Par quels moyens se fait la transmission de patrimoine ?

Le patrimoine d'une personne physique ou morale englobe tous ses actifs :

• Comptes bancaires  ;
• Biens immobiliers  ;
• Placements financiers (comptes épargne, actions, titres…)  ;
• Véhicules  ;
• Meubles, objets d'art…  ;
• Biens professionnels (fonds de commerce, charge de profession libérale…)  ;
• etc.

Cependant, il comprend aussi le passif, c'est-à-dire les dettes et obligations du défunt :

• Emprunts bancaires  ;
• Pension alimentaire  ;
• etc.

La transmission du patrimoine diffère selon le statut d’une personne : célibataire, marié ou pacsé.

Cas d’une personne célibataire

Une personne, si elle est célibataire, est le seul propriétaire de ses biens propres.

En cas de décès, et à défaut de descendant (enfant), son patrimoine revient à ses parents et à ses frères et sœurs.

Cependant, il est possible d'anticiper la transmission et de choisir librement ses bénéficiaires, qui profiteront d'un abattement tous les 15 ans, selon leur degré de parenté avec le défunt.

Par exemple, un parent peut recevoir jusqu’à 100 000 €, un frère ou une sœur 15 932 €, et un neveu ou une nièce 7 967 €, sans droits à payer.

Cas des couples mariés

Connaître son régime matrimonial est important pour savoir ce qui appartient à chacun et ce qui peut être transmis :

Sans contrat de mariage 

Si le mariage a eu lieu avant le 1er février 1966, c'est le régime de la communauté de biens meubles et acquêts qui s'applique. Tous les biens acquis durant le mariage, ainsi que les meubles, sont communs.

Après cette date, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l’exception de ceux reçus par héritage ou donation, qui restent propres.

Régime de la séparation de biens 

Chaque époux est propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et qu'il acquiert après.

Régime de la communauté universelle 

L'ensemble des biens appartient aux deux époux, même ceux reçus par succession ou donation.

Cas des couples pacsés

La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Toutefois, le régime légal est celui de la séparation de biens.

En cas de décès, les conjoints pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Il est donc important d'anticiper la transmission de patrimoine au moyen d'un testament, d'une assurance-vie, par l'acquisition des biens immobiliers en indivision…

Plusieurs options permettent d’anticiper la transmission de patrimoine et de faire des  donations de son vivant, selon la situation personnelle, financière et patrimoniale :

Donation entre époux (DEE)

Aussi appelée donation au dernier vivant, la DEE est rédigée par un notaire. C'est un moyen de protéger son conjoint en cas de décès. En effet, ce contrat lui offre des droits successoraux plus importants.

Cet acte concerne tous les biens composant la succession : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent, etc.  Il permet d'augmenter les droits du conjoint en cas de décès selon le nombre d’enfants.

Concrètement : 

• Une part en pleine propriété (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 s'il y a 2 enfants ou 1/4 avec 3 enfants ou plus)  ;
• La totalité en usufruit ;
• Ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Donation en pleine propriété

Il s'agit d'un acte solennel obligatoirement signé devant un notaire et irrévocable, sauf cas exceptionnels :

• Inexécution des charges incombant au donataire ;
• Ingratitude de ce dernier ;
• Ou survenance d'enfant du donateur.

La fiscalité est différente selon les liens avec le donataire.

Le transfert de propriété intervient dès la signature de l'acte.

La donation peut porter sur l'entière propriété d'un immeuble, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété de celui-ci.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui consiste à séparer la propriété d'un bien immobilier en deux :

• L'usufruit (droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits) ;
• La nue-propriété (droit d'en disposer).

Ainsi, il est possible de donner la nue-propriété d'un bien à son enfant tout en conservant l'usufruit, et de continuer à l'occuper ou à le louer. Au décès, l'enfant devient pleinement propriétaire sans payer de droits de succession.

Les avantages fiscaux d'une donation avec réserve d'usufruit sont les suivants :

• Abattement de 100  000 € tous les 15 ans par enfant  ;
• Droits de donation réduits, car calculés sur la valeur de la nue-propriété donnée ;
• Pas de droits de succession sur ce bien à votre décès.

Donation-partage

Il s'agit de l'acte d'anticipation de transmission de patrimoine par excellence. Il permet de répartir son patrimoine entre les héritiers de son vivant, avec un effet immédiat.

