SOMMAIRE
- Qu'est-ce que le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ?
- Où trouver le décret zone tendue ?
- Comment les autorités compétentes mettent à jour le décret zone tendue ?
- Quelles sont les conséquences de ce décret sur une location ?
Ce qu'il faut retenir
Les zones tendues sont définies par la loi Alur comme des endroits où la demande de logement dépasse l'offre.
Dans ces zones, les loyers peuvent être encadrés et les délais de préavis réduits.
Les propriétaires doivent consulter le décret pour savoir si leur bien est concerné par ces règles.
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Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 a instauré la liste des communes considérées comme étant en « zone tendue ». Cette classification a des impacts directs sur la gestion locative, car elle entraîne des règles spécifiques pour les propriétaires bailleurs. Il convient donc de vérifier si sa commune apparait sur ce décret avant de mettre en location son logement.
Qu'est-ce que le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ?
Le définit précisément les zones géographiques dites « tendues ». Il liste les communes où s'appliquent des mesures destinées à réguler ce marché, notamment pour limiter l’inflation des loyers et inciter à la mise à disposition de logements vacants. La plupart des grandes agglomérations françaises et leurs banlieues sont concernées, mais la liste s’étend également à certaines villes moyennes attractives.
Où trouver le décret zone tendue ?
Le décret est consultable gratuitement sur le site , qui publie l’ensemble des textes législatifs et réglementaires français. En parcourant ce texte de loi, le bailleur peut vérifier si le bien en location se situe en zone tendue.
Pour effectuer cette vérification, les propriétaires peuvent également :
- Utiliser le sur le site service-public.fr ;
- Se référer aux documents fournis par le centre des impôts, car cette classification impacte certaines obligations fiscales.
Comment les autorités compétentes mettent à jour le décret zone tendue ?
La liste des communes en zone tendue n’est pas figée. Elle peut évoluer en fonction des dynamiques du marché immobilier local. Toute mise à jour s'effectue par le biais d'un nouveau décret zone tendue. Celui-ci apparaitra en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 afin que les propriétaires s'y retrouvent.
Quelles sont les conséquences de ce décret sur une location ?
Encadrement de loyer
En zone tendue, lors du renouvellement d’un bail ou d’une relocation, l’augmentation de loyer est strictement encadrée.
- Le propriétaire ne peut pas fixer librement le nouveau loyer, sauf exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué).
- L’augmentation est plafonnée en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
- Dans certaines agglomérations (comme Paris ou Lille), un plafonnement supplémentaire s’applique avec un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Cet encadrement évite la flambée du loyer et permet aux locataires de s'installer dans les grandes agglomérations.
Taxe sur les logements vacants
Les logements vacants situés en zone tendue sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) après une période d’inoccupation supérieure à un an. Cette taxe, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros, vise à inciter les propriétaires à remettre rapidement leurs biens sur le marché. Pour l’éviter, il est nécessaire de justifier d’une occupation effective ou de travaux rendant le logement temporairement inhabitable.
Majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires
Les communes en zone tendue ont la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, jusqu’à 60 % du montant initial.
L’objectif est de limiter la pression sur le marché local en incitant à la location des biens plutôt qu’à leur usage ponctuel. Pour un bailleur qui détient un logement non loué mais déclaré comme résidence secondaire, cette surtaxe peut représenter un coût supplémentaire non négligeable.
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- Qu'est-ce que le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ?
- Où trouver le décret zone tendue ?
- Comment les autorités compétentes mettent à jour le décret zone tendue ?
- Quelles sont les conséquences de ce décret sur une location ?
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