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Quel justificatif fournir pour réduire le délai de préavis en zone tendue ?

Justificatif zone tendue

SOMMAIRE

  • Procédure de congé en zone tendue
  • Justificatif pour obtenir un préavis d'1 mois
  • Décret n° 2013 392 du 10 mai 2013
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les zones tendues sont des régions avec une forte demande de logements et permettent au locataire de raccourcir le délai de préavis.

Le locataire doit joindre avec sa lettre de congé un justificatif pour bénéficier d'un préavis réduit.

Une fois le congé réceptionné par le propriétaire, le locataire s'astreint à autoriser la visite du logement.

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Dans les zones tendues qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande, des mesures spécifiques ont été prises pour les contrats de location. Dans le cadre de la résiliation du bail, le préavis est notamment réduit à un mois. En tant que propriétaire, vous êtes dans l'obligation d'accepter le congé du locataire qui transmet un justificatif indiquant que le logement loué se situe dans une zone tendue. Quels sont les justificatifs acceptés pour les contrats de location nue ? 

Quelle est la procédure de congé du locataire pour un logement en zone tendue ?

Chaque locataire est libre de mettre fin au bail d'habitation à tout moment. Conformément aux termes présents dans les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989, il suffit de demander congé à son bailleur pour y mettre fin. 

Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il transmet obligatoirement une demande de congé à son bailleur : 

  • Via une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception ; 
  • Par voie d'huissier ; 
  • Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Pour une location nue, le délai de préavis habituel est de 3 mois. Ce délai est réduit à un mois si le logement se situe dans une zone tendue. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit fournir une preuve que son logement est bien concerné, après l'avoir spécifié dans sa lettre de résiliation du bail. Ce justificatif est utile au bailleur ou à l'agence immobilière pour confirmer que le locataire a rempli les conditions nécessaires pour bénéficier du délai de préavis réduit.

Quel justificatif fournir pour obtenir un préavis d'1 mois ?

Le locataire doit préciser dans sa lettre de demande de congé que les zones tendues disposent de mesures particulières lors de la résiliation du bail. La copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fournit la liste des villes en zone tendue en France. Le locataire pourra donc prouver que ces règles spécifiques s'appliquent à son logement. Dans sa lettre de résiliation, il peut citer le nom de la commune concernée et surligner cette information pour la mettre en preuve, afin de prouver que les mesures particulières s'appliquent à son logement.

Sans la copie intégrale de ce décret de zone tendue, le délai de préavis applicable reste à trois mois. 

Dès réception du courrier, le délai de préavis commence. Le locataire reste néanmoins tenu de régler son loyer et ses charges locatives jusqu'à la date de restitution des clés. 

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Où trouver le décret n° 2013 392 du 10 mai 2013 ?

La liste des villes situées en zone tendue selon le décret n° 2013 392 du 10 mai 2013 est disponible et imprimable sur le site Legifrance. Ce document officiel comprend l'annexe de 2023 permettant une mise à jour des communes concernées. En accès gratuit, cette liste est la disposition des locataires qui peuvent l'utiliser comme justificatif avec leur lettre de résiliation du bail. 

Après en avoir pris connaissance, vous pourrez donc accepter la demande de congé de votre locataire. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur offrant une flexibilité accrue aux locataires résidant dans des zones tendues, où la demande locative est particulièrement élevée.

Le préavis est réduit à un mois depuis la promulgation de la loi Alur du 24 mars 2014. Cependant, tous les baux sont concernés, même ceux signés avant cette date et renouvelés tacitement tous les trois ans. 

La situation du locataire suite à la résiliation du bail 

Lorsque le locataire donne congé de son logement, il doit respecter un certain nombre d'obligations envers son propriétaire : 

  • Laisser visiter le logement. Le préavis est utilisé par le bailleur pour trouver un nouveau locataire. Après concertation, il pourra décider des moments les plus propices pour organiser ces visites. Elles doivent être raisonnables en nombre et respecter les droits du locataire à la jouissance paisible du logement.
  • Accepter les travaux prévus dans le logement par le propriétaire à condition que ces travaux ne causent pas de gêne excessive. Les travaux doivent être annoncés dans un délai raisonnable au locataire afin qu'il prenne ses dispositions. 

FAQ

Définition | Qu'est-ce qu'une zone tendue ?

Une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande largement supérieure à l'offre peut être considérée comme une zone tendue. De ce fait, les prix de l'immobilier vont à la hausse. Certains ménages peuvent être contraints de vivre dans des conditions précaires ou de recourir à des logements temporaires en raison de la difficulté à trouver un logement stable.

Pour lutter contre cette crise du logement, plusieurs mesures ont été adoptées pour les zones tendues : 

  • L'encadrement des loyers qui suit l'indice de référence publié par l'Insee ; 
  • Le préavis réduit à un mois ; 
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties, permettant d'utiliser ou de percevoir des revenus locatifs. Cet impôt est versé par le propriétaire le 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ; 
  • La taxe sur les logements vacants pour les logements inoccupés depuis au moins un an. 

Quelles sont les villes situées en zone tendue ?

Sur l'ensemble du territoire français, les zones tendues correspondent à 1 151 communes faisant partie de 28 agglomérations. Parmi elles, on retrouve notamment Lille, Lyon, Genève-Annemasse, Menton-Monaco, Saint-Nazaire, Thonon-les-Bains, Marseille-Aix-en-Provence, Nice, Paris ou Strasbourg. La liste des villes en zones tendues est disponible en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Lorsqu'une ville est classée en zone tendue, l'ensemble de son territoire est concerné. La commune n'est donc pas découpée en quartiers avec des zones géographiques tendues et d'autres non tendues. 

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