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Qui est responsable du paiement de la taxe d'habitation dans une location meublée ?

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?
  • Qui paie la taxe d'habitation ?
  • Quid des appartements d'un LMNP ?
  • Exonérations de la taxe d'habitation 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

La taxe d'habitation est un impôt local applicable aux résidences secondaires et certaines locations meublées.

Propriétaires, usufruitiers, et locataires de résidences secondaires doivent payer cette taxe.

Depuis 2023, tous les ménages français sont exonérés de la taxe d'habitation pour leur résidence principale.

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La taxe d'habitation est un impôt local applicable aux résidences secondaires et à certaines locations meublées. La responsabilité du paiement de cette taxe varie en fonction de l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans le cadre d'une location meublée, et plus spécifiquement d'une location meublée saisonnière ou de tourisme, certaines exonérations sont parfois possibles.

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

Définition

La taxe d'habitation constitue un impôt local annuel collecté au profit des collectivités territoriales. Elle sert à financer divers services et infrastructures mis à disposition par les municipalités, tels que les écoles, parcs et équipements culturels. Les taux d'imposition de cette taxe sont déterminés par les communes.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales de la majorité des ménages français.

Elle reste néanmoins applicable aux résidences secondaires et aux logements meublés qui ne sont pas utilisés comme résidence principale. Cette taxe est adressée aux contribuables concernés au cours du 3e trimestre de l'année d'imposition.

Contribuables concernés par la taxe d'habitation (propriétaires ou locataires)

La taxe d'habitation concerne plusieurs types de contribuables :

Propriétaires, usufruitiers et locataires 

La taxe est due par les propriétaires, usufruitiers, ou locataires qui possèdent une résidence secondaire. Une résidence secondaire est définie comme un logement meublé qui n’est pas utilisé comme résidence principale. Cela inclut aussi les résidences de vacances, les maisons de campagne, et tout autre logement destiné à un usage temporaire ou saisonnier.

Entreprises, associations et autres entités privées

Ces organisations sont assujetties à la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent. Cependant, si ces biens sont utilisés pour des activités commerciales ou industrielles, ils ne seront pas soumis à la taxe d'habitation, mais à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Institutions publiques et établissements publics

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics scientifiques, éducatifs ou sociaux sont également concernés par cette taxe si les locaux qu’ils utilisent ne sont pas affectés à un usage industriel ou commercial. Cela peut inclure des bureaux administratifs, des bibliothèques, ou des écoles.

Biens concernés par l'impôt local

La taxe d'habitation s’applique à tous les biens immobiliers meublés, y compris les maisons, les appartements et leurs annexes telles que les garages, remises, et jardins.

Pour que ces annexes soient considérées comme dépendances du logement principal et donc soumises à la taxe, ces annexes doivent être situées à moins d'un kilomètre de la résidence principale. 

Qui paie la taxe d'habitation d'une location meublée ?

Logement meublé occupé au 1er janvier

La taxe d'habitation est généralement due par celui qui a la disposition ou la jouissance des locaux meublés au 1er janvier de l'année fiscale. C'est le cas, qu'il s'agisse d'un logement de fonction, d'une location à un étudiant ou d'une mise à disposition du bien à titre gratuit.

  • Propriétaire occupant : si le propriétaire du logement occupe lui-même le bien, il est redevable de l'impôt. L'administration fiscale considère qu'il y a occupation dès lors que le propriétaire en a la jouissance exclusive et que personne d'autre n'occupe le logement, même si le propriétaire n'y réside pas physiquement.
  • Locataire occupant : si le bien est loué, c'est le locataire qui doit payer la taxe d'habitation. Le locataire est responsable du paiement dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de location au 1er janvier, même s'il n'occupe pas les lieux de manière effective à cette date.
  • Colocation : lorsque le logement fait l'objet d'un contrat de colocation, c'est en principe le premier colocataire inscrit sur le bail qui est redevable de la taxe. Ce colocataire principal doit réclamer leur part de la taxe aux autres colocataires (de préférence par écrit) ou demander au centre des impôts l'inscription des autres colocataires sur l'avis de taxe d'habitation, afin de répartir équitablement la charge fiscale.
Qui paie la taxe d'habitation en cas de vente du logement ?

La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, si le logement est vendu après cette date, le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reste redevable de l'impôt pour toute l'année en cours. 

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Logement meublé vacant au 1er janvier

En principe, un logement meublé vacant n'est pas soumis à la taxe d'habitation, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année.
  • Le logement est occupé durant moins de 90 jours dans l’année.
Qu'est-ce que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ?

La taxe d'habitation sur les logements vacants concerne les logements qui sont inoccupés depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes ayant instauré cette taxe.

Locations saisonnières et de tourisme (BOFIP)

Pour les appartements en location de courte durée, la location saisonnière et les logements de tourisme, il convient de distinguer la nature des biens loués :

Logements affectés uniquement à la location :

Si un logement meublé est entièrement destiné à la location de courte durée, le propriétaire n'est pas assujetti à la taxe d'habitation. Dans ce cas, il est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Logements partiellement loués :

Si le propriétaire loue une partie de son logement de manière saisonnière, il reste redevable de la taxe d'habitation pour l'ensemble du bien.

Obligations de mise en location en fin de bail :

Conformément à une instruction du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts, BOI-IF-TH-10-20-20, §40), un propriétaire qui loue un logement meublé pour plusieurs mois durant l'année doit payer la taxe d'habitation pour cette année si, au 1er janvier suivant, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour remettre le bien en location après l'expiration du bail. Cela inclut la signature d'un mandat auprès d'une agence de location ou d'un agent immobilier.
Cette obligation s'applique notamment lorsque le bail initial ne prévoit pas de tacite reconduction et se termine avant le 1er janvier. 

Comment l'administration fiscale détermine-t-elle l'occupation d'un bien immobilier ?

Pour identifier la nature des biens immobiliers et leur occupation, l'administration fiscale s'appuie sur les déclarations d'occupation des propriétaires. Depuis 2023, les propriétaires sont tenus de déclarer l'occupation de leurs biens et tout changement de situation. 

Quid de la taxe d'habitation pour les appartements d'un LMNP ?

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont des propriétaires qui louent des logements meublés sans que cela constitue leur activité principale.

Ces propriétaires sont soumis à la taxe d'habitation selon les mêmes règles que les autres propriétaires de biens meublés. Si le logement est loué à l'année et occupé par un locataire au 1er janvier, c'est le locataire qui est responsable de la taxe d'habitation.

Quelles sont les exonérations de la taxe d'habitation ?

Pour les résidences principales 

Depuis 2023, tous les ménages français sont exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale. 

Hébergement en établissement spécialisé

En cas de déménagement vers un établissement spécialisé (maison de retraite ou centre de soins longue durée), le fisc peut accorder une exonération de taxe d'habitation sur l'ancien logement devenu une résidence secondaire.

Zones de revitalisation rurales

Des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent exonérer de taxe d'habitation les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme situés dans des zones de revitalisation rurale.

FAQ

Qui paie la taxe d'habitation d'une résidence secondaire louée ?

Si la résidence secondaire est louée, la taxe d'habitation est due par le locataire si le logement est sa résidence principale au 1er janvier. 

CFE ou taxe d'habitation ?

La CFE est applicable aux locaux à usage professionnel. La taxe d'habitation est applicable aux résidences secondaires et à certains logements meublés destinés à la location.

Qui paie la taxe d'habitation pour un logement Airbnb ?

La taxe d'habitation d'un logement loué en Airbnb incombe au propriétaire, même si le bien était loué à un locataire saisonnier au 1er janvier.

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