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Quelles sont les obligations du propriétaire concernant l'isolation d'un logement en location ?

Obligation propriétaire isolation

SOMMAIRE

  • Décence logement
  • Mauvaise isolation & recours
  • Travaux embarqués
  • Rénovation énergétique
  • Audit énergétique
  • Aides à la rénovation
  • Rénovation énergétique en copropriété

Ce qu'il faut retenir

Les propriétaires doivent louer des logements décents et respecter des normes d'isolation thermique.

Des critères comme la résistance thermique et l'étanchéité à l'air sont importants pour évaluer l'isolation.

Les propriétaires doivent réaliser des travaux d'isolation obligatoires et peuvent bénéficier d'aides financières pour les effectuer.

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L'isolation thermique est aujourd'hui une priorité pour le gouvernement français, qui souhaite atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Afin d'encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs logements, plusieurs lois et décrets ont été mis en place, notamment pour les copropriétés et les propriétaires bailleurs. Quelles sont les obligations ont les propriétaires en matière d'isolation thermique, ainsi que les aides financières disponibles pour vous accompagner dans vos travaux ?

L'obligation de louer un logement décent

Les critères de décence

En France, un propriétaire bailleur est tenu de louer un logement décent à son locataire. Un logement décent est un logement qui ne porte pas atteinte à la santé de son habitant et qui respecte certains critères, tels que :

  • Une surface habitable minimale ;
  • L'absence d'animaux nuisibles ;
  • Une performance énergétique minimale.

Quels sont les critères d'une bonne isolation en location ? Ce que dit la Loi

Les critères d'une bonne isolation d'un logement sont définis par les réglementations thermiques en vigueur et les normes de construction. Voici les principaux critères pris en compte pour évaluer la qualité de l'isolation d'un logement :

  1. Résistance thermique (R) : La résistance thermique mesure la capacité d'un matériau à résister au flux de chaleur. Plus la valeur de la résistance thermique est élevée, plus l'isolant est efficace. En France, la résistance thermique minimale exigée varie en fonction de la zone géographique et du type de paroi (murs, toiture, planchers) ;
  2. Étanchéité à l'air : Une bonne isolation implique une étanchéité à l'air adéquate. Cela signifie que les infiltrations d'air non contrôlées doivent être réduites au minimum grâce à des matériaux d'isolation et des techniques de construction appropriés. L'étanchéité à l'air contribue à prévenir les pertes de chaleur et les courants d'air.
  3. Ponts thermiques : Les ponts thermiques sont des zones où l'isolation est moins efficace, généralement au niveau des jonctions entre différents éléments de construction. Une bonne isolation doit minimiser les ponts thermiques afin de prévenir les pertes de chaleur et les problèmes de condensation.
  4. Conformité aux réglementations : Les critères d'une bonne isolation sont également définis par les réglementations thermiques en vigueur telle que la réglementation thermique RT 2012 ou la réglementation environnementale RE 2020 pour garantir une performance énergétique suffisante.
Passoires thermiques et gel des loyers

Depuis août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G (passoires thermiques) ne peuvent plus augmenter le loyer de ces logements. De plus, des interdictions de mise en location seront progressivement mises en place pour ces logements à partir de 2025.

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Quels sont les recours pour un logement mal isolé ?

Il est recommandé d'informer le propriétaire bailleur des problèmes d'isolation du logement. Il est important de signaler les préoccupations et de demander des mesures correctives, telles que des travaux d'isolation appropriés. Mais quels sont ces travaux ? 

Travaux d'isolation thermique obligatoires

  • Isolation des combles et des toitures : La réglementation thermique exige une isolation performante des combles et des toitures, car c'est l'une des principales sources de déperdition de chaleur dans un logement ;
  • Isolation des murs : Les murs extérieurs ou intérieurs doivent également être isolés conformément aux exigences de la réglementation thermique. L'objectif est de réduire les pertes de chaleur à travers les murs et d'améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment ;
  • Isolation des planchers bas : Les planchers bas, tels que les planchers sur sous-sol ou sur vide sanitaire, doivent être isolés pour prévenir les pertes de chaleur par le sol et contribuer à l'isolation thermique globale du bâtiment ;
  • Isolation des fenêtres et des portes : Bien que cela ne soit pas obligatoire dans le cadre de la réglementation thermique, le remplacement des anciennes fenêtres et portes par des modèles plus performants sur le plan énergétique est fortement recommandé pour améliorer l'isolation thermique.

De plus, il est aussi souhaitable de remplacer un système de chauffage énergivore par un équipement plus performant, tel qu'une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur.

Puis-je demander une réduction du loyer pour mauvaise isolation du logement ?

