Propriétaires, ne jouez pas avec la violation de domicile
Vous risquez jusqu'à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Publié le 30 décembre 2020Mis à jour le 15 mai 2023
Publié le 30 décembre 2020Mis à jour le 15 mai 2023
La remise des clés d'un appartement à un locataire nécessite une bonne connaissance des droits et obligations des deux parties. La loi encadre strictement la conservation et l'utilisation des clés par le propriétaire et le locataire, afin de préserver la tranquillité et la sécurité de chacun. En tant que propriétaire, il est essentiel de savoir combien de jeux de clés vous devez fournir à votre locataire et quelles sont les obligations légales associées. Cet article aborde les aspects essentiels à prendre en compte lors de la remise des clés, notamment les droits et responsabilités du propriétaire et du locataire en matière de double des clés, de violation de domicile et de perte de clés.
Le jour de l'entrée du locataire dans les lieux, il est conseillé de réaliser un état des lieux et de remettre les clés à l'issue de la signature de ce document.
L'état des lieux permet une inspection détaillée du bien où l'état de chaque pièce, des équipements et des éventuels dommages existants est consigné dans ce document écrit. Toutes les clés laissées au locataire doivent apparaître sur le document d’état des lieux. Le propriétaire et le locataire doivent être présents lors de cette étape, et les deux parties doivent signer l'état des lieux.
Après la signature du contrat de location et la réalisation de l'état des lieux d'entrée, la remise des clés peut avoir lieu. Le propriétaire remet généralement les clés au locataire à ce moment-là. Il peut s'agir de clés physiques, de cartes magnétiques ou d'autres dispositifs de verrouillage spécifiques au logement.
Le propriétaire doit remettre au locataire un jeu de clés complet pour chaque occupant du logement. Cela inclut les clés de l'appartement, de l'immeuble, de la boîte aux lettres et des locaux communs (cave, garage, etc.). En général, il est recommandé de fournir au moins deux jeux de clés, voire plus si plusieurs occupants vivent dans le logement. Si le locataire désire obtenir des clés supplémentaires, la duplication est possible mais la démarche reste à ses frais.
La loi accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement. Ainsi, le propriétaire ne peut pas conserver un double des clés sans l'avoir signalé au locataire.
Le propriétaire est en droit de garder un double des clés de son bien loué. En revanche, il ne doit en aucun cas pénétrer dans le logement sans le consentement préalable de l’occupant, et ce, même face à une urgence (un dégât des eaux par exemple). Si, toutefois, le bailleur tente de s’y introduire sans l’accord du locataire, ce dernier peut exercer son droit de porter plainte pour violation de domicile.
En cas de perte de clés, le locataire doit en informer le propriétaire et prendre en charge les frais de remplacement des clés et, si nécessaire, de changement de serrure. Le propriétaire peut exiger un dédommagement si la perte de clés entraîne des problèmes de sécurité ou d'accès au logement.
Par ailleurs, le propriétaire peut exiger un jeu complet de clés à la fin du bail. Le locataire doit alors restituer toutes les clés fournies, y compris celles qu'il aurait fait reproduire.
Comme dit plus tôt, le propriétaire ne peut accéder librement au logement qu'il loue sans l'accord préalable du locataire. Toutefois, il peut obtenir l'autorisation de visiter le logement dans certaines circonstances:
Le locataire peut décider de changer la serrure ou le barillet du logement pour des raisons de sécurité, à condition d'obtenir l'accord écrit du propriétaire. En l'absence d'accord, le propriétaire peut exiger la remise en état de la serrure d'origine lors du départ du locataire.
Ainsi, en respectant ces règles, le propriétaire et le locataire peuvent entretenir une relation sereine et de confiance tout au long de la durée du bail.
SOMMAIRE
Le jour de l'entrée du locataire dans les lieux, il est conseillé de réaliser un état des lieux et de remettre les clés à l'issue de la signature de ce document.
L'état des lieux permet une inspection détaillée du bien où l'état de chaque pièce, des équipements et des éventuels dommages existants est consigné dans ce document écrit. Toutes les clés laissées au locataire doivent apparaître sur le document d’état des lieux. Le propriétaire et le locataire doivent être présents lors de cette étape, et les deux parties doivent signer l'état des lieux.
Après la signature du contrat de location et la réalisation de l'état des lieux d'entrée, la remise des clés peut avoir lieu. Le propriétaire remet généralement les clés au locataire à ce moment-là. Il peut s'agir de clés physiques, de cartes magnétiques ou d'autres dispositifs de verrouillage spécifiques au logement.
Le propriétaire doit remettre au locataire un jeu de clés complet pour chaque occupant du logement. Cela inclut les clés de l'appartement, de l'immeuble, de la boîte aux lettres et des locaux communs (cave, garage, etc.). En général, il est recommandé de fournir au moins deux jeux de clés, voire plus si plusieurs occupants vivent dans le logement. Si le locataire désire obtenir des clés supplémentaires, la duplication est possible mais la démarche reste à ses frais.
La loi accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement. Ainsi, le propriétaire ne peut pas conserver un double des clés sans l'avoir signalé au locataire.
Le propriétaire est en droit de garder un double des clés de son bien loué. En revanche, il ne doit en aucun cas pénétrer dans le logement sans le consentement préalable de l’occupant, et ce, même face à une urgence (un dégât des eaux par exemple). Si, toutefois, le bailleur tente de s’y introduire sans l’accord du locataire, ce dernier peut exercer son droit de porter plainte pour violation de domicile.
En cas de perte de clés, le locataire doit en informer le propriétaire et prendre en charge les frais de remplacement des clés et, si nécessaire, de changement de serrure. Le propriétaire peut exiger un dédommagement si la perte de clés entraîne des problèmes de sécurité ou d'accès au logement.
Par ailleurs, le propriétaire peut exiger un jeu complet de clés à la fin du bail. Le locataire doit alors restituer toutes les clés fournies, y compris celles qu'il aurait fait reproduire.
Comme dit plus tôt, le propriétaire ne peut accéder librement au logement qu'il loue sans l'accord préalable du locataire. Toutefois, il peut obtenir l'autorisation de visiter le logement dans certaines circonstances:
Le locataire peut décider de changer la serrure ou le barillet du logement pour des raisons de sécurité, à condition d'obtenir l'accord écrit du propriétaire. En l'absence d'accord, le propriétaire peut exiger la remise en état de la serrure d'origine lors du départ du locataire.
Ainsi, en respectant ces règles, le propriétaire et le locataire peuvent entretenir une relation sereine et de confiance tout au long de la durée du bail.