Transmission de patrimoine
Transmission de patrimoine

Transmission de patrimoine : quand et comment agir ?

La transmission de patrimoine ne se fait pas nécessairement au moment du décès. Vous pouvez l'anticiper pour garder le contrôle de l'héritage que vous laissez à vos proches.

Il existe différentes formes de transmissions à titre gratuit : le testament, la donation, le legsl'assurance-vie, etc. Chaque contrat présente des avantages en termes de fiscalité, de libre choix du bénéficiaire

Lors de l'ouverture de la succession, le notaire veille à honorer vos volontés tout en s'assurant que chaque ayant droit obtienne la part qui lui revient légalement. À défaut de démarches préalables, il opère une distribution globale de vos biens. Vos héritiers restent alors en indivision jusqu'à ce qu'ils décident d'en sortir.

Définition du patrimoine

Le patrimoine d'une personne physique ou morale englobe tous ses actifs :

  • comptes bancaires  ;
  • biens immobiliers  ;
  • placements financiers (comptes épargne, actions, titres…)  ;
  • véhicules  ;
  • meubles, objets d'art…  ;
  • biens professionnels (fonds de commerce, charge de profession libérale…)  ;
  • etc.

Cependant, il comprend aussi le passif, c'est-à-dire les dettes et obligations du défunt :

  • emprunts bancaires  ;
  • pension alimentaire  ;
  • etc.

Le patrimoine : à qui appartient-il ?

Le détenteur du patrimoine est différent selon que vous êtes célibataire, marié ou pacsé.

Si vous êtes célibataire

Vous êtes seul propriétaire de vos biens propres.

En cas de décès, et à défaut de descendant (enfant), votre patrimoine revient à vos parents et à vos frères et sœurs.

Vous pouvez toutefois anticiper la transmission, et donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Vos bénéficiaires profitent alors d'un abattement disponible tous les 15 ans, sur la valeur des biens donnés, selon leur degré de parenté avec vous.

Ainsi, vous pouvez donner :

  • à chacun de vos parents, jusqu’à 100  000 € sans qu’ils aient de droits à payer  ;
  • à chacun de vos frères et sœurs, 15  932 €  ;
  • à vos neveux et nièces, 7  967 €.

Concernant les couples mariés

Il est essentiel de connaître votre régime matrimonial pour distinguer ce qui vous appartient et ce qui est à votre conjoint :

  • Sans contrat de mariage : si celui-ci a eu lieu avant le 1er février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Par conséquent, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les meubles (meubles meublants, titres et actions).
    Si votre mariage est postérieur au 1er février 1966, vous dépendez du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Alors, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs (hormis ceux reçus par succession ou donation qui restent propres).
  • Régime de la séparation de biens : chaque époux est propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et qu'il acquiert après.
  • Régime de la communauté universelle : l'ensemble des biens appartient aux deux époux, même ceux reçus par succession ou donation.

S'agissant des couples pacsés

La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Toutefois, le régime légal est celui de la séparation de biens.

En cas de décès, les conjoints pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Il est donc important d'anticiper la transmission de patrimoine au moyen d'un testament, d'une assurance-vie, par l'acquisition des biens immobiliers en indivision…

Transmission des biens par anticipation : comment faire ?

Vous avez plusieurs options pour anticiper la transmission de votre patrimoine. Vous devez tenir compte de votre situation personnelle, financière et patrimoniale.

Donation entre époux (DEE)

Aussi appelée donation au dernier vivant, la DEE est rédigée par un notaire. C'est un moyen de protéger votre conjoint en cas de décès. En effet, ce contrat lui offre des droits successoraux plus importants.

Cet acte concerne tous les biens composant la succession : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent, etc.

