Publié le 26 septembre 2023Mis à jour le 4 octobre 2023
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Quelles sont les obligations d'un propriétaire bailleur ? Il est en effet impossible de mettre en location un logement qui ne respecterait pas certains critères. Et parmi eux, il y a la mise à disposition d'équipements spécifiques. La connexion internet en fait-elle partie ?
SOMMAIRE
Quelles sont les obligations du bailleur concernant l'accès à internet en location ? Conformément à la, qui régit les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires : le propriétaire doit fournir au locataire un logement en bon état d'utilisation contenant tous les équipements spécifiés dans le contrat de location.
En d'autres termes, si le propriétaire mentionne dans un contrat de bail la mise à disposition d'une ligne téléphonique ou d'une prise pour la fibre optique en vue de l'installation d'une box Internet, ce dernier a alors l'obligation d'assurer l'installation ou la réparation du matériel pour garantir son fonctionnement.
Le locataire a la possibilité, s'il le désire, d'installer une connexion Internet dans son logement, mais les frais associés à cette installation restent dans ce cas à sa charge.
Il convient également de faire la distinction entre le raccordement du logement à la fibre optique ou à l’ADSL. En ce qui concerne le raccordement du logement à la fibre optique, même si l'installation est généralement peu intrusive, un technicien peut avoir besoin de percer un petit trou dans le mur pour faire passer un câble d'un diamètre de 4 mm.
Le locataire doit, dans cette situation, impérativement informer le propriétaire de son intention d'effectuer ces travaux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il doit détailler la nature des travaux prévus.
En revanche, si le logement est déjà raccordé à la fibre optique ou s'il n'est éligible qu'à l'ADSL, le locataire a alors le droit de souscrire un abonnement Internet de son choix sans avoir à informer préalablement le propriétaire.
En résumé :
Mais dans une situation comme dans l’autre, le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à l'initiative du locataire d'installer internet à ses propres frais.
En résumé, l'obligation des propriétaires à l'égard des locataires concernant la connexion internet se limite à une obligation d'information : ils doivent informer les locataires des possibilités d'accès à Internet, à la télévision ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de fournir ces services.
Gérez mieux en moins de temps
Généralement, le raccordement de l'immeuble à la fibre optique est effectué sans aucun coût pour les propriétaires, les copropriétaires et les résidents de l'immeuble. L'intégralité des dépenses est prise en charge par l'opérateur, responsable de l'exécution des travaux. Ces dépenses englobent les coûts liés à l'équipement, à l'installation et à l'entretien de la fibre optique.
La responsabilité du paiement des frais d'installation d'une ligne Internet dépend de chaque situation spécifique. Si le contrat de location précise l'existence d'une ligne téléphonique ou d'une prise murale optique, alors c'est au propriétaire d'assumer les coûts liés à l'installation ou à la réparation de cet équipement. Cependant, il est essentiel de noter que, conformément à la loi, le propriétaire n'a aucune obligation légale de fournir un accès Internet au locataire. Si le locataire souhaite installer un box Internet dans le logement, les frais de branchement sont à sa charge.
Non, le bailleur n'a aucune obligation en matière d'accès internet ni de mise à disposition de box internet.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Quelles sont les obligations du bailleur concernant l'accès à internet en location ? Conformément à la, qui régit les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires : le propriétaire doit fournir au locataire un logement en bon état d'utilisation contenant tous les équipements spécifiés dans le contrat de location.
En d'autres termes, si le propriétaire mentionne dans un contrat de bail la mise à disposition d'une ligne téléphonique ou d'une prise pour la fibre optique en vue de l'installation d'une box Internet, ce dernier a alors l'obligation d'assurer l'installation ou la réparation du matériel pour garantir son fonctionnement.
Le locataire a la possibilité, s'il le désire, d'installer une connexion Internet dans son logement, mais les frais associés à cette installation restent dans ce cas à sa charge.
Il convient également de faire la distinction entre le raccordement du logement à la fibre optique ou à l’ADSL. En ce qui concerne le raccordement du logement à la fibre optique, même si l'installation est généralement peu intrusive, un technicien peut avoir besoin de percer un petit trou dans le mur pour faire passer un câble d'un diamètre de 4 mm.
Le locataire doit, dans cette situation, impérativement informer le propriétaire de son intention d'effectuer ces travaux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il doit détailler la nature des travaux prévus.
En revanche, si le logement est déjà raccordé à la fibre optique ou s'il n'est éligible qu'à l'ADSL, le locataire a alors le droit de souscrire un abonnement Internet de son choix sans avoir à informer préalablement le propriétaire.
En résumé :
Mais dans une situation comme dans l’autre, le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à l'initiative du locataire d'installer internet à ses propres frais.
En résumé, l'obligation des propriétaires à l'égard des locataires concernant la connexion internet se limite à une obligation d'information : ils doivent informer les locataires des possibilités d'accès à Internet, à la télévision ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de fournir ces services.
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Généralement, le raccordement de l'immeuble à la fibre optique est effectué sans aucun coût pour les propriétaires, les copropriétaires et les résidents de l'immeuble. L'intégralité des dépenses est prise en charge par l'opérateur, responsable de l'exécution des travaux. Ces dépenses englobent les coûts liés à l'équipement, à l'installation et à l'entretien de la fibre optique.
La responsabilité du paiement des frais d'installation d'une ligne Internet dépend de chaque situation spécifique. Si le contrat de location précise l'existence d'une ligne téléphonique ou d'une prise murale optique, alors c'est au propriétaire d'assumer les coûts liés à l'installation ou à la réparation de cet équipement. Cependant, il est essentiel de noter que, conformément à la loi, le propriétaire n'a aucune obligation légale de fournir un accès Internet au locataire. Si le locataire souhaite installer un box Internet dans le logement, les frais de branchement sont à sa charge.
Non, le bailleur n'a aucune obligation en matière d'accès internet ni de mise à disposition de box internet.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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