Publié le 8 septembre 2023
Publié le 8 septembre 2023
Dans les zones tendues qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande, des mesures spécifiques ont été prises pour les contrats de location. Dans le cadre de la résiliation du bail, le préavis est notamment réduit à un mois. En tant que propriétaire, vous êtes dans l'obligation d'accepter le congé du locataire qui transmet un justificatif indiquant que le logement loué se situe dans une zone tendue. Quels sont les justificatifs acceptés pour les contrats de location nue ?
SOMMAIRE
Chaque locataire est libre de mettre fin au bail d'habitation à tout moment. Conformément aux termes présents dans les contrats de location régis par la loi du , il suffit de demander congé à son bailleur pour y mettre fin.
Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il transmet obligatoirement une demande de congé à son bailleur :
Pour une location nue, le délai de préavis habituel est de 3 mois. Ce délai est réduit à un mois si le logement se situe dans une zone tendue. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit fournir une preuve que son logement est bien concerné, après l'avoir spécifié dans sa lettre de résiliation du bail. Ce justificatif est utile au bailleur ou à l'agence immobilière pour confirmer que le locataire a rempli les conditions nécessaires pour bénéficier du délai de préavis réduit.
Le locataire doit préciser dans sa lettre de demande de congé que les zones tendues disposent de mesures particulières lors de la résiliation du bail. La copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fournit la liste des villes en zone tendue en France. Le locataire pourra donc prouver que ces règles spécifiques s'appliquent à son logement. Dans sa lettre de résiliation, il peut citer le nom de la commune concernée et surligner cette information pour la mettre en preuve, afin de prouver que les mesures particulières s'appliquent à son logement.
Dès réception du courrier, le délai de préavis commence. Le locataire reste néanmoins tenu de régler son loyer et ses charges locatives jusqu'à la date de restitution des clés.
La liste des villes situées en zone tendue selon le est disponible et imprimable sur le site Legifrance. Ce document officiel comprend l'annexe de 2023 permettant une mise à jour des communes concernées. En accès gratuit, cette liste est la disposition des locataires qui peuvent l'utiliser comme justificatif avec leur lettre de résiliation du bail.
Après en avoir pris connaissance, vous pourrez donc accepter la demande de congé de votre locataire. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur offrant une flexibilité accrue aux locataires résidant dans des zones tendues, où la demande locative est particulièrement élevée.
Lorsque le locataire donne congé de son logement, il doit respecter un certain nombre d'obligations envers son propriétaire :
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisUne zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande largement supérieure à l'offre peut être considérée comme une zone tendue. De ce fait, les prix de l'immobilier vont à la hausse. Certains ménages peuvent être contraints de vivre dans des conditions précaires ou de recourir à des logements temporaires en raison de la difficulté à trouver un logement stable.
Pour lutter contre cette crise du logement, plusieurs mesures ont été adoptées pour les zones tendues :
Sur l'ensemble du territoire français, les zones tendues correspondent à 1 151 communes faisant partie de 28 agglomérations. Parmi elles, on retrouve notamment Lille, Lyon, Genève-Annemasse, Menton-Monaco, Saint-Nazaire, Thonon-les-Bains, Marseille-Aix-en-Provence, Nice, Paris ou Strasbourg. La liste des villes en zones tendues est disponible en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Lorsqu'une ville est classée en zone tendue, l'ensemble de son territoire est concerné. La commune n'est donc pas découpée en quartiers avec des zones géographiques tendues et d'autres non tendues.
Rédigé par Sandrine Fieloux 
Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !
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Chaque locataire est libre de mettre fin au bail d'habitation à tout moment. Conformément aux termes présents dans les contrats de location régis par la loi du , il suffit de demander congé à son bailleur pour y mettre fin.
Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il transmet obligatoirement une demande de congé à son bailleur :
Pour une location nue, le délai de préavis habituel est de 3 mois. Ce délai est réduit à un mois si le logement se situe dans une zone tendue. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit fournir une preuve que son logement est bien concerné, après l'avoir spécifié dans sa lettre de résiliation du bail. Ce justificatif est utile au bailleur ou à l'agence immobilière pour confirmer que le locataire a rempli les conditions nécessaires pour bénéficier du délai de préavis réduit.
Le locataire doit préciser dans sa lettre de demande de congé que les zones tendues disposent de mesures particulières lors de la résiliation du bail. La copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fournit la liste des villes en zone tendue en France. Le locataire pourra donc prouver que ces règles spécifiques s'appliquent à son logement. Dans sa lettre de résiliation, il peut citer le nom de la commune concernée et surligner cette information pour la mettre en preuve, afin de prouver que les mesures particulières s'appliquent à son logement.
Dès réception du courrier, le délai de préavis commence. Le locataire reste néanmoins tenu de régler son loyer et ses charges locatives jusqu'à la date de restitution des clés.
La liste des villes situées en zone tendue selon le est disponible et imprimable sur le site Legifrance. Ce document officiel comprend l'annexe de 2023 permettant une mise à jour des communes concernées. En accès gratuit, cette liste est la disposition des locataires qui peuvent l'utiliser comme justificatif avec leur lettre de résiliation du bail.
Après en avoir pris connaissance, vous pourrez donc accepter la demande de congé de votre locataire. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur offrant une flexibilité accrue aux locataires résidant dans des zones tendues, où la demande locative est particulièrement élevée.
Lorsque le locataire donne congé de son logement, il doit respecter un certain nombre d'obligations envers son propriétaire :
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avisUne zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande largement supérieure à l'offre peut être considérée comme une zone tendue. De ce fait, les prix de l'immobilier vont à la hausse. Certains ménages peuvent être contraints de vivre dans des conditions précaires ou de recourir à des logements temporaires en raison de la difficulté à trouver un logement stable.
Pour lutter contre cette crise du logement, plusieurs mesures ont été adoptées pour les zones tendues :
Sur l'ensemble du territoire français, les zones tendues correspondent à 1 151 communes faisant partie de 28 agglomérations. Parmi elles, on retrouve notamment Lille, Lyon, Genève-Annemasse, Menton-Monaco, Saint-Nazaire, Thonon-les-Bains, Marseille-Aix-en-Provence, Nice, Paris ou Strasbourg. La liste des villes en zones tendues est disponible en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Lorsqu'une ville est classée en zone tendue, l'ensemble de son territoire est concerné. La commune n'est donc pas découpée en quartiers avec des zones géographiques tendues et d'autres non tendues.
Rédigé par Sandrine Fieloux
Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avis
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