Entre le propriétaire et le locataire, qui est responsable du changement du moteur d'un volet roulant ?

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur a l'obligation de fournir à son locataire un logement décent, avec des équipements en bon état, dont les volets roulants.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur est responsable du changement de moteur du volet roulant, si la panne résulte de : 

• L'usure normale ou vétusté du moteur : si le moteur tombe en panne en raison de son ancienneté ou de l’usure naturelle, le remplacement est considéré comme une réparation importante et donc à la charge du propriétaire. Cela fait partie de l’obligation d’entretenir le logement en bon état ;
• Un défaut de fabrication ou problème structurel : si le moteur tombe en panne à cause d’un vice caché, d’un défaut de conception ou de pose, le propriétaire doit en assumer la responsabilité. Cela vaut aussi si le volet a été mal installé initialement ;
• Un cas de force majeure : cela comprend les évènements imprévisibles comme les catastrophes météorologiques (tempête, crue…) ou les accidents de grande ampleur. Dans ces cas, l'assurance PNO (propriétaire non occupant) du bailleur entre en jeu.

Le locataire est quant à lui tenu de réaliser l'entretien courant ainsi que les petites réparations dans son logement. Selon le décret 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives, le locataire est tenu d'assurer le nettoyage des volets roulants ainsi que le graissage des mécanismes.

La réparation ou le remplacement d'un moteur de volet roulant défectueux est à la charge du locataire si :

• La détérioration du moteur fait suite à un mauvais usage (ex: fermeture forcée du volet alors qu'un obstacle l'en empêche) ; 
• Le problème est le fruit d'un défaut d'entretien.

La preuve de ces manquements doit être apportée par le propriétaire ou son mandataire. Les volets roulants cassés doivent alors être remplacés aux frais de l'occupant.

Le locataire, en tant qu’occupant du logement, est le premier à constater une panne sur un volet roulant. S'il s'agit d'un volet électrique, le dysfonctionnement provient souvent du moteur.

Dans ce cas, le locataire doit prévenir rapidement le propriétaire ou son mandataire si le bien est géré par une agence immobilière. Pour ce faire, il vaut mieux privilégier l'envoi d'un courrier ou d'un e-mail. Une trace écrite est essentielle si la panne touche une ouverture en rez-de-chaussée.

Des photos ou vidéos peuvent accompagner le message pour appuyer le constat. Ces éléments facilitent le diagnostic et peuvent servir de preuve en cas de désaccord sur la répartition des frais.

En cas de litige, il est possible de faire appel à un médiateur, comme un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, afin de trouver une solution amiable.