Transmission de patrimoine : quand et comment agir ?

Le patrimoine d'une personne physique ou morale englobe tous ses actifs :

• Comptes bancaires  ;
• Biens immobiliers  ;
• Placements financiers (comptes épargne, actions, titres…)  ;
• Véhicules  ;
• Meubles, objets d'art…  ;
• Biens professionnels (fonds de commerce, charge de profession libérale…)  ;
• etc.

Cependant, il comprend aussi le passif, c'est-à-dire les dettes et obligations du défunt :

• Emprunts bancaires  ;
• Pension alimentaire  ;
• etc.

Le détenteur du patrimoine est différent selon que vous êtes célibataire, marié ou pacsé.

Si vous êtes célibataire

Vous êtes seul propriétaire de vos biens propres.

En cas de décès, et à défaut de descendant (enfant), votre patrimoine revient à vos parents et à vos frères et sœurs.

Vous pouvez toutefois anticiper la transmission, et donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Vos bénéficiaires profitent alors d'un abattement disponible tous les 15 ans, sur la valeur des biens donnés, selon leur degré de parenté avec vous.

Ainsi, vous pouvez donner :

• À chacun de vos parents, jusqu’à 100 000 € sans qu’ils aient de droits à payer  ;
• À chacun de vos frères et sœurs, 15 932 €  ;
• À vos neveux et nièces, 7 967 €.

Concernant les couples mariés

Il est essentiel de connaître votre régime matrimonial pour distinguer ce qui vous appartient et ce qui est à votre conjoint :

• Sans contrat de mariage : si celui-ci a eu lieu avant le 1er février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Par conséquent, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les meubles (meubles meublants, titres et actions).
  Si votre mariage est postérieur au 1er février 1966, vous dépendez du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Alors, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs (hormis ceux reçus par succession ou donation qui restent propres).
• Régime de la séparation de biens : chaque époux est propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et qu'il acquiert après.
• Régime de la communauté universelle : l'ensemble des biens appartient aux deux époux, même ceux reçus par succession ou donation.

S'agissant des couples pacsés

La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Toutefois, le régime légal est celui de la séparation de biens.

En cas de décès, les conjoints pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Il est donc important d'anticiper la transmission de patrimoine au moyen d'un testament, d'une assurance-vie, par l'acquisition des biens immobiliers en indivision…

Vous avez plusieurs options pour anticiper la transmission de votre patrimoine et donner de son vivant. Vous devez tenir compte de votre situation personnelle, financière et patrimoniale.

Donation entre époux (DEE)

Aussi appelée donation au dernier vivant, la DEE est rédigée par un notaire. C'est un moyen de protéger votre conjoint en cas de décès. En effet, ce contrat lui offre des droits successoraux plus importants.

Cet acte concerne tous les biens composant la succession : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent, etc.

Concrètement, la part que vous pouvez accorder à votre conjoint dépend du nombre d'enfants que vous avez. C'est ensuite au moment de votre décès que votre conjoint optera pour :

• Une part en pleine propriété (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 s'il y a 2 enfants ou 1/4 avec 3 enfants ou plus)  ;
• La totalité en usufruit ;
• Ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Donation en pleine propriété

Il s'agit d'un acte solennel obligatoirement signé devant un notaire et irrévocable, sauf cas exceptionnels :

• Inexécution des charges incombant au donataire ;
• Ingratitude de ce dernier ;
• Ou survenance d'enfant du donateur.

La fiscalité est différente selon les liens que vous avez avec le donataire.

Le transfert de propriété intervient dès la signature de l'acte.

La donation peut porter sur l'entière propriété d'un immeuble, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété de celui-ci.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui consiste à séparer la propriété d'un bien immobilier en deux :

• L'usufruit (droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits) ;
• La nue-propriété (droit d'en disposer).

Ainsi, si vous décidez de donner la nue-propriété d'un bien à votre enfant et de vous réserver l'usufruit, vous continuez d'en jouir, d'y habiter ou de le louer.

À votre décès, votre enfant devient pleinement propriétaire du bien sans droits de succession à payer.

Les avantages fiscaux d'une donation avec réserve d'usufruit sont les suivants :

• Abattement de 100  000 € tous les 15 ans par enfant  ;
• Droits de donation réduits, car calculés sur la valeur de la nue-propriété donnée ;
• Pas de droits de succession sur ce bien à votre décès.

Donation-partage

Il s'agit de l'acte d'anticipation de transmission de patrimoine par excellence. Vous donnez vos biens en les partageant entre vos héritiers.

Contrairement au testament qui ne prend effet qu'après le décès, la donation-partage devient effective immédiatement.

Cet acte authentique signé devant un notaire est soumis au régime fiscal des donations, c’est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit (et non pas des successions).

Testament

Le recours au testament permet d'attribuer un ou plusieurs biens à des personnes désignées (personnes physiques, morales, héritiers ou étrangers).

Ainsi, vous pouvez augmenter la part de l'un de vos héritiers ou attribuer un bien précis à un tiers (legs).

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez transmettre par testament que la part correspondant à la quotité disponible. Il s'agit d'une quote-part dont vous pouvez disposer librement, calculée en fonction du nombre de vos descendants.

Cependant, en l'absence d'héritier réservataire, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens par testament.