Concrètement, la part que vous pouvez accorder à votre conjoint dépend du nombre d'enfants que vous avez. C'est ensuite au moment de votre décès que votre conjoint optera pour :

  • une part en pleine propriété (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 s'il y a 2 enfants ou 1/4 avec 3 enfants ou plus)  ;
  • la totalité en usufruit ;
  • ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Bon à savoir

Vous pouvez révoquer une donation entre époux à tout moment durant votre mariage. Par ailleurs, la révocation est automatique en cas de divorce, sauf dispositions contraires.

Donation en pleine propriété

Il s'agit d'un acte solennel obligatoirement signé devant un notaire et irrévocable, sauf cas exceptionnels :

  • inexécution des charges incombant au donataire ;
  • ingratitude de ce dernier ;
  • ou survenance d'enfant du donateur.

La fiscalité est différente selon les liens que vous avez avec le donataire.

Le transfert de propriété intervient dès la signature de l'acte.

La donation peut porter sur l'entière propriété d'un immeuble, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété de celui-ci.

Attention

La donation sera rapportée au moment de votre succession pour que chaque héritier réservataire (descendants ou conjoint en l'absence d’enfant) reçoive une part égale de la succession.

Un abattement est applicable tous les 15 ans. Il peut donc être judicieux d'étaler les donations sur plusieurs années afin de transmettre votre patrimoine en bénéficiant d'une franchise d'impôt.

Tous les 15 ans, chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100  000 € à chacun de ses enfants sans droits à payer.

Démembrement de propriété

Ce terme un peu barbare est l'acte juridique qui consiste à séparer la propriété d'un bien immobilier en deux :

  • l'usufruit (droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits) ;
  • la nue-propriété (droit d'en disposer).

Ainsi, si vous décidez de donner la nue-propriété d'un bien à votre enfant et de vous réserver l'usufruit, vous continuez d'en jouir, d'y habiter ou de le louer.

À votre décès, votre enfant devient pleinement propriétaire du bien sans droits de succession à payer.

Les avantages fiscaux d'une donation avec réserve d'usufruit sont les suivants :

  • abattement de 100  000 € tous les 15 ans par enfant  ;
  • droits de donation réduits, car calculés sur la valeur de la nue-propriété donnée ;
  • pas de droits de succession sur ce bien à votre décès.
Bon à savoir

En cas de pré-décès du nu-propriétaire, la nue-propriété du bien entre dans la succession du défunt pour être transmise à ses héritiers.

Donation-partage

Il s'agit de l'acte d'anticipation de transmission de patrimoine par excellence. Vous donnez vos biens en les partageant entre vos héritiers.

Contrairement au testament qui ne prend effet qu'après le décès, la donation-partage devient effective immédiatement.

Cet acte authentique signé devant un notaire est soumis au régime fiscal des donations, c’est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit (et non pas des successions).

Testament

Le recours au testament permet d'attribuer un ou plusieurs biens à des personnes désignées (personnes physiques, morales, héritiers ou étrangers).

Ainsi, vous pouvez augmenter la part de l'un de vos héritiers ou attribuer un bien précis à un tiers (legs).

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez transmettre par testament que la part correspondant à la quotité disponible. Il s'agit d'une quote-part dont vous pouvez disposer librement, calculée en fonction du nombre de vos descendants.

Cependant, en l'absence d'héritier réservataire, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens par testament.

Don manuel

Le don manuel concerne la donation d'un objet ou d'une somme d'argent.

Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Vous devez enregistrer le don à la recette des impôts par le biais du formulaire 2735-SD disponible sur le site impot.gouv.fr :

  • Pour les dons n'excédant pas 15  000€, vous pouvez les déclarer en ligne ou sous format papier. Celui-ci doit être envoyé en double exemple à votre service fiscal départemental. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
  • Pour les dons de plus de 15  000€, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour déclarer cet avantage à l'administration fiscale.
Télécharger le formulaire 2735-SD (Cerfa n°11278*17)

Formulaire 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Bon à savoir

Un abattement de 31  865 € est consenti pour les dons d'argent à vos descendants, à vos neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces.

