La signature d'un contrat de location notarié engendre des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés par l'article A.444-103 de l'arrêté du 26 février 2016.
Le prix d'un bail notarié est calculé en fonction du montant du loyer, du type de location, de la complexité du contrat.
Tarif d'un bail d'habitation authentique
S'il s'agit d'un bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), le notaire perçoit :
- Des émoluments correspondant à la moitié d'un mois de loyer (hors charges) ;
- Le montant de la TVA ;
- Des frais supplémentaires s'il s'agit d'un acte complexe.
Le paiement de ces frais est partagé entre le bailleur et le locataire.
Prenons un exemple :
Le bailleur et le locataire signent un bail d'habitation pour un loyer de 600 € mensuel hors charges.
Le coût du contrat notarié s'élève à :
300 € HT (soit la moitié du loyer) + la TVA
Prix d'un contrat de location notarié lié à un bail commercial
Conformément aux articles R444-16 et L444-1 du Code de commerce, les honoraires du notaire sont libres en cas de bail commercial.
L'officier public signe avec les clients une convention mentionnant le montant des honoraires et les frais divers.
Coût d'un bail rural rédigé par un notaire
Le montant des honoraires du notaire varie en fonction du type de bail rural (bail à ferme, à nourriture, à métayage).
Pour un premier bail, le prix est proportionnel au montant des loyers cumulés des 3 premières années augmentés des charges et de la moitié des loyers des années suivantes et des charges.
Pour un renouvellement ou une prorogation, le coût est fixé à 57,69 €.
Coût du bail emphytéotique
Le bail emphytéotique entraîne le paiement d'un émolument proportionnel au montant retenu pour les besoins de la publicité foncière (0,70 %).