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Que peut-on légalement interdire à un locataire ?

Que peut-on interdire à un locataire

SOMMAIRE

  • Interdictions du propriétaire
  • Obligations du locataire
  • Motifs d'expulsion d'un locataire

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La loi du 6 juillet 1989 impose des règles claires pour protéger les droits du locataire et du bailleur lors de la signature d'un bail. Elle définit les limites les obligations du propriétaire, de ce qu'il peut et ne peut pas faire, ainsi que les interdictions qu'il peut imposer. En d'autres termes, cette réglementation assure une protection mutuelle et un respect des devoirs de chacun. Locataire comme propriétaire, si vous êtes sur le point de signer un contrat de location, assurez-vous de connaître vos droits et vos obligations !

Qu'est-ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de faire ? 

Il est essentiel de vérifier chaque détail du contrat de location avant de signer pour s'assurer qu'il n'impose pas des restrictions qui ne sont pas autorisées par la loi du 6 juillet 1989. 

Le bailleur peut-il demander un chèque de réservation ? 

Les propriétaires n'ont pas le droit de demander le versement d'une somme pour réserver un bien immobilier à la location. Cette pratique est illégale ! 

Les propriétaires peuvent-ils interdire la sous-location ? 

Un locataire ne peut sous-louer son logement sans l'autorisation des propriétaires. Le bailleur peut en effet résilier le bail si le locataire sous-loue le bien immobilier sans son accord. 

En revanche, le propriétaire n'est pas en droit d'interdire au locataire d'héberger des personnes ayant des liens de famille ou sentimentaux. Ces proches sont autorisées à séjourner dans le logement.

Le bailleur peut-il exiger le paiement du loyer par prélèvement automatique ? 

Pour éviter les retards de paiement de loyer, les bailleurs peuvent demander à leurs locataires de procéder par prélèvement automatique. Cependant, ils n'ont pas le droit d'imposer cette méthode de paiement. En effet, la loi protège les locataires en leur permettant de choisir librement leur mode de paiement. Le propriétaire ne peut donc pas exiger un moyen de paiement particulier, mais seulement proposer différentes options.

Est-ce légal d'interdire les animaux dans une location ? 

La loi permet au locataire d'avoir un animal chez lui, à moins que celui-ci soit considéré comme dangereux. En effet, le règlement de copropriété peut comporter des interdictions pour certains animaux afin de garantir la sécurité des résidents. Ainsi, les chiens d'attaque de type Rottweiler ou Pitbull peuvent faire l'objet d'une interdiction dans l'immeuble. Toutefois, s'il s'agit d'un animal de compagnie qui ne pose pas de risque, sa présence est tout à fait légale.

Peut-on interdire à un locataire de fumer ? 

Une fois que le contrat de bail est signé, le locataire s'installe dans sa résidence principale. Il a donc le droit de fumer, même si les odeurs peuvent déranger le voisinage.

En revanche, si des dégradations sont causées dans le logement à cause de cette habitude, elles sont de sa responsabilité. Ainsi, avant l'état des lieux de sortie, il est conseillé de procéder à une remise en état afin de limiter toute retenue sur le dépôt de garantie.

Peut-on interdire de faire des trous dans les murs ? 

Le propriétaire ne peut s'opposer aux aménagements du logement qui ne constituent pas des transformations. Ainsi, il est possible de percer des trous dans les murs pour y fixer des éléments de décoration ou des meubles sans avoir besoin de l'accord des propriétaires. Cependant, le locataire est responsable des dégradations causées dans le logement, il est donc important de reboucher les trous avant l'état des lieux de sortie.

Le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie lorsque l'état des lieux de sortie est vierge ?

L'état des lieux de sortie est un document crucial pour les locataires, car il permet de déterminer si des dégradations ont été commises pendant la durée de location. Si aucun dommage n'est relevé, le locataire peut récupérer la totalité du dépôt de garantie. Néanmoins, si des dégâts sont découverts après la rédaction de l'état des lieux de sortie, les propriétaires n'ont pas le droit de conserver ce dépôt.  Il est donc essentiel que les locataires prennent le temps de vérifier minutieusement l'état des lieux avant de le signer, afin de prévenir toute réclamation injustifiée.

Les propriétaires peuvent-ils pénétrer dans le logement sans autorisation ? 

Les bailleurs ont accès au logement loué dans trois situations particulières : 

  • Lorsque d'importants travaux sont prévus ; 
  • Quand il souhaite vendre le logement ; 
  • Dans le cadre du droit de visite du propriétaire si le bail comprend une clause spécifique. 

Toutefois, avant de pénétrer dans le logement, le propriétaire doit prévenir le locataire qui est protégé de toute intrusion intempestive.

Le bailleur peut-il imposer une assurance habitation en particulier ? 

Bien qu'il soit obligatoire pour le locataire de souscrire une assurance habitation, il n'est pas obligé de choisir une compagnie d'assurance spécifique choisie par le propriétaire. En effet, il est libre de choisir la compagnie qui convient le mieux à ses besoins et à son budget. Cependant, il est important de vérifier que le contrat d'assurance couvre bien les risques liés à la location du logement.

Les obligations du locataire selon la loi du 6 juillet 1989

En signant un contrat de location, le locataire s'engage à respecter ses obligations pendant toute sa durée : 

  • Payer les loyers et charges selon les termes convenus ; 
  • S'il veut transformer les lieux, seuls quelques aménagements sont possibles ; 
  • User paisiblement des locaux tout en respectant le voisinage ; 
  • Répondre des dégradations commises durant la durée du contrat de location ; 
  • Souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs courants ; 
  • Entretenir les lieux et autoriser le propriétaire à effectuer des travaux d'amélioration. 

Les clauses abusives du bail location

En dehors des obligations du locataire et de certaines clauses résolutoires, certaines mentions sont interdites dans le bail, sous peine de rendre le contrat caduc, voici quelques exemples :

  • Clause interdisant au locataire d'exercer une activité politique, syndicale ou associative ; 
  • Clause exigeant l'installation des équipements au frais du locataire ; 
  • Mention qui autorise le propriétaire à toucher des amendes en cas de manquement aux obligations du contrat ; 
  • Clause demandant au locataire de rembourser à l'avance certaines réparations locatives. 

Quels sont les motifs d'expulsion d'un locataire ? 

Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut procéder à la résiliation du bail et à son expulsion. Conformez-vous au contrat de location pour éviter tout litige. 

Les troubles de voisinage constituent-ils un motif légitime d'expulsion ? 

L'usage paisible du logement fait partie des obligations du locataire. Des troubles anormaux du voisinage, réguliers et répétés, peuvent mener à une résiliation du bail. Les propriétaires peuvent en effet estimer que les clauses du bail ne sont pas respectées et lui exiger de cesser ses agissements. Le risque encouru est une procédure menant à l'expulsion.

Un locataire peut-il faire des travaux sans autorisation ? 

Personnaliser un logement qui va être habité pendant plusieurs années est légitime. Le changement de moquette ou la peinture des murs par exemple ne requièrent pas d'accord préalable du bailleur. 

Mais en ce qui concerne des travaux plus conséquents, sans l'accord des propriétaires il n'est pas possible de transformer le logement. Dans le cas contraire, il s'agit d'un motif légitime de résiliation du bail. De plus, le bailleur peut exiger une remise en état du logement s'il a été dégradé.

Le locataire peut-il occuper les lieux après la fin du préavis ? 

Le congé donné par le propriétaire doit être scrupuleusement respecté. Si le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur peut intenter une action en justice ordonner son expulsion. En outre, il devra verser une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif. 

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