Assurance-vie

Il s'agit d'un outil de transmission de patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité spécifique en fonction :

  • de la date de souscription du contrat ;
  • de la date du paiement des primes ;
  • et de l'âge du souscripteur.

L'un des avantages de l'assurance-vie réside dans la liberté du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, sans frais de succession jusqu'à 152 500 €.

Au-delà de ce montant, il sera appliqué un droit fixe de 20 % à tous les bénéficiaires, excepté au conjoint marié ou pacsé selon certaines conditions.

Tontine

Il s'agit d'un pacte entre plusieurs acquéreurs d'un même bien. La part du défunt revient aux autres acquéreurs jusqu'au dernier survivant.

Bon à savoir

Tous les acquéreurs d'un acte comportant une clause de tontine doivent financer une partie du bien et avoir une espérance de vie similaire. Dans le cas contraire, l'acquisition peut être considérée comme une donation entre vifs.

Son avantage principal réside dans la transmission hors succession.

S'agissant d'un contrat aléatoire, il n'entre pas dans le patrimoine du défunt, et par conséquent dans sa succession. Le bien n'est donc pas transmis aux héritiers tant que l'un des acquéreurs est encore vivant.

S'agissant des droits de succession, les biens sont considérés comme transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires. Ils sont calculés selon le degré de parenté.

Bon à savoir

Lorsque la tontine porte sur la résidence principale de deux acquéreurs, et que sa valeur totale ne dépasse pas 76  000€, il n'y a aucun droit applicable.

Quels sont les avantages d'anticiper une succession ?

Voici les 3 avantages principaux d'anticiper votre succession :

  1. Choisir le mode de répartition de votre patrimoine :
    Vous décidez comment répartir vos biens entre vos héritiers. La seule contrainte est de respecter la part de réserve héréditaire dont vous ne pouvez disposer librement pour ne pas léser un enfant ou votre conjoint.
    À défaut, ce sont eux qui devront se mettre d'accord.
    N'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire. Il est le plus compétent pour vous conseiller sur la meilleure option et ses conséquences juridiques et fiscales.
  2. Limiter les conflits familiaux :
    Après votre décès, vos héritiers seront propriétaires indivis de votre patrimoine. S'ils ne parviennent pas à trouver une entente amiable pour gérer les biens ou un accord unanime pour mettre fin à l'indivision, des conflits familiaux peuvent émerger.
  3. Alléger les droits de succession :
    Seule la part revenant à votre conjoint est exonérée de droits de succession. En effet, vos autres héritiers, et notamment vos enfants, devront s'acquitter de droits calculés sur leur part d'héritage.
    Un abattement est toutefois appliqué en fonction de votre lien de parenté. Celui-ci s'élève à 100 000 € pour les enfants.
    Si vous avez consenti des donations de votre vivant, celles de plus de 15 ans ne seront pas concernées par les droits de succession.
    Ainsi, vos héritiers bénéficient de l'abattement au moment de la donation, et d'un autre abattement au moment de votre décès sur leur héritage.

Comment faire une transmission du patrimoine par succession ?

Si vous n'avez pas anticipé le transfert de votre héritage de votre vivant, celui-ci interviendra au moment de l'ouverture de votre succession selon la législation en vigueur.

Les principales étapes de la succession

  1. Les héritiers doivent rapidement prendre contact avec le notaire qui est chargé de régler la succession, et lui confier le livret de famille du défunt ainsi qu'un acte de décès.
  2. Ils sont d'abord convoqués pour la signature de l'acte de notoriété. Ce document établit la dévolution successorale, c'est-à-dire la liste des ayants droit et leurs qualités héréditaires.
  3. Ils sont ensuite invités à signer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Les héritiers doivent régler les droits de succession qui leur incombent.
  4. En présence d'un bien immobilier, une attestation immobilière est régularisée chez le notaire. Elle vise à transférer le bien aux ayants droit.

