Quelles sont les obligations du propriétaire concernant les volets en location ?

Les volets : une installation facultative

Il est important de noter qu'aucune législation ne contraint le propriétaire ou le bailleur à installer des volets sur son bien immobilier. Même dans le cas d'une copropriété, la pose de volets n'est pas obligatoire. Le propriétaire est simplement tenu de mettre en place des portes et des fenêtres pour assurer la fermeture et la sécurité de l'habitation.

L'exception en matière de location

Selon la loi relative à la location de logement, un logement ne peut être mis en location que s'il est jugé décent et bien sécurisé. Cependant, le bailleur n'est pas obligé d'installer des volets, sauf si leur utilité et leur importance sont prouvées. Le locataire peut éventuellement contraindre le bailleur devant la justice s'il estime que la sécurité n'est pas garantie. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies, comme le quartier de résidence et l'emplacement de l'immeuble (en bord de route ou à côté d'une ruelle, par exemple).

Entretien courant à la charge du locataire

Le locataire est responsable du bon fonctionnement des ouvertures, telles que les grilles, les portes et les fenêtres, ce qui implique de les entretenir régulièrement. Le locataire doit donc nettoyer et graisser les systèmes d'ouverture lorsque c'est nécessaire, et éventuellement remplacer les petites pièces qui les composent et qui seraient endommagées ou perdues (boulons, clavettes, targettes, clés, etc.). En revanche, le locataire n'a pas à payer pour les dégradations dues à la vétusté.

Peinture et réparations à la charge du propriétaire

Si la peinture d'un volet s'écaille et que les volets nécessitent un rafraîchissement, c'est le propriétaire qui doit le prendre en charge. La loi distingue l'entretien courant, qui incombe au locataire, et l'entretien de l'ensemble du bien. La peinture n'est pas considérée comme un entretien courant des volets, mais comme une réparation nécessaire au maintien en état du logement.

Quelle autorisation est nécessaire pour changer la couleur des volets ?

Si un locataire souhaite changer la couleur des volets du bien qu'il occupe, il doit obtenir l'accord écrit du propriétaire. En l'absence d'accord, le locataire pourra se voir dans l'obligation de remettre le bien en état initial, et donc de repeindre les volets dans la couleur d'origine.

Une obligation pour certaines assurances

L'installation de volets est une obligation principale pour certaines compagnies d'assurance proposant une garantie vol. Ces contrats d'assurance exigent souvent des mesures de protection strictes, comme l'installation de serrures résistantes, de vitres anti-effraction, d'un système d'alarme et de volets.

Les appartements en rez-de-chaussée

Pour les appartements situés au rez-de-chaussée, certains assureurs peuvent exiger la mise en place de volets ou de barreaux aux fenêtres pour des raisons de sécurité. Il est donc important de s'informer sur les contraintes dans une assurance habitation pour un logement au rez-de-chaussée.

Les réparations ou le remplacement de volets ou de stores cassés sont à la charge du propriétaire, sauf si le locataire est responsable de la dégradation. Dans ce cas, il est souvent difficile de prouver la responsabilité du locataire, et le propriétaire devra généralement assumer les frais de réparation.

Choisir entre la réparation et le remplacement dépend de plusieurs facteurs, tels que l'étendue des dommages, l'âge du volet roulant ou du store, et le coût relatif de chaque option. Voici quelques points à considérer pour prendre une décision éclairée :

1. Évaluez la gravité des dommages subis par le volet roulant ou le store. Si les dommages sont mineurs et peuvent être facilement réparés, la réparation peut être la meilleure option. Cependant, si les dommages sont importants ou structurels, un remplacement peut être nécessaire ;
2. Tenez compte de l'âge du volet roulant ou du store. S'il est relativement récent et qu'il est encore sous garantie, il peut être plus avantageux de faire réparer le volet roulant ou le store plutôt que de le remplacer. En revanche, si le volet roulant ou le store est ancien et présente des signes d'usure générale, il peut être plus judicieux de le remplacer pour éviter d'autres problèmes à l'avenir :
3. Comparez les coûts estimés de la réparation et du remplacement.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé dans les volets roulants et les stores pour évaluer la situation et vous conseiller sur la meilleure solution en fonction de vos besoins spécifiques.