Don manuel

Le don manuel concerne la donation d'un objet ou d'une somme d'argent.

Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Vous devez enregistrer le don à la recette des impôts par le biais du formulaire 2735-SD disponible sur le site impot.gouv.fr :

• Pour les dons n'excédant pas 15 000€, vous pouvez les déclarer en ligne ou sous format papier. Celui-ci doit être envoyé en double exemple à votre service fiscal départemental. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
• Pour les dons de plus de 15 000€, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour déclarer cet avantage à l'administration fiscale.

Assurance-vie

Il s'agit d'un outil de transmission de patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité spécifique en fonction :

• De la date de souscription du contrat ;
• De la date du paiement des primes ;
• Et de l'âge du souscripteur.

L'un des avantages de l'assurance-vie réside dans la liberté du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, sans frais de succession jusqu'à 152 500 €.

Au-delà de ce montant, il sera appliqué un droit fixe de 20 % à tous les bénéficiaires, excepté au conjoint marié ou pacsé selon certaines conditions.

Tontine

Il s'agit d'un pacte entre plusieurs acquéreurs d'un même bien. La part du défunt revient aux autres acquéreurs jusqu'au dernier survivant.

Son avantage principal réside dans la transmission hors succession.

S'agissant d'un contrat aléatoire, il n'entre pas dans le patrimoine du défunt, et par conséquent dans sa succession. Le bien n'est donc pas transmis aux héritiers tant que l'un des acquéreurs est encore vivant.

S'agissant des droits de succession, les biens sont considérés comme transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires. Ils sont calculés selon le degré de parenté.

Voici les 3 avantages principaux d'anticiper votre succession :

1. Choisir le mode de répartition de votre patrimoine :
   Vous décidez comment répartir vos biens entre vos héritiers. La seule contrainte est de respecter la part de réserve héréditaire dont vous ne pouvez disposer librement pour ne pas léser un enfant ou votre conjoint.
   À défaut, ce sont eux qui devront se mettre d'accord.
   N'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire. Il est le plus compétent pour vous conseiller sur la meilleure option et ses conséquences juridiques et fiscales.
   
2. Limiter les conflits familiaux :
   Après votre décès, vos héritiers seront propriétaires indivis de votre patrimoine. S'ils ne parviennent pas à trouver une entente amiable pour gérer les biens ou un accord unanime pour mettre fin à l'indivision, des conflits familiaux peuvent émerger.
   
3. Alléger les droits de succession :
   Seule la part revenant à votre conjoint est exonérée de droits de succession. En effet, vos autres héritiers, et notamment vos enfants, devront s'acquitter de droits calculés sur leur part d'héritage.
   Un abattement est toutefois appliqué en fonction de votre lien de parenté. Celui-ci s'élève à 100 000 € pour les enfants.
   Si vous avez consenti des donations de votre vivant, celles de plus de 15 ans ne seront pas concernées par les droits de succession.
   Ainsi, vos héritiers bénéficient de l'abattement au moment de la donation, et d'un autre abattement au moment de votre décès sur leur héritage.

Si vous n'avez pas anticipé le transfert de votre héritage immobilier de votre vivant, celui-ci interviendra au moment de l'ouverture de votre succession selon la législation en vigueur.

Les principales étapes de la succession

1. Les héritiers doivent rapidement prendre contact avec le notaire qui est chargé de régler la succession, et lui confier le livret de famille du défunt ainsi qu'un acte de décès ;
2. Ils sont d'abord convoqués pour la signature de l'acte de notoriété. Ce document établit la dévolution successorale, c'est-à-dire la liste des ayants droit et leurs qualités héréditaires ;
3. Ils sont ensuite invités à signer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Les héritiers doivent régler les droits de succession qui leur incombent ;
4. En présence d'un bien immobilier, une attestation immobilière est régularisée chez le notaire. Elle vise à transférer le bien aux ayants droit.

Héritage immobilier et SCI

Une SCI, particulièrement une SCI familiale, présente de nombreux avantages pour transmettre votre patrimoine à vos enfants, notamment :

De votre vivant :

• Vous conservez la maîtrise de votre succession.
• Vous prévoyez des donations progressives de parts sociales (et non de biens immobiliers) : vous gérez les donations en fonction des abattements disponibles (100 000 € tous les 15 ans).
• Dans le cadre de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), lorsque vous donnez l'usufruit de parts sociales à votre enfant, la valeur de la pleine propriété est intégrée à son patrimoine, et sort complètement de votre base taxable.
• En choisissant le démembrement de propriété, vous transmettez la nue-propriété des parts sociales à vos héritiers et en conservez l'usufruit. Ainsi, vous continuez de percevoir les revenus locatifs. Par ailleurs, les droits sont calculés sur la valeur transmise en fonction de votre âge (barème fiscal : article 669 du CGI)…

Lors de l'ouverture de votre succession :

• La SCI continue d'exister avec vos héritiers, sauf dispositions contraires dans les statuts.
• Vous évitez les conflits liés à une indivision : la transmission porte sur des parts, et non sur des biens de valeurs différentes.
• L'estimation des parts tient compte du passif de la société (emprunt). Il en diminue leur valeur, et par conséquent les droits liés à la succession.
• Les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires des parts sans droits de succession à régler.