Comment obtenir un justificatif zone tendue ?

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 recense l’ensemble des communes classées en zones tendues. Ce texte de loi consultable sur legifrance.gouv.fr liste des villes en zone tendue. Les autorités compétentes présentent en annexe de ce document la liste mise à jour. La dernière mise à jour date de 2023 avec le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.

Pour prouver que le logement se situe en zone tendue, il faut :

• Produire un extrait du décret mentionnant la commune concernée ;
• Joindre un document attestant l’adresse précise du logement (bail, avis de taxe foncière, titre de propriété).

Ces deux éléments constituent une preuve incontestable devant un juge ou une administration.

Capture d'écran obtenue sur le simulateur officiel 

Les autorités compétentes mettent à disposition des bailleurs un simulateur en ligne pour vérifier si un bien se trouve en zone tendue. Pour utiliser cet outil accessible sur service-public.fr, le propriétaire doit :

• Saisir le code postal sur un champ dédié ; 
• Valider son entrée pour obtenir une confirmation ou non.

Le simulateur ne fournit pas une attestation imprimable. Toutefois, les bailleurs peuvent imprimer la page web ou prendre une capture d'écran. Celles-ci font office de justificatifs une fois accompagnées d'un document attestant l'adresse du logement. 

Lors de la signature du bail 

Ce justificatif est utile dès la signature du bail de location. Il confirme que le logement se situe bien en zone tendue et qu'une réglementation particulière s'applique. Le document prouve la bonne foi du bailleur et rassure le locataire sur : 

• Le respect de l'encadrement des loyers en zone tendue : le bailleur ne peut pas fixer librement le montant du loyer s’il reloue un bien déjà loué dans les 18 derniers mois. Le justificatif de zone tendue permet de prouver que le logement est soumis à ce régime et donc que le loyer respecte la réglementation ;
• Le délai de préavis en cas de départ : en zone tendue, le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois. Le bailleur doit en principe informer le locataire sur ce droit. 

En cas de litiges 

Le juge peut demander une preuve formelle que le logement est en zone tendue en cas de litige portant sur : 

• La durée du préavis ;
• La fixation du loyer ;
• La restitution du dépôt de garantie (dans de rares cas),

En présentant un justificatif, le bailleur sécurise sa position et évite que le litige tourne à son désavantage.

Dans le cadre de certaines démarches 

Un justificatif zone tendue sera utile  :

• Pour contester l'imposition de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : dans les communes situées en zone tendue, un logement laissé vacant peut être soumis à la TLV. Le justificatif sera utile pour toute réclamation ; 
• Pour déclarer un meublé de tourisme : Dans certaines communes classées en zone tendue, les règles concernant la location touristique (type Airbnb) sont plus strictes. La mairie peut demander ce justificatif lors d’une déclaration de meublé de tourisme ;
• Si l'administration demande la présentation du document. 

La loi ne prévoit aucune obligation pour le bailleur de remettre systématiquement un justificatif de zone tendue lors de la signature du bail.

Cependant, il est fortement recommandé de :

• L’annexer au contrat si l’encadrement des loyers s’applique (cela prouve que le calcul est conforme) ;
• Le conserver dans ses dossiers pour être prêt en cas de litige ou de contrôle administratif ;
• Le communiquer au locataire si celui-ci en fait la demande, afin de prévenir toute contestation.

Ces précautions éviteront au bailleur de se retrouver démuni face à une réclamation.