vos bénéficiaires profitent alors d'un abattement disponible tous les 15 ans, sur la valeur des biens donnés, selon leur degré de parenté avec vous.
Ainsi, vous pouvez donner :
Il est essentiel de connaître votre régime matrimonial pour distinguer ce qui vous appartient et ce qui est à votre conjoint :
La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Toutefois, le régime légal est celui de la séparation de biens.
En cas de décès, les conjoints pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Il est donc important d'anticiper la transmission de patrimoine au moyen d'un testament, d'une assurance-vie, par l'acquisition des biens immobiliers en indivision…
Vous avez plusieurs options pour anticiper la transmission de votre patrimoine et donner de son vivant. Vous devez tenir compte de votre situation personnelle, financière et patrimoniale.
Aussi appelée donation au dernier vivant, la DEE est rédigée par un notaire. C'est un moyen de protéger votre conjoint en cas de décès. En effet, ce contrat lui offre des droits successoraux plus importants.
Cet acte concerne tous les biens composant la succession : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent, etc.
Concrètement, la part que vous pouvez accorder à votre conjoint dépend du nombre d'enfants que vous avez. C'est ensuite au moment de votre décès que votre conjoint optera pour :
Il s'agit d'un acte solennel obligatoirement signé devant un notaire et irrévocable, sauf cas exceptionnels :
La fiscalité est différente selon les liens que vous avez avec le donataire.
Le transfert de propriété intervient dès la signature de l'acte.
La donation peut porter sur l'entière propriété d'un immeuble, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété de celui-ci.
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui consiste à séparer la propriété d'un bien immobilier en deux :
Ainsi, si vous décidez de donner la nue-propriété d'un bien à votre enfant et de vous réserver l'usufruit, vous continuez d'en jouir, d'y habiter ou de le louer.
À votre décès, votre enfant devient pleinement propriétaire du bien sans droits de succession à payer.
Les avantages fiscaux d'une donation avec réserve d'usufruit sont les suivants :
Il s'agit de l'acte d'anticipation de transmission de patrimoine par excellence. Vous donnez vos biens en les partageant entre vos héritiers.
Contrairement au testament qui ne prend effet qu'après le décès, la donation-partage devient effective immédiatement.
Cet acte authentique signé devant un notaire est soumis au régime fiscal des donations, c’est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit (et non pas des successions).
Le recours au testament permet d'attribuer un ou plusieurs biens à des personnes désignées (personnes physiques, morales, héritiers ou étrangers).
Ainsi, vous pouvez augmenter la part de l'un de vos héritiers ou attribuer un bien précis à un tiers (legs).
Si vous avez des enfants, vous ne pouvez transmettre par testament que la part correspondant à la quotité disponible. Il s'agit d'une quote-part dont vous pouvez disposer librement, calculée en fonction du nombre de vos descendants.
Cependant, en l'absence d'héritier réservataire, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens par testament.
Le don manuel concerne la donation d'un objet ou d'une somme d'argent.
Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Vous devez enregistrer le don à la recette des impôts par le biais du formulaire 2735-SD disponible sur le site impot.gouv.fr :
Il s'agit d'un outil de transmission de patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité spécifique en fonction :
L'un des avantages de l'assurance-vie réside dans la liberté du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, sans frais de succession jusqu'à 152 500 €.
Au-delà de ce montant, il sera appliqué un droit fixe de 20 % à tous les bénéficiaires, excepté au conjoint marié ou pacsé selon certaines conditions.
Il s'agit d'un pacte entre plusieurs acquéreurs d'un même bien. La part du défunt revient aux autres acquéreurs jusqu'au dernier survivant.
Son avantage principal réside dans la transmission hors succession.
S'agissant d'un contrat aléatoire, il n'entre pas dans le patrimoine du défunt, et par conséquent dans sa succession. Le bien n'est donc pas transmis aux héritiers tant que l'un des acquéreurs est encore vivant.
S'agissant des droits de succession, les biens sont considérés comme transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires. Ils sont calculés selon le degré de parenté.
Voici les 3 avantages principaux d'anticiper votre succession :
Si vous n'avez pas anticipé le transfert de votre héritage immobilier de votre vivant, celui-ci interviendra au moment de l'ouverture de votre succession selon la législation en vigueur.
Une SCI, particulièrement une SCI familiale, présente de nombreux avantages pour transmettre votre patrimoine à vos enfants, notamment :
De votre vivant :
Lors de l'ouverture de votre succession :
Les parents peuvent donner à leurs enfants jusqu'à 100 000€ sans droits à payer, tous les 15 ans. Par ailleurs, l'assurance-vie, le démembrement de propriété et la constitution d'une SCI familiale sont aussi des options à envisager.
Un patrimoine se transmet soit par anticipation de son vivant (donation entre vifs, donation entre époux, donation-partage, assurance-vie, etc.), soit par succession au moment du décès.
Vous pouvez consentir un legs à titre particulier aux personnes ou organismes de votre choix par le biais d'un testament. Vous avez aussi le choix de donner de l'argent de votre vivant sous forme de don manuel.
Avant cet âge, l'optimisation de la transmission de patrimoine est plus performante.
SOMMAIRE
Le patrimoine d'une personne physique ou morale englobe tous ses actifs :
Cependant, il comprend aussi le passif, c'est-à-dire les dettes et obligations du défunt :
Le détenteur du patrimoine est différent selon que vous êtes célibataire, marié ou pacsé.
