Quelles sont les règles d'accessibilité des logements collectifs neufs ?
La première obligation d'un propriétaire est de s'assurer que les logements collectifs neufs respectent les normes d'accessibilité prévues par la loi. Selon le Code de la construction et de l'habitation, les bâtiments d'habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de manière à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cela signifie que les logements collectifs neufs doivent être conçus de manière à permettre une circulation facile et sûre pour les personnes en situation de handicap.
Une des principales exigences est l'installation d'un ascenseur dans les parties du bâtiment comportant plus de deux étages et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. De plus, au moins 20% des logements du bâtiment doivent être immédiatement accessibles, tandis que les 80% restants doivent être "évolutifs", c'est-à-dire qu'ils doivent permettre des adaptations ultérieures pour répondre aux besoins spécifiques des locataires handicapés.
Qu'en est-il des adaptations du logement aux besoins spécifiques des locataires handicapés pour les bailleurs privés ?
En ce qui concerne les bailleurs privés en France, ils sont soumis à des obligations spécifiques lorsqu'ils louent des logements à des locataires en situation de handicap. Bien que ces obligations ne soient pas aussi réglementées que celles des bailleurs sociaux, la législation française prévoit certaines dispositions pour protéger les droits des locataires handicapés, indépendamment du type de bailleur.
Voici quelques éléments importants à noter concernant les bailleurs privés et les locataires en situation de handicap :
- Non-discrimination : Les bailleurs privés sont tenus de respecter les principes de non-discrimination envers les personnes en situation de handicap. Ils ne peuvent pas refuser de louer un logement ou mettre en place des critères discriminatoires basés sur le handicap ;
- Adaptations raisonnables : Les bailleurs privés sont encouragés, dans la mesure du possible, à faire des adaptations raisonnables pour répondre aux besoins des locataires en situation de handicap. Cela peut inclure des ajustements mineurs pour faciliter l'accessibilité, comme installer des rampes amovibles ou permettre l'installation de barres d'appui;
- Respect de la vie privée : Les bailleurs privés doivent respecter la vie privée des locataires en situation de handicap et faire preuve de discrétion quant à leur condition. Ils ne peuvent pas exiger d'informations médicales détaillées et doivent traiter ces informations avec confidentialité;
- Refus de location : Un bailleur privé ne peut refuser la location d'un logement à un locataire en raison de son handicap, sauf si des circonstances exceptionnelles rendent le logement inadapté et si aucune adaptation raisonnable n'est possible.
Il est important de souligner que ces travaux d'adaptation peuvent être réalisés par le locataire, mais le propriétaire doit donner son autorisation préalable. Le locataire doit soumettre une demande écrite au propriétaire, qui dispose de deux mois pour y répondre. Si le propriétaire accepte les travaux, le locataire devra fournir une attestation prouvant que les travaux ont été effectués conformément aux autorisations accordées.
Quelles sont les règles de maintien des lieux et de protection pour les locataires handicapés ?
La loi prévoit également le droit au maintien des lieux pour les locataires handicapés dans certaines conditions. Si le locataire handicapé décède ou quitte le logement, le droit au maintien des lieux peut être transféré à certaines personnes, telles que le conjoint, les enfants mineurs ou les personnes handicapées vivant depuis plus d'un an avec le locataire. Cependant, ce droit au maintien des lieux ne s'applique pas dans certaines situations, comme lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise ou lorsque des travaux rendent le logement inhabitable.
Il est important de noter que le maintien des lieux ne s'applique que dans le cas des logements soumis à la loi de 1948, et que le locataire doit remplir toutes ses obligations locatives, telles que le paiement du loyer et des charges.
Qu'est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO) ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est une mesure qui garantit l'accès au logement pour les personnes ayant des difficultés à en trouver un de manière autonome. Les personnes handicapées peuvent également bénéficier de cette mesure, sous certaines conditions particulières.
Pour être éligible au DALO, une personne handicapée doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Logement sur-occupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ;
- Sans domicile fixe ;
- Menacée d'expulsion sans possibilité de relogement ;
- Hébergée par une autre personne ;
- Vivant dans un logement insalubre ou temporaire ;
- Ou étant demandeuse de logement social depuis un délai trop long.
Pour faire valoir son droit au DALO, la personne handicapée doit remplir un formulaire de demande auprès de la commission de médiation départementale et fournir les justificatifs nécessaires. Si la commission considère que la personne est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle peut demander au préfet de fournir un logement correspondant à ses besoins.