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Quelles sont les obligations du bailleur concernant les nuisibles en location ?

Obligation bailleur nuisibles

SOMMAIRE

  • Responsabilités du bailleur
  • Obligations du locataire
  • Les nuisibles courants
  • Mesures de lutte et traitement

Ce qu'il faut retenir

Les bailleurs doivent maintenir un logement décent, exempt de nuisibles, selon la loi du 6 juillet 1989.

Les nuisibles courants incluent les punaises de lit, les cafards, les rats, les souris et les termites.

Les locataires doivent maintenir la propreté, signaler les nuisibles et peuvent saisir la Commission départementale de conciliation.

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La présence de nuisibles dans un logement peut causer de nombreux soucis et problèmes pour les locataires. C'est pourquoi il est essentiel que les obligations d'un bailleur soient connues en matière de gestion des nuisibles pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour assurer un environnement sain et sûr pour ses locataires. 

Les responsabilités du bailleur concernant le bien 

Quels sont les critères de décence d'un logement ?

Selon le code civil et la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la responsabilité d'entretenir les locaux et de fournir un logement décent aux locataires. Cela inclut l'obligation de proposer un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. 

Les critères de décence d'un logement sont énoncés dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces critères sont établis dans le but de garantir des conditions de vie minimales et dignes pour les occupants. Voici quelques-uns des critères de décence les plus importants :

  • Surface habitable : Le logement doit avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres ;
  • Éclairage naturel : Les pièces principales, telles que le séjour et les chambres, doivent être pourvues d'ouvertures donnant accès à la lumière naturelle ;
  • Aération : Le logement doit disposer d'un système d'aération permettant un renouvellement d'air adéquat, notamment par des dispositifs de ventilation et d'isolation des fenêtres ;
  • Équipements de base : Le logement doit être pourvu d'installations sanitaires (toilettes) et d'une installation permettant un accès à l'eau potable. Une cuisine ou un coin cuisine équipé est également nécessaire ;
  • État et sécurité des installations : Les équipements et installations du logement (électricité, gaz, chauffage) doivent être en bon état de fonctionnement et présenter un niveau de sécurité conforme aux normes en vigueur ;
  • Isolation thermique et phonique : Le logement doit offrir une isolation thermique suffisante pour garantir le confort des occupants et une isolation phonique minimale pour limiter les nuisances sonores ;
  • État général du logement : Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité des occupants, tels que des problèmes d'humidité, de moisissures, de présence de plomb, d'amiante, ou de parasites et nuisibles, etc.

Quelles sont les mesures préventives à prendre pour éviter l'apparition de nuisibles ?

Il est essentiel pour les propriétaires de prendre des mesures préventives pour éviter l'apparition de nuisibles dans leurs logements en location.

Voici quelques mesures préventives que vous pouvez prendre :

  1. Maintenir la propreté : Assurez une propreté régulière dans le bien et son environnement ;
  2. Stockage approprié des aliments : Mettez à disposition des placards avec un bon système de fermeture pour optimiser la conservation des aliments et éviter d'attirer les nuisibles tels que les insectes et les rongeurs. De même les contenants de poubelles doivent être bien fermées ;
  3. Élimination des sources d'eau : Les nuisibles ont besoin d'eau pour survivre. Réparez les fuites d'eau et limitez toute accumulation d'eau stagnante dans l'environnement du bien ;
  4. Entretien des espaces extérieurs : Veillez à entretenir régulièrement les espaces extérieurs. Cela réduit les refuges potentiels pour les nuisibles et limite leur accès à votre propriété ;
  5. Scellement des points d'entrée : Inspectez et bouchez les points d'entrée potentiels avec du calfeutrage, du grillage ou d'autres matériaux appropriés ;
  6. Utilisation de répulsifs naturels : Certaines substances naturelles peuvent aider à dissuader les nuisibles. Par exemple, l'huile essentielle de citronnelle peut être utilisée pour repousser les moustiques, tandis que le vinaigre peut aider à éloigner les fourmis ;
  7. Faites appel à des professionnels : Si malgré vos efforts préventifs, vous constatez une infestation de nuisibles, il est recommandé de faire appel à des professionnels de la lutte antiparasitaire. Ils seront en mesure d'évaluer la situation, de mettre en place des mesures appropriées et de traiter efficacement l'infestation.
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Quelles sont les obligations du locataire en matière d'entretien du bien ?

