Un bailleur a-t-il des obligations particulières concernant un locataire handicapé ?
Publié le 29 juin 2023Mis à jour le 5 décembre 2024
SOMMAIRE
- Règles d'accessibilité des logements collectifs neufs
- Adaptations du logement pour les bailleurs privés
- Règles de maintien des lieux et de protection
- Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Les bailleurs privés doivent respecter les principes de non-discrimination et envisager des adaptations raisonnables pour les locataires handicapés.
Le droit au maintien des lieux s'applique dans certaines situations pour les locataires handicapés, mais pas dans toutes.
Le DALO garantit l'accès au logement pour les personnes handicapées dans des situations spécifiques, avec un processus de demande à suivre.
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Dans le domaine de la location immobilière, il est essentiel de respecter les droits des personnes handicapées et de mettre en place des mesures d'accessibilité pour leur permettre de vivre de manière autonome et confortable. La loi prévoit certaines obligations spécifiques pour les propriétaires envers les locataires handicapés, afin de garantir leur droit au logement et de favoriser leur inclusion sociale. Dans cet article, nous examinerons les principales obligations des propriétaires à l'égard des locataires handicapés, en mettant l'accent sur les normes d'accessibilité et les aménagements nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
Quelles sont les règles d'accessibilité des logements collectifs neufs ?
La première obligation d'un propriétaire est de s'assurer que les logements collectifs neufs respectent les normes d'accessibilité prévues par la loi. Selon le Code de la construction et de l'habitation, les bâtiments d'habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de manière à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cela signifie que les logements collectifs neufs doivent être conçus de manière à permettre une circulation facile et sûre pour les personnes en situation de handicap.
Une des principales exigences est l'installation d'un ascenseur dans les parties du bâtiment comportant plus de deux étages et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. De plus, au moins 20% des logements du bâtiment doivent être immédiatement accessibles, tandis que les 80% restants doivent être "évolutifs", c'est-à-dire qu'ils doivent permettre des adaptations ultérieures pour répondre aux besoins spécifiques des locataires handicapés.
Qu'en est-il des adaptations du logement aux besoins spécifiques des locataires handicapés pour les bailleurs privés ?
En ce qui concerne les bailleurs privés en France, ils sont soumis à des obligations spécifiques lorsqu'ils louent des logements à des locataires en situation de handicap. Bien que ces obligations ne soient pas aussi réglementées que celles des bailleurs sociaux, la législation française prévoit certaines dispositions pour protéger les droits des locataires handicapés, indépendamment du type de bailleur.
Voici quelques éléments importants à noter concernant les bailleurs privés et les locataires en situation de handicap :
- Non-discrimination : Les bailleurs privés sont tenus de respecter les principes de non-discrimination envers les personnes en situation de handicap. Ils ne peuvent pas refuser de louer un logement ou mettre en place des critères discriminatoires basés sur le handicap ;
- Adaptations raisonnables : Les bailleurs privés sont encouragés, dans la mesure du possible, à faire des adaptations raisonnables pour répondre aux besoins des locataires en situation de handicap. Cela peut inclure des ajustements mineurs pour faciliter l'accessibilité, comme installer des rampes amovibles ou permettre l'installation de barres d'appui;
- Respect de la vie privée : Les bailleurs privés doivent respecter la vie privée des locataires en situation de handicap et faire preuve de discrétion quant à leur condition. Ils ne peuvent pas exiger d'informations médicales détaillées et doivent traiter ces informations avec confidentialité;
- Refus de location : Un bailleur privé ne peut refuser la location d'un logement à un locataire en raison de son handicap, sauf si des circonstances exceptionnelles rendent le logement inadapté et si aucune adaptation raisonnable n'est possible.
Il est important de souligner que ces travaux d'adaptation peuvent être réalisés par le locataire, mais le propriétaire doit donner son autorisation préalable. Le locataire doit soumettre une demande écrite au propriétaire, qui dispose de deux mois pour y répondre. Si le propriétaire accepte les travaux, le locataire devra fournir une attestation prouvant que les travaux ont été effectués conformément aux autorisations accordées.
Quelles sont les règles de maintien des lieux et de protection pour les locataires handicapés ?