Héritage immobilier et SCI

Une SCI, particulièrement une SCI familiale, présente de nombreux avantages pour transmettre votre patrimoine à vos enfants, notamment :

De votre vivant :

  • Vous conservez la maîtrise de votre succession.
  • Vous prévoyez des donations progressives de parts sociales (et non de biens immobiliers) : vous gérez les donations en fonction des abattements disponibles (100 000 € tous les 15 ans).
  • Dans le cadre de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), lorsque vous donnez l'usufruit de parts sociales à votre enfant, la valeur de la pleine propriété est intégrée à son patrimoine, et sort complètement de votre base taxable.
  • En choisissant le démembrement de propriété, vous transmettez la nue-propriété des parts sociales à vos héritiers et en conservez l'usufruit. Ainsi, vous continuez de percevoir les revenus locatifs. Par ailleurs, les droits sont calculés sur la valeur transmise en fonction de votre âge (barème fiscal : article 669 du CGI)…
Exemple

M. et Mme X, âgés tous deux de 54 ans détiennent, à raison de moitié chacun, le capital d'une SCI composé de 100 parts de 100 €.

Ils font une donation de la nue-propriété de 80 % de leurs parts à leurs deux enfants.

Compte tenu de leur âge, la valeur totale de la nue-propriété transmise est de :

80 parts x 100 € x 50 % (valeur de la nue-propriété selon barème) = 4 000 €.

Si les parts avaient été transmises en pleine propriété, la valeur de la donation aurait porté sur 8 000 €.

Ce montant bénéficie d'un abattement de 100 000 (en ligne directe). Aucun droit de mutation n'est donc à payer dans notre exemple.

Lors de l'ouverture de votre succession :

  • La SCI continue d'exister avec vos héritiers, sauf dispositions contraires dans les statuts.
  • Vous évitez les conflits liés à une indivision : la transmission porte sur des parts, et non sur des biens de valeurs différentes.
  • L'estimation des parts tient compte du passif de la société (emprunt). Il en diminue leur valeur, et par conséquent les droits liés à la succession.
  • Les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires des parts sans droits de succession à régler.
Bon à savoir

Si l'objet de la SCI est principalement la transmission de votre patrimoine immobilier, pensez à insérer une clause spécifique dans les statuts. Vous évitez ainsi l'obligation de faire valider en assemblée générale extraordinaire (AGE) chaque donation de parts sociales.

FAQ

Comment transmettre son patrimoine sans frais ?

Les parents peuvent donner à leurs enfants jusqu'à 100 000€ sans droits à payer, tous les 15 ans. Par ailleurs, l'assurance-vie, le démembrement de propriété et la constitution d'une SCI familiale sont aussi des options à envisager.

Comment se transmet un patrimoine ?

Un patrimoine se transmet soit par anticipation de son vivant (donation entre vifs, donation entre époux, donation-partage, assurance-vie, etc.), soit par succession au moment du décès.

Comment léguer son argent ?

Vous pouvez consentir un legs à titre particulier aux personnes ou organismes de votre choix par le biais d'un testament. Vous avez aussi le choix de donner de l'argent de votre vivant sous forme de don manuel.

Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

Avant cet âge, l'optimisation de la transmission de patrimoine est plus performante :

  • Donner avant 70 ans permet d'envisager une autre donation 15 ans plus tard pour bénéficier d'un nouvel abattement.
  • Par ailleurs, donner en nue-propriété lorsque l'usufruit est âgé de 61 à 70 ans offre un abattement de 40 % sur la valeur du bien en pleine propriété en application du barème de l'article 669 du CGI.
  • Concernant les assurances-vie, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Quelle est la différence entre un héritier, un légataire et un donataire ?

  • L’héritier reçoit tout ou partie de la succession légalement, grâce à son seul lien de parenté avec le défunt.
  • Le légataire reçoit tout ou partie de la succession par voie de testament. Il peut être universel (totalité des biens), à titre universel (porte sur une partie des biens) ou particulier (concerne un bien déterminé).
  • Le donataire reçoit certains biens du vivant du donateur.

