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SOMMAIRE
- Définition
- Pourquoi signer un bail de location chez le notaire ?
- Dans quels cas signer un bail notarié ?
- Quels sont les inconvénients d'un bail établi chez le notaire ?
- Quel est le prix d’un bail chez le notaire ?
- Quelles sont les différences entre un bail notarié et un bail sous seing privé ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un bail notarié est un contrat de location signé devant un notaire, ce qui lui donne la valeur d’un acte authentique.
Ce type de bail offre une sécurité juridique renforcée.
Un bail notarié coûte environ un demi-mois de loyer hors charges, partagé entre bailleur et locataire, sauf accord contraire.
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Signer un bail de location chez le notaire n’est pas une obligation, mais cette solution offre une sécurité juridique accrue. Pour un bailleur, un bail notarié évite bien des litiges, surtout lorsque le logement présente une valeur importante ou que la relation locative comporte des risques particuliers. Encore faut-il comprendre les avantages concrets d’un bail authentique et le coût réel de cette démarche.
Qu'est-ce qu'un bail notarié ?
Le bail notarié est un contrat de location rédigé et signé par un notaire. Il peut concerner un logement vide, meublé ou même un local commercial. En apposant sa signature, le notaire confère au bail le statut d’acte authentique. Par ailleurs, le document correspond à un titre exécutoire. Il a ainsi la même valeur juridique qu'un jugement rendu par un juge.
Un bail établi par notaire bénéficie de la force probante de l’acte authentique
Conformément aux articles et du Code civil, il fait foi jusqu’à inscription de faux. En d’autres termes, les faits constatés par le notaire sont présumés exacts tant qu’aucune procédure ne démontre le contraire. À l’inverse, un bail sous seing privé ne vaut qu’entre les parties, et peut être remis en cause par tout moyen de preuve.
Pourquoi signer un bail de location chez le notaire ?
Un bail notarié permet de :
- Sécuriser la conformité du bail : le notaire veille à ce que toutes les clauses soient conformes à la loi du 6 juillet 1989, au code civil et à la réglementation en vigueur. Il vérifie également tous les documents fournis (état civil des signataires, diagnostics immobiliers…) ;
- Profiter d’un accompagnement neutre : le notaire reste un officier public impartial, garantissant l’équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire ;
- Agir rapidement en cas d'impayé : grâce à sa force exécutoire, le bail notarié permet d’agir directement contre le locataire défaillant sans saisir le tribunal judicaire. En cas de retard de paiement, le bailleur peut rapidement procéder à une saisie sur salaire ou expulser le locataire.
Que votre bail soit notarié ou non, en cas d'impayé, la procédure légale démarre obligatoirement par l'envoi d'une mise en demeure formelle au locataire. C'est la première étape indispensable pour faire valoir ses droits en tant que bailleur.
Dans quels cas signer un bail notarié ?
Le bail signé devant notaire est particulièrement pertinent lorsque :
- Le bien loué présente une valeur patrimoniale importante ou un loyer élevé ;
- Le contrat prévoit des clauses particulières, complexes ou une durée d’engagement longue ;
- La location est mixte ou à usage professionnel, et nécessite un encadrement juridique renforcé.
L'acte authentique rédigé par le notaire garantit alors la conformité du bail à la réglementation, renforce la sécurité juridique des parties et limite les risques de contestation ou de contentieux.
Quels sont les inconvénients d'un bail établi chez le notaire ?
La signature d’un bail notarié présente également certains inconvénients à savoir :
- Un coût supérieur à celui d’un bail sous seing privé ;
- Des démarches et délais supplémentaires liés à la préparation du dossier, à la vérification des pièces et à la signature de l'acte ;
- Une complexité administrative parfois excessive, notamment pour des locations simples, temporaires ou à valeur locative limitée.
Avant de se décider, il convient d’évaluer la valeur du bien, la nature du bail et la situation des parties.
Le coût d'un bail notarié représente un frein pour de nombreux propriétaires, qui se tournent alors vers un contrat de location classique. L'enjeu est alors de s'assurer que ce bail soit irréprochable. BailFacile peut vous fournir un bail parfaitement conforme !
Quel est le prix d’un bail de location chez un notaire ?
Barème réglementaire applicable aux baux d’habitation
Pour un bail d’habitation ou un bail mixte (habitation et professionnel) signé devant notaire, les tarifs sont fixés par la loi.
Conformément à l, issu de l’arrêté du 26 février 2016, la rédaction de l’acte entraîne un coût équivalent à un demi-mois de loyer hors charges.