Vous êtes seul propriétaire de vos biens propres.
En cas de décès, et à défaut de descendant (enfant), votre patrimoine revient à vos parents et à vos frères et sœurs.
Vous pouvez toutefois anticiper la transmission, et donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Vos bénéficiaires profitent alors d'un abattement disponible tous les 15 ans, sur la valeur des biens donnés, selon leur degré de parenté avec vous.
Ainsi, vous pouvez donner :
Il est essentiel de connaître votre régime matrimonial pour distinguer ce qui vous appartient et ce qui est à votre conjoint :
La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Toutefois, le régime légal est celui de la séparation de biens.
En cas de décès, les conjoints pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Il est donc important d'anticiper la transmission de patrimoine au moyen d'un testament, d'une assurance-vie, par l'acquisition des biens immobiliers en indivision…
Vous avez plusieurs options pour anticiper la transmission de votre patrimoine et donner de son vivant. Vous devez tenir compte de votre situation personnelle, financière et patrimoniale.
Aussi appelée donation au dernier vivant, la DEE est rédigée par un notaire. C'est un moyen de protéger votre conjoint en cas de décès. En effet, ce contrat lui offre des droits successoraux plus importants.
Cet acte concerne tous les biens composant la succession : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent, etc.
Concrètement, la part que vous pouvez accorder à votre conjoint dépend du nombre d'enfants que vous avez. C'est ensuite au moment de votre décès que votre conjoint optera pour :
Il s'agit d'un acte solennel obligatoirement signé devant un notaire et irrévocable, sauf cas exceptionnels :
La fiscalité est différente selon les liens que vous avez avec le donataire.
Le transfert de propriété intervient dès la signature de l'acte.
La donation peut porter sur l'entière propriété d'un immeuble, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété de celui-ci.
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui consiste à séparer la propriété d'un bien immobilier en deux :
Ainsi, si vous décidez de donner la nue-propriété d'un bien à votre enfant et de vous réserver l'usufruit, vous continuez d'en jouir, d'y habiter ou de le louer.
À votre décès, votre enfant devient pleinement propriétaire du bien sans droits de succession à payer.
Les avantages fiscaux d'une donation avec réserve d'usufruit sont les suivants :
Il s'agit de l'acte d'anticipation de transmission de patrimoine par excellence. Vous donnez vos biens en les partageant entre vos héritiers.
Contrairement au testament qui ne prend effet qu'après le décès, la donation-partage devient effective immédiatement.
Cet acte authentique signé devant un notaire est soumis au régime fiscal des donations, c’est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit (et non pas des successions).
Le recours au testament permet d'attribuer un ou plusieurs biens à des personnes désignées (personnes physiques, morales, héritiers ou étrangers).
Ainsi, vous pouvez augmenter la part de l'un de vos héritiers ou attribuer un bien précis à un tiers (legs).
Si vous avez des enfants, vous ne pouvez transmettre par testament que la part correspondant à la quotité disponible. Il s'agit d'une quote-part dont vous pouvez disposer librement, calculée en fonction du nombre de vos descendants.
Cependant, en l'absence d'héritier réservataire, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens par testament.
Le don manuel concerne la donation d'un objet ou d'une somme d'argent.
Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Vous devez enregistrer le don à la recette des impôts par le biais du formulaire 2735-SD disponible sur le site impot.gouv.fr :
Il s'agit d'un outil de transmission de patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité spécifique en fonction :
L'un des avantages de l'assurance-vie réside dans la liberté du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, sans frais de succession jusqu'à 152 500 €.
Au-delà de ce montant, il sera appliqué un droit fixe de 20 % à tous les bénéficiaires, excepté au conjoint marié ou pacsé selon certaines conditions.
Il s'agit d'un pacte entre plusieurs acquéreurs d'un même bien. La part du défunt revient aux autres acquéreurs jusqu'au dernier survivant.
Son avantage principal réside dans la transmission hors succession.
S'agissant d'un contrat aléatoire, il n'entre pas dans le patrimoine du défunt, et par conséquent dans sa succession. Le bien n'est donc pas transmis aux héritiers tant que l'un des acquéreurs est encore vivant.
S'agissant des droits de succession, les biens sont considérés comme transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires. Ils sont calculés selon le degré de parenté.
Voici les 3 avantages principaux d'anticiper votre succession :
Si vous n'avez pas anticipé le transfert de votre héritage immobilier de votre vivant, celui-ci interviendra au moment de l'ouverture de votre succession selon la législation en vigueur.
Une SCI, particulièrement une SCI familiale, présente de nombreux avantages pour transmettre votre patrimoine à vos enfants, notamment :
De votre vivant :
Lors de l'ouverture de votre succession :
Les parents peuvent donner à leurs enfants jusqu'à 100 000€ sans droits à payer, tous les 15 ans. Par ailleurs, l'assurance-vie, le démembrement de propriété et la constitution d'une SCI familiale sont aussi des options à envisager.
Un patrimoine se transmet soit par anticipation de son vivant (donation entre vifs, donation entre époux, donation-partage, assurance-vie, etc.), soit par succession au moment du décès.
Vous pouvez consentir un legs à titre particulier aux personnes ou organismes de votre choix par le biais d'un testament. Vous avez aussi le choix de donner de l'argent de votre vivant sous forme de don manuel.
Avant cet âge, l'optimisation de la transmission de patrimoine est plus performante.
Sources
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