Peut-on porter plainte contre le conseil syndical de copropriété ?

La constitution du conseil syndical

Le conseil syndical est un organe dont les membres sont élus par le syndicat des copropriétaires. 

Il a plusieurs missions, notamment :

• Vérifier la gestion du syndic de copropriété ;
• Contrôler l'élaboration du budget prévisionnel ;
• Émettre des avis pour des questions liées au syndicat des copropriétaires ;
• Participer à la mise en concurrence de certains marchés, et à la conclusion des contrats ;
• Assister le syndic pour le choix des entreprises, et pour la réalisation des travaux votés en assemblée générale de copropriété.

Peut-on porter plainte contre le conseil syndical de copropriété ?

Le conseil syndical n'a ni personnalité morale ni personnalité juridique. Il est donc impossible de porter plainte contre lui. 

En revanche, les membres du conseil syndical peuvent faire l'objet d'une plainte.

En effet, ces derniers engagent leur responsabilité civile et pénale dans l'exécution de leur mission.

C'est pourquoi le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour chaque conseiller syndical.

Les motifs de révocation d'un conseiller syndical ne sont pas énoncés par la loi. Cependant, il lui a été confié des missions. S'il ne les remplit pas ou s'il commet une faute, il peut être révoqué.

Les membres du conseil syndical ne peuvent être révoqués que pour des motifs jugés sérieux. C'est le cas notamment lorsqu'ils se rendent coupables de l'un des manquements suivants :

• Absence de contrôle de la gestion du syndic ;
• Engagement de dépenses non autorisées par une assemblée générale ;
• Conflit d'intérêts avec le syndic de la copropriété ;
• Collusion frauduleuse avec un entrepreneur ;
• etc.

Faute grave

Les membres du conseil syndical sont des copropriétaires bénévoles. Par conséquent, leur responsabilité juridique ne peut être engagée qu'en cas de faute grave. 

Lorsqu'un membre du conseil syndical commet une erreur dans le cadre de son mandat, sans intention de nuire, il ne peut être poursuivi.

Le rôle du conseiller syndical est essentiellement consultatif. Par conséquent, s'il délivre un conseil peu avisé à un copropriétaire, celui-ci ne peut s'en prévaloir pour déposer une plainte. 

Cependant, si le conseiller syndical manque à ses devoirs, un copropriétaire lésé peut porter plainte contre lui à condition de démontrer le lien entre la faute et le préjudice subi.

Diffamation

Le conseiller syndical n'a pas le droit de tenir des propos diffamatoires à l'encontre du syndic, de l'un des copropriétaires, du gardien de l'immeuble, etc.

Poursuite d'intérêts personnels

Les membres du conseil syndical ont un devoir d'intégrité et d'indépendance. Ils doivent défendre l'intérêt général de la copropriété. Par conséquent, ils ne doivent pas faire passer leur intérêt personnel avant celui des autres copropriétaires.

Malveillance à l'encontre des voisins

Les agissements des conseillers syndicaux et du président du conseil syndical ne doivent pas porter atteinte aux copropriétaires ni aux voisins de la copropriété.

Comme nous l'avons évoqué précédemment, il est impossible d'agir en justice contre le conseil syndical qui est dépourvu de personnalité juridique.

Cependant, lorsqu'une faute grave ou un abus de pouvoir du conseil syndical est constaté, plusieurs recours peuvent être envisagés contre les membres de l'instance. 

Les recours varient en fonction du type de faute constatée.

Révoquer un membre du conseil syndical ou son président

Le président comme tous les membres du conseil syndical d'une copropriété sont bénévoles. Néanmoins, les missions qu'ils ont acceptées leur confèrent des obligations envers les copropriétaires. En cas d'abus de pouvoir, ces derniers peuvent les destituer de leurs fonctions.
La requête doit être justifiée.

La procédure de révocation est la suivante :

• Convoquer une assemblée générale de copropriété (l'ordre du jour doit mentionner la révocation et la nomination d'un nouveau membre le cas échéant) ;
• Voter la résolution de révocation à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents ;
• Si la décision n'obtient pas la majorité absolue, mais au moins un tiers des voix, elle fait l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés).

Après la révocation, les suppléants peuvent assurer le remplacement du membre révoqué. 

Porter plainte pour infraction

En cas d'infraction, le syndicat des copropriétaires peut déposer une plainte contre un conseiller syndical (pour détournement de fonds de la copropriété par exemple).

Il s'adresse alors à une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.

Entamer une procédure judiciaire

En cas de faute grave, tout copropriétaire peut engager la responsabilité civile et pénale d'un conseiller syndical.

En cas de faute d'un membre du conseil syndical ou de son président, il est toujours préférable de tenter une médiation avant d'engager une procédure judiciaire, sauf s'il s'agit d'une faute lourde.

Conciliation à l'amiable

Les copropriétaires peuvent faire appel à la médiation ou à la conciliation dans un premier temps. Elle permet de régler un litige sans l'intervention d'un juge ni d'un avocat. Le médiateur comme le conciliateur sont indépendants, impartiaux et objectifs.

Si les parties parviennent à un accord amiable, le litige prend fin. À défaut, le demandeur peut saisir le juge du tribunal compétent.

Action en justice

Le demandeur saisit le tribunal du lieu de situation de la copropriété. La juridiction compétente dépend de la nature du litige :

• Pour les troubles de voisinage ou des charges impayées dont le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 € : le tribunal d'instance ;
• Pour contester une assemblée générale ou la répartition de charges : le tribunal de grande instance ;
• Pour les conflits avec un employé d'immeuble : le conseil des prud'hommes.