Quel justificatif fournir pour réduire le délai de préavis en zone tendue ?

Chaque locataire est libre de mettre fin au bail d'habitation à tout moment. Conformément aux termes présents dans les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989, il suffit de demander congé à son bailleur pour y mettre fin. 

Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il transmet obligatoirement une demande de congé à son bailleur : 

• Via une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception ; 
• Par voie d'huissier ; 
• Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Pour une location nue, le délai de préavis habituel est de 3 mois. Ce délai est réduit à un mois si le logement se situe dans une zone tendue. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit fournir une preuve que son logement est bien concerné, après l'avoir spécifié dans sa lettre de résiliation du bail. Ce justificatif est utile au bailleur ou à l'agence immobilière pour confirmer que le locataire a rempli les conditions nécessaires pour bénéficier du délai de préavis réduit.

Le locataire doit préciser dans sa lettre de demande de congé que les zones tendues disposent de mesures particulières lors de la résiliation du bail. La copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fournit la liste des villes en zone tendue en France. Le locataire pourra donc prouver que ces règles spécifiques s'appliquent à son logement. Dans sa lettre de résiliation, il peut citer le nom de la commune concernée et surligner cette information pour la mettre en preuve, afin de prouver que les mesures particulières s'appliquent à son logement.

Dès réception du courrier, le délai de préavis commence. Le locataire reste néanmoins tenu de régler son loyer et ses charges locatives jusqu'à la date de restitution des clés. 

La liste des villes situées en zone tendue selon le décret n° 2013 392 du 10 mai 2013 est disponible et imprimable sur le site Legifrance. Ce document officiel comprend l'annexe de 2023 permettant une mise à jour des communes concernées. En accès gratuit, cette liste est la disposition des locataires qui peuvent l'utiliser comme justificatif avec leur lettre de résiliation du bail. 

Après en avoir pris connaissance, vous pourrez donc accepter la demande de congé de votre locataire. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur offrant une flexibilité accrue aux locataires résidant dans des zones tendues, où la demande locative est particulièrement élevée.

La situation du locataire suite à la résiliation du bail 

Lorsque le locataire donne congé de son logement, il doit respecter un certain nombre d'obligations envers son propriétaire : 

• Laisser visiter le logement. Le préavis est utilisé par le bailleur pour trouver un nouveau locataire. Après concertation, il pourra décider des moments les plus propices pour organiser ces visites. Elles doivent être raisonnables en nombre et respecter les droits du locataire à la jouissance paisible du logement.
• Accepter les travaux prévus dans le logement par le propriétaire à condition que ces travaux ne causent pas de gêne excessive. Les travaux doivent être annoncés dans un délai raisonnable au locataire afin qu'il prenne ses dispositions.