Publié le 8 mai 2023Mis à jour le 10 mai 2023
Publié le 8 mai 2023Mis à jour le 10 mai 2023
Loger ses enfants, ses parents ou encore ses cousins et neveux dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Pour autant, les propriétaires bailleurs ne peuvent pas vraiment faire d’impasse à la rédaction d'un bail de location. Les parents doivent donc proposer le bien au même titre qu’une location classique, sans remise particulière ni avantager outre mesure leur enfant. D’autres spécificités sont également liées à la location intrafamiliale et si le sujet vous intéresse voici les principales conditions à connaître.
SOMMAIRE
Lorsque vous louez un bien immobilier à un membre de votre famille, il est recommandé de formaliser cette relation par la signature d'un contrat de location. Et s’il n'existe pas d'interdiction de principe, pour que la transaction soit parfaitement légale il est important de respecter certaines règles. Cela sous-entend la rédaction d'un contrat de bail, et ce même si aucun loyer n'est demandé.
En fonction du contrat que vous êtes sur le point de conclure, deux modèles de bail peuvent être utilisés :
Éditez votre bail de location
basé sur 1589 avis
basé sur 1589 avisSi louer un logement à un membre de sa famille est légalement possible, certaines spécificités liées à ce lien de parenté sont à prendre en compte, notamment en matière de fixation du loyer et de durée du bail. Ces précautions sont nécessaires pour prévenir les litiges avec l'administration fiscale.
Lorsqu'on loue à un proche (descendant de la personne, ascendant,...) il est courant de vouloir pratiquer des loyers inférieurs à ceux proposés sur le marché, voire ne pas en fixer du tout. Dans ce type de situation, la location est souvent considérée comme une aide financière ou une faveur entre membres de la famille, plutôt que comme une relation commerciale classique.
Peu importe l’option choisie (louer gratuitement ou à moindre coût), dans les deux cas, il est important de préciser le prix exact du loyer avec le locataire. Plus les termes sont clairs et meilleures seront les chances de compréhension. Mais attention tout de même à ne pas exagérer : si vous fixez un loyer bien plus bas que la réalité du marché (au-delà de 15% de remise), l'administration fiscale risque de vous notifier un redressement fiscal.
Pourquoi ne peut-on pas librement faire de ristourne sur le loyer à un membre de sa famille ? Tout simplement parce que, location intrafamiliale ou non, un bailleur qui propose un loyer très faible va pouvoir davantage réduire son impôt sur ses revenus fonciers. En effet, lorsqu'une location dégage un faible loyer avec des charges déductibles des revenus fonciers (taxe foncière, travaux …), alors cette déduction des charges permet au propriétaire de se soustraire à toute imposition sur ces recettes locatives.
En définitive, il s’agit d’une technique permettant au bailleur de réduire son impôt, que le bien soit loué dans le cercle familial ou non. Et vous l'aurez compris, cet abus de droit est répréhensible par le fisc.
Pour avoir une meilleure connaissance des loyers pratiqués sur le marché locatif, vous pouvez notamment obtenir ces prix en consultant les annonces de location pour des biens similaires dans la même zone géographique (performance énergétique, date de construction, taille, état…). Des sites de référence tels que l’Adil (Agences Départementales d’Information sur le Logement) ou les observatoires des loyers peuvent également s’avérer très utiles dans votre recherche.
En revanche, il est tout à fait possible de “louer” un logement gratuitement à un membre de sa famille en hébergeant ce dernier à titre gratuit dans un bien différent du sien. Comme il ne s’agit pas d'une location à proprement parler, le propriétaire ne perçoit aucun revenu foncier et ne génère pas de charges déductibles. Cela ne génère donc pas d’interrogation particulière à l'administration fiscale.
Le seul risque consiste éventuellement à avantager un enfant au détriment de ses frères et sœurs.
Par ailleurs, le fait de louer gratuitement un logement à un membre de sa famille peut avoir des conséquences en termes de droits et d'aides sociales, notamment en matière de logement et d'allocations logement.
En effet, l’enfant qui loue un logement à ses parents ne peut pas percevoir d’allocations au logement et ce peu importe la configuration de la location (prix du loyer, revenus du locataire…). Ce principe s’applique à tous les ascendants et descendants. Par conséquent, le locataire ne peut pas prétendre aux APL si le bailleur est son père, sa mère, sa fille, son fils, son petit enfant ou son arrière-petit enfant.