Sauf stipulation contraire, ces frais sont répartis à parts égales entre le bailleur et le locataire.
À titre indicatif, pour un loyer mensuel de 800 € hors charges, le coût du bail s’établit autour de 400 € HT, soit environ 480 € TTC, à répartir entre les deux parties.
Frais variables selon la nature du contrat de location
Le coût d'un bail notarié peut varier selon la nature du contrat, sa complexité et la valeur locative du bien :
- Pour un bail commercial ou professionnel, les honoraires du notaire sont librement convenus entre les parties ;
- L'ajout de clauses particulières (indexation, travaux, sous-location, garantie, renouvellement) ou une durée d’engagement longue peut justifier un ajustement du prix ;
- Dans les zones à forte tension locative ou pour des biens d’exception, le montant global peut être supérieur au barème habituel.
Avant toute signature, il est conseillé de demander au notaire une estimation des frais précisant le montant de la part réglementée et, le cas échéant, les honoraires complémentaires.
Quelles sont les différences entre un bail notarié et un bail sous seing privé ?
| Bail de location avec notaire (acte authentique) | Bail sous seing privé (contrat entre particuliers) | |
|---|---|---|
| Rédaction et signature | Rédigé et signé devant un notaire, officier public. | Rédigé directement par le bailleur ou un intermédiaire (agence, avocat, plateforme). |
| Valeur juridique | Acte authentique doté d'une force probante et force exécutoire. | Acte privé valable uniquement entre les parties et susceptible de contestation. |
| Force exécutoire | Permet d’engager directement le recouvrement en cas d’impayé grâce à la copie exécutoire jointe à l’acte. | Nécessite une décision de justice avant toute exécution forcée. |
| Date certaine et opposabilité | Date incontestable et opposable aux tiers dès la signature. | Doit être enregistré aux impôts pour obtenir une date certaine. |
| Encadrement légal | Respect garanti des lois (ALUR, décence, diagnostics, clauses obligatoires). | Pas de vérification officielle. La validité dépend du contenu rédigé par les parties. |
| Coût pour les parties | Environ un demi-mois de loyer hors charges, en général, partagé entre bailleur et locataire. | Gratuit entre particuliers, sauf honoraires éventuels d’un professionnel. |
| Cas où il est recommandé | Biens de valeur, locations longues, mixtes ou complexes, ou risques d’impayés. | Locations simples (meublés, étudiants, courte durée). |
| Niveau de sécurité juridique | Très élevé. Le notaire engage sa responsabilité et garantit la conformité de l'acte. | Moyen. Dépend de la rigueur du contrat et de la bonne foi des parties. |
| Délai et formalités | Procédure encadrée, délais plus longs. | Signature rapide, formalités simplifiées. |
FAQ
Quel est le coût d'un bail chez un notaire ?
Le tarif d’un bail notarié est fixé par l’article A.444-103 du Code de commerce. Pour un bail d’habitation ou un bail mixte, les émoluments du notaire correspondent à un demi-mois de loyer hors charges, généralement partagé à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le montant peut être supérieur pour les baux commerciaux ou les contrats complexes, qui relèvent d’honoraires libres fixés par convention.
Quels sont les pièges à éviter lors de la signature d'un bail chez le notaire ?
Même si l’intervention du notaire limite les risques d’erreur, certaines vérifications restent nécessaires :
- Demander une estimation des frais avant signature ;
- Vérifier que le type de bail correspond à l’usage du bien (habitation, mixte ou commercial) ;
- Prendre connaissance de toutes les clauses, notamment celles sur les charges, la durée, la révision du loyer et la résiliation.
Qui paie la rédaction du bail de location chez le notaire ?
En principe, les frais liés aux baux d'habitation ou baux mixtes sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, sauf stipulation contraire dans le contrat. Toutefois, si le bail est établi à la demande exclusive d’une seule partie (souvent le bailleur), celle-ci assume généralement l’intégralité des frais.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article A444-103 du Code de commerce (Arrêté du 26 février 2016)
- Legifrance.gouv.fr - Article L444-1 du Code de commerce
SOMMAIRE
- Définition
- Pourquoi signer un bail de location chez le notaire ?
- Dans quels cas signer un bail notarié ?
- Quels sont les inconvénients d'un bail établi chez le notaire ?
- Quel est le prix d’un bail chez le notaire ?
- Quelles sont les différences entre un bail notarié et un bail sous seing privé ?
- FAQ
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