Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de protection contre les incendies en location ?

Les propriétaires de bâtiments d'habitation sont soumis à diverses obligations en matière de sécurité incendie. Ces obligations sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires, tels que le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié par l'arrêté du 18 août 1986.

Les propriétaires doivent notamment veiller à la mise en place et à l'entretien des équipements de sécurité incendie. Ils doivent également s'assurer de la conformité de leurs installations électriques et de chauffage, ainsi que du respect des consignes de sécurité en cas d'incendie.

Voici les principales normes à prendre en compte pour la sécurité incendie en copropriété en France :

1. Règlement de sécurité : Chaque copropriété doit respecter le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles (arrêté du 31 janvier 1986 modifié). Ce règlement fixe les obligations générales en matière de sécurité incendie, notamment en ce qui concerne les équipements, les issues de secours, les matériaux de construction, etc.
2. Désenfumage : Les parties communes des immeubles en copropriété doivent souvent être équipées d'un système de désenfumage, qui permet d'évacuer la fumée en cas d'incendie et de faciliter l'intervention des secours ;
3. Portes coupe-feu : Les immeubles concernés sont ceux dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au maximum à 28 mètres au-dessus du sol ;
4. Évacuation : Les copropriétés doivent prévoir des issues de secours en nombre suffisant, correctement signalisées et facilement accessibles. Les escaliers doivent être dégagés en permanence et ne pas servir de stockage ;
5. Éclairage de secours : Dans les copropriétés, il peut être nécessaire d'installer un éclairage de secours dans les parties communes, afin de garantir une visibilité suffisante en cas d'incendie et d'évacuation ;
6. Extincteurs et moyens d'extinction : Les immeubles concernés sont ceux dont le permis de construire a été déposé à partir du 5 mars 1987 ;
7. Commission de sécurité : Les copropriétés sont soumises à des contrôles périodiques de la commission de sécurité, qui vérifie que les normes de sécurité incendie sont respectées. Cette commission peut formuler des recommandations ou des prescriptions à mettre en œuvre par la copropriété.

Depuis la loi du 9 mars 2010, l'installation d'au moins un détecteur de fumée normalisé est obligatoire dans tous les logements. Cette obligation s'applique aux logements individuels et collectifs, qu'ils soient occupés par les propriétaires ou loués à des locataires.

Installation du détecteur de fumée

L'installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire lorsque le logement est vide, et au locataire lorsqu'une location est en cours. Dans tous les cas, le coût du matériel est à la charge du propriétaire. Le détecteur de fumée doit être conforme aux normes européennes (norme CE NF EN 14604) et être installé dans un lieu desservant les chambres à coucher, de préférence au centre du plafond et loin des sources de vapeur ou de fumée (cuisine, salle de bain).

Entretien du détecteur de fumée

L'entretien du détecteur de fumée est à la charge de l'occupant du logement. Celui-ci doit veiller au bon fonctionnement du dispositif et procéder si besoin à son remplacement. L'entretien inclut notamment le remplacement des piles, qui est également à la charge de l'occupant.

Attestation d'installation du détecteur de fumée

Le locataire doit fournir à son assurance une attestation d'installation du détecteur de fumée. Cette attestation doit être remise au moment de la signature du bail ou lors de l'état des lieux d'entrée.

Les locataires ont également des obligations en matière de sécurité incendie. Ils doivent notamment :

• Entretenir le détecteur de fumée lorsqu'une location est en cours, sauf exceptions prévues par la loi (location saisonnière, location meublée, foyer, logement de fonction) ;
• Veiller au respect des consignes de sécurité en cas d'incendie ;
• Informer le propriétaire de tout dysfonctionnement des équipements de sécurité incendie ;
• Prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques d'incendie (éviter les surcharges électriques, ne pas obstruer les issues de secours, les radiateurs, etc.).

Les 4 grands principes de la prévention incendie sont les suivants :

1. La prévention : Il s'agit de mettre en place des mesures et des actions visant à éviter la naissance et la propagation d'un incendie. Cela inclut l'adoption de bonnes pratiques de sécurité, la sensibilisation des occupants aux risques d'incendie, la mise en place de mesures de sécurité dans les bâtiments, etc.
2. La détection : Il s'agit de détecter rapidement la présence de fumée ou de chaleur anormale afin d'alerter les occupants et d'activer les dispositifs d'alarme incendie ;
3. L'évacuation : Il est important de prévoir des voies d'évacuation claires, d'assurer leur accessibilité et de fournir des moyens de secours tels que les extincteurs et les systèmes d'extinction automatique ;
4. L'intervention : L'intervention rapide des services d'urgence est essentielle pour limiter les dommages causés par un incendie. Les bâtiments doivent être conçus pour permettre un accès facile aux pompiers et être équipés de dispositifs tels que les colonnes sèches, les poteaux d'incendie, les systèmes de désenfumage, etc. Les occupants doivent également alerter les secours dès que possible et suivre les consignes de sécurité en attendant leur arrivée.

Ces principes de prévention incendie visent à réduire les risques d'incendie, à limiter leur propagation et à assurer la sécurité des personnes et des biens. Ils doivent être intégrés dès la conception des bâtiments et être régulièrement vérifiés et actualisés pour garantir une protection optimale contre les incendies.

En cas de manquement aux obligations en matière de sécurité incendie, la responsabilité du propriétaire ou du locataire peut être engagée. Il est donc essentiel de respecter ces obligations pour prévenir les risques d'incendie et garantir la sécurité des occupants.

Si le propriétaire refuse d'installer un détecteur de fumée ou de fournir le matériel nécessaire, le locataire peut lui adresser une lettre de mise en demeure, dans laquelle il lui demande de respecter ses obligations. À défaut de réponse ou de satisfaction, il est possible de saisir le tribunal compétent pour régler le litige.