Quelles règles encadrent la location courte durée ?

La location de courte durée ou temporaire désigne un contrat de bail signé pour une durée comprise entre une nuit et plusieurs mois. Ce type de location s'adresse principalement à :

• Des touristes ; 
• Des voyageurs d'affaires ; 
• Des personnes en télétravail ; 
• Des locataires venus rendre visite à leur famille (il est préférable de louer à un membre de sa famille par la signature d'un bail de location, il peut s'agir d'un bail sous seing privé); 
• Des personnes en situation de transition : déménagement, divorce, retour d'expatriation.

Location temporaire de sa résidence principale : 120 jours maximum par an

En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de louer votre résidence principale pour de courts séjours si la durée annuelle n'excède pas 120 jours par an. La loi du 7 octobre 2016 permet aux communes de mettre en place une procédure d'enregistrement préalable afin de réguler cette activité.

Une règlementation plus complexe pour la location de sa résidence secondaire

Une déclaration préalable en mairie pour un séjour courte durée

Si vous souhaitez louer un bien immobilier plus de 120 jours par an, vous devez démontrer que le logement concerné ne correspond pas à votre résidence principale via une déclaration en mairie. 

Le changement d'usage

Dans certaines villes comme Paris, Marseille ou Lyon, les bailleurs doivent également déposer une demande d'autorisation de changement d'usage à la mairie. 

La règle de compensation pour une location temporaire d'un logement

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, l'autorisation de changement d'usage est accordée uniquement si le bailleur respecte la règle de compensation. La transformation en meublé de tourisme supprime une résidence principale du marché locatif. Vous devrez donc proposer une nouvelle résidence principale pour respecter la loi en vigueur. 

Pour proposer une location de courte durée, vous pouvez opter pour : 

• Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) si les loyers annuels générés ne dépassent pas 23 000 euros ; 
• Le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) au-delà de 23 000 euros de recettes locatives par an. 

Lorsque vous louez un logement pour une courte durée, deux types de baux peuvent être signés : 

• Le bail mobilité pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, à condition que le locataire puisse présenter un justificatif de sa situation ; 
• Le contrat de location saisonnière pour une période inférieure à 120 jours. 

Comme pour toute location, les revenus générés sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Vous devez donc respecter vos obligations fiscales pour une mise en location de courte durée. 

Lorsque vous louez un bien immobilier de façon temporaire, les recettes locatives sont soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devez ensuite choisir le régime d'imposition qui correspond à votre activité : 

• Le régime micro-BIC si vous louez un meublé de tourisme, une chambre d'hôtes ou si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 188 700 €. 
• Le régime réel : lorsque les loyers perçus dépassent 188 700 € par an. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur l'ensemble des recettes.