En matière de location immobilière, le droit de visite du propriétaire bailleur (il serait plus juste de parler de droit d’accès) correspond aux quelques situations pour lesquelles ce dernier est autorisé à accéder au logement qu’il loue à son locataire.
Par principe, le locataire dispose de la jouissance exclusive du bien
Le droit de jouissance du bien donné au locataire est l’une des principales caractéristiques du bail de location, vide ou meublé. En effet, d’un point de vue légal, le logement est considéré comme le domicile du locataire dès la remise des clés après signature du contrat de bail. À partir de ce moment-là, le bailleur ne dispose plus de son bien de manière libre. Cependant, combien de jeu de clés le propriétaire donne au locataire ? Il doit en donner autant qu'il y a de locataires, pour autant, peut-il garder un double ? Pas sans le notifier au locataire.
Mais un propriétaire peut-il rentrer dans le jardin de son locataire ? Non, sans accord explicite du locataire, ou sans décision de justice, il est donc strictement interdit d’entrer dans le logement ou dans les parties privatives louées (jardin, garage, cave, etc.), et ce, même en cas d’urgence (dégât des eaux par exemple).
Une visite sans permission du locataire constitue un délit
Si le propriétaire bailleur pénètre dans le logement loué sans autorisation, il porte atteinte au respect de la vie privée de ce dernier (article 9 du Code civil) et la loi assimile cet acte à une violation de domicile, délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-4 du Code pénal).
Quelle que soit la situation, même si le bailleur remplit les conditions pour accéder au logement (voir ci-dessous) pendant la durée du contrat de location ou en fin de bail, il ne doit donc, en aucun cas, entrer de force ou sans prévenir le locataire. En outre, il est vivement conseillé de demander une autorisation écrite au locataire.
Le propriétaire peut-il garder un double des clés de l'appartement de son locataire ?
La loi n’interdit pas au propriétaire de garder un double des clés du logement loué. Cela peut même être utile pour intervenir rapidement en cas d’absence du locataire lors d’une fuite d’eau, un début d’incendie ou en cas de perte des clés par le locataire. Cependant, il faut obtenir l’accord d’entrer du locataire, par écrit, avant de pénétrer dans le bien.