Détecteur de Fumée (DAAF) : quelles responsabilités entre locataire et propriétaire ?

Avant la loi ALUR du 25 mars 2014, l’installation d’un détecteur de fumée, indispensable pour détecter tout cas d'incendie, incombait à l’occupant des lieux. Concrètement, si le propriétaire résidait dans son logement cette tâche lui revenait. À l’inverse, lorsqu’un locataire était en place, il avait pour obligation de procéder lui-même à l’installation du détecteur de fumée (sauf locations saisonnières et meublées).

Depuis la loi ALUR les choses ont quelque peu changé. Désormais, le propriétaire bailleur a l’obligation d’installer un détecteur de fumée et de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’équipement est en bon état de fonctionnement au moment de l’entrée sur les lieux du locataire.

Aujourd’hui il existe deux cas de figure :

1. Il s’agit d’une location vide : le propriétaire doit fournir au locataire un détecteur de fumée accompagné d’une attestation de remise de l’équipement. Ce document le décharge de toute responsabilité.
2. Il s’agit d’une location meublée : le propriétaire est tenu de fournir et installer un détecteur de fumée normalisé dans les locaux d'habitation.

Est-ce obligatoire d’avoir un détecteur de fumée ? Que dit la loi ?

À la question « est-il obligatoire d’avoir un détecteur de fumée ? » La réponse est oui. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation en posant une obligation : à compter de 2015 tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur incendie émettant le cas échéant un signal sonore audible.

Avant cette date, d’autres mesures de sécurité incendie existaient déjà, notamment celles relatives à l'évacuation des parties communes. Mais la réglementation ne s’arrête pas là. En plus de cette obligation d’installation du DAAF (détecteur autonome avertisseur de fumée), l’équipement doit impérativement présenter un marquage CE avec la référence à la norme NF EN 14 604.

Pour résumer, deux conditions sont indispensables en matière de détecteur incendie :

• l’installation d’au moins un DAAF dans le logement ;
• le marquage CE avec la référence à la norme NF EN 14 604.

Qui doit acheter le détecteur de fumée ?

En ce qui concerne l’achat du détecteur de fumée, il doit directement être réalisé par le propriétaire. Le locataire ne doit en aucun cas supporter son coût.

Qui installe le détecteur de fumée ?

Cette question est récurrente. Il faut dire que la délimitation entre ce qui incombe au propriétaire et au locataire n’est pas toujours claire. Quelles sont alors les obligations de chaque partie quant à l’installation du détecteur de fumée ?

Le propriétaire est en principe tenu de l’installation du détecteur incendie. Il peut également laisser le locataire l’installer du moment qu’il s’est acquitté de l’achat du DAAF en amont ou qu’il a remboursé le locataire juste après son acquisition après présentation d'une copie de la facture correspondante.

Qui entretient le détecteur de fumée ?

Durant la vie du bail, le locataire doit s’assurer du bon entretien du détecteur de fumée. Il doit vérifier que l’équipement fonctionne bien et remplacer les piles ou le détecteur si nécessaire de façon à éviter tout cas d'incendie.

Qui doit remplacer le détecteur de fumée ?

En cas de remplacement du détecteur de fumée, la charge incombe là aussi à l’occupant des lieux, soit le locataire pour un logement mis en location. Comme indiqué précédemment, ce dernier est chargé de remplacer les piles ou l’équipement dans son intégralité lorsque c’est nécessaire.

Attestation de détecteur de fumée

Si vous venez d’installer un détecteur de fumée, la loi vous oblige à porter l’information à votre assureur et ce peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire du logement. C’est ce qu’on appelle : l’attestation d’installation de détecteur de fumée. Le courrier doit mentionner plusieurs informations. Pour vous aider, voici un modèle type.

Nom et prénom de la personne assurée

Son adresse

Son code postal et sa ville

Son adresse

Son code postal

Sa ville

La date du jour

L’objet du courrier : Attestation d’installation de détecteur de fumée

Madame, Monsieur,

Je suis le détenteur du contrat numéro…. et souhaite vous informer par la présente de l’installation d’un (ou plusieurs) détecteur[s] avertisseur et autonome de fumée (un D.A.A.A.F.) dans mon logement situé au….. (indiquer l’adresse).

J’atteste que ce détecteur est conforme à la norme CE NF EN 14 604 conformément aux prescriptions légales en vigueur.

Je vous prie de bien vouloir trouver dans ce courrier la facture justifiant de l’achat du [ou des] détecteur[s].

Ayant respecté mon obligation dans les délais prescrits, je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre possibilité d’une éventuelle minoration de la prime d’assurance prévue par l’article L122-9 du code des assurances.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les plus distinguées.

Nom, Prénom

Signature

Une fois posé, conserver son DAAF en bon état de marche est indispensable. Pour cela, le détecteur doit être renouvelé tous les 10 ans et ses piles changées tous les 6 mois. Mais pas d’inquiétude, pour installer ou remplacer un détecteur de fumée, la procédure est simple. Voici la marche à suivre :

1. déballez votre détecteur incendie ;
2. séparez la base de fixation du boîtier du détecteur ;
3. placez les piles à l’emplacement prévu ;
4. marquez l’emplacement des trous pour fixer le détecteur sur votre plafond (ça fonctionne aussi sur un mur) ;
5. percez au niveau des emplacements précédemment marqués ;
6. vissez la base de fixation avec des chevilles adaptées ;
7. assemblez la seconde partie du détecteur en tournant (dans le sens des aiguilles d’une montre) afin que les deux parties soient correctement vissées ensemble.

Quel est le meilleur emplacement où mettre un détecteur de fumée ?

Pour être efficace, le détecteur de fumée doit être placé dans une zone de circulation de l’habitation. Cela peut être dans un couloir desservant les chambres ou un palier par exemple. Dans tous les cas, la situation du détecteur est capitale, elle doit pouvoir réveiller les occupants du logement si un incendie se déclare durant leur sommeil. Si vous résidez dans un logement sur étage, il est également conseillé d’installer au moins un détecteur par étage (sous-sol compris). Ce n’est pas une obligation, mais l’objectif premier est de pouvoir vous prémunir au maximum d’un éventuel incendie.

À l’inverse, l’installation d’un détecteur dans une cuisine ou une salle de bain n’est pas recommandée. Les fumées de cuisson et la vapeur d’eau peuvent en effet déclencher le détecteur inutilement.

Combien de détecteurs de fumée poser dans un appartement ou une maison ?

Nous l’avons vu, la loi impose une obligation d’un détecteur par logement. Néanmoins lorsqu’une habitation possède plusieurs étages il est recommandé de posséder un détecteur par étage. Idem si votre logement détient de grandes superficies. L’objectif étant que le DAAF puisse vous réveiller dans la nuit si un incendie venait à se déclarer chez vous. Le dispositif doit donc pouvoir être entendu depuis toutes les chambres du logement.

Néanmoins vous l’aurez compris, le propriétaire bailleur n’est pas tenu d'installer plus d’un détecteur quand bien même le bien loué serait une maison à étage.

En définitive, si l'une des obligations du bailleur est de fournir un logement avec un détecteur de fumée intégré, le locataire une fois en place est aussi investi de certaines prérogatives comme celle de veiller au bon entretien du détecteur et son remplacement si nécessaire.