Transmission de patrimoine : quand et comment agir ?

La transmission de patrimoine ne se fait pas nécessairement au moment du décès. Vous pouvez l'anticiper pour garder le contrôle de l'héritage que vous laissez à vos proches.

Il existe différentes formes de transmissions à titre gratuit : le testament, la donation, le legsl'assurance-vie, etc. Chaque contrat présente des avantages en termes de fiscalité, de libre choix du bénéficiaire

Lors de l'ouverture de la succession, le notaire veille à honorer vos volontés tout en s'assurant que chaque ayant droit obtienne la part qui lui revient légalement. À défaut de démarches préalables, il opère une distribution globale de vos biens. Vos héritiers restent alors en indivision jusqu'à ce qu'ils décident d'en sortir.

Définition du patrimoine

Le patrimoine d'une personne physique ou morale englobe tous ses actifs :

  • comptes bancaires  ;
  • biens immobiliers  ;
  • placements financiers (comptes épargne, actions, titres…)  ;
  • véhicules  ;
  • meubles, objets d'art…  ;
  • biens professionnels (fonds de commerce, charge de profession libérale…)  ;
  • etc.

Cependant, il comprend aussi le passif, c'est-à-dire les dettes et obligations du défunt :

  • emprunts bancaires  ;
  • pension alimentaire  ;
  • etc.

Le patrimoine : à qui appartient-il ?

Le détenteur du patrimoine est différent selon que vous êtes célibataire, marié ou pacsé.

Si vous êtes célibataire

Vous êtes seul propriétaire de vos biens propres.

En cas de décès, et à défaut de descendant (enfant), votre patrimoine revient à vos parents et à vos frères et sœurs.

Vous pouvez toutefois anticiper la transmission, et donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Vos bénéficiaires profitent alors d'un abattement disponible tous les 15 ans, sur la valeur des biens donnés, selon leur degré de parenté avec vous.

Ainsi, vous pouvez donner :

  • à chacun de vos parents, jusqu’à 100  000 € sans qu’ils aient de droits à payer  ;
  • à chacun de vos frères et sœurs, 15  932 €  ;
  • à vos neveux et nièces, 7  967 €.

Concernant les couples mariés

Il est essentiel de connaître votre régime matrimonial pour distinguer ce qui vous appartient et ce qui est à votre conjoint :

  • Sans contrat de mariage : si celui-ci a eu lieu avant le 1er février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Par conséquent, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les meubles (meubles meublants, titres et actions).
    Si votre mariage est postérieur au 1er février 1966, vous dépendez du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Alors, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs (hormis ceux reçus par succession ou donation qui restent propres).
  • Régime de la séparation de biens : chaque époux est propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et qu'il acquiert après.
  • Régime de la communauté universelle : l'ensemble des biens appartient aux deux époux, même ceux reçus par succession ou donation.

S'agissant des couples pacsés

La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Toutefois, le régime légal est celui de la séparation de biens.

En cas de décès, les conjoints pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Il est donc important d'anticiper la transmission de patrimoine au moyen d'un testament, d'une assurance-vie, par l'acquisition des biens immobiliers en indivision…

Transmission des biens par anticipation : comment faire ?

Vous avez plusieurs options pour anticiper la transmission de votre patrimoine. Vous devez tenir compte de votre situation personnelle, financière et patrimoniale.

Donation entre époux (DEE)

Aussi appelée donation au dernier vivant, la DEE est rédigée par un notaire. C'est un moyen de protéger votre conjoint en cas de décès. En effet, ce contrat lui offre des droits successoraux plus importants.

Cet acte concerne tous les biens composant la succession : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent, etc.

Concrètement, la part que vous pouvez accorder à votre conjoint dépend du nombre d'enfants que vous avez. C'est ensuite au moment de votre décès que votre conjoint optera pour :

  • une part en pleine propriété (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 s'il y a 2 enfants ou 1/4 avec 3 enfants ou plus)  ;
  • la totalité en usufruit ;
  • ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Bon à savoir

Vous pouvez révoquer une donation entre époux à tout moment durant votre mariage. Par ailleurs, la révocation est automatique en cas de divorce, sauf dispositions contraires.

