Qui est responsable des travaux de peinture (le locataire ou le propriétaire) ?

Le maintien des peintures intérieures d'un logement peut incomber au locataire ou à son propriétaire. Cela dépend s'il s'agit d'un entretien courant ou d'une grosse réparation ainsi que de la responsabilité ou non de l'occupant dans l'état actuel des peintures.

Les travaux de peinture intérieure qui incombent au locataire

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit entretenir les lieux et se charger des menues réparations. En matière de travaux de peinture, les réparations locatives comprennent : 

• Le maintien en bon état d'usage des murs et plafonds : le locataire doit veiller à nettoyer les traces, taches et salissures en usant de la méthode adaptée au type de peinture en place ;
• La prise en charge des petites retouches de peinture ou de raccord de papiers peints ;
• Le rebouchage des trous notamment de chevilles, à la suite du retrait de fixations au mur ( étagères, tableaux…) ;
• La réfection de la peinture sur un ou plusieurs pans de mur en cas de détérioration liée à une usure anormale. 

Si le locataire n'entretient pas correctement les murs, il risque une retenue du dépôt de garantie à l'issue de l'état des lieux de sortie. 

Les travaux de peinture intérieure à la charge du propriétaire 

Le propriétaire est tenu de délivrer à son locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En conséquence, certains travaux de peinture relèvent de sa responsabilité. Il s'agit notamment des travaux de peinture rendus nécessaires par :

• La vétusté : celle-ci se caractérise par le vieillissement naturel de la peinture après avoir atteint sa durée de vie théorique. Il est commun que les peintures jaunissent et finissent pas s'écailler au fil du temps, malgré un entretien irréprochable ;
• Une peinture en mauvais état constatée lors de l'état des lieux d'entrée : lorsque les revêtements muraux étaient abîmés à l'entrée du locataire, le propriétaire doit prendre en charge leur réfection ;
• Des problèmes structurels tels que les fissures ou l'humidité : en effet, ces éléments impliquent un traitement particulier, qui excède la simple application de couches de peinture. Le problème sous-jacent doit être traité par le propriétaire avant d'envisager la remise en peinture à ses frais.

À l’extérieur du logement aussi, propriétaire et locataire ont chacun leur rôle en ce qui concerne les peintures. Au-delà de l'entretien locatif, l'occupant doit veiller à respecter un certain formalisme selon la nature du logement. De son côté, le propriétaire assure les grosses réparations ainsi que les conséquences des vices de construction.

Est-ce que le locataire doit prendre en charge les travaux de peinture en extérieur ?

Tout comme l'intérieur du logement, l'extérieur doit faire l'objet d'entretien courant et de menues réparations de la part du locataire. Cela inclut le nettoyage des salissures et la reprise de peinture en cas de dégradations. Attention toutefois à respecter la teinte et le type de peinture d'origine, à défaut cela pourrait altérer l'harmonie de la façade et être considéré comme une dégradation.

Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de peinture extérieure ?

La plupart des travaux de peinture extérieure sont à charge du propriétaire, s'agissant de grosses réparations ou d'entretien structurel du bâti. Cela comprend :

• Le ravalement des façades, si l’état de la façade l’exige, selon un arrêté municipal : ce type d'intervention est exclusivement à la charge du bailleur ;
• La réfection des peintures des volets en bois, en cas de vétusté, permet d'éviter une détérioration plus prononcée nécessitant à terme, un remplacement ;
• La prise en charge des vices ou défauts de construction, liées notamment à une absence de sous-couche, un non-respect des temps de séchage ou des recommandations du fabricant.

Pour écarter tout risque de litiges, il est vivement conseillé de :

• Établir des états des lieux d'entrée et de sortie précis et rigoureux : un état des lieux est la base contractuelle de la relation entre propriétaire et bailleur au même titre que le contrat de location. Il doit refléter le plus fidèlement possible l'état des peintures. Ce détail sera important pour imputer les dégradations au locataire au terme de la location ;
• Inclure une grille de vétusté au contrat de location : elle permet de fixer la durée de vie des revêtements muraux et des équipements et de déterminer la part locative résiduelle en cas de vétusté ;
• Privilégier les accords amiables tels que les remises sur le montant du loyer en échange de travaux de peinture : sous réserve que ces derniers soient formalisés par écrit au moment de la signature du bail.