Cet acte authentique signé devant un notaire est soumis au régime fiscal des donations, c’est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit (et non pas des successions).

Testament

Le recours au testament permet d'attribuer un ou plusieurs biens à des personnes désignées (personnes physiques, morales, héritiers ou étrangers).

Ainsi, il est possible d’augmenter la part de l'un de ses héritiers ou attribuer un bien précis à un tiers (legs).

S'il y a des enfants, seule la quotité disponible peut être transmise par testament, cette part étant calculée selon le nombre de descendants. En l'absence d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble des biens par testament.

Don manuel

Le don manuel concerne la donation d'un objet ou d'une somme d'argent.

Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Le don doit être enregistré à la recette des impôts par le biais du formulaire 2735-SD disponible sur le site impot.gouv.fr :

• Pour les dons n'excédant pas 15 000€, la déclaration peut se faire en ligne ou sous format papier. Celui-ci doit être envoyé en double exemplaire au service fiscal départemental. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
• Pour les dons de plus de 15 000€, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour déclarer cet avantage à l'administration fiscale.

Assurance-vie

Il s'agit d'un outil de transmission de patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité spécifique en fonction :

• De la date de souscription du contrat ;
• De la date du paiement des primes ;
• Et de l'âge du souscripteur.

L'un des avantages de l'assurance-vie réside dans la liberté du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, sans frais de succession jusqu'à 152 500 €.

Au-delà de ce montant, il sera appliqué un droit fixe de 20 % à tous les bénéficiaires, excepté au conjoint marié ou pacsé selon certaines conditions.

Tontine

Il s'agit d'un pacte entre plusieurs acquéreurs d'un même bien. La part du défunt revient aux autres acquéreurs jusqu'au dernier survivant.

Son avantage principal réside dans la transmission hors succession.

S'agissant d'un contrat aléatoire, il n'entre pas dans le patrimoine du défunt, et par conséquent dans sa succession. Le bien n'est donc pas transmis aux héritiers tant que l'un des acquéreurs est encore vivant.

S'agissant des droits de succession, les biens sont considérés comme transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires. Ils sont calculés selon le degré de parenté.

Si vous n'avez pas anticipé le transfert de votre héritage immobilier de votre vivant, celui-ci interviendra au moment de l'ouverture de votre succession selon la législation en vigueur.

Les principales étapes de la succession

Étape 1 : Contact avec le notaire
Les héritiers doivent rapidement prendre contact avec le notaire chargé de la succession et lui remettre le livret de famille du défunt ainsi qu'un acte de décès.

Étape 2 : Signature de l'acte de notoriété
Les héritiers sont convoqués pour signer l'acte de notoriété, qui établit la dévolution successorale, c'est-à-dire la liste des ayants droit et leurs qualités héréditaires.

Étape 3 : Déclaration de succession
Les héritiers doivent signer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès et régler les droits de succession qui leur incombent.

Étape 4 : Attestation immobilière
En cas de bien immobilier, une attestation immobilière est régularisée chez le notaire pour transférer le bien aux ayants droit.

Héritage immobilier et SCI

Une SCI, en particulier une SCI familiale, offre plusieurs avantages pour la transmission du patrimoine aux enfants :

• Maîtrise de la succession : Le propriétaire conserve le contrôle sur la transmission de son patrimoine.
• Donations progressives : Il est possible de prévoir des donations de parts sociales, permettant de gérer les abattements disponibles (100 000 € tous les 15 ans).
• Avantages fiscaux en matière d'IFI : En donnant l'usufruit des parts sociales à un enfant, la valeur de la pleine propriété est exclue de la base taxable.
• Démembrement de propriété : En transmettant la nue-propriété des parts sociales aux héritiers tout en conservant l'usufruit, le propriétaire continue de percevoir les revenus locatifs. Les droits de donation sont calculés en fonction de la valeur transmise et de l'âge du donateur, selon le barème fiscal (article 669 du CGI).

Lors de l'ouverture d’une succession :

• La SCI continue d'exister avec les héritiers du défunt, sauf dispositions contraires dans les statuts.
• Les conflits liés à une indivision sont limités : la transmission porte sur des parts, et non sur des biens de valeurs différentes.
• L'estimation des parts tient compte du passif de la société (emprunt). Il en diminue leur valeur, et par conséquent les droits liés à la succession.
• Les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires des parts sans droits de succession à régler.