Donation en pleine propriété

Il s'agit d'un acte solennel obligatoirement signé devant un notaire et irrévocable, sauf cas exceptionnels :

  • inexécution des charges incombant au donataire ;
  • ingratitude de ce dernier ;
  • ou survenance d'enfant du donateur.

La fiscalité est différente selon les liens que vous avez avec le donataire.

Le transfert de propriété intervient dès la signature de l'acte.

La donation peut porter sur l'entière propriété d'un immeuble, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété de celui-ci.

Attention

La donation sera rapportée au moment de votre succession pour que chaque héritier réservataire (descendants ou conjoint en l'absence d’enfant) reçoive une part égale de la succession.

Un abattement est applicable tous les 15 ans. Il peut donc être judicieux d'étaler les donations sur plusieurs années afin de transmettre votre patrimoine en bénéficiant d'une franchise d'impôt.

Tous les 15 ans, chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100  000 € à chacun de ses enfants sans droits à payer.

Démembrement de propriété

Ce terme un peu barbare est l'acte juridique qui consiste à séparer la propriété d'un bien immobilier en deux :

  • l'usufruit (droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits) ;
  • la nue-propriété (droit d'en disposer).

Ainsi, si vous décidez de donner la nue-propriété d'un bien à votre enfant et de vous réserver l'usufruit, vous continuez d'en jouir, d'y habiter ou de le louer.

À votre décès, votre enfant devient pleinement propriétaire du bien sans droits de succession à payer.

Les avantages fiscaux d'une donation avec réserve d'usufruit sont les suivants :

  • abattement de 100  000 € tous les 15 ans par enfant  ;
  • droits de donation réduits, car calculés sur la valeur de la nue-propriété donnée ;
  • pas de droits de succession sur ce bien à votre décès.
Bon à savoir

En cas de pré-décès du nu-propriétaire, la nue-propriété du bien entre dans la succession du défunt pour être transmise à ses héritiers.

Donation-partage

Il s'agit de l'acte d'anticipation de transmission de patrimoine par excellence. Vous donnez vos biens en les partageant entre vos héritiers.

Contrairement au testament qui ne prend effet qu'après le décès, la donation-partage devient effective immédiatement.

Cet acte authentique signé devant un notaire est soumis au régime fiscal des donations, c’est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit (et non pas des successions).

Testament

Le recours au testament permet d'attribuer un ou plusieurs biens à des personnes désignées (personnes physiques, morales, héritiers ou étrangers).

Ainsi, vous pouvez augmenter la part de l'un de vos héritiers ou attribuer un bien précis à un tiers (legs).

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez transmettre par testament que la part correspondant à la quotité disponible. Il s'agit d'une quote-part dont vous pouvez disposer librement, calculée en fonction du nombre de vos descendants.

Cependant, en l'absence d'héritier réservataire, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens par testament.

Don manuel

Le don manuel concerne la donation d'un objet ou d'une somme d'argent.

Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Vous devez enregistrer le don à la recette des impôts par le biais du formulaire 2735-SD disponible sur le site impot.gouv.fr :

  • Pour les dons n'excédant pas 15  000€, vous pouvez les déclarer en ligne ou sous format papier. Celui-ci doit être envoyé en double exemple à votre service fiscal départemental. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
  • Pour les dons de plus de 15  000€, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour déclarer cet avantage à l'administration fiscale.
Télécharger le formulaire 2735-SD (Cerfa n°11278*17)

Formulaire 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Bon à savoir

Un abattement de 31  865 € est consenti pour les dons d'argent à vos descendants, à vos neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces.

