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Quelles sont les obligations du bailleur concernant le changement d'un sol en location ?

Obligation bailleur changement sol

SOMMAIRE

  • Droits et obligations du bailleur concernant le logement 
  • Travaux d'agencement léger et de décoration
  • Changement complet d'un sol abimé

Ce qu'il faut retenir

Le bailleur est responsable de fournir un sol en bon état et d'assurer une isolation phonique adéquate.

Le locataire peut changer le revêtement de sol sous certaines conditions.

En cas de dommages au revêtement de sol, le locataire n'est pas automatiquement responsable de son remplacement complet.

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Lorsqu'un locataire emménage dans un nouveau logement, il a légitimement envie de se sentir chez lui et d'être confortable. Parmi les travaux qu'un bailleur peut réaliser, le changement de revêtement de sol est apprécié notamment lors d'une rénovation car donnant un effet neuf immédiat. Alors, quelles sont les obligations du bailleur en matière de travaux et notamment de changement de sol ?

Droits et obligations du bailleur concernant le logement 

Le bailleur a l'obligation de fournir un logement en bon état d'usage et de réparation. Il doit également permettre au locataire de jouir paisiblement des lieux loués et respecter certaines obligations. Il doit notamment fournir un logement qui est conforme aux normes de décence. Cela signifie qu'il doit être adapté à un usage d'habitation et offrir des conditions de sécurité, de salubrité (consultez notre article sur les obligations du bailleur concernant les nuisibles) et de confort suffisantes.

Qui doit changer les sols dans une location ?

Au niveau du sol du logement et de son changement, le bailleur a les droits et obligations suivants :

  • Fournir un sol en bon état : Le bailleur doit délivrer un sol en bon état, exempt de tout défaut majeur. Il ne doit pas présenter de fissures, d'affaissements ou de problèmes structurels qui compromettent la sécurité ou l'utilisation normale du logement ;
  • Assurer les réparations nécessaires : Si le sol du logement présente des défauts ou des dommages nécessitant des réparations, le bailleur est responsable de les effectuer. Il peut s'agir de réparations mineures telles que des fissures superficielles ou de réparations plus importantes en cas de problèmes structurels ;
  • Respecter les normes d'isolation acoustique : Le bailleur doit prendre des mesures pour assurer une isolation acoustique adéquate du sol, notamment si le logement est situé dans un immeuble à plusieurs étages. Cela peut impliquer l'installation de matériaux insonorisants ou de tapis pour réduire les bruits de pas et les nuisances sonores entre les étages.
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Travaux d'agencement léger et de décoration par le locataire 

Globalement, un locataire a le droit d'effectuer des travaux d'agencement léger et de décoration dans son logement. Cela comprend, par exemple, la possibilité de changer le revêtement de sol. Si le logement est équipé d'une moquette ou d'un sol en PVC, le locataire peut les remplacer s'ils ne lui conviennent pas, pour autant que les modifications soient légères et ne nécessitent pas de transformation structurelle.

Il est important de noter que le changement de sol doit rester dans le cadre de la décoration et ne pas altérer la structure du logement. Par conséquent, il est préférable d'éviter les couleurs criardes ou les motifs extravagants qui pourraient nuire à la relocation du logement après le départ du locataire.

Accord préalable du propriétaire pour changer la nature du sol

Si le locataire souhaite changer la nature du revêtement de sol, par exemple, remplacer une moquette par un parquet flottant, il doit obtenir l'accord préalable du propriétaire.

Par ailleurs, le règlement intérieur d'une copropriété peut imposer certaines règles concernant la nature des sols d'un logement. Ces règles peuvent notamment viser à préserver l'isolation phonique du bâtiment.

Il est donc recommandé de faire une demande écrite au propriétaire en précisant la nature des travaux envisagés et en fournissant toutes les informations nécessaires. Il est également important de souligner les avantages que ces travaux pourraient apporter au logement, tels qu'une amélioration esthétique ou une meilleure isolation. Dans certains cas, le propriétaire peut même accepter de participer aux frais ou d'accorder une réduction de loyer en échange de ces améliorations.

Enfin, une concertation préalable entre le locataire et le propriétaire peut éviter les malentendus et les conflits lors de l'état des lieux de sortie.

Changer temporairement le sol dans une location

Il est possible de changer le revêtement de sol de manière non permanente pour apporter un changement ou protéger le sol à cause d'un animal. Par exemple, il est possible de poser un revêtement de sol en PVC (lino) sans le coller sur le sol existant. Ainsi, en cas de relocation, il est facile d'enlever ce revêtement temporaire et de rendre les lieux dans leur état d'origine.

Le propriétaire peut-il exiger le changement complet d'un sol abimé en location par des travaux ?

Parfois, lors de l'état des lieux de sortie, il arrive que l'on constate que le locataire a accidentellement endommagé une partie du revêtement de sol. Dans ce cas, le bailleur peut-il retenir une somme équivalente à celle nécessaire pour refaire entièrement le revêtement à partir de la caution du locataire ?

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

  • De prendre la responsabilité des dégradations et des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a l'usage exclusif, à moins qu'il puisse prouver qu'elles ont été causées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par une tierce personne qu'il n'a pas introduite dans le logement ;
  • De supporter les réparations locatives, à moins qu'elles ne soient causées par la vétusté, des défauts de construction, des malfaçons, des événements fortuits ou des cas de force majeure.

D'un côté, la jurisprudence indique que le locataire n'est pas tenu de rendre les lieux en état neuf. D'un autre côté, la réfection complète des revêtements de sol ne fait pas partie des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Ce dernier mentionne seulement :

  • Le remplacement de quelques lames si le sol est en parquet.
  • La remise en état, la pose de raccords de moquette et d'autres revêtements de sol, notamment en cas de taches ou de trous.

Par conséquent, le locataire ne peut pas être tenu responsable de la réfection complète du revêtement de sol endommagé en un seul endroit.

Cependant, cette solution est soumise à l'appréciation du juge, qui détermine si les réparations demandées par le bailleur étaient réellement nécessaires. Il existe en effet un principe selon lequel le bailleur a le droit d'exiger la réparation intégrale de son préjudice. Par conséquent, si le bailleur parvient à prouver que le préjudice subi correspond aux sommes réclamées, il pourrait obtenir gain de cause.

En résumé, la retenue sur le dépôt de garantie doit toujours correspondre au véritable préjudice subi. Dans le cas contraire, un juge pourrait décider autrement en cas de litige. Il est donc peu envisageable, par exemple, de facturer le remplacement complet du revêtement de sol en linoléum en cas de trou ou de déchirure isolée.

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