Pour autant, lorsque la location se fait hors ligne directe (cousin, cousine, neveu, nièce… ) alors le locataire retrouve ses droits à percevoir les aides au logement (du moment qu’il est éligible). C’est également le cas si le bailleur loue son logement à son frère ou sa sœur. Vous l’aurez compris, la notion de famille doit ici être étudiée au cas par cas et les APL sont uniquement allouées lorsque le locataire est :
Pour davantage de précision, vous pouvez obtenir des informations auprès des organismes compétents (, , etc.) pour connaître les impacts éventuels sur les aides auxquelles le locataire peut prétendre.
La location à un membre de sa famille est possible en dispositif Pinel du moment que le bailleur et le locataire respectent certaines conditions, à savoir :
Contrairement au dispositif Pinel, les investisseurs sous le régime Duflot ne peuvent pas louer leur bien aux ascendants ou descendants de leur famille.
En définitive si vous louez votre logement à un membre de votre famille, voici l’essentiel des règles à retenir :
Oui, il est tout à fait légal de louer un appartement à son fils ou sa fille. Il n'y a pas d'interdiction à cela, que ce soit pour une location directe ou via une société civile immobilière (SCI). Cependant, il est important de respecter les règles de location en vigueur et de mettre en place une location classique avec un loyer fixé en fonction du marché.
Oui, il est possible de louer un appartement à sa sœur du moment que les règles de location en vigueur sont respectées, à savoir : mettre en place une location classique avec un loyer fixé en fonction des prix du marché.
Le locataire ne peut pas toucher d'aides au logement s'il est rattaché au foyer fiscal du bailleur ou s'il est propriétaire du logement. Cependant, si ce dernier est un membre de la famille hors ligne directe, il peut alors prétendre à bénéficier d'une aide. Le fait de percevoir l'APL ou non dépend du degré de parenté entre le locataire et le propriétaire.
Il n'est pas obligatoire de payer un loyer à ses parents dans le cadre d'une location. Néanmoins, lorsque la situation se présente, il est important de respecter les règles en vigueur et de mettre en place une location classique avec un loyer fixé en fonction du marché. À l’inverse, l’enfant peut également être hébergé à titre gratuit dans un logement de ses parents. Cette option est tout à fait légale.
Oui, il est tout à fait possible de loger gratuitement son enfant dans un logement. On parle dans ce cas d’un hébergement à titre gratuit.
Il n'est pas possible de toucher les APL en louant un logement à ses parents. En effet, lorsque les locataires sont des membres direct de la famille (ascendants et descendants), ils ne peuvent plus prétendre à percevoir des aides au logement.
Une SCI peut louer le logement à un membre de la famille du moment bien sûr que le loyer pratiqué n'est pas top éloigné des prix du marché.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Lorsque vous louez un bien immobilier à un membre de votre famille, il est recommandé de formaliser cette relation par la signature d'un contrat de location. Et s’il n'existe pas d'interdiction de principe, pour que la transaction soit parfaitement légale il est important de respecter certaines règles. Cela sous-entend la rédaction d'un contrat de bail, et ce même si aucun loyer n'est demandé.
En fonction du contrat que vous êtes sur le point de conclure, deux modèles de bail peuvent être utilisés :
Éditez votre bail de location
basé sur 1589 avisbasé sur 1589 avisSi louer un logement à un membre de sa famille est légalement possible, certaines spécificités liées à ce lien de parenté sont à prendre en compte, notamment en matière de fixation du loyer et de durée du bail. Ces précautions sont nécessaires pour prévenir les litiges avec l'administration fiscale.
Lorsqu'on loue à un proche (descendant de la personne, ascendant,...) il est courant de vouloir pratiquer des loyers inférieurs à ceux proposés sur le marché, voire ne pas en fixer du tout. Dans ce type de situation, la location est souvent considérée comme une aide financière ou une faveur entre membres de la famille, plutôt que comme une relation commerciale classique.
Peu importe l’option choisie (louer gratuitement ou à moindre coût), dans les deux cas, il est important de préciser le prix exact du loyer avec le locataire. Plus les termes sont clairs et meilleures seront les chances de compréhension. Mais attention tout de même à ne pas exagérer : si vous fixez un loyer bien plus bas que la réalité du marché (au-delà de 15% de remise), l'administration fiscale risque de vous notifier un redressement fiscal.
Pourquoi ne peut-on pas librement faire de ristourne sur le loyer à un membre de sa famille ? Tout simplement parce que, location intrafamiliale ou non, un bailleur qui propose un loyer très faible va pouvoir davantage réduire son impôt sur ses revenus fonciers. En effet, lorsqu'une location dégage un faible loyer avec des charges déductibles des revenus fonciers (taxe foncière, travaux …), alors cette déduction des charges permet au propriétaire de se soustraire à toute imposition sur ces recettes locatives.