Assurance-vie

Il s'agit d'un outil de transmission de patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité spécifique en fonction :

  • de la date de souscription du contrat ;
  • de la date du paiement des primes ;
  • et de l'âge du souscripteur.

L'un des avantages de l'assurance-vie réside dans la liberté du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, sans frais de succession jusqu'à 152 500 €.

Au-delà de ce montant, il sera appliqué un droit fixe de 20 % à tous les bénéficiaires, excepté au conjoint marié ou pacsé selon certaines conditions.

Tontine

Il s'agit d'un pacte entre plusieurs acquéreurs d'un même bien. La part du défunt revient aux autres acquéreurs jusqu'au dernier survivant.

Bon à savoir

Tous les acquéreurs d'un acte comportant une clause de tontine doivent financer une partie du bien et avoir une espérance de vie similaire. Dans le cas contraire, l'acquisition peut être considérée comme une donation entre vifs.

Son avantage principal réside dans la transmission hors succession.

S'agissant d'un contrat aléatoire, il n'entre pas dans le patrimoine du défunt, et par conséquent dans sa succession. Le bien n'est donc pas transmis aux héritiers tant que l'un des acquéreurs est encore vivant.

S'agissant des droits de succession, les biens sont considérés comme transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires. Ils sont calculés selon le degré de parenté.

Bon à savoir

Lorsque la tontine porte sur la résidence principale de deux acquéreurs, et que sa valeur totale ne dépasse pas 76  000€, il n'y a aucun droit applicable.

Quels sont les avantages d'anticiper une succession ?

Voici les 3 avantages principaux d'anticiper votre succession :

  1. Choisir le mode de répartition de votre patrimoine :
    Vous décidez comment répartir vos biens entre vos héritiers. La seule contrainte est de respecter la part de réserve héréditaire dont vous ne pouvez disposer librement pour ne pas léser un enfant ou votre conjoint.
    À défaut, ce sont eux qui devront se mettre d'accord.
    N'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire. Il est le plus compétent pour vous conseiller sur la meilleure option et ses conséquences juridiques et fiscales.
  2. Limiter les conflits familiaux :
    Après votre décès, vos héritiers seront propriétaires indivis de votre patrimoine. S'ils ne parviennent pas à trouver une entente amiable pour gérer les biens ou un accord unanime pour mettre fin à l'indivision, des conflits familiaux peuvent émerger.
  3. Alléger les droits de succession :
    Seule la part revenant à votre conjoint est exonérée de droits de succession. En effet, vos autres héritiers, et notamment vos enfants, devront s'acquitter de droits calculés sur leur part d'héritage.
    Un abattement est toutefois appliqué en fonction de votre lien de parenté. Celui-ci s'élève à 100 000 € pour les enfants.
    Si vous avez consenti des donations de votre vivant, celles de plus de 15 ans ne seront pas concernées par les droits de succession.
    Ainsi, vos héritiers bénéficient de l'abattement au moment de la donation, et d'un autre abattement au moment de votre décès sur leur héritage.

Comment faire une transmission du patrimoine par succession ?

Si vous n'avez pas anticipé le transfert de votre héritage de votre vivant, celui-ci interviendra au moment de l'ouverture de votre succession selon la législation en vigueur.

Les principales étapes de la succession

  1. Les héritiers doivent rapidement prendre contact avec le notaire qui est chargé de régler la succession, et lui confier le livret de famille du défunt ainsi qu'un acte de décès.
  2. Ils sont d'abord convoqués pour la signature de l'acte de notoriété. Ce document établit la dévolution successorale, c'est-à-dire la liste des ayants droit et leurs qualités héréditaires.
  3. Ils sont ensuite invités à signer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Les héritiers doivent régler les droits de succession qui leur incombent.
  4. En présence d'un bien immobilier, une attestation immobilière est régularisée chez le notaire. Elle vise à transférer le bien aux ayants droit.

