Depuis la promulgation de ce décret, une surtaxe peut être appliquée pour les résidences secondaires situées dans les zones tendues, lorsqu'elles se trouvent dans les situations suivantes :
- Le logement se situe dans une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants, où la demande est supérieure à l'offre ;
- La résidence secondaire est meublée.
Cette majoration se situe de 5 à 60 % selon les communes. Cependant, elle n'est pas automatique. Le conseil municipal délibère pour décider de l'appliquer ou d'y renoncer. Toutefois, vous pouvez en être exonéré dans les cas suivants :
- Votre résidence secondaire est plus proche de votre lieu de travail. Il est donc plus pratique d'y résider ;
- Vous êtes dans un établissement de soin considéré comme votre résidence principale. Votre résidence habituelle devient donc automatiquement votre résidence secondaire ;
- Le bien immobilier ne peut pas être considéré comme une résidence principale car il nécessite des travaux importants.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Afin de lutter contre la rétention foncière et la crise du logement, le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 prévoit une taxe destinée aux propriétaires de terrains non bâtis. En effet, les terrains constructibles auraient pu accueillir des programmes immobiliers neufs et réduire la tension entre l'offre et la demande sur un territoire en particulier.
Les communes peuvent également appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale, à savoir le montant du loyer annuel qui aurait pu être perçu si le terrain était bâti et les logements proposés à la location. Cependant, cette majoration peut avoir lieu uniquement dans les communes situées dans des zones tendues A ou A bis.