Si le logement présente une mauvaise isolation qui affecte le confort et la qualité de vie du locataire, ce dernier peut engager une démarche pour obtenir une réduction du loyer. Voici les étapes à suivre :

  1. Notification écrite : Le locataire doit notifier par écrit le bailleur de la situation en indiquant les problèmes spécifiques liés à l'isolation défectueuse du logement ;
  2. Mise en demeure : Si le bailleur ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation après avoir été informé, le locataire peut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, demandant des travaux d'isolation appropriés dans un délai raisonnable ;
  3. Expertise technique : Si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ou rejette la demande de réduction du loyer, le locataire peut faire appel à un expert en bâtiment pour évaluer objectivement les problèmes d'isolation et fournir un rapport détaillé sur l'état du logement ;
  4. Conciliation ou procédure judiciaire : En cas de désaccord persistant, le locataire peut engager une procédure de conciliation avec l'aide d'un médiateur, si cette option est disponible, ou entamer une procédure judiciaire devant le tribunal compétent. L'objectif est d'obtenir une réduction du loyer proportionnelle aux problèmes d'isolation et aux désagréments subis par le locataire.

Les travaux embarqués et l'isolation thermique

Dans certains cas, l'obligation d'isolation thermique s'applique lors de travaux dits "embarqués". Il s'agit de travaux de rénovation importants, durant lesquels il est nécessaire d'inclure des travaux d'isolation du bâtiment. Cette mesure concerne les ravalements de façade importants, les réfections de toiture et les aménagements visant à augmenter la surface habitable.

Il existe des dérogations à ces obligations d'isolation

Notamment si les travaux d'isolation entraînent un risque pour le bâti, si la rénovation du bâtiment crée des modifications de l'aspect extérieur qui altèrent un site patrimonial, ou si les travaux ne sont pas rentables.

La rénovation énergétique, une solution incontournable

Pour améliorer le DPE de leurs logements et continuer à les louer, les propriétaires de passoires thermiques doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux offrent également de nombreux avantages, tels qu'une revalorisation du bien immobilier, une réduction des charges pour les locataires et une contribution à la lutte contre le réchauffement climatique.

Réglementation thermique et rénovation

Lors de travaux de rénovation, il est important de prendre en compte la réglementation thermique en vigueur, notamment la RT2020. Cette réglementation fixe des exigences en termes de performances énergétiques pour chacun des éléments constitutifs d'un bâtiment, tels que la ventilation mécanique, les parois opaques, l'eau chaude sanitaire, les parois vitrées, le système de refroidissement, l'éclairage, le système de chauffage et les énergies renouvelables.

Avantages de la rénovation énergétique

La rénovation énergétique offre de nombreux avantages pour les propriétaires bailleurs, tels que :

  • La possibilité d'indexer le loyer de leur bien ;
  • La possibilité de continuer à louer leur logement en l'état, même après 2025 ;
  • Offrir un meilleur confort de vie à leurs locataires ;
  • Revaloriser leur bien immobilier ;
  • Réduire l'empreinte carbone et les émissions de gaz à effet de serre de leur bien.

L'audit énergétique, un outil précieux

L'audit énergétique est un rapport détaillé permettant de connaître les performances énergétiques d'un bien immobilier.

Il est réalisé par un bureau d'étude thermique et est obligatoire avant toute mise en vente d'un bien immobilier classé F ou G depuis le 1er avril 2023 (hors copropriété).

Les précautions à prendre vis-à-vis des locataires avant d'engager des travaux

Avant d'engager des travaux de rénovation énergétique, il est important de prendre certaines précautions vis-à-vis des locataires.  

Le bailleur doit informer le locataire des travaux planifiés et de la nature des améliorations énergétiques qui seront effectuées. Il est important de fournir des détails sur la durée prévue des travaux, les dates de début et de fin, ainsi que sur les éventuelles perturbations minimales auxquelles le locataire peut s'attendre. Ensuite, en accord avec le locataire, le bailleur planifie les travaux.

Les aides à la rénovation pour les propriétaires bailleurs

Pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de différentes aides financières :

  • Des primes, telles que MaPrimeRenov' et les dispositifs des certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
  • Des solutions de financement, comme l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) :
  • Un taux de TVA réduit à 5,5 % ou 10 % pour l'achat et la pose d'un équipement performant.

La rénovation énergétique en copropriété : quelles sont les obligations d'isolation thermique ?

L'isolation thermique et la rénovation énergétique en copropriété sont des enjeux majeurs pour l'avenir. En effet, la transition vers des bâtiments basse consommation est essentielle pour lutter contre le réchauffement climatique et atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par le gouvernement. En outre, les copropriétaires qui s'engagent dans cette voie bénéficient de nombreux avantages, tels qu'une revalorisation de leurs biens immobiliers, une amélioration du confort de vie pour les occupants et des économies d'énergie.

L'accompagnement et les conseils pour l'isolation des copropriétés

Pour réussir leur projet d'isolation thermique, les copropriétés peuvent bénéficier de l'accompagnement et des conseils d'experts en rénovation énergétique. Ces professionnels peuvent les aider à évaluer la performance énergétique de leur bâtiment, à prioriser les travaux à entreprendre et à bénéficier des aides financières disponibles.

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