Bien que la responsabilité principale de l'élimination des nuisibles incombe au bailleur, les locataires ont également un rôle à jouer dans la prévention et la gestion des nuisibles. Ils doivent maintenir leur logement propre et en bon état, ce qui contribue à réduire les risques d'infestation. De plus, les locataires doivent informer immédiatement leur propriétaire dès qu'ils constatent la présence de nuisibles dans leur logement. Cela permettra au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème rapidement.

Dans le cas où le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation pour obtenir un avis et, si nécessaire, engager une action en justice pour faire valoir ses droits.

Les nuisibles courants dans les logements en location

Il existe différents types de nuisibles qui peuvent causer des problèmes dans les logements en location. Il est important de les reconnaître et de savoir comment les gérer correctement.

Les punaises de lit

Les punaises de lit sont de petits insectes parasites qui se nourrissent du sang de leurs hôtes, causant des démangeaisons et des irritations cutanées. Elles peuvent être difficiles à détecter en raison de leur petite taille et de leur capacité à se cacher dans les fissures et les crevasses. Si des punaises de lit sont présentes dans un logement en location, il est de la responsabilité du bailleur de prendre les mesures nécessaires pour les éliminer.

Les cafards

Les cafards sont souvent associés à la saleté et se nourrissent de déchets alimentaires. Ils sont capables de se reproduire rapidement et peuvent causer des problèmes d'hygiène et de santé. Si une infestation de cafards est constatée dans un logement en location, le bailleur doit prendre les mesures nécessaires pour les éliminer.

Les rats et les souris

Les rats et les souris sont des rongeurs qui peuvent causer des dégâts matériels et propager des maladies. Ils sont attirés par la nourriture stockée dans les logements et peuvent se faufiler à travers de petites ouvertures pour accéder à l'intérieur. La responsabilité de l'élimination des rats et des souris incombe au bailleur.

Les termites

Les termites sont des insectes qui se nourrissent de bois et peuvent causer des dommages structurels importants aux bâtiments. Leur présence dans un logement en location peut être préjudiciable et nécessite une intervention professionnelle pour les éliminer.

Les mesures de lutte et traitement contre les nuisibles 

La dératisation est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est responsable des travaux nécessaires pour maintenir le logement en bon état, ce qui peut inclure la lutte contre les nuisibles tels que les rats ou les souris. Par conséquent, il est souvent attendu que le propriétaire prenne en charge la dératisation.

Ainsi si l'infestation existait avant l'emménagement du locataire et qu'elle n'a pas été signalée par le propriétaire, ce dernier peut être responsable de la dératisation.

En revanche, si l'infestation de nuisibles est causée par un manque d'entretien ou de propreté de la part du locataire, celui-ci peut être tenu responsable des frais de dératisation. Il est donc important de maintenir le logement propre et de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'apparition de nuisibles.

Qui doit payer la désinsectisation ? Procédure

Dans la majorité des cas, les frais de désinsectisation en location sont pris en charge par le propriétaire du logement. Dans le cadre d'une copropriété et si les nuisibles ont envahi plusieurs logements ou étages, c'est le syndic qui va prendre le relai. Les frais de désinsectisation seront alors supportés par la copropriété au global. Voici comment se déroule généralement le processus :

  1. Signalement du problème : Le locataire constate la présence d'insectes nuisibles tels que les blattes, les punaises de lit, les puces ou les mites dans son logement. Il doit alors en informer immédiatement son propriétaire ou son agence immobilière ;
  2. Inspection initiale : Le propriétaire ou l'agence immobilière peut mandater une entreprise de désinsectisation pour effectuer une inspection du logement afin de déterminer l'ampleur de l'infestation et l'espèce d'insecte concernée ;
  3. Devis et autorisation : Sur la base de l'inspection, l'entreprise de désinsectisation établit un devis détaillant les mesures à prendre et les coûts associés. Le propriétaire ou l'agence immobilière doit approuver le devis et donner son accord pour procéder à la désinsectisation ;
  4. Préparation du logement : Avant l'intervention, il est souvent demandé aux locataires de préparer leur logement en nettoyant et en dégageant les zones infestées. Cela peut inclure le lavage des textiles, le rangement des objets personnels et le déplacement des meubles ;
  5. Traitement : L'équipe de désinsectisation se rend sur place pour effectuer le traitement. Les méthodes utilisées peuvent varier en fonction de l'insecte ciblé, mais elles peuvent comprendre l'utilisation d'insecticides, de pièges, de fumigation ou de méthodes thermiques, selon la nature de l'infestation ;
  6. Suivi et répétition : Dans certains cas, il peut être nécessaire de réaliser des traitements supplémentaires pour garantir l'efficacité de la désinsectisation. Des visites de suivi sont souvent prévues pour vérifier si l'infestation a été éradiquée complètement.
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