Vous disposez d'un motif propre à justifier du non renouvellement d'un bail ? Il est temps de vous pencher sur les démarches à accomplir pour mettre fin à cet engagement. Le formalisme et les délais à respecter.
Type de courrier, contenu,... comment signifier la non reconduction du bail à son locataire ?
Pour informer l'occupant d'une maison ou d'un appartement qu'il va devoir quitter les lieux, il est impératif de le lui signifier dans une lettre de congé. Cette lettre doit être adressée à toutes les personnes ayant signé le bail, par exemple à chaque concubin, le cas échéant.
Cette lettre de congé peut être :
- Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Délivrée par acte de commissaire de justice (ex huissier de justice) ;
- Remise en main propre contre signature ;
- En revanche, un envoi par mail n'est pas recevable.
La lettre de congé doit également être substantielle, et contenir un certain nombre d'informations, à savoir :
- Le motif du non renouvellement du contrat de location ;
- La notice d'information relative aux obligations du bailleur.
Dans le cas d'un refus de renouvellement pour vendre, et pour que le locataire puisse exercer son droit de préemption, la lettre de congé doit contenir le prix de vente de l'appartement ou de la maison, sa description détaillée et le mode de paiement attendu.
Dans un congé pour reprise, il est nécessaire de faire figurer le nom et l'adresse des proches qui vont habiter dans le bien en question, ainsi que le lien qui les unit avec le propriétaire (enfant, parent, etc.).
Enfin, une lettre de congé pour motif légitime et sérieux doit faire apparaître les raisons invoquées pour rompre le bail.
Quel délai de préavis pour mettre fin à un bail ?
Pour permettre au locataire de se reloger, la lettre de congé donnée par le propriétaire ne peut pas être envoyée au dernier moment, et des délais de préavis existent.
Dans le cadre d'une location nue, le locataire doit avoir été informé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail de son non renouvellement. À défaut, le contrat de location est tacitement reconduit, et il faudra patienter à minima 3 années supplémentaires pour récupérer son bien immobilier.
Pour un bail meublé, le délai de préavis qui incombe au propriétaire bailleur est réduit à 3 mois. À défaut, le bail est renouvelé pour au moins un an. Dans tous les cas, le non renouvellement d'un bail est donc une démarche qui s'anticipe, avec des délais différents selon le type de bail d'habitation.