Concernant le préavis d'un bail nu
Congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé au propriétaire à tout moment. Il n'a pas à justifier sa décision.
Il doit toutefois respecter un délai de préavis de 3 mois.
Si l'immeuble est situé en zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois. Dès lors, la notification de congé doit impérativement mentionner que la commune est située dans une zone tendue. Elle doit être accompagnée d'une copie du décret énumérant la liste de ces communes.
Par ailleurs, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois s'il justifie de l'une des conditions suivantes : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Congé donné par le propriétaire bailleur
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'au terme du bail. Il doit justifier la résiliation par l'un des motifs suivants :
- Congé pour vente ;
- Congé pour reprise ;
- Congé pour motif légitime et sérieux.
Il doit respecter un délai de préavis de 6 mois.
Lorsque le bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut résilier le contrat avant son terme si le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement du loyer, du dépôt de garantie, défaut d'assurance, troubles du voisinage).
Concernant le congé d'un bail meublé
Congé donné par le locataire
Le locataire d'un logement meublé peut donner congé au bailleur à tout moment. Il doit respecter un délai de préavis de 1 mois. Il n'a pas à justifier sa décision.
Il doit notifier son départ au bailleur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Concernant le bail mobilité, le locataire peut y mettre fin à tout moment. Il doit aussi respecter un délai de préavis de 1 mois.
Concernant le bail meublé étudiant, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Congé donné par le propriétaire bailleur
Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du contrat de location ou de son renouvellement. Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois.
La lettre de congé doit parvenir au locataire avant la fin du bail. Elle doit mentionner le motif légal de la rupture. Ce motif ne peut être que l'un des trois motifs prévus par la loi (pour y habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).
Concernant le bail mobilité, le propriétaire ne peut récupérer son logement qu'à la date d'échéance du bail. Il n'a pas à donner congé au locataire.
En cas de congé frauduleux, le bailleur encourt une amende proportionnelle à la gravité des faits. Celle-ci peut aller jusqu'à 6 000 € pour les bailleurs personnes physiques et 30 000 € pour les bailleurs personnes morales.