SOMMAIRE
- Louer un bien sans internet : l’importance du bail locatif
- Les droits du locataire en matière de raccordement internet
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un propriétaire n'est pas légalement obligé de fournir internet dans un logement loué.
Cependant, s'il mentionne l'accès à internet dans le bail, il doit garantir son fonctionnement.
Le locataire peut installer internet à ses frais mais doit informer le propriétaire des travaux.
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Quelles sont les obligations d'un propriétaire bailleur ? Il est en effet impossible de mettre en location un logement qui ne respecterait pas certains critères. Et parmi eux, il y a la mise à disposition d'équipements spécifiques. La connexion internet en fait-elle partie ?
Louer un bien sans internet : l’importance du bail locatif
Fournir l'accès internet au locataire : Ce que dit la loi
Quelles sont les obligations du bailleur concernant l'accès à internet en location ? Conformément à la, qui régit les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires : le propriétaire doit fournir au locataire un logement en bon état d'utilisation contenant tous les équipements spécifiés dans le contrat de location.
L'obligation d'installer internet si le contrat le mentionne
En d'autres termes, si le propriétaire mentionne dans un contrat de bail la mise à disposition d'une ligne téléphonique ou d'une prise pour la fibre optique en vue de l'installation d'une box Internet, ce dernier a alors l'obligation d'assurer l'installation ou la réparation du matériel pour garantir son fonctionnement.
Les droits du locataire en matière de raccordement internet
Le droit à la fibre du locataire : quelles sont les conditions ?
Le locataire a la possibilité, s'il le désire, d'installer une connexion Internet dans son logement, mais les frais associés à cette installation restent dans ce cas à sa charge.
Il convient également de faire la distinction entre le raccordement du logement à la fibre optique ou à l’ADSL. En ce qui concerne le raccordement du logement à la fibre optique, même si l'installation est généralement peu intrusive, un technicien peut avoir besoin de percer un petit trou dans le mur pour faire passer un câble d'un diamètre de 4 mm.
Installer la fibre : le locataire doit informer le propriétaire
Le locataire doit, dans cette situation, impérativement informer le propriétaire de son intention d'effectuer ces travaux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il doit détailler la nature des travaux prévus.
En revanche, si le logement est déjà raccordé à la fibre optique ou s'il n'est éligible qu'à l'ADSL, le locataire a alors le droit de souscrire un abonnement Internet de son choix sans avoir à informer préalablement le propriétaire.
En résumé :
- L’information du propriétaire est obligatoire pour le raccordement du logement à la fibre optique ;
- L’information du bailleur n’est pas nécessaire lorsque le logement est déjà raccordé à la fibre optique ou bien que le locataire est uniquement éligible à l’ADSL.
Mais dans une situation comme dans l’autre, le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à l'initiative du locataire d'installer internet à ses propres frais.
En résumé, l'obligation des propriétaires à l'égard des locataires concernant la connexion internet se limite à une obligation d'information : ils doivent informer les locataires des possibilités d'accès à Internet, à la télévision ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de fournir ces services.
FAQ
Qui du locataire ou du propriétaire doit payer le raccordement internet (installation de la fibre) dans une location ?
Généralement, le raccordement de l'immeuble à la fibre optique est effectué sans aucun coût pour les propriétaires, les copropriétaires et les résidents de l'immeuble. L'intégralité des dépenses est prise en charge par l'opérateur, responsable de l'exécution des travaux. Ces dépenses englobent les coûts liés à l'équipement, à l'installation et à l'entretien de la fibre optique.
Qui paie l'installation d'une ligne internet dans une location meublée ?
La responsabilité du paiement des frais d'installation d'une ligne Internet dépend de chaque situation spécifique. Si le contrat de location précise l'existence d'une ligne téléphonique ou d'une prise murale optique, alors c'est au propriétaire d'assumer les coûts liés à l'installation ou à la réparation de cet équipement. Cependant, il est essentiel de noter que, conformément à la loi, le propriétaire n'a aucune obligation légale de fournir un accès Internet au locataire. Si le locataire souhaite installer un box Internet dans le logement, les frais de branchement sont à sa charge.
Existe-t-il une obligation pour le bailleur concernant l'accès internet ?
Non, le bailleur n'a aucune obligation en matière d'accès internet ni de mise à disposition de box internet.
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