La loi prévoit également le droit au maintien des lieux pour les locataires handicapés dans certaines conditions. Si le locataire handicapé décède ou quitte le logement, le droit au maintien des lieux peut être transféré à certaines personnes, telles que le conjoint, les enfants mineurs ou les personnes handicapées vivant depuis plus d'un an avec le locataire. Cependant, ce droit au maintien des lieux ne s'applique pas dans certaines situations, comme lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise ou lorsque des travaux rendent le logement inhabitable.
Il est important de noter que le maintien des lieux ne s'applique que dans le cas , et que le locataire doit remplir toutes ses obligations locatives, telles que le paiement du loyer et des charges.
Qu'est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO) ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est une mesure qui garantit l'accès au logement pour les personnes ayant des difficultés à en trouver un de manière autonome. Les personnes handicapées peuvent également bénéficier de cette mesure, sous certaines conditions particulières.
Pour être éligible au DALO, une personne handicapée doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Logement sur-occupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ;
- Sans domicile fixe ;
- Menacée d'expulsion sans possibilité de relogement ;
- Hébergée par une autre personne ;
- Vivant dans un logement insalubre ou temporaire ;
- Ou étant demandeuse de logement social depuis un délai trop long.
Pour faire valoir son droit au DALO, la personne handicapée doit remplir un formulaire de demande auprès de la commission de médiation départementale et fournir les justificatifs nécessaires. Si la commission considère que la personne est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle peut demander au préfet de fournir un logement correspondant à ses besoins.
FAQ
Un bailleur social a-t-il des obligations spécifiques ?
Oui, les bailleurs sociaux qui louent des logements à des personnes en situation de handicap ont certaines obligations spécifiques. Ces obligations supplémentaires sont liées à la nécessité de garantir l'accessibilité aux personnes en situation de précarité ou aux besoins spécifiques. Voici quelques obligations importantes pour les bailleurs sociaux :
- Accessibilité : Les bailleurs sociaux sont tenus de rendre leurs logements accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela peut inclure des adaptations spécifiques telles que des rampes d'accès, des portes élargies, des ascenseurs adaptés, des sanitaires accessibles, etc ;
- Logements adaptés : Les bailleurs sociaux doivent proposer des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Ces logements peuvent comprendre des équipements spécifiques tels que des barres d'appui, des douches à l'italienne, des revêtements de sol antidérapants, etc ;
- Obligation d'information : Les bailleurs sociaux doivent informer les locataires handicapés sur les services d'accompagnement existants, les aides financières disponibles et les droits spécifiques dont ils peuvent bénéficier;
- Maintien dans les lieux : Les bailleurs sociaux ont l'obligation de faire preuve de bienveillance envers les locataires en situation de handicap et de prendre en compte leurs besoins particuliers. Ils doivent éviter toute discrimination ou exclusion en raison du handicap.
Peut-on expulser un locataire en situation de handicap ?
L'expulsion d'un locataire en situation de handicap est soumise aux mêmes règles que pour tout autre locataire. Toutefois, il est important de souligner que la loi française protège les locataires en situation de handicap afin de prévenir toute discrimination à leur égard.
Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire simplement en raison de son handicap. L'expulsion ne peut être réalisée que dans des circonstances précises et en suivant une procédure légale stricte. Les motifs légaux d'expulsion incluent notamment :
- Le non-paiement du loyer ;
- Les troubles de voisinage graves ;
- La dégradation du logement ;
- La sous-location non autorisée ;
- Ou la fin du bail lorsque celui-ci arrive à échéance.
Si le locataire en situation de handicap rencontre des difficultés pour payer son loyer, il peut bénéficier de certaines aides financières, telles que l'allocation personnalisée au logement (APL) ou l'aide personnalisée au logement (APL).
Il est essentiel que les propriétaires respectent les droits des personnes en situation de handicap, conformément à la législation française. En cas de litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou de contacter les services d'une association d'aide aux personnes handicapées pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation spécifique.
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SOMMAIRE
- Règles d'accessibilité des logements collectifs neufs
- Adaptations du logement pour les bailleurs privés
- Règles de maintien des lieux et de protection
- Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
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