Seuls certains proches du locataire initial peuvent bénéficier d'un transfert de bail :
- Le conjoint survivant ;
- Le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- Les ascendants ou descendants ;
- Le concubin notoire ;
- Les personnes à charge à cause d'un handicap ou âgées de plus de 65 ans.
Il arrive que plusieurs bénéficiaires soient éligibles à la reprise d'un bail. La loi ne définit pas d'ordre de priorité, excepté pour le conjoint. Dès lors, c'est au juge qu'il appartient de choisir d'après les intérêts et la situation de chacun.
D'autre part, si les conditions de la reprise par les éventuels bénéficiaires ne sont pas réunies, le bail est résilié de plein droit par la survenance de l'évènement (décès ou abandon).
Les conditions de la reprise du contrat de location dépendent de la qualité du bénéficiaire.
Conjoint survivant et partenaire de PACS
Reprise par le conjoint
En cas de décès du locataire (ou d'abandon du domicile conjugal), son conjoint survivant bénéficie d'un droit exclusif de reprise de bail, sauf s'il y renonce expressément.
En effet, le contrat de location est réputé appartenir aux deux époux, qu'il soit signé par l'un d'entre eux ou par les deux, avant ou après leur union.
Divorce, séparation ou annulation d'un PACS ? La désolidarisation de bail évite d'être redevable des loyers et charges impayés suite au départ du logement d'un des partenaires.
Reprise par le partenaire de Pacs
Le partenaire de Pacs bénéficie aussi du droit exclusif de reprise.
Les deux partenaires sont cotitulaires du bail après l'avoir signé ensemble ou après avoir réclamé au bailleur la cotitularité.
Concubin notoire
Seuls les concubins notoires, c'est-à-dire dont l'union est publiquement reconnue, peuvent prétendre à la reprise du bail.
Pour être éligibles, ils doivent avoir vécu au moins un an ensemble lorsque survient le décès ou l'abandon du domicile.
Il leur appartient de prouver leur concubinage par tous les moyens dont ils disposent (documents fiscaux, certificat de concubinage, factures, etc.)
Ascendants, descendants et personnes à la charge du locataire
Les ascendants, descendants du locataire ainsi que les personnes dont il avait la charge doivent avoir vécu au moins un an avec lui pour pouvoir prétendre à la reprise du contrat de location.
En l'absence de conjoint, les héritiers éligibles qui acceptent la succession du locataire bénéficient, sauf clause contraire prévue dans le contrat, de la transmission du bail de plein droit conformément à l'article 1742 du Code civil qui stipule que :