En définitive, il s’agit d’une technique permettant au bailleur de réduire son impôt, que le bien soit loué dans le cercle familial ou non. Et vous l'aurez compris, cet abus de droit est répréhensible par le fisc.
Pour avoir une meilleure connaissance des loyers pratiqués sur le marché locatif, vous pouvez notamment obtenir ces prix en consultant les annonces de location pour des biens similaires dans la même zone géographique (performance énergétique, date de construction, taille, état…). Des sites de référence tels que l’Adil (Agences Départementales d’Information sur le Logement) ou les observatoires des loyers peuvent également s’avérer très utiles dans votre recherche.
En revanche, il est tout à fait possible de “louer” un logement gratuitement à un membre de sa famille en hébergeant ce dernier à titre gratuit dans un bien différent du sien. Comme il ne s’agit pas d'une location à proprement parler, le propriétaire ne perçoit aucun revenu foncier et ne génère pas de charges déductibles. Cela ne génère donc pas d’interrogation particulière à l'administration fiscale.
Le seul risque consiste éventuellement à avantager un enfant au détriment de ses frères et sœurs.
Par ailleurs, le fait de louer gratuitement un logement à un membre de sa famille peut avoir des conséquences en termes de droits et d'aides sociales, notamment en matière de logement et d'allocations logement.
En effet, l’enfant qui loue un logement à ses parents ne peut pas percevoir d’allocations au logement et ce peu importe la configuration de la location (prix du loyer, revenus du locataire…). Ce principe s’applique à tous les ascendants et descendants. Par conséquent, le locataire ne peut pas prétendre aux APL si le bailleur est son père, sa mère, sa fille, son fils, son petit enfant ou son arrière-petit enfant.
Pour autant, lorsque la location se fait hors ligne directe (cousin, cousine, neveu, nièce… ) alors le locataire retrouve ses droits à percevoir les aides au logement (du moment qu’il est éligible). C’est également le cas si le bailleur loue son logement à son frère ou sa sœur. Vous l’aurez compris, la notion de famille doit ici être étudiée au cas par cas et les APL sont uniquement allouées lorsque le locataire est :
Pour davantage de précision, vous pouvez obtenir des informations auprès des organismes compétents (, , etc.) pour connaître les impacts éventuels sur les aides auxquelles le locataire peut prétendre.
La location à un membre de sa famille est possible en dispositif Pinel du moment que le bailleur et le locataire respectent certaines conditions, à savoir :
Contrairement au dispositif Pinel, les investisseurs sous le régime Duflot ne peuvent pas louer leur bien aux ascendants ou descendants de leur famille.
En définitive si vous louez votre logement à un membre de votre famille, voici l’essentiel des règles à retenir :
Oui, il est tout à fait légal de louer un appartement à son fils ou sa fille. Il n'y a pas d'interdiction à cela, que ce soit pour une location directe ou via une société civile immobilière (SCI). Cependant, il est important de respecter les règles de location en vigueur et de mettre en place une location classique avec un loyer fixé en fonction du marché.
Oui, il est possible de louer un appartement à sa sœur du moment que les règles de location en vigueur sont respectées, à savoir : mettre en place une location classique avec un loyer fixé en fonction des prix du marché.
Le locataire ne peut pas toucher d'aides au logement s'il est rattaché au foyer fiscal du bailleur ou s'il est propriétaire du logement. Cependant, si ce dernier est un membre de la famille hors ligne directe, il peut alors prétendre à bénéficier d'une aide. Le fait de percevoir l'APL ou non dépend du degré de parenté entre le locataire et le propriétaire.
Il n'est pas obligatoire de payer un loyer à ses parents dans le cadre d'une location. Néanmoins, lorsque la situation se présente, il est important de respecter les règles en vigueur et de mettre en place une location classique avec un loyer fixé en fonction du marché. À l’inverse, l’enfant peut également être hébergé à titre gratuit dans un logement de ses parents. Cette option est tout à fait légale.
Oui, il est tout à fait possible de loger gratuitement son enfant dans un logement. On parle dans ce cas d’un hébergement à titre gratuit.
Il n'est pas possible de toucher les APL en louant un logement à ses parents. En effet, lorsque les locataires sont des membres direct de la famille (ascendants et descendants), ils ne peuvent plus prétendre à percevoir des aides au logement.
Une SCI peut louer le logement à un membre de la famille du moment bien sûr que le loyer pratiqué n'est pas top éloigné des prix du marché.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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