Héritage immobilier et SCI

Une SCI, particulièrement une SCI familiale, présente de nombreux avantages pour transmettre votre patrimoine à vos enfants, notamment :

De votre vivant :

  • Vous conservez la maîtrise de votre succession.
  • Vous prévoyez des donations progressives de parts sociales (et non de biens immobiliers) : vous gérez les donations en fonction des abattements disponibles (100 000 € tous les 15 ans).
  • Dans le cadre de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), lorsque vous donnez l'usufruit de parts sociales à votre enfant, la valeur de la pleine propriété est intégrée à son patrimoine, et sort complètement de votre base taxable.
  • En choisissant le démembrement de propriété, vous transmettez la nue-propriété des parts sociales à vos héritiers et en conservez l'usufruit. Ainsi, vous continuez de percevoir les revenus locatifs. Par ailleurs, les droits sont calculés sur la valeur transmise en fonction de votre âge (barème fiscal : article 669 du CGI)…
Exemple

M. et Mme X, âgés tous deux de 54 ans détiennent, à raison de moitié chacun, le capital d'une SCI composé de 100 parts de 100 €.

Ils font une donation de la nue-propriété de 80 % de leurs parts à leurs deux enfants.

Compte tenu de leur âge, la valeur totale de la nue-propriété transmise est de :

80 parts x 100 € x 50 % (valeur de la nue-propriété selon barème) = 4 000 €.

Si les parts avaient été transmises en pleine propriété, la valeur de la donation aurait porté sur 8 000 €.

Ce montant bénéficie d'un abattement de 100 000 (en ligne directe). Aucun droit de mutation n'est donc à payer dans notre exemple.

Lors de l'ouverture de votre succession :

  • La SCI continue d'exister avec vos héritiers, sauf dispositions contraires dans les statuts.
  • Vous évitez les conflits liés à une indivision : la transmission porte sur des parts, et non sur des biens de valeurs différentes.
  • L'estimation des parts tient compte du passif de la société (emprunt). Il en diminue leur valeur, et par conséquent les droits liés à la succession.
  • Les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires des parts sans droits de succession à régler.
Bon à savoir

Si l'objet de la SCI est principalement la transmission de votre patrimoine immobilier, pensez à insérer une clause spécifique dans les statuts. Vous évitez ainsi l'obligation de faire valider en assemblée générale extraordinaire (AGE) chaque donation de parts sociales.

FAQ

Comment transmettre son patrimoine sans frais ?

Les parents peuvent donner à leurs enfants jusqu'à 100 000€ sans droits à payer, tous les 15 ans. Par ailleurs, l'assurance-vie, le démembrement de propriété et la constitution d'une SCI familiale sont aussi des options à envisager.

Comment se transmet un patrimoine ?

Un patrimoine se transmet soit par anticipation de son vivant (donation entre vifs, donation entre époux, donation-partage, assurance-vie, etc.), soit par succession au moment du décès.

Comment léguer son argent ?

Vous pouvez consentir un legs à titre particulier aux personnes ou organismes de votre choix par le biais d'un testament. Vous avez aussi le choix de donner de l'argent de votre vivant sous forme de don manuel.

Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

Avant cet âge, l'optimisation de la transmission de patrimoine est plus performante :

  • Donner avant 70 ans permet d'envisager une autre donation 15 ans plus tard pour bénéficier d'un nouvel abattement.
  • Par ailleurs, donner en nue-propriété lorsque l'usufruit est âgé de 61 à 70 ans offre un abattement de 40 % sur la valeur du bien en pleine propriété en application du barème de l'article 669 du CGI.
  • Concernant les assurances-vie, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Quelle est la différence entre un héritier, un légataire et un donataire ?

  • L’héritier reçoit tout ou partie de la succession légalement, grâce à son seul lien de parenté avec le défunt.
  • Le légataire reçoit tout ou partie de la succession par voie de testament. Il peut être universel (totalité des biens), à titre universel (porte sur une partie des biens) ou particulier (concerne un bien déterminé).
  • Le donataire reçoit certains biens du vivant du donateur.

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